Déliberation - 2022 59 PVD Approbation de lORT

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Déliberation - 2022 59 PVD Approbation de lORT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard. Lien du pdf (Déliberation - 2022 59 PVD Approbation de lORT)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,

Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Afichéle 41 4 OCT, 2072

ID : 022-212200042-:20221011-2022DELIB59-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE BEGARD

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents à la séance : 23

Nombre de conseillers absents : 4

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3

Nombre de votants : 26

Date de la convocation : 5 octobre 2022

Date d’affichage : 5 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de BEGARD,

dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire,

Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves (19h06), LE GALL Maël (19h37), CASANAVE-LAULIVE Maryse (19h12), LE COQ Laurent, BICZO Sylviane, LE FLOCH Éric, LE LUYER Martine, PIRON Valentina, GUILLAUME Hervé, ANTHOINE Julien, BODEVEUR David, THEFO Laurence, LE DRET-

STEUNOU Christelle, LE GUEVELLOU Marjorie, BENECH Pauline, TORTELLIER Florian, BONIZEC Christel, HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, GOURHANT Pierrick, DAUPHIN Jean-Claude, DODOKAL Karine

Absents : BOÉTÉ Cécile, HADJADIE Valérie, TASSEL Stéphane, BERNARD Cinderella

Procurations : BOÉTÉ Cécile à CLECH Vincent, HADJADIE Valérie à BICZO Sylviane, TASSEL Stéphane à BODEVEUR David

Secrétaire de séance : HERVÉ Gildas

N°2022/59

Petites Villes de Demain

Opération de Revitalisation du Territoire

Approbation de la convention cadre

Dans le cadre du programme national des « Petites villes de demain », l’État a retenu, sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération, les communes de Bégard, Guingamp, Paimpol et Callac.

Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralité, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que la mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :

Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Affiché le 4 4 OCT. 2022

ID : 022-212200042-20221011-2022DELIB59-DE

Phase 1: La convention d’adhésion signée par l'Etat, l’agglomération et les quatre communes lauréates le 22 avril 2021. D’une durée de 18 mois, elle a permis d’engager ou de conforter les réflexions en cours, de lancer des études et de financer les postes de chef{fes) de projets.

Phase 2 : Pour que cette démarche se poursuive, il est nécessaire de contractualiser avec l'Etat et ses partenaires PVD nationaux (ANAH, Banque des Territoires, Agence Nationale des Collectivités Territoriales...) une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). D’autres partenaires sont également sollicités par l’ Agglomération (Conseil Régional de Bretagne, Conseil Départemental, ARS, CAUE22, Education Nationale, CAF, Guingamp Habitat et Terre d'Armor Habitat). Cette convention fait l’objet de la présente délibération.

Phase 3: La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention cadre et ce, jusqu’en 2026.

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). C’est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de territoire destiné à :

+ Adapter et moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain afin d’améliorer l’attractivité du territoire

Lutter contre la vacance des logements, des locaux commerciaux et artisanaux

Lutter contre l’Habitat indigne

Réhabiliter l'immobilier de loisirs

Valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Le périmètre de stratégie territoriale de l’ORT intègre deux niveaux :

- Pensemble du périmètre de Guingamp Paimpol Agglomération,

- des secteurs d’interventions propres aux Petites Villes de Demain, qui intègrent les périmètres de centralité commerciale proposés dans le cadre du futur PLUI et parfois élargis à des projets structurants déjà identifiés (voir annexe 2 de la convention).

C’est au sein de ces 4 périmètres que les communes et l’ Agglomération ont retenu une liste de 51 actions étalées sur la durée de l’ORT. Il s’agit de projets d’équipements publics, d’aménagement d’espaces publics, d’études urbaines ou d'animations citoyennes.

L’ORT sera dotée ensuite d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui fera l’objet d’une annexe dédiée. Ce dispositif a pour objectif de :

- Cibler le traitement des immeubles privés dégradés ou vacants en situation de blocage par une démarche d’accompagnement proactive et une boîte à outils spécifique,

- S’inscrire dans le projet urbain. L’échelle d’intervention n’est pas celle du logement, mais celle de la parcelle, de lîlot ou du linéaire prioritaire.

Ce dossier spécifique sera déposé auprès de l’ANAH pour instruction en octobre prochain et devra faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire en décembre.

L’ORT confère aussi par ailleurs des nouveaux droits juridiques et fiscaux et des accompagnements renforcés de la part les partenaires.

Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Affiché le 1 4 OCT. 2022

ID : 022-212200042-20221011-2022DELIB59-DE Pour les Petites Villes de Demain, il s’agit notamment de :

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif d’aide fiscale « Denormandie » au titre des travaux de rénovation de logements anciens)

- Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites).

Pour l’ensemble des communes de l’ Agglomération, il s’agit, à titre d’exemples :

- De la possibilité pour le Préfet de suspendre « au cas par cas » l’enregistrement et l’examen en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d’intervention de l’'ORT comprenant un centre-ville et situés dans les communes de l’EPCI signataire de la convention de l’ORT OÙ dans un EPCI limitrophe, afin d’éviter qu’un projet commercial ne nuise aux actions de l’ORT, - D'instaurer l’obligation d’information préalable du maire et du président de l’EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public d’Etat,

Engagée depuis de nombreuses années dans la redynamisation de son cœur ville, avec la mise en place de plusieurs projets de renouvellement urbain, la Ville de Bégard souhaite poursuivre cette démarche au travers du dispositif PVD. Un travail collectif est réalisé depuis plusieurs mois en collaboration avec les élus et la Cheffe de Projet PVD.

Aïnsi, le plan d’actions matures s’articule autour de 8 « fiches action » dont quelques-unes seront engagées avant 2023.

Dans un premier temps, un co-financement du poste de chef(fe) de projet Petites Villes de Demain (en collaboration avec la Banque des Territoires) a été mis en œuvre suite à la délibération n°2021/87 du 16 décembre 2021.

L’action n°1- La création d’une maison de santé pluriprofessionnelle afin d’améliorer l’accès à l’offre de soins sur le territoire. Ce projet a été élaboré en collaboration avec les professionnels de santé de la commune.

L’action n°2 — La requalification des équipements sportifs du site Baloré/Jules Ferry afin de renforcer les activités existantes, de favoriser la création de nouvelles activités, de contribuer à l'attractivité du territoire et des commerces.

L’action n°3 — La réalisation d’un schéma directeur des mobilités douces afin de favoriser les mobilités douces, de constituer un réseau de déplacement attractif, de répondre aux besoins de mobilité du quotidien.

L’action n°4 — La requalification du parc de loisirs « Armoripark » afin de rénover, de repenser et diversifier les usages, de contribuer à l’attractivité territoriale, d’offrir un service équitable et de qualité à tous.

L’action n°5 — La réhabilitation de la maison des associations afin d’y réintégrer ou d’y développer des activités sportives et culturelles, de favoriser la création de nouvelles activités, de contribuer à l’attractivité du territoire et des commerces.

Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en prélecture le 13/10/2022

Afiché le 4 4 PCT. 202?

ID : 022-212200042-20221011-2022DELIB59-DE

L’action n°6 — L'opération de renouvellement urbain afin de requalifier le quartier Ernest Renan par la démolition de logements existants et de la reconstruction de nouveaux afin d’attirer de nouvelles populations, de créer de nouveaux espaces publics, de redynamiser le centre-ville.

L’action n°7 — La consolidation et prospective de l’appareil commercial, dont l’ancien commerce du centre-ville communément appelé « Petit inter » afin de de proposer en cœur de ville de nouveaux locaux commerciaux et diversifier l’offre commerciale.

L'action n°8 — La reconversion du site de la Congrégation des Sœurs, dont le projet implique de nombreuses parties prenantes comme la commune, l’intercommunalité, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Fondation Bon Sauveur, la congrégation, les associations locales, la population... Une phase de prospection a fait émerger plusieurs pistes programmatiques dont l’habitat social, voire inclusif et divers services à la population. L'objectif étant d’intégrer le site au sein du cœur de ville en l’ouvrant sur la ville.

La convention ORT, d’une durée de 7 ans, devant être approuvée par l’Agglomération et par les 4 communes PVD,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE le principe de transformation de la convention d’adhésion PVD signée en 2021 en convention Opération de Revitalisation du Territoire ;

+ ENTÉRINE le périmètre de stratégie territoriale correspondant à l’ensemble du périmètre de Guingamp Paimpol Agglomération et les secteurs d’interventions propres aux Petites Villes de Demain.

e PREND ACTE de l’annexe OPAH-RU qui sera présenté au conseil communautaire pour délibérer en décembre 2022.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention ainsi que les avenants à venir pendant la durée de la convention.

Pour extrait certifié conforme

Pour le Maire empêché

Yves BOURDON

1% adjoint