Déliberation - decision ndeg2022 269 du 26 09 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 contrat c21027 avec ste operis modules complementaires prestation formation maintenance service urba

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Déliberation - decision ndeg2022 269 du 26 09 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 contrat c21027 avec ste operis modules complementaires prestation formation maintenance service urba Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 269 du 26 09 2022 marches publics acte modificatif ndeg1 contrat c21027 avec ste operis modules complementaires prestation formation maintenance service urba)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022463

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022//63 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C21027 — Acte modificatif n°1 au contrat d'acquisition de modules complémentaires, de prestations de formation et de maintenance des logiciels pour le service Urbanisme

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1°’ août 1996 modifiée,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à des prestations supplémentaires de forma- tions fonctionnelles pour le logiciel OXALIS,

CONSIDERANT le contrat a été conclu à compter à la date de livraison des modules pour une durée d’un an,

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un acte modificatif n°1 pour inclure ces prestations sup- plémentaires et entraînent une augmentation du montant initial du contrat le portant ainsi à 30 435.15 € HT, .

CONSIDÉRANT le projet de l'acte modificatif n°1,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure un acte modificatif n°1 au contrat pour des prestations supplémentaires de formations fonctionnelles pour le logiciel OXALIS.

ARTICLE 2 : PRECISE que ces modifications entraînent une augmentation du montant initial du contrat le portant ainsi à 30 435.15 € HIT.

ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit acte modificatif n°1 prend effet à compter de sa notification et prendra fin le 17 Janvier 2023.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Décision n°202217Décision n°2022// 6%

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable pur- blic et le représentant légal de la société OPERIS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

“ peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société OPERIS

Fait à Sevran, le

26 SEP, 2992

Le Maire,

ed

Stéphane BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçuen Préfecture le: %6 SEP. 2022

- affiché le : 96 SEP. 2022

Décision n°2022/