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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2010 04 28 Delib 28 avril
Document publié le Mercredi 28 avril 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2010 04 28 Delib 28 avril)
Thèmes du document : Jeunesse, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Sy ATDURENMREDES DELIBERATIONS DU BUREAU
& 1 SEANCE DU 98 AVRIL 2010 $Souf
L'an deux mil dix, le vingt-huit avril à 18 H 35 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
| Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ,
Vves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Philippe CARPENTIER, Christian CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents excusés : Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Yolande ROQUENCOURT, Jean-Michel MAUPPIN, Christophe DEFRANCE, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN.
Etait absent : Jean-Luc HIBON
Date de convocation : 21 avril 2010
Date d'affichage : 21 avril 2010 SOUS-PRÉFECTURE
.. _ Nombre de membres en exercice : 20 -6 MAI 2010
eurent Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
CREATION D'UN POSTE D’'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1°° CLASSE
Suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 23 mars x 2010 quant à l'avancement de grade d’un adjoint administratif principal de 2°" classe, il est DETTE proposé aux membres du Bureau de créer un poste d'adjoint administratif principal de 1° verni classe.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité :
VALIDE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe avec effet rétroactif à compter du 1” janvier 2010,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
NES pie ne: . . SY Es bES les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président, CHATEAU
60310 LASSIGNY
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 2, place Saint Crépin, 60810 Lassigny - Tél. : 63 44 43 09 57 - Fax : 08 44 43 05 48 Site Internet : www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources.org EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 28 AVRIL 2010
L'an deux mil dix, le vingt-huit avril à 18 H 35 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau ; Communautaire, légalement convoqué. Î
| Etait absent : Jean-Luc HIBON
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Philippe CARPENTIER, Christian CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents excusés : Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Yolande ROQUENCOURT, Jean-Michel MAUPPIN, Christophe DEFRANCE, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN.
Date de convocation : 21 avril 2010
Date d'affichage : 21 avril 2010
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE ET AU CONSEIL GENERAL DE L’OISE POUR L’ETUDE DE LA QUALITE DE L'ARONDE
Dans le cadre du bilan du Contrat Territorial 2005-2010 et pour la préparation du Contrat Global avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, la Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) souhaite poursuivre le suivi de la qualité de l’Aronde.
En 2005, une étude sur le cours d’eau a été réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP) ; en 2009, la DDEA de l'Oise a également fait une campagne de mesure sur certaines stations.
Une acquisition de données complémentaires sur les milieux est donc programmée sur l’année 2010. La consultation des bureaux d’études a été lancée ; la première campagne de mesures devrait être réalisée début mai.
La Communauté de Communes du Pays des Sources sollicite l'aide de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général de l'Oise ainsi qu’une dérogation pour commencement anticipé, compte tenu du calendrier réduit entre la consultation et la première campagne de mesures.
Le bureau d’études retenu est ASCONIT Consultant pour un montant de 10 494,40 €HT soit 12 551,30 €TTC.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60810 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax : 03 44 43 05 48 Site Internet : Www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources.org ERA
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT TTC
Etude de la qualité de l’Aronde 10 494,40 € 12 551,30 € TOTAL
RECETTES
Agence de l'Eau Seine-Normandie (70% TTC) 8 786,00 €
Conseil Général de l'Oise (10% HT) 1 049,00 €
Participation de la CCPP 1 054,62 €
CCPS 1 661,68 €
TOTAL 12 551,30 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :
-_ VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
-__ SOLLICITE l’aide de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général de l'Oise, - SOLLICITE auprès des partenaires financiers une dérogation pour commencement anticipé de l’étude,
- __ AUTORISE le Président à signer toutes Les pièces relatives à l'exécution de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois ef an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
SOUS-pr
[ _
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 08 44 48 69 57 - Fax : 08 44 48 05 48 Site Internet : wWwww.cc-pays-sources. org - Mail : contact@cc-pays-sources.org PAYS
oi à
= ur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 28 AVRIL 2010
L'an deux mil dix, le vingt-huit avril à 18 H 35 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau : Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Vves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Philippe CARPENTIER, Christian CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents excusés : Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Yolande ROQUENCOURT, Jean-Michel MAUPPIN, Christophe DEFRANCE, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN.
Etait absent : Jean-Luc HIBON
Date de convocation : 21 avril 2010
Date d'affichage : 21 avril 2010
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
ETUDE DE QUALITE DE LA RIVIERE ARONDE
CONVENTION DE COOPERATION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Dans le cadre du bilan du Contrat Territorial 2005-2010 et pour la préparation du Contrat Global avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, la Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) souhaïte poursuivre le suivi de la qualité de l’Aronde.
L'objectif de cette étude est de suivre l’impact des travaux d'assainissement sur la qualité de la rivière Aronde et de comparer les résultats obtenus avec ceux des études précédentes.
Ainsi, 5 points physico-chimiques (PC) et 3 hydrobiologiques (Hbio) sont demandés au prestataire, Les points de prélèvements sur l'Aronde sont les suivants :
- _{ point PC + Hbio en aval Wacquemoulin ;
- 1 point PC + Hbio en aval Moyenneville ;
- 1 point PC en amont de la confluence avec la Payelle (sur l’Aronde) ;
- 1 point PC en aval de la confluence avec la Payelle (sur l’Aronde) ; - 1 point PC + Hbio en aval Coudun.
La Communauté de Communes du Plateau Picard devant réaliser la même étude, il est apparu opportun de mutualiser les coûts engendrés (comme en 2005 sous maîtrise d'ouvrage de la CCPP).
Ainsi, le montant prévisionnel pour la Communauté de Communes du Pays des Sources s'élèvera à 1661,68 € (subventions et quote-part de la CCPP déduites).
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 142, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 43 09 57 - Fax : 03 44 438 06 48 Site Internet : www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources.org PAYS
Ni È 4 Afin d'officialiser cette coopération, une convention doit être signée entre les deux C1 communautés de communes.
Æ ur Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :
- _ PERMET le lancement de l'étude,
-__ VALIDE la convention à passer entre la Communauté de Communes du Pays des Sources et la Communauté de Communes du Plateau Picard pour l'étude de la qualité de l’Aronde,
-_ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 67 - Fax. 03 44 43 05 48 Site internet : www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources.org tb
$ 1 Plateau P eau PICar Souf à Communauté de communes
Communauté de communes du Pays des Sources — Communauté de communes
du Plateau Picard
CONVENTION DE COOPERATION
SOUS-PRÉFEGTURE |
| -6 MAI run |
Entre NE COMPIÈGNE (OISE)
La communauté de communes du Pays des Sources, ayant son siège social 12 place Saint Crépin — 60310 Lassigny, ci-après dénommée le Pays des Sources, représentée par son président, M. René MAHET, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 16 avril 2008 ;
D'une part,
Et
La communauté de communes du Plateau picard, ayant son siège social 140 rue Verte, Le Plessier-sur-Saint-Just, Oise (adresse postale : BP 10 205 ; 60130 Saint-Just-en-Chaussée), ci- après dénommée « le Plateau Picard », représentée par son président, M. Frans DESMEDT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 17 avril 2008 ;
D'autre part ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays des Sources et de la communauté de
communes du Plateau picard en vigueur ;
Vu la délibération du 28 avril 2010 ;
Vu la délibération du .......… 2010 ;
Vu l'offre de la société ASCONIT Consultant, sise 2 bis Rue Léon Blum 91120 Palaiseau, pour la réalisation d'une étude de la qualité de l'Aronde engagée par le Pays des Sources.
Considérant la nécessité de réaliser une étude de la qualité de la rivière Aronde sur les territoires respectifs des deux Communauté de communes pour le bilan des contrats territoriaux avec l'Agence de l'eau Seine Normandie.
Il'est convenu ce qui suit.
Convention Pays des Sources - Plateau Picard sur l'étude Aronde 2010 PREAMBULE
Le Pays des Sources et le Plateau Picard ont décidé de réaliser ensemble l'opération suivante :
ETUDE DE LA QUALITE DE LA RIVIERE ARONDE.
Dans cette perspective, les deux établissements ont convenu des modalités des prestations à prévoir (prélèvements, analyses et interprétations) dans le cadre d'un marché d'étude conclu par le Pays des Sources.
Ce partenariat se concrétise par l'organisation de la procédure de passation d'un marché public par le Pays des Sources, incluant les prestations sollicitées par le Plateau Picard dans le strict respect de la libre administration des deux établissements et conformément à leurs statuts et compétences.
ARTICLE 1% : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions d'organisation et de financement de l'opération décrite dans le préambule.
ARTICLE 2 : ORGANISATION
D'un commun accord entre le Pays des Sources et le Plateau Picard, la personne publique réalisant l'opération est la Communauté de communes du Pays des Sources.
La consistance du cahier des charges est conclue d'un commun accord entre les deux établissements. Un exemplaire du projet de marché est remis au Président de la Communauté de communes du Plateau Picard.
Les Présidents des deux établissements ou leurs représentants se tiennent mutuellement informés de l'avancement de l'opération.
Les résuitats provisoires et définitifs de l'étude seront remis au représentant du Plateau Picard au fur et à mesure de leur acquisition par le Pays des Sources.
Toute modification importante, touchant notamment à la nature de l'opération ou entraînant une augmentation des dépenses prévues à l'article 3, fait l'objet d'un avenant à la présente
convention.
Les adaptations mineures sont réglées par accord entre les présidents des deux établissements ou leurs représentants.
ARTICLE 3: BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION ET DISPOSITIONS FINANCIERES
ART. 3.1. Budget prévisionnel
Le détail estimatif des dépenses relatives à l'opération est indiqué en annexe 1 à la présente convention.
La somme totale de ces dépenses est évaluée à 12 551,30 €TTC et comprend l'ensemble des prestations utiles à la réalisation de l’étude de la qualité de la rivière Aronde comprise sur les territoires du Pays des Sources et du Plateau Picard.
ART. 3.2, Financement
Le plan de financement de l'opération est établi comme suit :
Convention Pays des Sources - Plateau Picard sur l'étude Aronde 2010 Dépense prévue : 12 551,30 € TTC
Dépense prévue : 10 494,40 E HT
Financement prévisionnel :
Agence de l'eau Seine N (70% du TTC) 8 786,00 €
Conseil Général de l'Oise (10% du HT) 1049,00 €
Plateau Picard 1054,62€
Pays des Sources 1661,68 €
Les montants des recettes mentionnés précédemment sont des prévisions. Leurs montants définitifs seront connus en fin d'opération.
Les dépenses réalisées, qu'elles soient subventionnées où non, sont réparties entre les deux établissements, après déduction des subventions effectivement perçues par la communauté de communes du Pays des Sources, selon la clé de répartition du plan de financement prévisionnel.
ART. 3.3. Modalités de versement de la participation du Plateau Picard
Toutes les dépenses relatives à l'opération sont engagées, liquidées et mandatées par le Président de la communauté de communes du Pays des Sources.
La participation de la communauté de communes du Plateau Picard est une dépense obligatoire.
Elle fait l’objet d’un ou plusieurs titres de recette émis par le Pays des Sources accompagné d'un ou plusieurs états récapitulatifs des dépenses réalisées et des recettes perçues, certifiés par le Président et le Trésorier de la perception de Lassigny.
ARTICLE 4 : RESILIATION
En cas de manquement de l’une ou l’autre partie à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie se réserve la possibilité de résilier la présente convention avant son terme.
Sans préjudice de la tentative de conciliation prévue à l'article 5 et qui peut intervenir à tout moment du litige, la partie qui prend l'initiative de la procédure de résiliation adresse à l'autre partie, un mois avant la date de résiliation qu’elle propose, une lettre recommandée avec avis de réception postale, portant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans les 15 jours suivants la réception de ladite lettre recommandée.
En cas de résiliation de la convention, il n’est exigée aucune indemnité, ni d'une partie ni de l'autre ; cependant, la Communauté de communes du Plateau Picard devra s'acquitter de la totalité des sommes restant dues au titre des dispositions financières fixées à l'article 3, même dans le cas où leur liquidation interviendrait postérieurement à la date de résiliation.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention feront l'objet d'une tentative de conciliation proposée à l'initiative de l'une ou l'autre partie.
Au cours de la conciliation, les parties pourront, d'un commun accord, recourir à l'arbitrage d'une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l'amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant serait partagée par moitié entre les parties.
Convention Pays des Sources - Plateau Picard sur l'étude Aronde 2010 En cas d'échec de la conciliation, tout litige persistant sera porté devant le tribunal administratif d'Amiens.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et après
expédition au contrôle de légalité (sous-Préfecture de Compiègne).
Elle prend fin à la remise du rapport final prévu dans le marché passé avec la société ASCONIT
Consultant et après le dernier paiement des sommes dues par la communauté de communes du Plateau Picard au titre des dispositions financières de l’article 3.
ARTICLE 7 : LISTE DES ANNEXES
La présente convention comprend les annexes non détachables suivantes :
- annexe 1 : Tableau récapitulatif des prix prévus au marché d'étude de la qualité des milieux
aquatiques par territoire ;
- annexe 2 : Bordereau des prix du marché passé avec la société ASCONIT Consultant pour la réalisation de l'étude de la qualité des milieux aquatiques.
Fait à Lassigny, le 28 avril 2010
En 2 exemplaires originaux ; comprend 4 pages recto et les 2 annexes mentionnées àl'article 7.
Pour la communauté de communes Pour la communauté de communes
du Pays des Sources, du Plateau Picard,
Le Président : Le Président :
René MAHET Frans DESMEDT
Convention Pays des Sources - Plateau Picard sur l'étude Aronde 2010 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 28 AVRIL 2010
L'an deux mil dix, le vingt-huit avril à 18 H 35 s'est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
| Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Vves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Philippe CARPENTIER, Christian CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents excusés : Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Yolande ROQUENCOURT, Jean-Michel MAUPPIN, Christophe DEFRANCE, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN.
Etait absent : Jean-Luc HIBON
Date de convocation : 21 avril 2010
Date d'affichage : 21 avril 2010
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC OJSE EST INITIATIVE
Chaque année, une convention définit les modalités de mise en œuvre du partenariat entre la Communauté de Communes du Pays des Sources et La plate-forme d'initiative locale Oise Est Initiative.
La plate-forme d’initiative locale a pour mission l'appui aux créateurs de par :
- _ Un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de reprise,
-_ L'octroi d’une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d’Agrément de l'association,
- Un suivi et un parrainage après le démarrage de l’activité.
Au niveau de la Communauté de Communes, l’activité « Oise Est Initiative » peut se résumer de la manière suivante :
- en 2009, 7 créateurs ont bénéficié d’un prêt d'honneur,
- au cours de l’année 2009, 32 porteurs de projet ont pris contact avec la Communauté de Communes dans le cadre d’une création, d’une reprise ou du développement d’une petite entreprise.
Afin de continuer ce travail, il est nécessaire de renouveler la convention passée avec la Plate-Forme d'initiative Locale Oise Est Initiative.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 68 44 48 09 87 - Fax : 08 44 43 05 48 Site internet : www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources.org vAYS
La participation financière de la Communauté de Communes comprend deux ÉbBE am
ou volets déclinés comme suit :
9, Ve TL
Sous” - participation au cofinancement du budget de fonctionnement de Oise Est Initiative pour un montant de 8 207,32 € soit 0,44 € par habitant,
- Participation au fonds de prêts destiné à l'attribution des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises pour un montant de 5 768 € soit 824 € x 7 projets financés en 2009,
La convention de partenariat est jointe à la présente.
cures À Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité : HO
-_ VALIDE ET AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec Oise-Est-Initiative pour l'exercice 2010 sur les bases financières précédemment
présentées,
- _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Pour copie conforme,
Le Président,
CHATEAU
60310 LASSIGNY
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP {2, place Saint Crépin, 60810 Lassigny - Tél. : 08 44 43 09 57 - Fax : 03 44 43 06 48 Site internet : Www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@coc-pays-sources.org Gise-Est Initiative
Plateforme France Initiative
CONVENTION DE PARTENARIAT
ANNEE 2010 TURE|
i
ENTRE
L'association Oise-Est Initiative Plateforme France Initiative, dont le siège est situé au 2 rue de
Niëpce, Les Tertiales — Bâtiment B, à Compiègne, représentée par son ‘Président,
Monsieur Laurent NUNS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du
7 juin 1999,
ET
La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président,
Monsieur René MAHET, agissant en vertu d’une délibération du...
et dénommée "Structure de Développement Local" dans la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'association Oise-Est Initiative, a pour objet de favoriser, de soutenir, et d'accompagner,
notamment par une aide financière, la création d'entreprises sur les territoires de l'Est du
Département de l'Oise, adhérents à l'association.
L’appui aux créateurs consiste en :
-un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de
reprise,
l'octroi d’une aide financière, sous la forme d'une avance remboursable sans garantie, ni intérêt,
selon les conditions fixées par le Comité d'Agrément de l'association,
- un suiviet un parrainage après le démarrage de l’activité.
Oise-Est Initiative — janvier 20 10 page | Gise-Est Initiative
Plateforme France Înitiative
” Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat
entre l'association Oise-Est Initiative et la structure de développement local :
l'accueil et l'accompagnement en amont du projet de création d'entreprise,
la présentation du projet au Comité Territorial et au Comité d'Agrément de la Plateforme
France Initiative,
le suivi après le démarrage de l’activité des entreprises aidées par Oise-Est initiative,
Ja contribution financière au fonds d'intervention de prêts d'honneur et la contribution au
fonctionnement de Oise-Est Initiative,
- le relais des informations de la Plateforme France Initiative.
Article 2 - OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE DE DEVELOPPEMENT LOCAL
En présence d'un chargé de mission développement économique sur le territoire adhérent, la
structure de développement local a pour mission d'assurer :
l'accueil et l'accompagnement technique sur son territoire des porteurs de projets qui l’auront
sollicitée, c'est-à-dire :
“ [es informer sur le dispositif Oise-Est Initiative,
“Îles conseiller et les aider au montage de leur projet,
# d'assurer le montage du dossier-créateur et de le faire valider par l'animateur de la
‘Plateforme France Initiative avant présentation au Comité Territorial,
# transmettre les informations sur les projets de création d'entreprise à la Plateforme France
Initiative par le biais des outils {fiche contact, fiche chrono, dossier de présentation du
-projet) mis en place par celle-ci et annexés à la présente convention,
“mettre à jour de tableaux de bord de l'accompagnement des créateurs en vue des bilans
d'activité et de la participation de la Plateforme France Initiative Oise-Est ‘Initiative à
différents programmes de financement ;
mobiliser sur son territoire les acteurs économiques pour le parrainage en partenariat avec la
Plateforme France Initiative
la mobilisation d'acteurs locaux pour participer aux Comités Territoriaux et abonder au fonds
d'intervention.
communiquer et informer le territoire sur les services offerts par la Plateforme France Initiative.
La structure de développement local tiendra systématiquement informée l'association Oise-Est
Initiative des contacts établis avec les porteurs de projets, et de l'avancement des dossiers en cours
par le biais de tableaux de bord mensuels.
Oise-Est Initiative — janvier 2010 - mp Qise-Est Initiative
Plateforme France Initiative
Article 3 — MISE À DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS
La structure de développement local s'engage à assurer les missions décrites dans l'article 2 de la
présente convention.
Le chargé de mission animateur de la Plateforme France Initiative Oise-Est Initiative assurera le suivi
des dossiers et la coordination avec les organismes d'appui à la création d'entreprise.
Article 4 - MODALITES FINANCIERES
Au titre de Pannée 2010, le montant de la subvention est calculé de la façon suivante :
l. Contribution au fonctionnement de la plateforme :
& 0,44 € x nbre d'habitants
2. Contribution au Fonds d'intervention de la plateforme comprenant une part fixe et une part
variable :
& 824 € x nbre de projets financés en N:-I
Soit :
une subvention d’un montant de 8 207,32 £uros (huit mille deux cent sept euros et trente
deux centimes) — 0,44 € x 18 653 habitants, pour la contribution au fonctionnement lié aux
moyens décrits dans l'article 3 ;
une subvention d'un montant de 5 768,00 £uros (cinq mille sept cent soixante huit euros)
— 824 € x 7 projets financés en 2009), au titre du “Fonds d'intervention" constitué par Oise-Est
Initiative pour l'attribution d'avances remboursables aux créateurs d'entreprises.
En cas d'absence prolongée (au-delà de 2 mois) du Chargé de Mission Développement Economique, Oîse-Est
Initiative assurera les missions définies dans l'article 2 pour la structure de développement local. De ce fait, la
subvention au fonctionnement de la plate-forme sera majorée de :
(0.12 € x nbre d'habitants) x nbre de mois d'absence du Chargé de Mission,
12
Article 5 - REEDITION DE COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L'association Oise-Est Initiative Plateforme France Initiative, dont les comptes sont établis pour un
exercice courant du [er janvier au 31 décembre, devra :
- communiquer à la structure de développement local au plus tard à l'Assemblée Générale
annuelle l’année suivant fa date d'arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés
du dernier exercice, ainsi que le compte d'emploi de la subvention attribuée. 9 h
La
Oise-Est Initiative — janvier 2010 Oise-Est Initiative
Plateforme France Initiative
- d'une manière générale, s'engager à justifier à tout moment sur demande de la structure de
développement local de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa
disposition à cet effet.
- s'engager à tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des
associations proposé par le Conseil National de la vie associative.
Article 6 — FINANCEMENT DE NOUVEAUX PROJETS
L'association Oise-Est Initiative Plateforme France Initiative s'engage à informer la structure de
développement local avant toute décision de projets nouveaux.
La non-observation de cette disposition pourra être sanctionnée par la structure de développement
local, laquelle se réserve le droit de dénoncer la présente convention.
Article 7 - DUREE
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2010.
Une nouvelle convention sera établie à compter du ler janvier 2011.
Article 8 - RESILIATION, MODIFICATION
Si l’une ou l'autre des parties voulait mettre fin à cette convention, elle devrait avertir l’autre partie
per lettre recommandée 3 mois avant l’expiration de la convention.
Fait à Compiègne, en deux exemplaires,
Le 2010.
Le Président de la
Communauté de Éommunes du
Pays des Sources
Le Président de l'Association
Oise-Est Initiative
René MAHET
page 4 Oise-Est initiative — janvier 2010