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Arrêté - AR PM 2026 127
Arrêté - AR PM 2026 011
Arrêté - AR PM 2026 087
Arrêté - AR PM 2026 173
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 173)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
République
Française
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
V
Lncle
Département
de
La Haute-Garonne
de
Lauragais
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police Municipale
AR-PM-2026-09-04-173
ACTES
6.1- Police municipale
Objet :
Règlementation
du
stationnement-
Occupation
du
domaine
public-
Déménagement - 31 rue Thiers 31290 Villefranche de lauragais - Du samedi 12 septembre 2026 au 13 dimanche septembre 2026 de de 09h00 à 18h00. Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.511-1, Vu le
code
général
des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L2212-2 Vu
le code de la
route et notamment l'articie R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière livre ?
-
Quatrième
partie,
Huitième partie (signalisation temporaire) Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant
délégation
de
pouvoir de signature à Monsieur Ludovic Andrieux en matière de police, de sécurité et de funéraire, Considérant
la
demande
en
date
du
jeudi
03
septembre
2026
de
Mme
GOLODIAN
Anaide,
pour effectuer un emménagement au n°31 rue Thiers 31290 Villefranche de lauragais. Considérant
que
le
bon
déroulement
du
déménagement
impose
une
réglementation
temporaire du stationnement pendant la durée de celui-ci, Considérant que les travaux précités vont créer une gêne aux usagers et qu'il y a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement.
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
n°22
Rue
Thiers
31290
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
des
véhicules
utilisés
ou
autorisés
par
la
pétitionnaire pour réaliser le déménagement. Article
2:
La
présente
permission
est
valable
du
samedi
12
septembre
2926
au
dimanche 13 septembre 2026 de 09h00 à
18h00.
Page 1 sur 2
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
et
pendant
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
Article
5
:
Le directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
Le
4
septembre
2026
L'Adjoint au Maire par délégation, Ludovic ANDRIEUX
de
la
commune,
la
délégation,
L'adjdint
à
la
prévention
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290, Place
Gambetta