Déliberation - DEL 24 200

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Déliberation - DEL 24 200 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 200)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Vitiêlles ivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 38

Misen ligne le: 23 OCT. 2024

L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal

de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a

été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents

M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-

Mme CUILLIERE - M, GARDIOL - Mme ATTAF- M. PORTE — M. MICHEL - Mme DESCLOUX -

M. PIQUET- M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme

BERTHOLLAZ- M. DE SOUZA- Mme ROVARINO- M. MATHON- M. SAURA — M. MENGEAUD -

Mme MERAKCHI-M, SAHRAOUI - M. LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -

Mme PIOMBINO- M. LARLET- M. WAHARTE

Pouvoirs :

Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M. OULIE à M. MERSALI - Mme ROSADONI à M. PIQUET

Mme CHAUVIN à Mme MICHEL - M. JESNE à M. PORTE - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE

Absents : M. BORELLI

Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT

- CONVENTION DE SERVITUDES - PARCELLE CL 0022 - 9 CHEMIN DE L'ÉTANG, LES TRIBALES N° Acte : 2.2

Délibération n° 24-200

Vu l'article R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie,

Vu la demande de la société ENEDIS, concessionnaire du réseau électrique, en date du 7 juin 2024,

quisollcite l'autorisation de la ville de Vitrolles pour implanterun réseau basse tension, sur la parcelle

CL 0022, chemin de l'Etang, afñn d'effectuer le raccordement électrique d'un particulier à la sure

d'une autorisation d'urbanisme de division parcellaire,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition du domaine pubic

nécessaires à la réalisation de cette implantation située sur la parcelle cadastrée CL 0022,

Considérant que l'enfouissement d'une canalisation pour des câbles électriques basse tension et ses

accessoires, sera réalisée à au moins 1 mètre de profondeur de la surface naturelle du sol, dans une

bande d'une largeur de 1 mètre et d'une longueur de 20 mètres répartie équitablement par rapport

à l'axe de le canalisation.

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wmv virolles 13. Page 1/2REPUBLIQUE FRANCAISE

Afin Qu'ENEDIS puisse commencer es travaux, il convient d'approuver la convention définissant les

modalités administratives et techniques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité

- APPROUVE la convention ENEDIS /Commune de Vitrolles pour la réalisation des travaux.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, et tout acte relatif à leur application.

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLLES, le 21/10/2024

Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et

Institutionnelles

€: LANZARONE

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0 wuvirolles 1 Page 2/2N . / y

ke . Ps.J#4\ =àsi\ Sd3ANVIA(Convention CSO8 -VOB 2022

ENSDIS LELECTRIGNE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

SONVENTION CS 06

Commune de : Vitrolles

Département : BOUCHES DU RHONE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DC25/060783 CS / PIOT / CHEMIN DE L'ETANG / 13127 / VITROLLES

Chargé de projet Enedis : CORRAL Sandra

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et consell de survellance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

{« Enedis ») d'une part,

Et

Nom ‘: COMMUNE DE VITROLLES représentée) par son (sa) ann ayant rogu tous pOUVOIrS à l'effet des présentes par décision du Conseil .... en date du ....

Domeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 PL DE L'HOTEL DE VILLE, 13127 VITROLLES

Téléphone :...

Né(e) à:

Agissan en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains c-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ILa été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que lafies parcelle(s) ci-après désignée{s) lui appartient/appartiennent :

Nature évertuele des

Numéro de ob et cultures (Culures

Commune Prefe Section porcell Lieuxdts Poele pacage, Dos forêt)

Vitoles. Es 002 LES TRIBALES

paraphes (initiales) page 1Convention CSO8 - VOB 2022

Le propriétaire déclare que laes parcelle(s) c-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

+ D exploïtée(s) par-dui même.

+ D explotée(s) par M. qui sera indomnisé directement par Enecis en venu desdits articles

11 lexploie lors de la construction des ouvrages. SI à cette date ce demier a abandonné rexplotaion, l'indemnité sera

payée à son successeur.

+ À non exploitée(s)

ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R, 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967. vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à ire de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui sui :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 20

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bomes de repérage

3/ Sans coffret

41 Effectuer lélegage, l'enlèvement, l'battage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement dos ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasonner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enodis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier ls demande et

s'engage à rospocter la réglementation en vigueur, notamment la rôglomontation relative à l'exécution de traveux à proximité de certains ouvrages (ar. L. 554-1 et suivants et an. R, 554-1 ot suivants du Cod de l'environnement ; arrété du 15 février 2012 pris on application u chapitre IV du tre V du livre V du code de l'environnement ea à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aëriens ou subaquatiques de transport ou de distibution)

S/ Ulliser les ouvrages désignés dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités.

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averi des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la joulssance des parcelles mals renonce à demander pour quelque motif que ce soit

enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 4er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdi toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des.

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plis généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdi également de porter atteinte à la sécurité des installations.

1 pourra toutefoï

+ élever des constructions etjou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions etfou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 — Indemnité

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.

3.2/ Par alleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cutures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de {a

paraphes (nñiles) page 2Convention CS06 - VOB 2022

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et Ia rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages el élagages d'arbres indemnisés au tire du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, per le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enodis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du leu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les lllges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'arice 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substtués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enodis s'engage à traiter les données personnelles recueilles pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés el au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux liers autorisés ou tout tiers qui justifier d'un Intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos drolts à l'adresse suivante (Enedis, GAM, Equipe Conventions, 445 rue André Ampère, 13290 Aix en Provence).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour abjet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par Farficle L323-4 du Code de l'Encrgie, pourra être authentiiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui ‘acquièrent des drolts surles parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

1 s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article Aer, les termes de la présente convention.

Fait on quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Nom Prénom Sigrature

COMMUNE DE VITROLLES roprésenté(e) par son

(62) im ayant reçu tOUS

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

GConsell «on date du

praphes (iiiales) page 3(2)ENEDIS

Cadre réservé à Enodis

{Convention GS06 - VOB 2022

paraphes (iniiaios) page