unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1632024 delegation competences Cammaou tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1632024 delegation competences Cammaou tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1632024 delegation competences Cammaou tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Conseil Communautaire |rwie ID : 034-243400520-20241003-1632024-DE

Délibération n°1632024 1581(

Jeudi 26 septembre 2024 — 18h00 da 99

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, commune de Lunel, sous la présidence de

monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique

MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS,

Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO,

Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE, MM. Norbert

TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques

ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO,

Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée

par Véronique MICHEL, M. Laurent GRASSET représenté par Paulette GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Pierre

SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal CHABERT, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Yves

QUESADA représenté par Jérôme BOISSON et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absent excusé : M. Michel GALKA et Mme Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.

Objet : Délégation des compétences « eau et assainissement des eaux usées » au syndicat Le Cammaou - Principe

Monsieur Patrice Speziale, Vice-Président délégué à la transition énergétique, à la protection et à la mise en

valeur de l’environnement et à la biodiversité, expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du

28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en

Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024.

Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en

date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d'intégrer les compétences « Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».

Il est précisé qu’en application de l’article 14 de la loi n°2019-146 du 27 décembre 2019 : « les syndicats compétents

en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant

au ler janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre

obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, ou dans celui d'une communauté d'agglomération,

sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses

attributions pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces neuf mois, délibérer

sur le principe d'une délégation de tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats

compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération (...) Le

syndicat est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales

ou voit ses compétences réduites si, à l'issue du délai d'un an mentionné au deuxième alinéa du présent IV, une

convention de délégation n'a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution. ».Par courrier en date du 16 septembre 2024, le Syndicat intercommunal du Cammaou (communes : Entre-Vignes,

Saint-Sériès et Saturargues) a sollicité, auprès de Lunel Agglo, une convention de délégation pour l'exercice des compétences « Eau et Assainissement des eaux usées ».

Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.

Ouiï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE le principe d’une délégation des compétences « Eau et Assainissement des eaux usées » au Syndicat

intercommunal du Cammaou,

MANDATE Monsieur le Président pour préparer le projet de convention de délégation de compétences à intervenir

avec le Syndicat intercommunal du Cammaou, en vue de son approbation à une prochaine séance du Conseil

Communautaire,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, moi susdits,

Acte rendu exécutoire POUR EXTRA #6

Après envoi en Préfecture le 23/10] £i à LL.

Publication du 23 | iol£t D ierre SOUX)

Président de la Communauté d'A, Tmération LunelAg

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

= Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex