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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Delib Conseil 18022021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Delib Conseil 18022021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
le ler
C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E
Je soussignée, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du 18 février 2021 ont été diffusées sur le site
internet le 25 février 2021.
Fait à Montmorillon, le 25 février 2021
Président de la CCVG Vienne «
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 18 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est
réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
7
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGE, . VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, . COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, BOYARD, M. MAILLET À, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP. . DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
EZEZZEEZE
Pouvoirs: Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. TABUTEAU JP.
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 61
Date d'affichage : le 23 février 2021 | Nombre de votants : 66
CC/2021-20: DEBAT D'ORIENTATION _ BUDGETAIRE ET RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
La Commission « Finances », réunie le 8 février 2021 a pris connaissance du
rapport d'orientation budgétaire et a élaboré le projet de Débat d'Orientation Budgétaire 2021.
Les Co-Présidents de la Commission présentent aux membres du Conseil Communautaire les orientations budgétaires 2021
AR PREFECTURE
086-200070043-20210215-FMH_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 Vous trouverez en annexe, le rapport d'orientation budgétaire et le débat d'orientation budgétaire.
Après délibération, le Conseil Communautaire prend acte des remarques faites en Conseil et valide à la majorité :
[ I | Cu T DT RL et 1] Il
LS Pour 59 Contre 2 | Abstention 5 SARENIO BE 0 os | nl Re, © [mRoENGEn |}
- Le Débat d'Orientation Budgétaire et le rapport d'orientation
budgétaire 2021 ci-joint,
- Charge les Co-Présidents et la Commission des finances d'établir
le Budget Primitif 2021 en fonction de ces orientations, compte
tenu des informations données relatives aux principales
orientations de la Loi de Finances 2021 et après présentation de
la proposition de Débat d'Orientation Budgétaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
MichéfJARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA}
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poîtiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210215-FMH_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 Vienne &
Gartempe 4
Communauté
de communes
RAPPORT
d'ORIENT
BUDGET
www.vienneetgartempe.fr
pre | AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_C0_2021-20-DE Reçu le 23/02/2021 Préambule
Préalablement au vote du budget prévisionnel 2021, le rapport d'orientation budgétaire permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur l'évolution des dépenses et des recettes ainsi que sur la masse salariale de la collectivité. C'est un temps fort de l’élaboration budgétaire et financière de l’année. |
Encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2313-1, il permet d'engager une réflexion et un débat sur les grandes orientations voulues par la collectivité (financières, budgétaires et politiques).
Dans les EPCI {Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et comptent plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, notamment, une présentation de la structure.
Il précise également l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel : des rémunérations, des avantages en nature, du temps de travail.
Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat et fait l’objet d’une publication. Il est également transmis aux communes membres de l'EPCI après la réunion du conseil communautaire qui débattra des orientations budgétaires.
L'impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 est important dans la réalisation des actions prévues sur l'exercice 2020 et pourra avoir des conséquences sur les ressources de la CCVG sur les prochains exercices (Cotisation Foncières des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.)
En effet, la mise en place des nouveaux élus a été retardée et celle-ci n’a pu être effective que fin juillet 2020. Les commissions se sont mises en place en septembre et n'ont pu se réunir qu'une à deux fois maximum sur la fin d'année 2020.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210215-FMH_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 Les objectifs du débat d'orientation budgétaire 2021
> Discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels
qui préfigurent les priorités du budget 2021
> Informer de l'évolution de la situation financière de la collectivité
> Reporier des actions d'importance prévues en 2020 sur 2021 voire 2022 :
© La réhabilitation de la piscine communautaire à F'ISLE JOURDAIN
© La construction de la crèche à CIVAUX
© La réhabilitation de l'espace jeunesse à MONTMORILLON
> Débattre de nouvelles actions à mener en 2021 :
© Réhabilitation de la piscine de MONTMORIELON
Inscription d’un nouveau fonds de soutien aux entreprises pour faire face aux impacts de la crise sanitaire
o Aménagement de la zone Jean Ranger à MONTMORILLON
© Poursuite et mise en place de nouvelles actions dans le domaine du patrimoine et de la culture
o Poursuite de la prospection des professionnels de santé pour leur installation sur le territoire
Mise en place d’un Plan Alimentaire Territorial
Poursuite des actions en faveur de la réhabilitation des logements dans le cadre des autorisations de programme votées en 2019
Réalisation des travaux rivières liés aux contrats territoriaux
Réalisation de nouveaux sentiers de randonnée
Poursuite de l'action du chantier d'insertion
Poursuite de l'entretien de la voirie et communautaire
Elaboration d'un programme exceptionnel de voirie
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9
00000
C'est dans un contexte toujours plus difficile que la Communauté de communes Vienne et Gartempe doit parvenir à garantir un service public de qualité au profit de ses habitants et assurer un développement équilibré du territoire tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne.
Il est important également de s'attacher à améliorer les taux de réalisations des opérations.
IL est à noter également que le Tribunal administratif de POITIERS a annulé l'arrêté de la
Préfecture du 13 avril 2018 par un jugement notifié le 19 juin 2020. Un nouvel arrêté a été
pris qui précise que la répartition de l'actif et du passif de la Communauté de Communes du Pays Chauvinois se fera avec ses anciennes communes membres. La CCVG n'est ainsi plus redevable des 482 000 € indiqués dans le premier arrêté.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210215-FMH_CC_2021_20-DE 2
Reçu le 23/02/2021 Cette annulation aura des conséquences sur l'intégration de l'excédent transféré sur le budget annexe ordures ménagères.
Une régularisation de la situation sera ainsi à prévoir courant 2021.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 Le contexte économique national
Le projet de loi de finances 2021
Le budget de la relance
La loi de finances pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 MdE£ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l'État. La loi de finances pour 2021 concrétise la baisse de 10 Md£ des impôts de productionà compter de 2021, soit 20 Md£ en cumulé sur deux ans.
Elle ouvre par ailleurs 36,4 MdE€ en autorisations d'engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l'écologie (18,4 MdE), la cohésion (12 Md£) et la compétitivité (6 Md£).
11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d'avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l'État, sur le budget de la sécurité sociale {plan d'investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé), ainsi que dans des opérateurs publics.
Des mesures de soutien massives pour faire face à la crise du Covid19
Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français. Sous l'effet de ces mesures et de l'impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l'effet de la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). Il s'établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.
Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d'activité estimée à 10 % en 2020.
Une confirmation en matière de baisse des impôts
La loi de finances pour 2021 confirme par ailleurs les engagements du Gouvernement en matière de baisse des impôts, avec la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales engagée en 2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
En matière de dépenses, la loi de finances pour 2021 s'inscrit donc dans la continuité des priorités du quinquennat et poursuit l'augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l'État, des dépenses d'avenir sur la recherche et d'éducation, comme du soutien aux plus fragiles. Il conforte le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement en poursuivant les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l'emploi public.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210215-FMH_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 Le premier exercice du budget vert
La loi de finances pour 2021 marque enfin l'engagement du Gouveïnement en faveur de la transition écologique. La mission « Plan de relance » financera des actions en faveur de l'écologie à hauteur de 18,4 Md€ d'autorisations d'engagement en 2021. La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il s'agit du premier exercice du budget vert. De manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l'État et des dépenses fiscales font l'objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental (climat, adaptation au changement climatique, ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions, biodiversité}. La France est pionnière au niveau mondial dans cette démarche de transparence, qui enrichit l'information du Parlement et des citoyens sur les effets de l'action publique sur l'environnement.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210215-FMH_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 Les mesures de la loi de finances pour 2021 qui concernent
les EPCI
La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses
mesures concernant les collectivités locales. Elle prévoit un plan de relance économique
majeur qui comprend notamment la réduction de 10 milliards d'euros de fiscalité
économique locale portant sur les impôts « de production ». À compter de 2021, la part
régionale de CVAE - qui représente environ 7,25 milliards d'€ - est supprimée et sera
remplacée par une fraction de la TVA. Cette mesure ne concerne pas directement les EPCI
car leur part de CVAE n'est pas modifiée. Cependant, la CET est désormais plafonnée à 2 %
de la valeur ajoutée produite {contre 3 % auparavant).
La LF pour 2021 prévoit également la réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles, se traduisant par une réduction de moitié des cotisations d'impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (environ - 1,54 milliard d'euros de TFB et- 1,75 milliard d'euros de CFE). Cette baisse d'imposition sera prise en charge par l'État : la compensation sera égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, le
montant de perte de bases fiscales par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans
VEPCI. Enfin, les valeurs locatives des établissements industriels évolueront de la même
manière que les locaux professionnels {afin d'en ralentir leur évolution).
Afin de soutenir la relance économique, la LF pour 2021 prévoit une disposition permettant aux EPCI d'instituer une exonération facultative supplémentaire de contribution économique territoriale (CFE et/ou CVAE) en cas de création ou extension d'établissement. Cependant, l'État ne financera pas cette mesure qui sera donc à la charge des collectivités qui instituent
cette exonération.
La suppression progressive de la TH sur les résidences principales continue. L'AMF a proposé de nombreux amendements dans le cadre des discussions parlementaires du PLF pour 2021 afin d'assurer une compensation « à l'euro près » des EPCI. Bien que le Sénat ait adopté plusieurs mesures favorables, ces dispositions n‘ont pas été retenues dans le texte définitif.
La dotation d’intercommunalité augmentera de 30 millions d'€ (ce qui correspond à
l'augmentation annuelle prévue depuis sa réforme en 2019). Cependant, la LF pour 2021 ne prévoit aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des
intercommunalités et intègre « simplement » les nouvelles ressources des EPCI dans le calcul du potentiel fiscal et du CIF (ajouts de la part de TVA pour compenser la suppression de la
THRP et de la dotation qui compensera la perte de recettes liées à la baisse des impositions de TFB et de CFE des établissements industriels). L'AMF a proposé des amendements
permettant de protéger l'évolution de la dotation d’intercommunalité des EPCI concernés, malheureusement sans succès. Les premiers impacts seront ressentis en 2022 car les informations utilisées pour le calcul de la DGF sont les données de l'année précédente.
La clause de sauvegarde des recettes fiscales — instituée dans la 3ème loi de finances
rectificatives pour 2020 - garantissant aux EPCI un niveau minimum de ressources pour 2020 a été prolongée en 2021 afin que les collectivités soient « assurées sur leurs ressources futures et leur capacité d’autofinancement en 2021 ».
AR PREFECTURE
056-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 6 Reçu le 25/02/2021 Le texte propose également d'autres mesures concernant la taxe d'aménagement, le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme, l'application progressive de la date d'entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA etc.
L'article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d'information aux communes sur l'évolution des attributions de compensation (AC).
Ainsi tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu'au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport.
I s’agit d’un moment privilégié d'information, de dialogue et de concertation entre l'EPCI et les communes membres sur leurs relations financières au regard des compétences exercées par l'intercommunalité. Cela peut également s'intégrer dans le cadre de la préparation ou de la révision d'un pacte financier et fiscal.
Le rapport peut aussi mettre en lumière la nécessité de réviser les AC, ce qui peut être fait à tout moment par une révision libre des attributions de compensation par exemple. Pour rappel, le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du rapport de la CLECT {1°bis du V de l'article 1609 nonies € du code général des impôts). Seules les communes qui l'acceptent pourront voir modifier leur attribution de compensation. Celles qui ne donnent pas leur accord pour une révision libre n'auront aucune modification de leur AC.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210215-FMH_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 Le bilan d'activité et financier 2020
DONNEES FINANCIERES 2020
1} Les dépenses de fonctionnement
Réalisé
Les dépenses de fonctionnement du budget général sont en baisse de 7,40 % en 2020 par rapport à 2019. Ce taux est à relativiser puisqu'en 2020, il y a eu la création du budget annexe « CCVG Services techniques » qui regroupe les actions menées par le Service Emplois Verts et le service technique infrastructure.
Au global cumulé sur ces deux budgets, la baisse est ramenée à 0.61 %
a) Hausse globale de 12.23 % des charges à caractères générales due essentiellement aux travaux de voirie et notamment un report de réalisation de 2019 sur 2020. b} Hausse globale de 9.91 % des charges de personnel et frais assimilés, due à la refacturation des personnels du budget annexe pour les prestations en régie effeciuées sur la voirie communautaire.
c} Baisse des charges financières qui s'explique :
> _ par l'attribution d’un fonds de concours exceptionnel versé aux communes en 2019
> _ par la baisse du versement des cotisations aux MJC dans le cadre de l'enfance jeunesse
> _ par la baisse du versement des cotisations aux Syndicats rivières
d) forte baisse des charges exceptionnelles qui s'explique par le non versement de la subvention d'équilibre au budget annexe Zones d'Activités reporté en 2021. e) Hausse des opérations d'ordre imputée à la régularisation d’une écriture concernant le changement d'imputation de l'acquisition du Système d'Information Géographique qui a permis de recevoir du FCTVA.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET
ANNEXE SERVICE TECHNIQUE 2020
25 000 000
20 000 000
15 000 000
! 10 000 000
5 000 000 fil
0 sl] dl sé fils eme}
011 012 014 65 66 67 042
n Réalisé 2017 ® Réalisé 2018 & Réalisé 2019 à Réalisé 2020
2) Les recettes de fonctionnement
Le résultat global budget général et budget annexe s'analyse de la manière suivante :
a) Stabilisation ou légère hausse des recettes de fonctionnement sur les chapitres 013, 70, 73 et 74
b} Une forte hausse des autres produits de gestion courante due à la facturation des travaux en régie effectués par le service emplois vers pour le service environnement (gestion des rivières et des sentiers) pour deux exercices 2019 et 2020 c) Une légère baisse des produits financiers et exceptionnels.
AR PREFECTURE :
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 9 Reçu le 23/02/2021 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET ANNEXE SERVICE
35 C00 000.00
30 000 000,00
25 000 000,00
20 000 000,00
15 000 000,00
10 000 000,00
5 000 000,00
0,00
013
La fiscalité
axe d'habitation
axe sur le foncier non bâti
axe foncière bâti
CFE
allocations de nsation
CVAE
‘ASCOM
IFER
GEMAPI
On constate une évolution constante des recettes de la fiscalité. Seule la TASCOM {taxe sur
70 73
TECHNIQUE 2020
f | (88200
74 75 76 77
MRéalisé 2017 M Réalisé 2018 MRéafsé 2019 ® Réalisé 2020
2017
3342
109 589,
2665 984,
11282 997,
4205.
2652
416
5454
72%
4,14%
08%
3470
110
2788 745,
11761
434
les surfaces commerciales a subi une baisse entre 2019 et 2020.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021
10
78
364161
133
2891
12 779
520
2438
371
5 863 887,
3729
115
3042
12966
556 167,0
3025 870,0
291 801,01
5 919 879,01
300 000,01 Evolution de la fiscalité 2017/2018/2019/2020
14 006 000,00
12 000 009,00
10 000 006,00
8 600 000,00
6 000 000,00 LE
4009 000,00
2 000 000,09 Î Il | | Il
5,00 D en me mm Lenx um si me Taxe d'habitation Taxe surle Taxe foncière bôti CFE ailocations de CVAE TASCOM IFER GEMAPI foncier non bâti compensation
M2017 22018 M20i5 2020
3) Les dépenses d'investissement
0 TS LL
DÉPENSES D INVESTISSEMENT E _ Réalisé2017 | Réalisé 201 _ Réalisé 2019 Réalisé 2020 | Ta
L _ | PE C . L MOULES ï ftouxs/8c+
DEPENSES D INVESTISSEMENT | J Réalisé } I BA
43,31%
198,10%;
L'évolution globale des dépenses d'investissement entre 2019 et 2020 s'établit à 61.26 %.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 11 Reçu le 23/02/2021 On notera parmi les évolutions les plus importantes :
a) Le chapitre 10 n’a pas de réalisations en 2020. Celles de 2018 et 2019 sont imputées à des régularisations de FCTVA et d'excédent capitalisé de l'ex. Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de l’Isle Jourdain {SIVRT).
b} Forte augmentation des subventions d'équipement versées (chapitre 204) notamment pour la réalisation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN)
c} Une hausse importante des immobilisations en cours due à la réalisation du pêle technique de La Trimouille.
d) Le versement d’une avance au budget annexe « ombrières » (chapitre 27) de la Maison des Services, nécessaire au lancement des travaux dans l'attente de la contractualisation du prêt.
e} L'évolution de l’amortissement des immobilisations {chapitre 040} (subventions versées dans le cadre l'habitat notamment}.
f On retrouve la contre passation de la régularisation du FCTVA sur l'acquisition du Système d'Information Géographique (chapitre 041)
g) Progression des immobilisation corporelles (chapitre 21} à imputer à l'achat de la machine à jussie et du PATA.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET ANNEXE SERVICE
TECHNIQUE 2020
3 000 000
} 2500 000
{2000 000
1 500 000
1 000 060
500 000
13 10 16 20 204 21 23 27 45 040 041
B. Réalisé 2017 mRéalisé 2018 M Réalisé 2019 » Réalisé 2020
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 12 Reçu le 23/02/2021 4) Les recettes d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 taux
929 é Æ
taux s/BG +
RECETTES D'INVESTISSEMENT k : > F _| Réalisé2020 BA
-45,60%
Les recettes d'investissement sont stables par rapport à 2019.
a) L'excédent reporté est important et s'explique par le report des travaux
d'aménagement de projets importants prévus en 2020 et qui n'ont pas été réalisés :
Y_ Réhabilitation de la piscine de l’ISLE JOURDAIN
Y_ Construction de la crèche à CIVAUX
Y_ Réhabilitation de l’espace Simone VEIL à MONTMORIELON
b) Forte baisse des dotations, fonds divers et réserves due à une diminution du besoin
d'excédent capitalisé lié à l'excédent reporté comme expliqué ci-dessus.
c} La baisse du chapitre 16 est due à l'affectation en 2019 du prêt du Lucullus sur les
opérations d'investissement (piscine de Montmorillon et piscine de Gouex). Pas de prêt
réalisé en 2020.
d) Le chapitre 041 est à relier aux écritures réalisées en dépenses d'investissement
(écritures d'ordre budgétaires).
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE 13 Reçu le 23/02/2021 RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL + BUDGET ANNEXE SERVICE : TECHNIQUE 2020 Î
|j 3500000 ‘
j
Î!
j 3000000 | J
}Î
| L ne 2 500 000
i| 2000000 . l
! . ji 500 000 ;
i
{1000000 l
| : 500 000
: | : i [
: 9 = :
! 10 13 16 27 45 oo 040 o41 î
; + Réalisé 2017 mRéalisé 2018 Réalisé 2019 _® Réalisé 2020
5} Analyse des principaux postes de dépenses ef de recettes 2017 / 2018/ 2019 et 2020
(Recettes réelles de fonctionnement EL sssi7amme) 332541ue) ssommaome) ssæmsssucl s7sm5a00c| 3sémziome) 257795200c| 3555652090€
Éotei charges de fonctionnement | Aomarosel momauoe| æmesnaael wwe) assssone 17808900€| 3956441006! 3112672500€
Dont charges courantes | 38727 635,42€ 31922218,00€ 39651676,93€ 33145 eusgel 37 604 870,00 € 33 136 565,00€| 34 814 750,00 € 31092 808,00 € |
{vont intérêts 57 805,00 € 57093,00€ æ600e 38807,27€ 42 200,00 € 41524,00€ 35 somel : 33 sav0e|
\oontvirement prévisionnel à la section d'investissement 2301966,63€ = = 4993oogre 3719595,00€ a 714068 00€
Résuitat fonctionnement 12360911 € 27451,28€ J 3517132,00€ | aæssmoc
Recettes réelles d'investissement sse2omsonc| © 2as2so6rsel © 7amaone| iws2mel ouassoonel assoc Dont ns 364 500,00 € swse 346 100,00 € 8323200€ 1117 234,09 € 698 195,00 € 1267 500,00 € | 82 sasoe |
Dont recettes roies 3316528,02€ Ï 2359627,40€ 20941570€ 1520012,00€ 4286 730,00€ 3734 835,00 € 3247 316,00€ | 1873 593,00€|
{Dont virement prévisionnel à la section de fonctionnement 2301966,63 € | 4993 004,00 € 3719 595,00 € | 4714068,00€
Dépenses réelles d'investissement gx6ousooel s3s14n38€| 973000! 26259me sesasme) 2925 same) 1172901200€) 374900
Dont remboursement d'emprunt | 211 950,00 € 19177100€ 169 350,00 € 144 149,00 € 234200,00€ | 21957400€ 226 750,00 € 2 96,00€ |
Dont investissement de ler | 5 221 609,00 € 3159650,38€ 6661 787,00€ 249845068€ 9609 273,00 € 2 706 050,00 € 11512 262,00€ 358099900€ |
Résultat d'investissement | muszse . 1093566 1507406,00€ L 183883L00€
Résultat de l'exercice 32717486€ A66S15555€ S02538,00€ 2590970,00€
Résultat antérieur reporté 793737,04€ 8486@,00€ 675832600€ 9160381,00€
Résultat final 8264551,90€ 10163 815,55 € L77787400€ 11751301,00€
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE 14 Reçu le 23/02/2021 38 000 000,00 €
37 000 000,00 €
36 000 000,00 €
35 000 000,00 €
34 000 000,00 €
33 000 000,00 €
32 000 000,00 €
31 000 000,00 €
30 000 000,00 €
29 000 090,00 €
28 000 000,00 €
Principaux postes dépenses et recettes de
fonctionnement
CA 2017/2018/2019/2020
Recettes réelles de fonctionnement Total charges de fonctionnement
#2017CA Mm2018CA 82019CA » 2020 CA
Principaux postes dépenses et recettes d'investissement
5000 000,00 €
i 4500 000,00 €
4006 000,00 €
3500 000,00 €
3000 000,00 €
2500 000,00 €
2000 000,00 €
1500000,00 €
1000 000,00 €
500000,00 €
CA 2017/2018/2019/2020
Reœættes réelles d'investissement Dépenses réelles d'investissement
“2017 M2018 Mm2019 » 2020
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 15 Reçu le 23/02/2021 6] Equilibre général
Produits de fonctionnement 33215401,11€ | 35888932,14€| 36 695 221,00€ 35 556 530,00 €
33 145 613,64€ Charges courantes de fonctionnement
Intérêts de la dette 57 093,00 € 38 807,27€
31 922 218,00€ 33 136 565,00€ 31 092 808,00 €
33 921,00€
Dépenses d'investissement 3159 650,38€ 2 498 450,68 € 2 706 050,00 €
Remboursement capital 191 771,00 € 144 149,00 € 219 574,00 € 213 961,00 €
1 > T4 = : Le \( nn en
Epargne nette (Disponible) Il 10431911€| 2560362,23€| 329755800€| 4215840,00€
Recettes d'investissement 2359 627,40 € 1 520 012,00 € 3 734 835,00 € 1873 593,00 €
3 580 999,00 €
Emprunts de l'exercice 82878,73€ 83 232,00€ 698 195,00 € 82 536,00 €
Variation du fonds de roulement 327 174,86€ 1665 155,55 € S 024 538,00 € 2 590 970,00 €
Fonds de roulement initial 7937 377,04€ 8 498 660,00 € 6753 336,00 € 9 160 331,00 €
Fonds de roulement final 8264551,90€| 10163815,55€| 11777874,00€| 11 751 301,00€
ANALYSE DU FONDS DE ROULEMENT DE LA CCVG
12000 00,00€
10000 000,00€
8000 000,00 €
j
î {coût service rendu) {Capacité à investir] {Disponible} d'investissement financement final
m2017 m2018 W20t9 » 2020
AR PREFECTURE —
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 16 Reçu le 23/02/2021
i
ï 6000 000,00 €
: 4000 00,00€
| 200000000€
i \
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Capacité Excédent de Fonds de roulement 7} L'endeftement de la CCVG
Cf. tableau joint en annexe n° 1
L'annuité totale pour 2021 s'élève à 864 473 € contre 910 000 € en 2020.
On peut conclure que la Communauté de Communes garde une capacité d'endettement très correcte puisque 86 % de la dette est couverte par des ressources de loyers.
Si on reprend la dette spécifique non couverte par des loyers, l’annuité s'élève à 121 000 € soit une capacité de désendetiement de 1 an.
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086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 17
Reçu le 23/02/2021 Les charges de personnels
Evolution des charges de personnels :
2018 2019 | 2020
Masse salariale 4 308 660,00 € | 4347 767,00€ | 4370 150,00 €
evolution de la masse salariale 0,91% 0,51%
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
& traitement brut indiciaire # régime indemnitaire brut » charges patronales
€4 500 000,00
<€4 000 000,00
€3 500 000,00 -
€3 000 000,00
€2 500 000,00 -
<€2 000 000,00 -
€1 500 000,00 !:
€1 000 000,00
€500 000,00 -
2018 2019 2020
L'évolution de la masse salariale entre 2018 et 2020 évolue de façon maïtrisée. Elle résulte de l’évolution de la règlementation avec la poursuite du PPCR (Protocole Parcours Carrière Rémunération) et des avancements d'échelon et de grade inhérenis à l'évolution professionnelle des agents. Le nombre de poste est stable.
La légère augmentation de la masse salariale 2020 correspond à un besoin accru de remplacement d'agents absent notamment en lien avec des remplacements pour congé de maternité.
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086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE 18 Reçu le 23/02/2021 Structure des effectifs au 01/01/2021 :
Structure de la masse salariale prévisionnelle 2021
m TITULAIRES
# NON TITULAIRES
# Contrat durée déterminée
d'insertion {(CDDI}
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021
19
TRAITEMENT ETAT, CHARGES BRUT INDEMNITAIRE PATRONALES ASSURANCE | COUT SALARIAL
BRUT j
TITULAIRES 1466 915,00 € 422 480,00 € 744 935,00 € 118555,00€| 2752 885,00€
NON TITULAIRES SUR POSTE PERMAMENT 414 153,00 € 405 503,00 € 216 091,00 € 11772,00 € 747 519,00€
ACCROISSEMENT 192 511,00 € 33 146,00 € 85 557,00€ 4973,00 € 316 187,00€
CDD! 281 730,00 € 116 300,00 € 398 030,00 €
ELUS 204 077,00 € 66 450,00 € 270 527,00 €
2559 386,00 € 561 129,00 € 1229 333,00 € 135 300,00€ | 4485 148,00 €
# TITULAIRES
# NON TITULAIRES SUR POSTE
PERMAMENT
» ACCROISSEMENT
» CDDI
# ELUS Structure du cout salarial
# TRAÎTEMENT BRUT
# REGIME INDEMNITAIRE BRUT
n CHARGES PATRONALES
# ASSURANCE
Tableau des effectifs selon la délibération en conseil communautaire du 10/12/2020
Nombre de
filière Catégorie Grade poste ETP {ADMINISTRATIVE A attaché hors classe f 1 {ADMINISTRATIVE A Attaché territorial 14 44 ADMINIS FRATIVE B Rédacteur principal de 1ere classe 2 2 {ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial 3 3 ADMINISTRATIVE B Rédacteur territorial principal de 2nde classe  1 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif 6 6 ADMNISTRATINE C Adjoint administratif principal de 1ere classe 5 5 ADMINISTRATIVE C Adjoint administratif principal de 2eme classe 5 4,56 ANIMATION C Adjoint d'animation principal de 2eme classe 1 0,8 ANIMATION - C Adjoint d'animation 4 3:02 CULTURE A Attaché de conservation du patrimoine 1 1 MEDICO SOCIALE C Auxiliaire de puériculture de 2nde classe 1 0,68 SOCIALE A Educateur de jeunes enfants de 1ere classe 2 2 SOCIALE A Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 1 1 SOCIALE C Agent social principal de 2eme classe 1 0,85 SOCIALE (e Agent social principal de 1ere classe 1 0,85 SPORTIVE B Educateur des APS 3 3 SPORTIVE B Educateur des APS principal de îere classe 1 1 SPORTIVE B Educateur des APS principal de 2nde classe î 1 SPORTME C Opérateur des APS qualifié 2 0,46 TECHNIQUE A Ingénieur principal 1 1 TECHNIQUE A Ingénieur territorial 2 2 TECHNIQUE B Technicien principal de 1ere classe 1 1 TECHNIQUE B Technicien principal de 2eme classe 1 1 TECHNIQUE B Technicien territorial 4 4 TECHNIQUE C adjoint technique 12 11,21 TECHNIQUE C Adjoint technique principat 2eme classe 5 4,75 (TECHNIQUE C Adjoint technique principal de 1ere classe 8 8 TECHNIQUE C Agent de maitrise 2 2 otal général L72 87,18
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE 20 Reçu le 23/02/2021 Mouvements de personnels en 2020
Déparis :
e 2 démissions
© Adjoint technique service voirie
© Technicien service voirie
e 1] licenciement
© Attaché territorial chargé de mission auprès du DGS
e 1 rupture conventionnelle
o Adjoint administratif service visio accueil
e | détachement
o Adjoint d'animation AJIV
Arrivées :
e 2 CDD sur emplois budgétaires
e 2 nominations stagiaire
Répartition des effectifs par âge au 01 01 2021
12 Des —— ne
20 M... EL Re
= LU 2 D -de20 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74 75et+ # Hommes 8 Femmes
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE 21 Reçu le 23/02/2021 Egalité homme femme
salaire moyen des agents titulaires en 2020
<€70 000,00 = Le
<€60 000,00 un
<€50 000,00 sue
€40 000,00 — nn
€30 000,00 ==
€20 000,00 — pe
€10 000,00 F LS
€- " .
femme ! homme femme homme femme homme
A | A B B C C
La comparaison des salaires brutes est peu pertinentes car le nombre de poste n'est pas le même pour les hommes et les femmes. Afin de permettre une analyse par le prisme de l'égalité homme-femme il est plus pertinent de comparer les salaires moyens. La différence marquée entre les salaires moyens des hommes et des femmes de catégorie À est en lien avec les postes de direction qui sont exclusivement masculin (DGS et DGA).
salaire moyen des agents contractuels sur poste budgétaire
en 2020
<€40 000,00 me LL
<€35 000,00 DE
€30 000,00 mou —— mm
€25 000,00 eo anse pm =
€20 000,00 - 1
€15 000,00 ee == 4 —
€10 000,00 - Le
Æ5 000,00 . .
€- y — nn
femme homme femme | homme femme homme
A A B | B C | c
L'égalité homme-femme est respectée pour les agents contractuels.
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086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE 22 Reçu le 23/02/2021 L'analyse prospective 2021-2023
l'est à noter qu'à partir de 2021, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a opté pour la migration de la nomenclature M14 vers la nomenclature M57 (à titre expérimental pour cette première année).
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe a validé son projet de territoire 2018/2028 lors de son conseil communautaire du 20 décembre 2018.
L'année 2021 verra le lancement de trois opérations de ce projet de territoire {ce qui n’a pu être fait en 2020 à cause de la crise sanitaire et du report des élections municipales et communautaires) :
> La réhabilitation de la piscine communautaire à l'Isle Jourdain,
> L'extension de la crèche à Montmorillon
> La construction de la crèche à Civaux
En 2021 les élus devront également retravailler le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et poursuivre le Plan Climat Air Energie Territorial.
Les élus communautaires mèneront également une réflexion sur la mise en place d’un Plan Territorial Alimentaire (PAT).
La CCVG poursuivra ses actions dans le domaine de l’aide à la rénovation de l’habitat par la signature d’un nouveau PIG (Plan d'Intérêt Général) 2019/2023.
La préparation du DOB 2021 a pris en compte le maintien des taux des taxes sur le territoire de la collectivité. Et le maintien de la taxe GEMAPI à son niveau de 2019.
Les bases d'imposition ont été revalorisées de 0.2 %.
ne réflexion est également menée sur la conduite de travaux de voirie exceptionnels financés U fi + Î + | duite de t d t ls f
par emprunt compie tenu des taux d'intérêts faibles.
Débat d'orientation budgétaire 2021 (cf. annexe n° 2)
Débat en conseil communautaire du 18 Février 2021
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086-200070043-20210218-FH_CC_2021_20-DE 23 Reçu le 23/02/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_20-DE
Reçu le 23/02/2021 |
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‘00"000 08
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L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. TABUTEAU JP.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 61
Nombre de votants : 66
CC/2021-21 : DECISION DE LA CCVG QUANT A LA PRISE DE COMPETENCE AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM)
La LOM (loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019 prévoit de : Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité,
Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,
Concourir à la transition écologique en développant les mobilités « actives » (politiques cyclables, marche…)
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_21-DE
Reçu le 23/02/2021
Programmer les investissements dans les infrastructures de transport
Elle propose une restructuration de l’organisation territoriale des mobilités pour répondre aux besoins de mobilité du quotidien dans tous les territoires, en particulier les plus éloignés (ruraux, peu denses, territoires de montagne). Elle programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) avec une organisation de la mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.
Dans ce contexte, elle offre l’opportunité aux communautés de communes de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur leur ressort territorial. Les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se positionner : pour celles décidant de ne pas prendre cette compétence, c’est la Région qui deviendra AOM locale en plus de sa compétence d’AOM régionale, par substitution au 1er juillet prochain sur le territoire de la communauté de communes.
La CCVG doit donc se positionner.
La CCVG souhaite s’investir sur la question des mobilités sur le territoire et, en réponse à un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par l’ADEME, elle a bénéficié de l’accompagnement d’un bureau d’études pour l’aider dans sa réflexion et sa prise de décision relative à la compétence Mobilité.
La mission, au cours d’ateliers de travail, a permis de poser les principaux enjeux du territoire en matière de besoins de mobilité :
Conforter et renforcer l’axe fort de desserte (nervure structurante de la mobilité) du territoire composé de la liaison ferroviaire Poitiers-Limoges et de la RN147,
Améliorer les offres existantes (accès aux gares, aux pôles de service, axe routier performant) et proposer des alternatives modales pour diversifier les solutions de mobilité (auto partage, axe de mobilité douce…),
Proposer un meilleur accès aux services du territoire (formation, santé…), aux polarités internes pour tous ou encore à l’enseignement et aux formations pour les plus jeunes,
Continuer d’accompagner les publics les plus dépendants dans la mobilité (personnes âgées, faibles ressources, etc.).
Au cours de ces ateliers, les élus ont travaillé sur les bases d’un projet mobilité, et étudié la faisabilité de trois scénarios et leurs incidences financières.
1) la CCVG ne prend pas la compétence AOM
La Région Nouvelle-Aquitaine deviendra seule compétente pour l’organisation du transport et de la mobilité sur le territoire de la CCVG.
La CCVG sera associée à l’élaboration du contrat opérationnel de mobilité porté par la Région dans le cadre du bassin de mobilité qui sera défini courant 2021. A terme, la Région pourra déléguer la mise en œuvre de certaines actions à la CCVG (par ex. le transport à la demande).
La CCVG pourra s’inscrire dans une offre de mobilité locale (mobilités actives, partagées, solidaire et inclusives) à coconstruire avec la Région à l’échelle du bassin de mobilité et bénéficier du cofinancement régional dédié. AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2021
2) la CCVG prend la compétence AOM seule
La communauté de communes devient compétente sur l’ensemble des champs de la mobilité et peut organiser tous les services et actions qu’elle souhaite, à l’exception des actions extraterritoriales. Ce scénario de prise de compétence implique soit le financement complet par la CCVG des solutions de mobilité (en mobilisant des dispositifs financiers tels appels à projets, CEE, etc.), soit l’instauration du Versement mobilité (impôt prélevé auprès des entreprises locales de plus de 10 salariés), mais conditionné à la mise en œuvre d’une offre de transport régulière.
La CCVG sera cosignataire du contrat opérationnel de mobilité à l’échelle du bassin de mobilité.
3) la CCVG prend la compétence AOM à plusieurs, dans le cadre d’un syndicat mixte
La CCVG peut s’inscrire dans un cas de « réversibilité » prévu dans la LOM, qui lui permet de prendre la compétence à plus long terme (au-delà de l’échéance du 31 mars) avec un(d’autres) EPCI dans le cadre d’un syndicat mixte.
Cette option peut permettre à la CCVG de lui laisser le temps de construire un projet de mobilité en concertation avec des territoires voisins.
La commission mobilité mise en place au sein de la CCVG, réunie les 6 janvier et 10 février derniers et associée à ces travaux, a apporté sa contribution et exprimé sa position.
La conférence des maires en date du 14 janvier a également été réunie sur ce dossier.
Considérant les différents enjeux présentés par le bureau d’études, et notamment de coûts financiers pour la CCVG,
Considérant le temps court pour la construction d’un projet mobilité abouti,
Considérant la délibération régionale du 17/12/2020 instaurant les bases d’un travail partenarial avec les communautés de communes non AOM dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité, pour la co-construction et le cofinancement d’une offre de mobilité susceptible de répondre aux besoins des territoires et à leurs spécificités,
La commission mobilité propose de retenir le premier scénario et de ne pas prendre la compétence AOM.
Elle propose de continuer de travailler à la construction du projet mobilité de la CCVG avec les acteurs du territoire, afin d’être force de propositions dans le cadre du Contrat opérationnel de mobilité avec la Région. L’objectif étant de compléter et développer une offre de mobilité adaptée selon les secteurs de la CCVG, dans l’objectif d’un maillage du territoire.
Dans une logique de transversalité, ce travail pourra se mener en concertation avec les territoires voisins, afin d’examiner la faisabilité d’un futur syndicat mixte autour d’un projet structuré et une prise de compétence ultérieure et à une échelle élargie. ANA U \N
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux moïs prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2021
Après délibération, le Conseil Communautaire valide à l’unanimité :
La CCVG ne prend pas la compétence 63
La CCVG prend la compétence seule 0
Abstention 3
De ne pas prendre la compétence Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210218-FH_CC_2021_22-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. TABUTEAU JP.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 60
Nombre de votants : 65
CC/2021-22 : MISE EN PLACE DES CRITERES POUR LES OPERATIONS DE MONTEE EN DEBIT
Le Président rappelle que le programme départemental Très Haut Débit permet une amélioration ADSL de 19 800 lignes téléphoniques à travers la réalisation de 109 opérations de Montée en Débit (MED);
Considérant que dans la convention Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) signée avec le Département de la Vienne et Vienne Numérique 17 sous-répartiteurs sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne sont pas traités ;
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 ND Ès
Michéf JARRASSIER Ce
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_22-DE
Reçu le 23/02/2021
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dispose de la compétence « aménagement numérique » ;
Dans l’attente de la généralisation de la fibre sur notre territoire, des opérations de Montée en Débit (MED) pourraient être menées afin de favoriser le développement sur notre territoire.
Le comité de pilotage Numérique en date du 16 février 2021, a proposé la mise en place de critères pour engager ces opérations :
- Les infrastructures mises en place devront servir au déploiement de la fibre dans le cadre de sa généralisation.
- Un élément structurant économique, social ou de santé doit être
concerné.
- La proximité de l’opération de MED et la généralisation de la fibre sera étudiée (pour vérifier de la pertinence des travaux avec le déploiement de la fibre).
- Le financement des opérations sera réalisé comme suit :
o 20% Département
o 40% Commune
o 40% CCVG
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 2 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 0
De valider les critères ainsi que le plan de financement présenté
pour que la CCVG engage des opérations de montée en débit non
intégrées au Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN);
D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document
relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 18 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ,
M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N. M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP. M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M GANACHAUD,
Pouvoirs: Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. TABUTEAU JP.
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également: M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date d'affichage : le 23 février 2021 |! Nombre de votants : 65 :
CC/2021-23 : CONVENTION AVEC _ LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE RELATIVE À UN MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE FINANCEMENT POUR UNE OPERATION DE MONTEE EN DEBIT SUR LA COMMUNE DE MOUTERRE SUR BLOURDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.};
Vu le code des Postes et Communications Electroniques (C.P.C.E);
Vu la délibération du conseil Communautaire en date du 18 février 2021
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 23/02/2021 validant les critères pour la mise en œuvre d'opérations de Montée en Débit {MED) non incluses dans la convention SDTAN signée avec le Département de la Vienne et Vienne Numérique;
Vu le courrier de la commune de Mouterre-sur-Blourde sollicitant la montée en débit du bourg avec l'EHPAD la Petite Suisse et la délibération du conseil municipal de la commune en date du 11 janvier 2021 actant une participation à hauteur de 96 000 €;
Considérant que le bourg de la commune de Mouterre-sur-Blourde n'a pas été inclue dans les opérations de MED programmées dans le SDTAN mais peut bénéficier d'une MED hors SDTAN;
Considérant que cette opération correspond aux critères validés par délibération du conseil Communautaire en date du 18 février 2021.
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dispose de la compétence « aménagement numérique »;
Considérant la proposition de la Communauté de Communes de réaliser une opération de montée en débit sur la commune de Mouterre- sur-Blourde, dans le cadre d'un mandat de mafñtrise d'ouvrage au Département de la Vienne;
Considérant le fait que cet investissement permettra la montée en débit de 63 lignes sur la Commune de Mouterre-sur-Blourde;
Considérant que l'estimation fait apparaitre un coût des travaux de 240 000 € HT pour un raccordement en réseau enterré;
Considérant que la Communauté de Communes prendra en charge financièrement le montant global de l’opération de montée en débit;
Considérant la subvention que le Département de la Vienne apportera à la Communauté de Communes à hauteur de 20 % du montant HT de l'investissement ;
Considérant la participation à hauteur de 96 000 € de la commune de Mouterre-sur-Blourde;
Le comité de pilotage Numérique réuni en date du 16 février 2021 a donné un avis favorable.
- Avec un financement de l'opération :
o 20% du Conseil Départemental de la Vienne
o 40% de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
o 40% de la commune de Mouterre-sur-Blourde
Le Président indique qu'il est nécessaire de mettre en place une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au Département de la Vienne ;
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 23/02/2021 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 21| 61 Contre 3 | Abstention 1 Qppee 0 | | | part au vote |
- De valider le projet de convention de mandat de mafñtrise d'ouvrage, ci- jointe, et de financement relative à la réalisation d'une opération de montée en débit sur le territoire de la Commune de Mouterre-sur- Blourde pour le compte de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe entre le Département de la Vienne et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, faisant apparaitre un coût estimatif des travaux de 240 000 € HT.
- De valider le plan de financement proposé avec des participations à hauteur de 20% pour le Département de la Vienne et 40% pour la commune de Mouterre-sur-Blourde.
- _ D'avtoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michél SAËRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moîs à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux moïs prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 23/02/2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-F_C0_2021-29-DE Reçu le 23/02/2021 CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE
FINANCEMENT RELATIVE A LA REALISATION D’'UNE OPERATION DE
MONTEE EN DEBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
MOUTERRE-SUR-BLOURDE POUR LE COMPTE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
ENTRE :
Le Département de la Vienne, dont le siège est Place Aristide Briand - BP 319 - 86008 POITIERS CEDEX,
représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne, Alain PICHON, ci-après
dénommé « le Département »,
D'une part,
ET:
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, dont le siège est 6 rue Daniel Cormier 86500
Montmorillon, représentée par Monsieur le Président Michel JARRASSIER, ci-après dénommée « la
Communauté de communes »,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-9 et suivants, L.
3211-1 et D. 1111-8,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 et suivants relatifs au mandat
de maîtrise d'ouvrage,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
du... autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Vienne du 12 novembre 2020 relative aux
délégations de compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2020 relative au Budget Primitif 2021,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du
autorisant la signature de la présente convention,
AR PREFECTURE 1 086-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 23/02/2021 ILEST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 1°’ juin 2012, le Conseil Départemental a voté, à l'unanimité, les choix stratégiques de son Schéma
Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN).
Le Programme départemental Très Haut Débit qui en découle est l'aboutissement de la volonté du
Département de concourir à l'aménagement numérique du territoire dans la Vienne et de répondre
à une nécessité de déploiement à l’échelle locale d’infrastructures Très Haut Débit (THD), tout en
satisfaisant aux exigences nationales de cohérence des initiatives publiques.
Ce programme envisage notamment une amélioration de l'ADSL pour au moins 19 800 lignes
téléphoniques, à travers la réalisation d'opérations de Montée en Débit (MED), consistant en la
création de Nœuds de Raccordement d'Abonnés (NRA) en lieu et place de la sous-répartition existante pour 109 opérations et l’opticalisation de 2 NRA-ZO.
La commune de Mouterre-sur-Blourde, située sur le territoire de la Communauté de communes
Vienne et Gartempe, n’a pas été incluse dans les opérations de MED programmées dans le SDTAN.
La Communauté de communes Vienne et Gartempe étant compétente en matière d'aménagement
numérique, souhaite déléguer la maîtrise d'ouvrage et le financement d'une opération de MED pour
cette commune au Département de la Vienne.
Le Département accepte de mener cette opération au titre d'un mandat de maitrise d'ouvrage, par
la passation d’un marché public de travaux de Montée en Débit qu’il passera en cours d'année 2021.
Par ailleurs, le Département accordera une subvention à la Communauté de Communes Vienne et
Gartempe dans le cadre de cette opération.
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite la réalisation d’une opération de MED
située sur la commune de Mouterre-sur-Blourde, en assurant 100 % du financement de l’opération.
Pour des raisons tenant à la cohérence de l’action publique et à l'efficacité économique de cette
opération, elle confie par la présente convention au Département de la Vienne la maîtrise d'ouvrage partielle et temporaire de cette opération, conférant à ce dernier la qualité de mandataire.
Les opérations de MED sur la commune de Mouterre-sur-Blourde consistent :
e _enj'étude de la faisabilité technique de l'opération par l'opérateur Orange,
à obtenir l’ensemble des autorisations administratives,
à déployer de la fibre optique depuis le NRA de Luchapt(86138LHT) pour la commune de
Mouterre-sur-Blourde, jusqu’à l'emplacement de la sous-répartition 86138LHTBM2, située
dans le bourg,
à éventuellement créer du génie-civil permettant de déployer les fibres optiques,
à créer une plate-forme en béton à proximité des emplacements des sous-répartitions,
à permettre l’adduction électrique des sous-répartitions et à créer le comptage,
à déployer l’armoire récipiendaire des équipements électroniques déployés,
à interconnecter les nouveaux équipements aux anciens.
+.
+
AR PREFECTURE ? 056-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 25/02/2021 La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du code de la commande
publique susvisées de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser les missions qui lui sont
confiées au nom et pour le compte du maître d'ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 — ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Le Département s'engage à réaliser, sous mandat de maîtrise d'ouvrage - dans la mesure où les
études préalables auront confirmé leur faisabilité - les travaux nécessaires à la mise en œuvre d’une
MED sur la sous-répartition codifiée 86138LHTBM?2 de la commune de Mouterre-sur-Blourde pour
les 63 lignes rattachées à cette sous-répartition.
La mission de mandat de maîtrise d'ouvrage intègre les missions suivantes :
e le recrutement, le suivi et l'encadrement de l'assistant à maîtrise d'ouvrage et la gestion du
contrat afférent,
e le recrutement, le suivi, l'encadrement et le pilotage, en association avec l’assistant à maîtrise
d'ouvrage, d'un contrôleur technique le cas échéant,
e le recrutement, le suivi, l'encadrement et le pilotage, en association avec l’assistant à maîtrise
d'ouvrage, du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé au regard du marché
public de travaux le cas échéant,
e la passation, sur ses fonds propres, du marché public de travaux, de l’appel public à la
concurrence jusqu’à l’attribution, en association avec l'assistant à maitrise d'ouvrage,
e le suivi, le contrôle et la réception (y compris le cas échéant comprenant la levée des réserves)
des prestations prévues dans le marché public de travaux, en coilaboration avec l'assistant à
maîtrise d'ouvrage,
e le contrôle du respect du planning des travaux, en collaboration avec l'assistant à maîtrise
d'ouvrage,
+ la gestion administrative et comptable des bons de commande préparés par l'assistant à
maîtrise d'ouvrage,
+ le financement des opérations de travaux prévues dans le marché public de travaux de
Montée en Débit dans la mesure où les conditions de financement décrites ci-après auront
été respectées par la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
ARTICLE 3 - FINANCEMENT
La Communauté de communes prendra en charge les 100 % du montant global de l’opération de
MED.
Le projet de MED de Mouterre-sur-Blourde est estimé à 240 000 € HT.
1. Mode de financement
Les études de faisabilité préalables aux travaux sont intégrées dans le montant estimatif du projet.
Dans l’hypothèse où lesdites études confirmeraient la faisabilité technique des travaux sans excéder
manifestement l'estimation initiale fixée au présent article, la Communauté de communes financera
cette opération.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 23/02/2021 En cas d'infaisabilité technique, le mandataire en avisera la Communauté de communes.
2. Modalités de paiement
La Communauté de communes se libèrera de son engagement financier net de taxe par opération
(études comprises) en 3 mandatements :
e 1 acompte représentant 30% du coût prévisionnel de l'opération au démarrage des travaux,
e 1 acompte de situation permettant d'atteindre 50% du coût prévisionnel de l’opération,
e le soide calculé dans la limite du montant total de l'opération, intégrant les travaux effectivement réalisés dans le cadre du marché passé par le Département de la Vienne,
déduction faite des 2 acomptes versés, sur production par le Département d’un compte-rendu
d'exécution final de l’opération accompagné d’un état récapitulatif des dépenses.
3. Subvention du Département
A l'issue de l'opération, le Département de la Vienne versera à la Communauté de communes Vienne
et Gartempe une subvention de 20% du coût final HT de ladite opération.
Ce versement sera effectué sur le compte de la Trésorerie de la Communauté de communes Vienne
et Gartempe.
S'agissant d’une opération d’investissment subventionnée, la Communauté de communes appliquera
les dispositions des articles L. 1111-11 et D. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales (affichage du plan de financement au siège de l'établissement et mise en ligne sur son site internet,
le plan de financement faisant apparaître le coût total de l’opération d'investissement et le montant
des subventions apportées par les personnes publiques; panneau dans un lieu aisément visible du
public avec logotype du Département de la Vienne pendant la réalisation de l'opération et à son
issue).
Par ailleurs, la Communauté de communes Vienne et Gartempe se rapprochera des Directions de la
Communication et de l'Habitat, de l'Aménagement Numérique et des Technopoles (DHANT) du
Département de la Vienne pour convenir le cas échéant des modalités de communication relatives à
cette opération.
ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR DU MANDAT
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties.
Dans le cas où les signatures des Parties ne seraient pas concomitantes, la présente convention
prendra effet au jour où la dernière des deux signatures sera apposée.
ARTICLE 5 — REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le mandataire ne percevra pas de rémunération pour ces missions de maîtrise d'ouvrage et de
maîtrise d'œuvre qui s’effectueront donc à titre gratuit.
AR-PREFECTURE 4 056-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 25/02/2021 ARTICLE 6 — CONTROLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE DU MAITRE D'OUVRAGE
Le mandataire pourra demander, à tout moment au maître d'ouvrage, la communication de toutes
les pièces nécessaires à l'exécution de ses missions.
Le mandataire transmettra tout document technique, financier et/ou comptable relatif à l'opération
objet de la présente convention au maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 — ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Chäcune des parties s'engage à contracter une police d'assurance susceptible de la couvrir au titre
des activités prévues à la convention. Chacune d'elles doit être en mesure d'en présenter une
attestation dans un délai de quinze jours suivant une demande en ce sens de l’autre partie.
De plus, chaque partie est responsable des dommages qu'elle cause aux tiers dans le cadre de la
convention et s'engage ainsi à protéger son cocontractant de toutes poursuites intentées sur ce fondement.
ARTICLE 8 — CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu’à la délivrance du
quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action en
justice, obtenir l'accord écrit du maître d'ouvrage.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des clauses de la présente convention nécessitera la conclusion d’un avenant
écrit, signé par les deux parties et approuvé par délibérations des assemblées délibérantes
concernées.
ARTICLE 10 - DELAIS ET ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de délégation de la maîtrise d'ouvrage prend fin à compter de la réception définitive des
ouvrages objet de la présente convention.
Le maître d'ouvrage ou son représentant, participera à la réception de cet ouvrage en vue de valider
les travaux réalisés et de constater l'achèvement des missions du mandataire, en lui délivrant quitus.
Le maître d'ouvrage devra déterminer et communiquer au mandataire, en amont des opérations
préalables à la réception, le nom de son représentant en charge de cette mission.
La présente convention prendra fin lorsque l’ensemble des dispositions financières y figurant auront
été mises en oeuvre.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 23/02/2021 ARTICLE 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée :
° par accord amiable des parties constaté contradictoirement par écrit,
+ en cas de manquement d'une des parties à ses obligations issues de la convention, l’autre
partie pourra la mettre en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Si au terme d'un délai de
trois mois la mise en demeure est restée infructueuse, la convention pourra être résiliée de
plein droit,
+ pour motif d'intérêt général notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et
précédée d'un préavis de trois mois.
Dans toutes les hypothèses de résiliation de la présente convention, aucune indemnité ne sera perçue
par l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINALES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient naître de
l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas de litige persistant, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de
Poitiers.
Tous les documents, correspondances, factures ou titres de paiement équivalent ou modes d'emploi
doivent être rédigés en français.
Fait en deux exemplaires
A Montmorillon, le A Poitiers, le
Le Président de la Le Président du
Communauté de communes Vienne Conseil Départemental de la Vienne,
et Gartempe, Alain PICHON
Michel JARRASSIER
(Signature et cachet) (Signature et cachet)
AR PREFECTURE 6 086-200070043-20210218-FH_CC_2021_23-DE
Reçu le 23/02/2021 Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210218-FH_CC_2021_24-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C., M. TABUTEAU A. à M. TABUTEAU JP.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 59
Nombre de votants : 64
CC/2021-24 : FONDS D’URGENCE EXCEPTIONNEL LIE A LA COVID-19 DE LA CCVG
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que pendant la période de crise sanitaire l’exécutif du précédent mandat (après consultation des conseillers communautaires) de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe avait travaillé sur la mise en place d’un fonds d’urgence exceptionnel à destination des entreprises du territoire impactées par le premier confinement de l’année 2020.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_24-DE
Reçu le 23/02/2021
Ce fonds d’urgence était caractérisé comme suit :
- Subvention unique et individuelle de 1 000 € ;
- A destination :
o Entreprises de moins de 5 salariés (sauf pour la restauration) ;
o Entreprises recevant du public ayant dû fermer suite à l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret
n°2020-477 du 25 avril 2020 ;
o Commerçants non sédentaires ;
o Dont l’activité constitue le revenu principal du dirigeant.
La mise en place de ce fonds a été actée par les décisions de la Présidente n°82-2020 en date du 30 avril 2020 et n°113-2020 en date du 11 mai 2020 selon :
- La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 et notamment son article 11 habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance ;
- L’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid19, et notamment son article 1 II portant délégation de pouvoir de plein droit des attributions du conseil communautaire à la Présidence sous réserve des exceptions listées aux 1° à 7° de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
- La convention avec la région Nouvelle-Aquitaine concernant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) en date du 15 mars 2019 ;
- L’avenant n°1 à la convention SRDEII avec la région Nouvelle-Aquitaine ajoutant des dispositifs liés à la crise COVID19 dans l’annexe 3 de la convention en date du 8 juin 2020.
Ces 2 décisions ne sont plus exécutoires au vu de la fin de l’état d’urgence sanitaire en date du 10 juillet 2020.
Le Président rappelle qu’en ce sens, lors de la réunion du dernier Conseil Communautaire du 29 octobre 2020, ont été validés les éléments suivants : - Instruction des nouvelles demandes d’entreprises pour bénéficier du fonds d’urgence de la CCVG ;
- Poursuite du fonds d’urgence exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020, concernant uniquement les entreprises impactées par le premier confinement.
Le Président propose au Conseil Communautaire d’étudier les demandes reçues du 29 octobre au 31 décembre 2020.
La Commission Economie et Emploi réuni en date du 16 février 2021 a donné un avis favorable sur quatre dossiers. Ce € Non
€ Non
p € Eli avorable
€ Eli _ avorable
E € _ favorable
€ favorable
Michéf JARRASSIER VC
GS € A
AL,
LT GTR Su, 9
AR PREFI
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moïsà compter de sa notification ou de
‘un recours administralif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
086-200070043-20210218-FH-CCd'MÜ£tobé-
Reçu le 23/02/2021 de deux moïîs prorogélh cas d'exercice de recours administratifs préalables.
Commune Entreprise Activité CA 2019 Emploi Eligibilité Avis Conseil
Le Vigeant Hôtel Val de
Vienne
Hôtel /
Restaurant
207 404 € 4 Eligible Favorable
Vouillé Angélique
Services
Autres
activités de
poste et de
courrier
73 915 € 0 Non
Eligible
Défavorable
Verrières Sun Station
Lavage
Station de
lavage
14 000 € 0 Non
Eligible
Défavorable
Valdivienne Amour &
Lumière
Massage
corporel
1 032 € 0 Non
Eligible
Défavorable
Availles-
Limouzine
Anthony Ramat
IAD France
Anthony
Ramat IAD
France
26 436 € 0 Non
Eligible
Défavorable
Saint-Leomer Le Sabot Vert Commerce
vert /
matériel
d’occasion
5 131 € 0 Eligible Défavorable
Montmorillon Pressing Saint-
Nicolas
Teinturerie /
Blanchisserie
104 952 € 1 Non
Eligible
Défavorable
Usson-du-
Poitou
A chacun sa
coiffure
Salon de
coiffure
75 136 € 1 Eligible Favorable
Montmorillon Le Café de la
Paix
Bar, tabac,
jeux, presse
193 353 € 1 Eligible Favorable
Montmorillon Le Minaret Restauration
traditionnelle
68 766 € 1 Eligible Défavorable
Lathus-Saint-
Rémy
Bar de Lathus Bar /
Restaurant
16 802 € 0 Eligible Favorable
Lhommaizé Le Relais Bar /
Restaurant
69 173 € 0 Eligible Défavorable
Le Vigeant Gîte de la
maison neuve
Hébergement
touristique
16 000 € 0 Eligible Défavorable
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 64 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- De valider les attributions du fonds d’urgence selon l’avis du conseil communautaire, ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210218-FH_CC_2021_25-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 58
Nombre de votants : 62
CC/2021-25 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE AVEC LA COMMUNE DE LATHUS SAINT REMY : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 12 décembre 2014 pour la mise en place d’une vente à terme à paiement échelonné au profit de la Commune de LATHUS SAINT RÉMY concernant une parcelle industrielle située au lieu-dit Les Grands Paturaux sur la commune de Lathus- Saint-Rémy, cadastrée sur la parcelle H434 d’une superficie de 160 m² comprenant un pont à bascule.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 \v
ND Ès
4
Michéf JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux moïs prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_25-DE
Reçu le 23/02/2021
L’acte de vente à terme a été signé le 7 décembre 2015, la première échéance était exigée le 4 janvier 2016 et la dernière le 4 décembre 2020. Le montant total de l’opération était de 36 312,38 € ;
La somme de 800 € a été payée par la commune aussitôt après l’accomplissement des formalités de publicité foncière comme indiqué dans l’acte de vente ;
Le montant restant dû était de 35 512,38 € payables en 60 mensualités de 591,87 €.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec la Commune de LATHUS SAINT RÉMY a pris fin le 4 décembre 2020. La Commune de LATHUS SAINT RÉMY a respecté en tout point ses obligations et notamment celle liées au bon paiement du prix.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice de la Commune de LATHUS SAINT RÉMY.
La Commission Économie, Emploi réunie en date du 16 février 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 62 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- D’acter de la quittance du prix ;
- De valider le transfert de propriété intégral au bénéfice de la Commune de LATHUS-SAINT-RÉMY concernant l’ensemble immobilier cadastré sur la parcelle cadastrée H 434 de la commune de Lathus-Saint-Rémy;
- Confier la rédaction des actes associés à Me Guillaume JOUBERT de la MOTTE ;
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20210218-FH_CC_2021_26-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 58
Nombre de votants : 62
CC/2021-26 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE GARAGE BOUQUET FREDDY SUR LA COMMUNE DE SAINT SAVIN : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 28 novembre 2005 pour la mise en place d’une vente à terme à paiement échelonné au profit de Monsieur Bouquet Frédéric (carrossier-mécanicien) concernant un ensemble industriel sur la commune de Saint Savin, cadastré sur la parcelle AH43 d’une superficie de 3 797 m² comprenant au rez-de-chaussée : local à usage d’atelier, bureau en façade avec WC, lavabo, douche mezzanine de rangement au-dessus, dégagement autour recouvert d’enrobé pour véhicules
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 im,
ANA U
MichéfJARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_26-DE
Reçu le 23/02/2021
(avec emplacement pour lavage avec récupération des eaux usées) aire gravillonnée ; et la moitié indivise de la parcelle AH42 d’une superficie de 1367 m², à usage de chemin.
L’acte de vente à terme a été signé le 5 décembre 2005, la première échéance était exigée le 1er janvier 2006 et la dernière le 1er décembre 2020.
Le montant total de l’opération était de 340 551,46 €, payables en 180 mensualités.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec le GARAGE BOUQUET FREDDY a pris fin le 31 décembre 2020. Le GARAGE BOUQUET FREDDY a respecté en tout point ses obligations et notamment celle liées au bon paiement du prix.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice du GARAGE BOUQUET FREDDY.
La Commission Économie, Emploi réunie en date du 16 février 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 61 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
- D’acter de la quittance du prix ;
- De Valider le transfert de propriété intégral au bénéfice du GARAGE BOUQUET FREDDY concernant l’ensemble immobilier cadastré sur les parcelles AH43 et AH42 pour moitié indivise de la commune de Saint Savin ;
- Confier la rédaction des actes associés à Me DOUCET-LEPAGE MARIE- PAULE, comme indiqué dans l’acte ;
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartempe
| DÉLIBÉRATION DU
Communauté CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de communes DU 18 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. GIRAUD, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 58
Date d'affichage : le23 février 2021 | Nombre de votants : 62
CC/2021-27: VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LE GRAND BUISSON A VERRIERES AU PROFIT DE LA SARLU RDC 86
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que la SARLU RDC 86, basée au lieu-dit la Plaine à DIENNE, a sollicité la CCVG le 22/10/2020 pour l'achat d'un terrain de 1 697 m2? sur la ZAE du Grand Buisson à Verrières.
L'entreprise, représentée par Monsieur Mathieu MONTOUX, souhaïte investir dans un nouvel immobilier et déménager ses activités afin de se développer.
Le terrain visé, de l'extension de la ZAE du Grand Buisson à Verrières, d’une
superficie de 1 697 m?, cadastré section AC 234b selon le plan an annexe
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_27-DE
Reçu le 23/02/2021 (appellation provisoire) est viabilisé et vendu 5 € HT., hors frais de débours et honoraires, soit 8 485 € HT.
Le montant total de la vente s'élève à 8 485 €H.T., hors frais de débours et
honoraires.
La TVA sera calculée en fonction du mode d'acquisition du bien.
La Commission Économie, Emploi réunie en date du 16 février 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 1 Abstention 1 IE | QE | L__ partauvote |
-_ De valider la vente du terrain sur l'extension de la ZAE le Grand Buisson sur la commune de Verrières d’une superficie de 1 697 m ?, cadastré section AC234b (appellation provisoire) à la SARLU RDC86, avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 8 485 € H.T., hors frais de débours et honoraires ; {cf annexe)
-__ De confier la rédaction de l'acte à Maître Bernuau ;
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
#
Michél JBRRASSIER
Voîes et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un détai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d’un recours administratif (artictes L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA); délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FM_CC_2021_27-DE
Reçu le 23/02/2021 Commune: 086285 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document:
Verrières
= D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
n CERTIFICATION {Art. 25 du décret n° 56 471 du 30 avril 1955) |
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (+) : | A—D'aerès-les-indieati le-ont-fourni b 4 & Document dressé par
in | P.E.BEAUJEAN... BE Hé-d'ur-oi - B Pi D C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
= = le 29/01/2021...par M ABSCISSE GED-CObSFiBtre à MONTMORILLON à MONTMORILLON Date 92/02/2021. Section : AC L jét déclarent avoir ri _ inf fi ré
Feuille(s) : 01 es propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
À .MONTMORILEON. le 02/02/2021 Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1250
Date de l'édition : 15/09/2003
1) Rayeries mentians nuls, Le formule À mes appheoble que dens le cas d'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour). dans a formule les proprilsires peuvant avoir efeclué eux-mêmes le plaustnge. (2) Qualité de lepersonne agréée {péomêtre expert. inspecteur, péomèie ou lechniien relié du cadaste, etc.)
(@) Préciser ks noms et quahiés du signataire 54 es diront du propriétaire (mandataire, avoué repréoental qualfé de Tautorie exproprent.
22635/2021 ___ RÉQUISITION DE DIVISION ——
|
Lo | x
A 6 z 232
À LE GRAND-BUISSON
233 |
a
17042m°
C.C.V.G.
À
182
AR PREFECTURE à: f
086-200070043-202102 15-FH_CC_202 1-27-0E\ 1 Regu le 23/02/2021 —= — AR_ PREFECTURE
086-200070043-20210218-F_C0_2021-27-DE Reçu le 23/02/2021 Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210218-FH_CC_2021_28-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 57
Nombre de votants : 61
CC/2021-28 : FICHE PROJET ATELIER RELAIS A USSON-DU-POITOU POUR CDHC PRODUCTIONS AVEC VALIDATION APD
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 18 novembre 2019 pour lancer l’étude technique de construction d’un bâtiment relais à Usson-du-Poitou afin d’accompagner le développement de l’entreprise CDHC Productions.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’une délibération a été votée le 27 février 2020 pour valider le programme de construction d’un bâtiment relais à Usson-du-Poitou et valider la phase d’Avant-Projet Sommaire de l’opération.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_28-DE
Reçu le 23/02/2021
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’un permis de construire correspondant au programme de la délibération a été accordé au bénéfice de la CCVG le 7 décembre 2020.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le dirigeant de CDHC Productions, entreprise bénéficiaire de l’opération, a signé en décembre 2020 une convention de remboursement des frais engagés par la CCVG dans la limite de 60 000 €HT et dans le cas où le projet de construction n’irait pas à son terme.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’un accord de principe a été établi avec les deux propriétaires visés par l’acquisition foncière pour un montant de 4 €HT le m², sous la condition de la construction du bâtiment relais.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’une demande de subvention a été faite auprès du Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine pour l’accompagnement du financement de la chaudière bois, au travers de l’appel à projet régional chaleur renouvelable. Une subvention de 100 000 € a été sollicitée, dans l’attente d’un retour.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la demande du dirigeant est la suivante :
- Acquisition de terrains à proximité immédiate du lieu de production actuelle à Usson-du-
Poitou afin de regrouper les activités ;
- Construction d’un bâtiment d’environ 1 000 m² avec une chaudière à bois ;
- Revente sur 15 ans de l’ensemble immobilier et des travaux réalisés.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que, suite aux études techniques et échanges avec l’architecte retenu et le dirigeant de CDHC Productions, le programme définitif proposé à validation est le suivant : - Acquisition foncière approximative de 8 600 m² répartie sur les parcelles AY 185, AY 183, AY 175, AY 187 de la commune d’Usson- du-Poitou au prix de 4 €HT le m² ;
- Construction d’un bâtiment industriel d’une surface totale close et couverte de 1 189 m² approximativement, comprenant environ 150m² de locaux sociaux ;
- Installation d’une chaufferie bois de 200 kW sous un auvent couvert non clos d’une surface de 101,7 m² ;
- Création d’un auvent pour parc bois couvert non clos de 217,90 m² ; - Installation d’un système d’assainissement non collectif ;
- Revente sur 15 ans de l’ensemble immobilier et des travaux réalisés auprès de CDHC Productions. ee
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AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_28-DE
Reçu le 23/02/2021
722 Roue DELA cour à LDELA ms
Le programme définitif se présente comme suit : AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_28-DE
Reçu le 25/02/2021
L’estimation financière pour la réalisation de ce projet est la suivante :
Coût d'Opération CCVG - Atelier Relais Usson du Poitou
Dépenses €HT Etat Recettes €HT Etat
Acquisition 8600m² 34 400,00 € DSIL 123 081,00 €
Frais d'acquisition 3 440,00 € DETR 300 000,00 €
Géomètre relevé topo 1 167,00 € Engagé Emprunt 1 375 150,29 €
Géomètre découpage 2 000,00 €
Etude de sol 2 164,00 € Engagé
Contrôle technique 3 840,00 € Engagé
SPS 2 470,00 € Engagé
Publication NR consultation
MOE
763,70 € Engagé
Publication NR consultation
travaux
1 000,00 €
MOE 109 350,00 € Engagé
Provision supplément MOE 30 000,00 €
Taxes permis de construire 10 000,00 €
Assurance Dommage-ouvrage 25 893,45 €
Etude ANC 700,00 € Engagé
Etude eaux de vienne 359,92 € Engagé
Compteur AEP eaux de vienne 1 383,22 €
Lot 1 VRD réseaux extérieurs
clôtures
185 000,00 €
Lot 2 Gros oeuvres enduit 195 000,00 €
Lot 3 Charpente metallique
couverture bardage
353 000,00 €
Lot 4 Menuiseries extérieures 50 000,00 €
Lot 5 Menuiseries intérieures 16 000,00 €
Lot 6 Cloisons sèches 18 000,00 €
Lot 7 Plafonds suspendus 6 000,00 €
Lot 8 carrelage faïence 13 500,00 €
Lot 9 Peinture 17 500,00 €
Lot 10 Electricité 124 000,00 €
Lot 11 Plomberie Sanitaires 20 000,00 €
Lot 12 Chauffage bois
chaufferie
199 000,00 €
Lot 12 chauffage bois Process
dont extraction et réchauffage
atelier vernis
207 000,00 €
Lot 13 Cloisons silo chaufferie 58 000,00 €
Lot 14 Nettoyage 2 300,00 €
Réseau electrique 30 000,00 €
Autres réseaux 25 000,00 €
Travaux divers et imprévus 50 000,00 €
Total 1 798 231,29 € 1 798 231,29 € Av
ANA U
MichéfJARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :
AR PREFECTURE un recours administm@tif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) Se 47 iqux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
086-200070043-20210218-FH_CC_ dix BoisCHrorogé Rn cas d'exercice de recours administratifs préalables.
Reçu le 23/02/2021
Dans le cadre du projet de vente à terme, les frais de gestion et d’emprunt devront être imputés à l’entreprise bénéficiaire de l’opération, soit CDHC Productions.
Vu l’Avant-Projet Définitif présenté par la maitrise d’œuvre en date du 8 février 2021 faisant apparaitre un coût de travaux de 1 464 300 € HT, validé par le Président de la société CDHC Productions par mail en date du 8 février 2021.
L’estimation financière s’élève à 1 798 231,29 €HT pour la réalisation complète du projet, hors frais notés ci-dessus.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que ce montant s’entend hors frais de notaire liés à la réalisation de l’acte, qui seront à la charge exclusive du bénéficiaire de l’opération.
Ce projet a reçu deux accords de subventions :
- DSIL pour un montant de 123 081 €, arrêté le 30 juillet 2020 ;
- DETR pour un montant de 300 000 €, arrêté le 15 juin 2020.
Ce programme sera financé par un emprunt, couvert par les échéances du contrat de vente à terme.
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire qu’un acte de vente à terme à prix provisoire sera réalisé avant tout démarrage des travaux et sera réalisé en fonction des montants financiers des enveloppes travaux.
L’acte de vente à terme définitif sera signé à l’issue de la construction avec la mention des coûts définitifs de l’opération.
Planning prévisionnel :
- Avril 2021 : Lancement consultation pour les travaux
- Juin 2021 : Attribution des marchés
- Juillet 2021 : Notification des marchés
- Septembre 2021 : Démarrage des travaux
- Mars 2022 : Réception (7 mois de travaux estimés)
La Commission Economie et Emploi réunie le 16 février a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 3 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- De valider le nouveau programme de construction détaillé ci-dessus d’un Atelier Relais à Usson-du-Poitou ;
- De valider l’Avant-Projet Définitif de l’Atelier Relais à Usson-du-Poitou ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210218-FH_CC_2021_29-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Nombre de votants : 60
CC/2021-29 : CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE POUR L’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE LA BASE NAUTIQUE DE CHARDES
Le Président rappelle au Conseil communautaire que la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) exploite la chute hydroélectrique de CHARDES, sur la Vienne, en qualité de concessionnaire approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2001.
Depuis sa création la CCVG s’est engagée dans la valorisation de sites à vocation sportive, notamment dans le cadre du développement d’activités
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 D" ANR
Michél JARRASSIER CC \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_29-DE
Reçu le 23/02/2021
nautiques ou terrestres. Elle a ainsi sollicité de la part d’EDF l’autorisation d’occuper le domaine concédé de la chute hydroélectrique de Chardes, par voie de convention, afin d’exploiter une base nautique pour la pratique d’activités nautiques gratuites et payantes.
Ces activités nautiques sont gérées par un prestataire extérieur, organisateur agréé dans la (les) disciplines enseignée (s), dans le cadre d’une convention signée.
La nouvelle convention, jointe au présent projet de délibération, est conclue à titre personnel, précaire et révocable et expirera le 31 décembre 2030. Son article 18 précise qu’elle est consentie moyennant le versement par la CCVG d’une redevance annuelle de 400 euros TTC.
La Commission sports/loisirs, lors de sa réunion du 15 décembre 2020, a été avisée de ce projet de convention et de son incidence financière. Le projet de rédaction ayant été réceptionné par la CCVG après cette date et considérant le besoin de préparer rapidement la saison touristique 2021, le présent projet de délibération sera envoyé aux membres de la Commission pour information.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 55 Contre 3 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 2
- De valider le projet de convention, ci jointe précité et son incidence financière de l’ordre de 400 euros TTC à verser au profit d’EDF ;
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus AR PREFECTURE
056-200070045-20210218-FH_CC_2021_29-DE
Reçu le 23/02/2021
AMENAGEMENT DE CHARDES
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE
RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE BASE NAUTIQUE
ENTRE :
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros, dont le siège social est situé à PARIS (8ème), 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Madame Céline TROJA dûment habilitée à cet effet en sa qualité de Directrice EDF Groupe d’Exploitation Hydraulique Centre-Ouest, faisant élection de domicile à EDF – Groupe d’Exploitation Hydraulique Centre-Ouest, 13-15 rue Louis Armand – 87220 FEYTIAT,
Désignée ci-après par l'appellation « le concessionnaire » ou le terme « E.D.F. »,
D'une part,
ET :
La communauté de Communes Vienne et Gartempe (SIRET n°200 070 043 00019), ayant son siège au 6 rue Daniel Cormier – BP 20017 – 86502 MONTMORILLON, représentée par Monsieur Michel JARRASSIER, dûment habilité à la signature des présentes, en sa qualité de Président, en vertu d’une délibération en date du 18/02/2021, désignée ci-après par le terme « Le Bénéficiaire »
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
ELECTRICITE DE FRANCE exploite la chute hydroélectrique de CHARDES, sur la Vienne, dans le département de la Vienne, en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par arrêté préfectoral du 11 mai 2001.
Cet aménagement a été conçu et réalisé pour la satisfaction du Service Public incombant à E.D.F., c'est-à-dire à la production d’énergie et c’est dans le cadre de cette mission que sont également exploités les ouvrages de cette chute.
Depuis sa création au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe s’est engagée dans la valorisation de sites à vocation sportive. Ainsi dans le cadre du développement d’activités nautiques ou terrestres sur son territoire, elle a sollicité de la part d’EDF, l’autorisation d’occuper le domaine concédé de la chute hydroélectrique de CHARDES, afin de réaliser et d’exploiter une base nautique pour la pratique d’activités nautiques gratuites et payantes AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_29-DE
Reçu le 23/02/2021
Les activités nautiques seront gérées par un prestataire extérieur, organisateur agréé dans la(les) discipline(s) enseignée(s), dans le cadre d’une convention signée avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Compte tenu des règles juridiques en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, notamment celles édictées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe procèdera au préalable à une procédure de publicité et/ou de mise en concurrence présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.
Le présent titre a été attribué au permissionnaire dans le respect des dispositions des articles L.2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le présent titre a été attribué au bénéficiaire dans le respect de l’article L 2122-1-2 1er alinéa du CGPPP qui précise : « l’article L 2122-1-1 n’est pas applicable lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L 2122-1 s’insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l’article L 2122-1-1. »
La présente est accordée aux conditions définies dans les articles qui suivent et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur actuelles et futures.
En suite de quoi les parties ont convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
E.D.F. autorise le bénéficiaire à occuper les dépendances immobilières du domaine public concédé de la chute hydroélectrique de CHARDES, dans le but d’installer et d’exploiter une base nautique pour permettre la pratique d’activités nautiques.
La présente ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini; tout autre équipement ou toute autre activité ne pourraient être réalisé que par accord complémentaire des parties.
ARTICLE 2 – TERRAINS OCCUPES
Le droit d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé à E.D.F. s'exercera sur une bande de terrain située en dessous de la cote 98.40m du NGF, faisant partie du domaine concédé de la chute hydroélectrique de CHARDES, au droit la parcelle cadastrée section AP n°32, commune de L’Isle-Jourdain.
Pour plus de détails, les comparants déclarent s’en référer au plan joint à la présente convention.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Les installations relatives à la base nautiques sont décrites ci-après :
- Une cale de mise à l’eau en béton d’une longueur de 19 mètres et d’une largeur de 5 mètres
- Un ensemble de cinq pontons en structure métallique et lames de bois :
o Ponton n° 1 fixé au muret de protection des berges, d’une longueur de 11 mètres et d’une largeur de 1 mètre. Il est complété à son extrémité par une plateforme (L 1,50m x l 1m).
o Ponton n°2 fixé par des pieux dans la retenue, d’une longueur de 19 mètres et d’une largeur de 1 mètre. Ce ponton longe la cale de mise à l’eau. AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_29-DE
Reçu le 23/02/2021
o Ponton n°3 arrimé à la rive par une poutrelle métallique, d’une longueur de 19 mètres. L’accès au ponton se fait via une passerelle sécurisée par des gardes corps et ancrée à la berge.
o Ponton n° 4 arrimé à la rive par une poutrelle métallique, d’une longueur de 12 mètres. L’accès au ponton se fait via une passerelle sécurisée par des gardes corps et ancrée à la berge.
o Ponton n° 5 fixé au muret de protection des berges, d’une longueur de 15,5 mètres et d’une largeur de 1 mètre.
- Un muret en bordure de retenue, au droit de la parcelle AP n° 32. Des gardes corps ont été installés sur ce muret, entre les pontons n° 3 et n° 5.
- un escalier en béton situé en amont de la mise à l’eau, constitué de 4/5 marches permettant d’accéder à la retenue
- Quatre bancs, six tables de pique-nique, deux panneaux d’interdiction
- Une plaque de 50cm x 50cm avec le n°1 en couleur noir sur fond jaune visible par bateau, sera installée par le bénéficiaire, sur chaque ponton.
Des photos et un croquis des installations seront joints à la présente convention.
Article 4 - Activités nautiques
L’occupation des dépendances immobilières de la concession de Chardes par le bénéficiaire s’effectuera dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage à respecter le règlement particulier de police de la navigation (RPPN) en vigueur sur la retenue de Chardes.
Dans le cadre de l’exploitation de la base nautique, le bénéficiaire proposera :
- Activités nautiques gratuites
Les activités nautiques gratuites proposées à un public scolaire ou extra-scolaire (ex. centre- aéré…) pourront se dérouler toute l’année, après accord du responsable EDF du Groupement d’Usines de La Roche, dont les coordonnées sont précisées à l’article 22 de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre par courrier ou par mail, une demande à EDF au plus tard un (1) mois avant le début de l’animation nautique.
La demande devra contenir à minima, la nature des activités proposées, les dates et horaires programmés, les coordonnées des personnes responsables.
Le concessionnaire transmettra son accord, son désaccord ou ses remarques éventuelles. En cas d’acceptation par E.D.F. :
Soit, en cas de contraintes liées à l’exploitation hydroélectrique et la sureté, établira une convention et la soumettra à la signature du bénéficiaire,
Soit, adressera par courrier ou par mail, sa réponse positive.
- Activités nautiques à exploitation économique AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2021
Le bénéficiaire proposera annuellement du 1er avril au 30 septembre, des activités nautiques commerciales suivantes : stand up paddle, ski nautique, canoë-kayak, pédalos, bouées tractées…
Le bénéficiaire informera par écrit le concessionnaire, de tout projet de valorisation de nouvelles activités touristiques, nautiques et sportives, sur la retenue de Chardes.
Les animations nautiques se dérouleront sous la responsabilité d’un prestataire extérieur, organisateur agréé dans la discipline enseignée et conventionné au préalable avec la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
En conséquence, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe procèdera à une procédure préalable de publicité ou de mise en concurrence de l’exploitant de la base nautique, présentant toutes garanties de transparence et d’équité de traitement dans sa mise en œuvre.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe fournira au concessionnaire l’acte portant nomination du lauréat.
A chaque procédure de sélection, le bénéficiaire sollicitera le concessionnaire pour définir les conditions d’utilisation du domaine public hydroélectrique.
ARTICLE 5 – LEGISLATION APPLICABLE
Les biens dont l'occupation est consentie faisant partie du domaine public hydroélectrique, l'autorisation accordée ne saurait en aucun cas relever de la législation de droit commun. Elle constitue une convention d’occupation et de mise à disposition précaire et révocable d’une dépendance du domaine public et non un bail.
En aucun cas, pour quelque motif que ce soit ou pour quelque situation de fait qui se créerait, il ne saurait être admis une référence à la législation sur les baux commerciaux ou les baux ruraux ou ceux assimilés.
ARTICLE 6 – LIBRE ACCES EDF
Le bénéficiaire s’engage à laisser au concessionnaire, à ses préposés et aux personnes habilitées par ce dernier, la libre circulation sur les biens ainsi mis à disposition, ainsi que leur libre usage, usage dont il reconnaît avoir pris connaissance, auprès du concessionnaire, de la nature et de l’étendue.
ARTICLE 7 – PRIORITE DES ACTIVITES DU CONCESSIONNAIRE
La chute hydroélectrique de CHARDES a pour objet la production d'énergie électrique et son exploitation ne saurait être gênée en quoi que ce soit du fait de la présente convention.
En conséquence, le bénéficiaire reconnaît que la présente autorisation d’implantation et d’occupation du domaine concédé est accordée à titre précaire et révocable.
Par ailleurs, les installations du bénéficiaire pourront être déplacées, les terrains restitués ou les installations démontées sur simple demande du concessionnaire motivée soit:
- par des raisons de sécurité,
- par des impératifs d’exploitation,
- pour travaux, pour lequel le concessionnaire informera le bénéficiaire par courrier ou courriel, quatre mois avant le début de travaux,
Le bénéficiaire reconnaissant la priorité absolue des besoins et des activités du concessionnaire pour l'exploitation de la chute hydroélectrique de CHARDES, le AR PREFECTURE
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concessionnaire pourra notamment faire varier le plan d'eau selon les impératifs qui sont les siens. Aucun recours, à quelque titre que ce soit, ne pourra être exercé contre le concessionnaire ou contre l'Etat, même en cas de vidange partielle ou totale de la retenue, quelle qu'en soit la durée ou la saison.
ARTICLE 8 – NON CONSTITUTIF DE DROIT REEL
Le bénéficiaire reconnaît que la présente autorisation d’implantation et d’occupation du domaine concédé n’est constitutive d’aucun droit réel sur les installations de caractère immobilier réalisés par ses soins.
En outre et compte tenu de la qualité du bénéficiaire, il est précisé que les autorisations délivrées aux présentes ne s’analysent pas comme une superposition de domanialités publiques.
ARTICLE 9 – CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE
Le concessionnaire, pourra à tout moment imposer au bénéficiaire l’obligation
d’effectuer, aux frais de ce dernier, tous travaux d’entretien ou de réparation qui
s’avéreraient nécessaires à la bonne conservation des immeubles mis à disposition dès lors que ces travaux seraient motivés par l’activité ou les équipements du bénéficiaire.
L’exécution de ces travaux, quels qu’en soient le coût et la durée, ne sera ni
indemnisée ni compensée par une diminution de la redevance mentionnée ci-après.
Le bénéficiaire signalera au concessionnaire, dès qu’il l’aura constaté, tout
empiétement, toute occupation, usurpation et dégradation commis par des tiers connus ou inconnus et portant atteinte à l’aspect et à la conservation des immeubles mis à disposition. Il devra également veiller à la conservation des bornes existantes sur les terrains et à pourvoir au remplacement des bornes susmentionnées disparues,
déplacées ou détériorées, de son fait.
ARTICLE 10 – JOUISSANCE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire aura la jouissance des installations qu'il réalisera dans le cadre de la présente convention, telles qu'elles sont décrites à l'article 3 ci-dessus.
Le bénéficiaire assumera désormais l'entière responsabilité desdites installations et en assurera lui-même l’entretien, en accord avec le concessionnaire.
Il s'engage à demander par écrit au préalable au concessionnaire son autorisation pour toute opération ou travaux projetés de même que pour toute modification de l'activité autorisée par la présente.
ARTICLE 11 - ETAT DES LIEUX / REMISE EN ETAT DES LIEUX
A défaut d’état des lieux initial, les terrains objet de la présente occupation et ci-dessus définis, seront réputés en bon état dans la mesure où ils remplissent leur fonction au moment de l’occupation et de la réalisation des installations de bénéficiaire.
A l’expiration de la présente autorisation et quelle qu’en soit la cause (terme, résiliation), le bénéficiaire remettra en parfait état les terrains occupés en assurant l’enlèvement de ses installations, et/ou remettra en bon état d’entretien et ce à ses frais. En cas de non AR PREFECTURE
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obtempération, dans un délai de deux mois après mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le concessionnaire aura la faculté de remettre les terrains en état aux frais du bénéficiaire.
A cet effet, et si nécessaire un état des lieux sera contradictoirement établi.
ARTICLE 12 – TRAVAUX ULTERIEURS
Préalablement à toute intervention ultérieure, faisant l’objet de la présente convention portant sur la réalisation de travaux d’entretien, de réparation ou de renouvellement sur les installations du bénéficiaire, ce dernier s’engage à contacter le représentant du
concessionnaire mentionné à l’article 22 pour :
- Informer de la date des travaux projetés ainsi que de leur durée prévue ;
- établir au minimum deux mois avant le début des travaux, les documents nécessaires à la sécurité du chantier et d’autorisation d’accès.
En cas de conséquences dommageables, l’accord tacite ou exprès du concessionnaire à propos de ces travaux ne saurait en aucun cas entraîner de sa part une quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager la responsabilité du bénéficiaire réalisant ces travaux.
12-1. Nature des travaux
Le bénéficiaire s’engage à faire respecter, lors des travaux, le dossier d'exécution soumis à E.D.F. avant leur commencement. En cas de modification apportée à ce dossier, le bénéficiaire communiquera les plans d'exécution modifiés à E.D.F..
Ce dossier ainsi que la demande de travaux correspondante devront être adressés à :
ELECTRICITE DE FRANCE
A l’attention du Chef du Groupement d’Usines de LA ROCHE
Usine de La Roche
86150 L’ISLE-JOURDAIN
(Tél. : 05.49.84.59.10)
La responsabilité du bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, être dégagée vis-à-vis
d’E.D.F. pour le motif que les travaux ont fait l'objet d'une entente préalable sur le
dossier des installations ou sur les plans et conditions particulières de leur réalisation, sauf s’il était démontré que cette dernière avait commis une faute lourde en les
acceptants.
Les travaux seront conduits sous l’entière responsabilité du bénéficiaire et à ses frais exclusifs. L’accord tacite ou exprès d’E.D.F. sur les aspects techniques ne saurait entraîner pour cette dernière une quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager celle du bénéficiaire des conséquences que pourraient avoir, tant pour les installations elles-mêmes que vis-à-vis des tiers, l’exécution des travaux, l’imperfection des dispositions adoptées ou la présence de ces installations.
Le bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance des entreprises intervenant pour son compte dans la réalisation de ces travaux les termes de la présente convention et à les faire respecter. AR PREFECTURE
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12-2. Obligations du bénéficiaire
Les dispositions ou travaux de protection susceptibles de résulter de la mise en œuvre des prescriptions qui pourraient être instituées ultérieurement à la présente seront conduits sous l'entière responsabilité du bénéficiaire et à ses frais
Le bénéficiaire remettra les terrains occupés en bon état après exécution des travaux et à la suite de toute intervention ultérieure.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires
notamment en matière de sécurité, salubrité et de protection de l’environnement.
Conformément aux engagements pris par E.D.F. pour la protection de l'environnement, le bénéficiaire s'engage à utiliser le terrain mis à disposition dans le respect de la conservation du milieu écologique et à maintenir la diversité de la flore et des espèces animales.
12-3. Accès
Le bénéficiaire s'engage, sur le terrain mis à disposition, à maintenir un accès permanent au personnel et aux véhicules d’E.D.F., ainsi qu’aux entreprises que cette dernière aura autorisées.
12-4. Récolement
Au plus tard dans le mois qui suivra la fin des travaux, le bénéficiaire fournira à E.D.F. le(s) plan(s) de récolement sur fond de plan parcellaire et qui fera (feront) partie intégrante de la convention.
ARTICLE 13 – RESPECT DES DROITS ANTERIEUREMENT ACCORDES PAR EDF Le bénéficiaire, ayant reconnu que le concessionnaire l’a suffisamment informé préalablement à la signature de la présente sur les droits antérieurement accordés, s’engage à ne rien faire qui, non expressément permis par la présente, empêcherait, restreindrait ou gênerait l’exercice par des tiers des droits antérieurement accordés par le concessionnaire sur les dépendances immobilières citées à l’article 2. En cas de difficulté, le bénéficiaire saisira le concessionnaire avant toute autre démarche.
ARTICLE 14 – RESPECT DES AUTRES DROITS DES TIERS ET AUTRES AUTORISES
L’occupation est consentie sous réserve des droits des tiers, outre ceux mentionnés à l’article 12 précédent, des titulaires du droit de pêche et de chasse, des bénéficiaires des règlements faits par les autorités municipales et préfectorales, des servitudes
administratives et de celles résultant du code forestier.
Le bénéficiaire fera son affaire de tout litige susceptible de s’élever du chef d’une
éventuelle coexistence entre les activités qui lui sont dévolues et celles qui lui seraient étrangères.
ARTICLE 15 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est conclue sous la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour l’exercice de son
activité, délivrées par les administrations compétentes et respecte l’ensemble des
obligations et formalités imposées par les différentes réglementations. Tout retrait ou non renouvellement desdites autorisations provoquerait immédiatement la résolution de la convention, de plein droit et sans indemnité.
Lesdites autorisations devront être communiquées à E.D.F. sur sa demande. AR PREFECTURE
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ARTICLE 16 – CONDITIONS D’OCCUPATION
Le bénéficiaire s’engage :
- à utiliser ses installations, les terrains et les abords immédiats raisonnablement, et à les entretenir en parfait état.
- à ne procéder à aucun acte pouvant nuire directement ou indirectement à l’exploitation de la chute hydroélectrique de CHARDES ni à la conservation des
terrains et aménagements de cette chute.
Le bénéficiaire assure, sous sa seule responsabilité et à ses frais, le fonctionnement, l’entretien, la surveillance, le remplacement et la réparation de ses installations.
Il s’efforcera de ne pas susciter pour le concessionnaire des contraintes inutiles
notamment au regard de l’accès aux dépendances de la concession. A cette fin, il se concertera avec le concessionnaire, chaque fois que nécessaire, afin de déterminer en commun les moyens techniques et les comportements propres à réduire au minimum les inconvénients pour les deux parties et pour assurer le respect des droits du
concessionnaire, droits résultant de la législation sur l’hydroélectricité, du cahier des charges particulier de la chute de CHARDES et des accords qu’il vise, de son
règlement d’eau et des consignes.
Le bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer, sur la zone occupée par lui, la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés à la présence des ouvrages hydroélectriques du concessionnaire, en tenant compte tout particulièrement des risques mentionnés dans l’annexe « Document sécurité tiers », faisant partie intégrante de la présente convention.
Le bénéficiaire s’oblige à porter à la connaissance de ses préposés, membres,
équipages, usagers, invités ou visiteurs toute information liée à l’exploitation de la chute de CHARDES que lui communiquera par écrit le concessionnaire,
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle, hors de toute intervention et responsabilité du concessionnaire, des risques qui découlent de ces informations pour ses activités objet de la présente convention.
Le bénéficiaire mettra en œuvre, à ses frais et sous sa responsabilité, et entretiendra les supports d’information liés à la sécurité de son activité. Cette mise en œuvre
s’effectuera en concertation avec le concessionnaire.
Le bénéficiaire informera ses mandataires, équipages, usagers, invités et visiteurs des dangers de tout type qu'ils sont susceptibles de provoquer par leur imprudence, négligence, inattention même si ces dangers résultent du seul exercice de l'activité et de la seule utilisation de l'équipement ici visé.
Le bénéficiaire devra informer le concessionnaire de toute situation dangereuse connue de lui et susceptible de porter atteinte à son intégrité physique, à celle de ses ayants-droit ou d’une façon plus générale, des tiers. AR PREFECTURE
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Le bénéficiaire installera une plaque de 50cm x 50cm avec le numéro 1 en couleur noir sur fond jaune, et l’entretiendra afin qu’il soit visible par bateau.
A la demande du concessionnaire, le bénéficiaire s’engage à renflouer ses
embarcations qui auront coulés, à ses frais.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE
Les dommages causés aux terrains ou ouvrages du concessionnaire du fait de l'occupation consentie ou en raison de l’existence ou de l’utilisation des ouvrages du bénéficiaire ou des travaux s’y rapportant, et sous réserve que le concessionnaire établisse le lien de causalité entre les dommages constatés et l’existence ou l’utilisation de ces ouvrages ou exécution de ces travaux, seront pris en charge par le bénéficiaire (si sa responsabilité est démontrée).
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de dégâts envers les tiers, les usagers du domaine occupé ou les participants au travail public dont le concessionnaire détient la maîtrise d’ouvrage, le contractant ou son assureur se substituera au concessionnaire ou le garantira dans le cas où une action en responsabilité serait intentée son encontre.
Les dommages causés aux biens du contractant du fait de l’exploitation des ouvrages du domaine public hydroélectrique seront pris en charge par le concessionnaire si sa responsabilité est démontrée.
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers ou les participants à l'occupation consentie, le concessionnaire garantira le bénéficiaire dans le cas où une action en responsabilité serait intentée à son encontre et pour autant que la faute du concessionnaire soit établie.
ARTICLE 18 – REDEVANCE – INDEMNITE DE FRAIS DE DOSSIER
La présente autorisation est consentie moyennant le versement par le bénéficiaire d’une redevance annuelle, de quatre cent euros TTC (400 € TTC).
La redevance et l'indemnité seront réglées par le bénéficiaire au concessionnaire, par chèque bancaire ou postal, ou par virement, dès réception des factures correspondantes et seront à envoyer à l’adresse mentionnée sur les documents.
Toute négligence dans le règlement de la redevance et/ou l’indemnité amènera le concessionnaire à facturer des frais de relance au bénéficiaire.
ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur, à la signature par les parties.
ARTICLE 20 – DUREE
La présente autorisation est conclue à titre personnel, précaire et révocable, et expire de plein droit le 31 décembre 2030.
La présente convention pourra éventuellement être renouvelée, sur demande écrite formulée par le bénéficiaire au plus tard trois mois avant l’expiration de ladite convention. AR PREFECTURE
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ARTICLE 21 – SUSPENSION OU RESILIATION
Les parties pourront dénoncer la présente unilatéralement, sans devoir en justifier les motifs, ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de un mois.
En outre, le concessionnaire se réserve la faculté, à tout moment et sans versement d’aucune indemnité au profit du bénéficiaire, de suspendre les effets de la présente, pour des raisons de sécurité, pour les motifs tirés de son exploitation ou des nécessités du Service Public dont il a la charge, motifs dont il sera seul juge. La suspension de la présente convention interviendra dès réception par le bénéficiaire de la lettre recommandée avec accusé de réception que le concessionnaire lui aura adressée.
Cette faculté pourra également être mise en œuvre par le concessionnaire si le bénéficiaire ne respectait pas l’une des obligations mises à sa charge par la présente convention.
ARTICLE 22 – INTERLOCUTEURS
Pour l'exécution des présentes, les interlocuteurs sont :
EDF
Responsable du Groupement d’Usines de LA
ROCHE
05.49.84.59.10
Astreinte niveau 1 : 06.80.08.31.93
Communauté de Communes Vienne et
Gartempe
Responsable du pôle cadre de vie
(accueil) 05.49.91.07.53
@ contact@ccvg86.fr
ARTICLE 23 - AVENANT
La présente autorisation ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; toute autre installation et/ou occupation ne pourrait être réalisée que par accord complémentaire des parties selon les mêmes formes.
ARTICLE 24 – TRANSMISSIBILITE
Le bénéficiaire étant une personne publique, il bénéficie de la faculté de transmettre la présente convention à la personne publique qui viendrait à lui succéder dans le cadre d'un transfert légal de compétence entre personnes publiques. Hors ce cas, la présente autorisation est personnelle et non transmissible.
ARTICLE 25 - FACULTE DE SUBSTITUTION DE L’ETAT
L'Etat aura la faculté de se substituer au concessionnaire pour l'application de la présente convention en cas de rachat, de déchéance ou d'expiration du titre administratif de la chute hydroélectrique de CHARDES. AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2021
ARTICLE 26 - LITIGES
En cas de divergence entre le bénéficiaire et le concessionnaire sur l'application et l'interprétation de la présente convention, le litige ne devra être porté devant la juridiction compétente du lieu de situation de la parcelle qu'après l'échec d'une tentative d'accord amiable constaté au plus tard dans un délai d'un an à partir de la naissance du litige.
A l’occasion de cette procédure, le bénéficiaire ne pourra s’opposer à l’intervention de la DREAL ou du Préfet que le concessionnaire pourra solliciter.
ARTICLE 27 - IMPOTS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES
Le bénéficiaire s'acquittera de tous impôts, taxes et redevances pouvant être dus à l'Etat ou toute autre collectivité territoriale du fait de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 28 - PIECES JOINTES
Les pièces suivantes font partie intégrante de la présente convention et lui demeureront annexées :
- Document Sécurité Tiers (DST)
- Une vue aérienne de la zone
- Un extrait de plan parcellaire
- Un croquis des installations
- Des photos des installations
- Une copie de la délibération du conseil communautaire du 18/02/2021
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Feytiat, le Fait à , le
Pour le concessionnaire
Nom : Céline TROJA
Qualité : Directrice du Groupe d’Exploitation
Hydraulique Centre Ouest
Tampon & signature :
Pour le bénéficiaire
Nom : Michel JARRASSIER
Qualité : Président
Tampon & signature :
Les informations vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé, elles sont nécessaires à la souscription et la gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires et prestataires.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité, de limitation, d'opposition et de suppression sur ces données, en vous adressant à EDF DTEAM CCPFA- Département d’Expertise du Foncier Industriel - 4 rue CM Perroud - 31100 Toulouse. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF par courrier électronique à l’adresse « informatique-et-libertes@edf.fr ». Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
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Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 56
Nombre de votants : 60
CC/2021-30 : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTUREL (EPCC) : NOMINATION D’UNE PERSONNE QUALIFIEE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est adhérente à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Abbaye de Saint Savin (EPCC).
A cet effet, il conviendrait de désigner la personnalité qualifiée représentant la CCVG au conseil d’administration de l’EPCC.
Il est proposé la désignation de Monsieur Alain MARTIN dans cette fonction.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 ANA U \N
Michéf JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 23/02/2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 53 Contre 1 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 2
- De désigner Monsieur Alain MARTIN en tant que personne qualifiée pour représenter la CCVG au conseil d’administration de l’EPCC
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette désignation.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
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Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. DIOT, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 55
Nombre de votants : 59
CC/2021-31 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL - AGENT TECHNIQUE ENTRETIEN DU CENTRE AQUATIQUE DE MONTMORILLON
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 ANRT
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2021
Vu l’avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour l’entretien technique du centre aquatique.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 4 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 1
- la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet relevant de la catégorie C.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie C,
- l’ agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : o entretien technique piscines
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2021. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210218-FH_CC_2021_32-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Nombre de votants : 58
CC/2021-32 : CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR TERRITORIAL -CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 ARE
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_32-DE
Reçu le 23/02/2021
Vu l’avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour les missions développement durable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 6 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
- la création d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet relevant de la catégorie A.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A, - l’ agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : o chargé de mission développement durable
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2021. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210218-FH_CC_2021_33-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Nombre de votants : 58
CC/2021-33 : CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL - CHEF D’EQUIPE RIVIERES
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 D
Nb os
Michéf JARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_33-DE
Reçu le 23/02/2021
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
Vu l’avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour un chef d’équipe rivière.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 53 Contre 4 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet relevant de la catégorie C.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie C,
- l’ agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : o chef d’équipe rivière
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2021 - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20210218-FH_CC_2021_34-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Nombre de votants : 58
CC/2021-34 : CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL - ENCADREMENT TECHNIQUE D’INSERTION
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 ARE
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_34-DE
Reçu le 23/02/2021
Vu l’avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
La collectivité a un besoin pérenne pour l’encadrement technique d’insertion.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 49 Contre 5 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 1
- la création d’un poste technicien territorial à temps complet relevant de la catégorie B.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B, - l’ agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : o encadrant technique d’insertion
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2021. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus Vienne :
Gartmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20210218-FH_CC_2021_3S-DE
Reçu le 23/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le 18 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, JEANNEAU, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET A., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU N., M. BOURGOIN D., M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. GLAIN, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, Mme BOURGOIN E., M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. VIAUD E. à M. BREGEARD, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme CHABAUD à M. MARTIN C.,
Excusés : M. LAUER, M. LUTEAU, M. FAROUX, M. FAUGEROUX, M. NOYER,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. MARTIN C. et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2021
Date d’affichage : le 23 février 2021
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 54
Nombre de votants : 58
CC/2021-35 : CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL - TECHNICIEN BATIMENT- SECURITE
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil Communautaire le 3 décembre 2020;
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 FEVRIER 2021 im, SN
AN AU
MichéfJARRASSIER CE \
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20210218-FH_CC_2021_3S-DE
Reçu le 23/02/2021
La collectivité a un besoin pérenne pour le suivi de l’entretien et de la sécurité des bâtiments.
Vu l’avis favorable de la Commission ressources humaines en date du 15 février 2021
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 51 Contre 7 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- la création d’un poste technicien territorial à temps complet relevant de la catégorie B.
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie B, - l’ agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : o suivi de l’entretien et de la sécurité des bâtiments
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2021 - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus