unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1922023 delegation competences eau assainissement Marsillargues

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

Déliberation - 53.Delib delegation competences eau et assainissem

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1922023 delegation competences eau assainissement Marsillargues Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1922023 delegation competences eau assainissement Marsillargues)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 28/12/2023

Publié le

Co n seil d e Com m u n a uté ID : 034-243400520-20231228-1922023-DE

Délibération n°1922023

Vendredi 22 décembre 2023 — 15h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-trois et le 22 décembre à 15h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Georges Frêche à Villetelle, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,

Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane

DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS,

M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Nourredine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia

PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN,

Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mmes Géraldine

THOMAS, Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jérôme BOISSON, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée

par Laurent GRASSET, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Stéphane ALIBERT représenté par Pascal

CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET représenté par Jean-Pierre BERTHET,

Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique MICHEL, Mme Marie PELLET-LAPORTE. représentée Fabrice FENOY,

M. Patrice SPEZIALE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie

CROIN représentée par David COULOMB et M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON. y œû

Absents excusés : Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Jérôme BOISSON.

Objet : Délégation des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » — Adoption de la convention

avec la commune de Marsillargues

Monsieur Jérôme Boisson, 1°” Vice-Président, rappelle au conseil que, du fait de la transformation de la

Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, les statuts de l'EPCI ont été

modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre

2023, afin d'intégrer les compétences suivantes au 1°" janvier 2024 :

- Politique de la Ville,

- Equilibre social de l'Habitat,

- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,

- Mobilité.

Ainsi, la Communauté d'Agglomération exercera les compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées » et

« Gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1° janvier 2024.

Ilest précisé au conseil que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l’action publique a ouvert la possibilité pour l’EPCI de déléguer tout ou partie de la gestion des

compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » aux communes qui en formulent la demande.

Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’EPCI délégant. Cette délégation est

régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre ainsi que les modalités du contrôle de l'autorité délégante.

Par délibération du conseil municipal du 24 octobre 2023, la commune de Marsillargues a sollicité, auprès de

l'EPCI, la délégation des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » (assainissement collectif et

assainissement non collectif) pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2027.En conséquence, il est proposé au conseil de répondre favorablement à cette demande et d'approuver la

convention portant délégation des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » (assainissement

collectif et assainissement non collectif) à la commune de Marsillargues pour la période du 1° janvier 2024 au 31

décembre 2027.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Oui l'exposé de Monsieur le 1° Vice-président, et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE la convention de délégation de compétences entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

future Communauté d'Agglomération, et la commune de Marsillargues pour les compétences « Eau» et

« Assainissement des eaux usées » (assainissement collectif et assainissement non collectif), pour la période du

1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, soit pour une durée de 4 ans,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et notamment la

convention de délégations,

CHARGE Monsieur le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le45/ [23

Publication du

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex