Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026.010 Décision du maire modification Régie rece
Déliberation - 2024090508 Régie recettes générales
Déliberation - modification regie recettes service scolaire
Déliberation - E006 2025 93803 FINANCES DECISION Modification reg
Déliberation - P213 2023 Régie multi accueil La Farandole Mod
Compte-Rendu - 34 2021 décision MODIFICATIVE régie de recettes DR
Déliberation - 2025 36 DA Modification de la constitution de la r
Arrêté - DEC2015 69 MODIFICATION REGIE GENERALE DE RECETTES
Arrêté - DEC2015 66 MODIFICATION REGIE GENERALE DE RECETTES
Déliberation - 2024 004 dm modification regie de recettes du tln
Déliberation - 2025.001 Décision du maire modification Régie recettes Service accueil Affaires Générales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.001 Décision du maire modification Régie recettes Service accueil Affaires Générales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
R
À
Publié
le
st
ET
EXT
TT
ID
:038-213805245-20250123-2025001-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
VERTU
D'UNE
DELEGATION
ACCORDEE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025.001
Objet
: Modification
de
la
régie
de
recettes
«
mise
à
disposition
de
salles,
droits
de
places
et concessions
» instituée
auprès
du
service
accueil
de
la mairie,
désormais
intitulée
régie
de
recettes
instituée
auprès
du
Service
Affaires
Générales
de
la
mairie
Classification
contrôle
de
légalité
: 7.10.1
Le
Maire
de
Varces-Aïlières-et-Risset,
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
Décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
novembre
2020
(n°
2020.088)
chargeant
le
maire
de
créer,
modifier,
ou
supprimer
les
régies
communales
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
en
application
de
l’article
L.
2122-22
alinéa
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°2019.083
du
25
juillet
2019
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
« mise
à
disposition
de
salles,
droits
de
places
et
concessions
»
instituée
auprès
du
service
accueil
de
la mairie
de
la commune
de
Varces
Allières
et Risset
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
23 janvier
2025 ;
Considérant
que
service
accueil
de
la
mairie
de
Varces
Allières
et
Risset
est
désormais
dénommé
« Service
Affaires
Générales
»
et
qu’il
convient
donc
en
conséquence
de
modifier
lintitulé
de
la présente
régie
de recette
; Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
e.
Publié
le
st
ID
: 038-213805245-20250123-2025001-DE
Considérant
que
l’encaissement
des
recettes
suivantes
est
désormais
assuré
par
la
régie
de
recettes
créée
auprès
du
service
Culture
Evènements
Sport
Vie
Associative
(CESVA)
par
la
décision
du
maire
n°
2022.016
du
25
février
2022
:
-
redevances
pour
l’occupation
du
domaine
public
à l’occasion
de
la foire
de
printemps
(foire
aux
plantes
et délices),
-
redevances
pour
l’occupation
du
domaine
public
à l’occasion
du
marché
de Noël,
-
vente
du
livre
« Histoire
de
Varces-Allières-et-Risset
»
DECIDE :
ARTICLE
1:
Est
abrogée
la
décision
du
Maire
n°2019.083
du
25
juillet
2019
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
« mise
à
disposition
de
salles,
droits
de
places
et
concessions
»
instituée
auprès
du
service
accueil
de
la mairie
de
la commune
de Varces
Allières
et Risset.
ARTICLE
2 :
La
régie
de
recettes
« mise
à
disposition
de
salles,
droits
de
places
et
concessions
»,
créée
auprès
du
service
accueil
de
la
mairie
de
la
commune
de
Varces
Allières
et
Risset,
est
modifiée
comme
suit.
ARTICLE
3:
Cette
régie
est
désormais
intitulée
« régie
de
recettes
instituée
auprès
du
Service
Affaires
Générales
de
la mairie
de
la commune
de
Varces
Allières
et Risset
»
Cette
régie
est installée
en mairie
de
Varces
Allières
et Risset
(38760),
16 rue
Jean
Jaurès.
ARTICLE
4:
Le
fonctionnement
de
cette
régie
de
recettes
est
modifié,
en
application
de
la
présente
décision,
à compter
du
1°
février
2025.
ARTICLE 5 : La
régie
encaisse
les produits
suivants :
-
redevances
pour
la mise
à disposition
de
la salle
de
réception
de
La
Cure,
-
redevances
pour
la délivrance
de
concessions
dans
les cimetières
de
la commune, Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Publié
le
mr
ID
: 038-213805245-20250123-2025001-DE
ARTICLE
6:
Les
recettes
désignées
à
l’article
5
sont
encaissées,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: chèques
et espèces.
Elles
sont
perçues
contre
remise
d’un
reçu,
issu
d’un
carnet
quittancier
P1RZ.
ARTICLE
7 :
La
date
limite
d’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à l’article
5
est
fixée
au
plus
tard
au
10
du
mois
qui
suit le mois
générateur
de
la créance.
ARTICLE
8
:
Un
compte
de
Dépôt
de
Fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Trésor
Public.
-
ARTICLE 9 : L'intervention
de mandataires
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
arrêté
de nomination
;
ARTICLE
10 :
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à
2500€; ARTICLE
11 :
Le
régisseur
est tenu
de
verser
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vif
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci a
atteint
le maximum
fixé
à l’article
8 et, au minimum,
une
fois par
mois
;
Le
régisseur
est
également
tenu
de
déposer
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vif
les
chèques
de
caution
qui
lui
seront remis.
ARTICLE
12 :
Le
régisseur
verse
auprès
de
l’Ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au minimum
une
fois
par mois ; ARTICLE
13 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’arrêté
de
nomination
selon
la réglementation
en vigueur
;
ARTICLE
14
:
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
maniement
de
fonds
dont
le taux
est précisé
dans
l’arrêté
de
nomination
selon
la réglementation
en vigueur
;
ARTICLE
15 :
Le
Maire
de
Varces
Allières
et Risset
et le comptable
public
assignataire
de
Vif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
Fait
à Varces
Allières
et Risset,
le 23 janvier
2025
Avis
du
Trésorier
de
Vif
:
Favorable
-
date
: 23 janvier
2025
-
cachet :
-
Signature :
Par
procuration
|
inspecteur
des
Finances
Publiques
|
———
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
€
4
Publié le
mé
ID
: 038-213805245-20250123-2025001-DE
LE
MAIRE
Jean-
Luc
CORBET