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Déliberation - DEL 24 16
Déliberation - DEL 24 191
Déliberation - DEL 24 120
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 120)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
JT
Vitrolles Vivre ICS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municip:
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 36
39
Mis en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de ls Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, surla convocation qui lui à été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI -
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - M, MATHON — M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI -
Mme SAHUN- M. SANCHEZ — M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL -
M. JESNE à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION D'ADHÉSION AU RÉSEAU DE COMMUNICATION MOBILE CRITIQUE A TRÈS HAUT DÉBIT DES SERVICES DE SECOURS ET DE SÉCURITÉ
N° Acte : 6.1
Délibération n°24-120
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211 -1 et suivants, Vu le code de la sécurité Intérieure et notamment son livre V
Vu l'article 11 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du mini
des outre-mer (LOPMI)
Vu Le décret n°2023-225 du 30 mars 2023, pris en application de la LOPMI, crée l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), opérateur du RFF.
tère de l'intérieur et
Considérant le réseau radio du futur apportera des gains majeurs pour les polices municipales et les élus :
+ Des communications interservices native avec les autres acteurs du continuum de sécurité et de
secours,
+ Des fonctionnalités multimédia
+ Un outil à disposition du maire dans la gestion de crise + Un outil tout en un
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - virales 12. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
+ Une intégration en salle de commandement : les fonctions d'exploitation et de gestion dynamique du RFF seront intégrables dans les logiciels de gestion des opérations.
+ Un système de communication interopérable nativement. + Un accès aux applications métiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE la convention d'adhésion au réseau de communication mobile à très haut débit des services de secours et de sécurité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Le Secrétaire de Séance
. LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wv.virolles 13.ft Page 2/2 rs3»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ses Dites gi mms
CONVENTION D'ADHESION
AU RESEAU DE COMMUNICATION MOBILE CRITIQUE A TRES HAUT DEBIT
DESSERVICES DE SECOURS ET DE SECURITE
Article 1. Identification des parties
La présente convention est conclue, ent
D'une part :
Lgence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS)
17 Place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Siret 130 030 851 00013
Représentée par Monsieur Guillaume Lambert, directeur.
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours a été créée par le décret n°
2023-25 du 30 mars 2023. Elle est chargée d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le
fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls
besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion des crises et des
catastrophes à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des
services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé de mission de service public et
d'intérêt général dans ces domaines.
Et d'autre par
La commune de Vitrolles, dénommé ci-après le Bénéficiaire.
Hôtel de ville, Place de l'hôtel de ville 13127 Vitrolles
Représenté par son maire en exercice Monsieur Loïc GACHON
Article 2. Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet l'accès du Bénéficiaire au réseau de communication mobile critique très
haut débit dédié aux missions de sécurité et de secours, le Réseau Radio du Futur (RRF), ainsi qu'aux différents
services de communication associés à ce réseau {ci-après dénommés dans leur ensemble « les services de
l'ACMOSS »).
Conformément à l'article L32 du code des postes et communications électroniques ce réseau de
communications mobiles est dédié aux seuls besoins des services de sécurité et de secours, de protection des
populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans
le cadre des missions relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services
d'incendie et de secours, des services d'aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé
d'une mission de service public dans le domaine du secours.
Le contenu des abonnements et des offres de services associés auquel accède le Bénéficiaire par la présente
adhésion au RRF est détaillé dans l'annexe 1. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
po screens eu RSR
Article 3. Termes du présent contrat
3.1 Engagements du Bénéficiaire
3.1.1 Identification
Le Bénéficiaire s'engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de la Convention, des
informations d'identification exactes et à jour. Ces moyens de contact pourront être utilisés par l'ACMOSS pour
communiquer au Bénéficiaire des informations relatives à son offre.
En outre, le Bénéficiaire s'engage à informer l'ACMOSS dans un délai de quinze (15) jours de toute modification
de ces informations, et notamment de toute modification de sa domiciliation ou de ses coordonnées bancaires
lorsqu'il a opté pour un paiement des services du RRF par prélèvement SEPA.
Le Bénéficiaire est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
3.1.2 Souscription et utilisation du service
Le Bénéficiaire s'engage à souscrire les abonnements et équipements mentionnés en annexe 1 de la présente
convention. La procédure de commande est effectuée via le système d'information du RRF (SI RRF) ou en
retournant le plan d'équipements disponible sur le site internet de l'ACMOSS, via un courrier électronique. (Le
plan d'équipements est présenté en annexe 2 au présent document)
Les équipements inclus dans les abonnements souscrits par le Bénéficiaire sont mis à sa disposition par
lACMOSS. À ce titre, le Bénéficiaire est responsable de la commande et de la gestion des matériels délivrés aux
personnes physiques agissant sous sa responsabilité.
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les services du RRF conformément à l'usage pour lequel il a été défini. À cet
égard, le Bénéficiaire est informé que les communications passées ne sont autorisées que pour un usage
professionnel, non lucratif, non commercial et non contraire aux lois et règlements en vigueur.
Tout usage des services du RRF non conforme à ce qui précède, et, en particulier, tout usage qui serai fait des
services du RRF à des fins lucratives ou frauduleuses, constitue un détournement d'usage qui pourra donner
lieu à la suspension puis à la résiliation de la convention.
Le Bénéficiaire est responsable de l'usage de ses numéro(s) d'appel(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus
généralement de tout code confidentiel relatif à l'accès aux services du RRF, sauf cas avéré de fraude. | s'engage
à les conserver secrets et confidentiels. En conséquence, l'ACMOSS ne saurait être responsable des
conséquences que pourrait avoir toute divulgation par le Bénéficiaire de ces codes et/ou identifiant à un tiers.
Le Bénéficiaire est enfin informé qu'il est responsable de tout préjudice causé par lui-même à l'ACMOSS ou à
des tiers du fait de son utilisation des services du RRF. Le Bénéficiaire est entièrement responsable des faits,
agissements ou omissions de ses utilisateurs, dans le cadre et même en dehors de leurs fonctions, notamment
‘en cas d'utilisation excessive ou abusive des services de l'ACMOSS, par ces derniers.
Le Bénéficiaire est entièrement responsable de tout acte ou omission de ses utilisateurs, en contravention aux
droits d'auteur attachés aux Logiciels mis à disposition du Bénéficiaire.
3.1.3 Facturation et modalités de paiement
LACMOSS adresse au Bénéficiaire une facture mensuelle qui, outre les mentions légalement prescrites,
contient, notamment
= Les frais correspondant aux services de l'ACMOSS du ou des abonnement(s) souscrit(s) par le
Bénéficiaire (les abonnements et équipements sont décrits en annexe 1 de la présente convention) ; RÉPUBLIQUE s FRANÇAISE ÿ
Let
Fe smernienes
- Les frais correspondants aux éventuelles options payantes choisies par le Bénéficiaire ;
= Les frais des communications mobiles nationales, d'itinérance internationale et du trafic data lorsqu'ils
ne sont pas compris dans le(s) abonnement(s) souscrit{s) par le Bénéficiaire ;
= Tous les autres frais qui ne sont pas compris dans les services de l'ACMOSS, objet de la convention ;
Le coût des communications, ainsi que les redevances des services de l'ACMOSS, objet de la convention, sont
exigibles à la date indiquée sur la facture.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire est informé que les redevances mensuelles sont dues entièrement, même si le
Bénéficiaire n'a pas utilisé les services de l'ACMOSS, ou s'il ne l'a utilisé qu'en partie, et ce pour quelque motif
que ce soit.
La facturation de certains services de transmission de données pourra se faire en fonction du temps de
communication, de la quantité d'informations transmises ou d'une combinaison des deux.
Toute réclamation relative aux factures doit être adressée par écrit à l'ACMOSS, dans un délai de deux (2)
semaines suivant la date d'établissement de la facture litigieuse. Passé ce délai, le Bénéficiaire est réputé avoir
accepté la facture, dans son principe et son montant.
Lintroduction d'une réclamation ne dispense pas le Bénéficiaire de son obligation de paiement dans le délai
stipulé au présent article de la convention.
Le Bénéficiaire s'engage à payer ou à faire payer le prix des services de l'ACMOSS selon les modalités prévues
par la présente convention.
En cas de non-paiement total ou partiel par le Bénéficiaire d'une ou plusieurs factures émises par l'ACMOSS, les
deux parties s'accordent à l'amiable concernant les modalités de régularisation des sommes à payer.
3.2 Engagements de l'ACMOSS
L'ACMOSS s'engage à fournir au Bénéficiaire un accès optimal au service du réseau de communications objet de
cette convention.
3.211 Niveau de Qualité de Service
L'ACMOSS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services du RRF.
L'ACMOSS garantit au Bénéficiaire un accès priorisé sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine aux
réseaux radioélectriques de deux opérateurs mobiles français retenus dans le cadre du marché public RRF, via
une solution technique mise en œuvre dans certaines occasions où le Bénéficiaire entrerait en concurrence
avec l'accès des autres utilisateurs de ces opérateurs (congestion radio locale par exemple due à une
concentration élevée d'utilisateurs).
Ces engagements sont suivis par le centre de supervision du RRF, qui analyse les informations relatives à la
disponibilité des différents services de communication (MCX, voix et internet mobile ou « data »} sur les
différents réseaux d'accès radioélectriques utilisés par l'ACMOSS, en permanence. Des informations relatives à
la disponibilité des différents services de communication sont accessibles au Bénéficiaire via différents canaux
de communication (service de météo du réseau accessible via l'espace Bénéficiaire du portail du SI RRF par
exemple).
En cas d'anomalie, l'ACMOSS s'engage à rétablir les services du RRF le plus rapidement possible à compter de sa
survenance. EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Let
Fos
art
3.2.2 Zones de couverture
L'ACMOSS s'engage à fournir l'accès en France métropolitaine au travers de l'accès prioritaire à l'ensemble des
zones couvertes par les réseaux 4G des deux opérateurs titulaires du marché public RRF, dits « opérateurs de
référence », et à mettre en œuvre de l'itinérance nationale avec les autres opérateurs mobiles nationaux dans
les zones pour lesquelles la qualité de service des opérateurs de référence est insuffisante.
Chaque abonné mobile du RRF est associé à l'un des deux opérateurs de référence (opérateur dit d'attribution).
L'ACMOSS effectue cette association, dès la mise en service de chaque abonnement. Cette association peut être
revue par l'ACMOSS en fonction de critères qui lui sont propres. Toutefois, et de façon exceptionnelle, l'ACMOSS
peut prendre en compte certaines considérations propres au Bénéficiaire pour effectuer ce choix (exemple,
flotte abonnés mobiles du Bénéficiaire qui dans la majorité de ses usages bénéficierait d'une meilleure
couverture via l'un des deux opérateurs retenus dans le cadre du marché public RRF). Pour chaque abonné, là
couverture de l'autre opérateur de référence est mobilisable ponctuellement pour suppléer à des carences de
couverture de son opérateur d'attribution. Lorsque le réseau d'accès radio de l'un des deux opérateurs de
référence n'est pas disponible, l'abonné mobile du RRF impacté accède automatiquement au réseau d'accès
radio de l'autre opérateur de référence.
Lorsqu'aucun réseau d'accès radio de l'un des deux opérateurs de référence n'est disponible, l'abonné mobile
du RRF concerné accède au travers d'accords d’itinérance nationale au réseau d'accès radio de tout autre
opérateur disponible. Ce changement de situation de l'abonné mobile du RRF est provisoire et dû aux
contingences du moment. Un changement s'effectue dès que le réseau d'accès radio d'un des deux opérateurs
de référence est rétabli et/ou accessible, avec un retour en priorité effectué sur le réseau de l'opérateur
d'attribution si sa couverture est présente.
Le passage d'un réseau d'accès radioélectrique 4G à un autre est assuré de façon automatisée par une
application de gestion de mobilité. Cette application, paramétrée par l'ACMOSS, privilégie l'accès au réseau de
l'opérateur d'attribution pour chaque abonné.
La technologie 4G apporte techniquement toutes les garanties pour fournir un service de haute qualité et
notamment pour fournir au Bénéfciaire des services dits de Missions Critiques fournis par l'ACMOSS.
Conformément à l'article L34.16 du Code des postes et des communications électroniques, relatif à la continuité
et la permanence des communications mobiles critiques à très haut débit destinées à des missions de sécurité
et de secours, l'ACMOSS dispose d'accords d'itinérance nationale.
Dans ce cadre, les opérateurs nationaux, titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence pour établir et
exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux demandes d'itinérance de l'ACMOSS.
L'ACMOSS s'engage, par ailleurs à permettre l'utilisation des réseaux Wi-Fi, en alternative à là couverture 46,
sous réserve d'être authentifié sur un réseau Wi-Fi en France métropolitaine. LACMOSS dispose également
d'accords d'itinérance internationale permettant à l'utilisateur d'accéder aux services lorsqu'il se trouve hors ou
à proximité des frontières de la France Métropolitaine, le conduisant à se connecter au réseau d'un opérateur
étranger.
3.2.3 Sécurité
L'ACMOSS met en œuvre des mesures techniques de prévention et de gestion des incidents pour préserver
l'intégrité et la sécurité du RRF. Dans ce cadre, l'ACMOSS est susceptible d'appliquer des mesures ayant une
incidence momentanée sur la qualité des services d'accès à l'internet, comme une réduction des débits.
Dans le cadre du service de communications multimédia critiques (service SYRIUS) que l'ACMOSS fournit au
Bénéficiaire, lACMOSS enregistre l'ensemble des communications sur des serveurs hébergés dans ses data
centres et les conserve pour une durée convenue au préalable avec le Bénéficiaire lui permettant ainsi de
répondre aux obligations qu'il porte. L'enregistrement des communications est mis à disposition exclusive du
Bénéficiaire qui peut accéder à ces données via une Interface sécurisée mise en œuvre entre l'ACMOSS et
l'organisation du Bénéficiaire. RÉPUBLIQUE MOrs FRANÇAISE #
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Pour des raisons liées à l'ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des données
personnelles du Bénéficiaire contre le comportement frauduleux de tiers, l'ACMOSS peut suspendre les services
avec ou sans préavis. Dans cette hypothèse, les redevances ne seront pas dues par le Bénéficiaire pendant toute
la période de suspension des services.
3.3 Modification de la convention,
L'ACMOSS peut être amenée à réviser les termes de la présente convention et modifier les services fournis dans
le cadre de celle-ci. Une telle modification nécessite d'être au préalable soumise pour approbation au conseil
d'administration de l'ACMOSS et faire l'objet d'une information au Bénéficiaire. Toute modification de ce type
sera effective et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des modifications sur le site internet
de l'ACMOSS. Ces modifications ne donnent droit à aucun dédommagement du Bénéficiaire.
De même, suite à certaines évolutions techniques, l'accès aux services de l'ACMOSS peut nécessiter, au cours de
l'exécution de la convention, le changement ou le remplacement d'un ou de plusieurs matériels et équipements
nouveaux, tels qu'un nouveau modèle de téléphone portable, une nouvelle tablette etc. De tels changement ou
remplacement, ne donnent droit à aucun dédommagement au Bénéficiaire.
Les services de l'ACMOSS ainsi que leur tarification sont susceptibles de modifications, en fonction de la zone
géographique où le Bénéficiaire utilise les services de l'ACMOSS, ainsi que suite aux différents accords
commerciaux conclus par l'ACMOSS.
En cas de désaccord avec cette modification, le Bénéficiaire peut résilier la présente convention dans les
conditions prévues au point 3.6. En continuant à utiliser les services de l'ACMOSS après ces modifications, si le
Bénéficiaire ne résille pas la convention dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la
modification, il sera réputé l'avoir acceptée.
3.4 Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue sans durée déterminée. Elle prend effet à compter de la date de la réception
par l'ACMOSS de la présente convention dûment remplie, datée et signée.
La présente convention est régie par la loi française, pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les litiges éventuels seront portés devant le tribunal administratif de Paris s'ils ne peuvent être réglés à
l'amiable.
5 Suspension de la convention
En cas de non-paiement total ou partiel par le Bénéficiaire d'une facture et après relance restée sans effet, les
services du RRF pourront être suspendus par l'ACMOSS dans un délai minimum de trente (30) jours à compter
de la date limite de paiement indiquée sur la facture.
Il en est de même si le Bénéficiaire manque à l’une de ses autres obligations prévues à la convention.
Dans les cas de suspension ci-dessus visés, les redevances d'abonnement restent dues à l'ACMOSS pendant la
période de suspension des services.
3.6 Résiliation de la convention
3.6.1.1 Résiliation par le Bénéficiaire d'un abonnement
Comme précisé à l'Annexe 1, les abonnements fournis par l'ACMOSS sont disponibles uniquement avec
engagement de trente-six (36) mois. Cependant, s’il n'a plus l'utilité d'un ou de plusieurs abonnements, le
Bénéficiaire peut faire une demande de résiliation d’un ou de plusieurs abonnements par lettre recommandée
avec accusé de réception et par le SIG. La résiliation sera effective (I) uniquement pour le ou les abonnements RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ë ne
concernés et (i} le dernier jour du mois suivant la date de réception par l'ACMOSS de la lettre de résiliation du
Bénéficiaire.
Lorsque le Bénéficiaire, engagé trente-six (36) mois résilie un ou plusieurs d'abonnements avant la fin du 36e
mois, deviennent immédiatement exigibles : les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu'au moment
de la demande de résiliation ainsi que 85% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu'au 36e mois
inclus pour les offres utilisateurs opérationnels, 40% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu'au
36e mois pour l'offre de dispatcher mobile et 100% des montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu'au 36e
mois pour l'offre dispatcher fixe — détail en annexe 1 au présent document
3.6.1.2 Résiliation par le Bénéficiaire de la présente convention
Si le Bénéficiaire n'a plus l'utilité d'un réseau de communications électroniques critiques et à très haut débit, il
peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective le
dernier jour du mois suivant la date de réception par l'ACMOSS de la lettre de résiliation du Bénéficiaire. Cette
résiliation a pour effet la résiliation de tous les abonnements souscrits par le Bénéficiaire.
Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, le Bénéficiaire reste redevable des redevances mensuelles de
chaque abonnement auquel il a souscrit sur la période d'engagement, ainsi que des communications passées et
des options souscrites pour les accessoires. La prise d'effet de la résiliation met fin à l'accès aux services pour
chacun des abonnements souscrits par le Bénéficiaire.
Si le Bénéficiaire résilie sa convention, deviennent immédiatement exigibles : les montants mensuels forfaitaires
restant dus jusqu'au moment de la demande de résiliation ainsi que 85% des montants mensuels forfaitaires
restant dus jusqu'au 36e mois inclus pour les offres utilisateurs opérationnels, 40% des montants mensuels
forfaitaires restant dus jusqu'au 36e mois pour l'offre de dispatcher mobile et 100% des montants mensuels
forfaitaires restant dus jusqu'au 36e mois pour l'offre dispatcher fixe — détail en annexe 1 au présent document.
3.6.2 Résiliation par l'ACMOSS
La convention jue chaque abonnement souscrit par le Bénéficiaire peuvent être résiliés de plein droit à
l'initiative de l'ACMOSS en cas de non-respect par le Bénéficiaire des conditions de la présente convention.
Article 4. Conditions tarifaires
Les tarifs pour l'année de mise en œuvre de la convention sont présentés en annexe 1 au présent document.
Les prix des services de l'ACMOSS sont soumis à une évolution annuelle tenant compte de modalités de révision
de prix votée en conseil d'administration de l'ACMOSS. L'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est effective au
1“ jour du mois suivant le vote.
L'ACMOSS s'engage à communiquer au Bénéficiaire les informations concernant toute évolution de l'offre
(service, tarifs) qui serait décidée par le conseil d'administration de l'ACMOSS. Des explications pratiques
relatives à cette modification seront publiées à cette occasion sur le site internet acmoss.fr.
Article 5. Portabilité
En cas de demande de transfert d'un ou plusieurs numéros d'un autre opérateur vers l'ACMOSS, le Bénéficiaire
donne mandat à l'ACMOSS lors de la signature de la présente convention pour effectuer l'ensemble des actes
nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité.
La ou les lignes à porter doivent être actives jusqu'au transfert du ou des numéros.
Lors de de la signature de la présente convention, le Bénéficiaire doit transmettre à l'ACMOSS les numéros à
conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le Relevé d'identité Opérateur (RIO).
La portabilité est possible en 3 jours ouvrables sous réserve d'éligibilité technique et des capacités de
traitement de l'ACMOSS.. Le Bénéficiaire peut demander un délai de portage supérieur sans toutefois que ce RÉPUBLIQUE AEeS 6 FRANÇAISE # pr a PA ce raerut
délai n'excède 59 jours à compter de sa demande. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage
effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à 4 heures.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Bénéficiaire à son précédent opérateur.
Article 6. Propriété des terminaux, tablettes, accessoires et SIM RRF
Le terminal la tablette, les accessoires ainsi que la carte SIM mis à disposition par l'ACMOSS dans le cadre des
services de l'ACMOSS, sont la propriété de l'ACMOSS et le Bénéficiaire s'engage à les restituer à l'ACMOSS, sur
première demande, tant au cours d'exécution de la présente convention si des contraintes techniques l'exigent,
qu'à l'expiration de celle-ci.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas céder, louer, détruire ou dégrader, de quelque manière que ce soit, le terminal,
la tablette, les accessoires ainsi que la SIM qui pourraient lui être mis à disposition par l'ACMOSS.
Article 7. Vol, perte et utilisation frauduleuse
Le Bénéficiaire est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les utilisations abusives ou
malveillantes des terminaux, tablettes, accessoires et de la carte SIM mis à disposition par l'ACMOSS.
En cas de vol, perte ou d'utilisation frauduleuse d'un de ses terminaux, tablettes ou cartes SIM, le Bénéficiaire
doit demander à l'ACMOSS, en contactant le service support, la mise en opposition de la carte SIM concernée.
Par ailleurs, dès le constat du vol, le Bénéficiaire doit faire un dépôt de plainte relatif à ce vol auprès des
autorités compétentes.
Le Bénéficiaire est tenu d'informer, sans délai, l'ACMOSS, de tout vol ou perte d'un accessoire mis à disposition
par l'ACMOSS.
Article 7 bis — Utili riels non qualifiés pour le RRF
On entend par matériel tous les accessoires, terminaux, tablettes, relais véhiculaires ou autres dispositifs
physiques en interaction avec le réseau et/ou les applicatifs du RRF. Le Bénéficiaire assume l'entière
responsabilité des dommages corporels et/ou matériels et/ou logiciels résultant de l'utilisation de matériels non
qualifiés dans le cadre du RRF.
LACMOSS se réserve le droit de suspendre l'accès à un ou plusieurs de ses services au Bénéficiaire qui, par
l'usage de matériels non qualifiés pour le RRF, compromettrait l'intégrité ou le bon fonctionnement des services
de lACMOSS pour les autres Bénéficiaires. Dans ce cas, l'ACMOSS informera dans les meilleurs délais le
Bénéficiaire de la suspension de l'accès à ses services ainsi que les conditions de la levée de cette suspension.
Les matériels qualifiés sont définis comme ceux figurant dans le catalogue RRF ainsi que les matériels hors
catalogue RRF ayant reçu le label RRF de l'ACMOSS. En conséquence, l'ACMOSS décline toute responsabilité en
cas de préjudice découlant de l'utilisation de matériels non qualifiés.
La définition et les caractéristiques du “label RRF' sont exposées dans un document dédié.
Article lectuelle
Lorsque des logiciels (y compris la documentation) sont nécessaires à l’utilisation des terminaux ou des
Accessoires, l'ACMOSS concède au Bénéficiaire un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable pour
la durée des droits d'auteurs sur les logiciels installés.
Les terminaux et accessoires livrés au Bénéficiaire sont soumis le cas échéant à l'acceptation par le Bénéficiaire
des termes et conditions de la licence d'utilisation du tiers (éditeur ou fabricant).
Le Bénéficiaire ne peut, sans autorisation préalable et écrite de l'ACMOSS, nantir, céder, louer, donner en
licence, communiquer ou prêter, les logiciels. Le Bénéficiaire s'interdit : i) d'apporter toute modification sur les Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fe pu
Fat
logiciels (y compris pour corriger d'éventuelles erreurs) ii) d'installer les logiciels sur d'autres équipements. Le
Bénéficiaire s'interdit tout acte de modification, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de
décompilation, de reproduction, d'utilisation à des fins d'analyse concurrente, de distribution ou de création
d'œuvres dérivées, à partir de tout ou partie des logiciels.
Article 9. Protection des données à caractère personnel
En application de l'article R20-29-19 du code des postes et des communications électroniques, l'ACMOSS est
responsable des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont la fourniture et
l'exploitation des services de l'ACMOSS aux organismes chargés des missions de sécurité et de secours, de
protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes. Ces traitements sont nécessaires à
l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ils relèvent du titre Il de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (loi informatique et liberté). Les personnes concernées par
ces traitements peuvent être les personnes intervenant pour le compte du Bénéficiaire et les personnes pour
lesquelles le Bénéficiaire exerce ses missions.
Le Bénéficiaire est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour
l'exécution de ses missions utilisant les services de l'ACMOSS.
L'ACMOSS ne peut être reconnue responsable pour tout ou partie d'un traitement, réalisé au travers des
services de F'ACMOSS, dont la finalité serait déterminée seule ou avec un tiers par le Bénéficiaire.
Les personnes chargées par l'ACMOSS de fournir et d'exploiter les services de l'ACMOSS n'ont pas accès aux
contenus des communications, quels que soient leurs formats. En tant qu'établissement devant se conformer
aux exigences de l'hébergement des données de santé (HDS), seul le médecin référent de l'ACMOSS peut avoir
accès aux données de santé contenues dans les communications.
L'ACMOSS peut aider le Bénéficiaire à garantir le respect de ses obligations prévues aux articles 62 et 90 de la loi
informatique et liberté sur demande express adressée au directeur de l'ACMOSS.
Demandes d'exercice des droits
Le Bénéficiaire déclare faire son affaire de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes
concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits pour les traitements, dont il est responsable, qui utilisent
les services de l'ACMOSS.
LACMOSS ne traite que les demandes d'exercice des droits formulées pour les traitements dont elle est
responsable. Les personnes concernées sont celles intervenant pour le compte du Bénéficiaire. Ces personnes
qui adressent à l'ACMOSS leurs demandes de rectification de leurs données à caractère personnel inexactes
sont invitées à saisir le Bénéficiaire. Les personnes, pour lesquelles le Bénéficiaire a exercé ses missions, qui
adressent à l'ACMOSS leurs demandes d'exercice des droits sont invitées à saisir le Bénéiciaire.
Quand les parties reçoivent des demandes portant sur les droits de limitation et d'opposition, elles s'engagent à
les instruire collégialement afin d'identifier les éventuels motifs respectifs qui pourraient être opposables. Les
parties s'engagent respectivement à poursuivre le traitement lorsque l'une d'elle fait valoir un motif opposable
àlla demande de limitation ou d'opposition.
L'ACMOSS facilite la mise en œuvre technique des droits de limitation et d'opposition.
Les demandes d'exercice des droits portant sur des données de santé sont gérés selon les modalités définies
dans le cadre des dispositions relatives à l'hébergement des données de santé (HDS).
Violation des données à cara rsonnel
La définition d’une violation de données à caractère personnel donnée à l'article 4 du règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard RÉPUBLIQUE l s FRANÇAISE ÿ Let És =
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) s'applique à la
présente convention.
En cas de violation de données à caractère personnel, chaque partie s'engage à informer l'autre partie, dès
quelle en à pris connaissance, dans les meilleurs délais, quelle que soit l'origine présumée ou établie de la
violation et, sil y a lieu, avant toute notification à la CNIL.
Les parties s'engagent mutuellement à prendre toutes les mesures en leurs pouvoirs pour remédier à la
violation dès qu'elles en ont connaissance.
Si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, les
parties identifient d'un commun d'accord le responsable de traitement, notamment au regard du ou des
moyens incriminés et des causes qui ont amené le moyen à être à l'origine de la violation. l revient alors à la
partie ainsi identifiée de notifier la CNIL dans les conditions réglementaires.
Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées,
la partie qui a notifié à la CNIL une violation communique sur cette violation aux personnes concernées selon
les modalités de l'article 58 de la loi informatique et liberté. Dans le cas où le traitement impacté par la violation
est autorisé à déroger au droit à la communication selon l'article 58 de la loi informatique et liberté et l'article
85 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire en informe l'ACMOSS avant la notification à la CNIL.
Les parties s'engagent à s’aider mutuellement dans la gestion des violations de données à caractère personnel
etle respect des obligations législatives s'y rapportant.
Jusqu'à preuve du contraire ou décision de la CNIL, là partie qui a notifié la violation est considérée comme
responsable du traitement incriminé et par conséquent est chargée de piloter la gestion de la violation.
Points de contact
Pour l'ACMOSS, le correspondant du délégué à la protection des données est joignable aux coordonnées
suivantes :
Courriel : dpo-acmoss@interieur.gouvifr
Ces coordonnées ne sont pas communicables en-dehors du cercle des personnes qui ont à en connaître dans le
cadre de la présente convention.
Le Bénéficiaire s'engage à communiquer lors de la signature de la convention les coordonnées, à minima le
courriel et un numéro de téléphone veillé H24 / 17, de la personne désignée pour gérer les demandes d'exercice
des droits et les violations.
Article 10. Clause limitative et/ou exclusive de responsabilité
La responsabilité de l'ACMOSS est exclue, notamment dans les cas suivants
- En cas de résiliation de la convention d'abonnement, due au manquement par le Bénéficiaire à l'une
quelconque de ses obligations découlant de la présente convention d'adhési
-_ En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation excessive ou abusive du Service par le Bénéficiaire ;
= En cas de défaut de fonctionnement ou d'utilisation de tout matériel ne faisant pas partie d'un Les
services de l'ACMOSS ;
= En cas d'illégalité et/ou erreurs entachant le contenu des informations, communications, messages, ou
de tout autre contenu numérique accessible à partir des services de l'ACMOSS ; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé ns é, masses
-_ En cas de perturbations ou d'arrêts des services de l'ACMOSS , engendrés par la défaillance des réseaux
des autres exploitants, auxquels est raccordé le réseau RRF, notamment en cas de dysfonctionnement
du réseau de l'opérateur local;
- En cas de dommage aceru aux personnes et/ou aux biens, du fait de l'utilisation illégale ou
intempestive des appareils de téléphonie mobile. En effet, l'ACMOSS tient à attirer l'attention du
Bénéficiaire sur le danger généré lors de l'utilisation d'un appareil de téléphonie mobile pendant la
conduite de véhicules automoteurs, ainsi que sur les perturbations que les équipements de téléphonie
mobile peuvent induire sur les appareils médicaux ou les systèmes de navigation.
Des services de tiers sont accessibles via les services de l'ACMOSS (applications métiers, applications publiques,
Dans la mesure où l'ACMOSS n'est pas éditeur de ces services, elle ne peut être retenue comme
responsable de leurs contenus.
L'ACMOSS ne saurait être retenue responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS provoquée
par une saturation de la mémoire de la carte SIM ou de la mémoire du mobile. Sauf à en être expéditeur,
FACMOSS n'est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Bénéficiaire.
Article 11. Droit applicable
Le droit français est seul applicable à la présente convention d'adhésion. Le Bénéficiaire reconnaît
expressément, avoir été en mesure de connaître la convention d'adhésion et l'accepte sans réserve, ni
limitation.
Article 12. Nullité
Dans le cas où certaines stipulations de la présente convention seraient inapplicables pour quelque raison que
ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation, les parties resteront liées par les autres
stipulations de la présente Convention.
Date :
Signature : pi à LA
Sommaire
Définitions
Conditions tarifaires
Offres mobiles RRF
(Offre utiisateurs opérationnels ...
Offre utilisateurs opérationnels PN-GN ...
Offre dispatcher mobile ...
Services RRF
Services MOX
Services de communication multimédia .
Services IP sécurisés
Décompte de la donnée mobile du forfait - Mécanisme de flotte ...
Hors forfait sur l'itinérance ...
Hors forfait sur linterconnexion (Voix, SMS, MMS)
Rinérance sur un opérateur partenaire (OIV)
(Offres fixes RRF
Offre dispatcher fixe.
Autres
‘Accessoires (option)
ANNEXE 1 - OFFRE TARIFAIRE
23
24 ==
Répunu
FANÇARE
ÉA — LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Abonné mobile (au RRF) : un abonné mobile est une personne physique eu un ensemble de personnes physiques dotée(s) d'un
abonnement RRF avec une carte SIM du RRF [UICC ou eUICC) activée.
ACMOSS (agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours : Etablissement Public Administratif en charge
‘de mettre en œuvre et opérer le RRF.
application MCX : logiciel installé sur un équipement utilisateur bénéficiant de services MCX. Elle offre à l'utilisateur une interface lui
permettant d'accéder à ces services mis à disposition par un serveur MCX. 1 peut s'agir d'une application Android utilisée depuis un mobile
ou d'une application utilisée depuis un poste de travail bénéficiant d'un certificat RRF. Elle assure des fonctions d'administration, de
ispatch ou de communication.
Bénéfilaire (du RRF): un bénéficiaire du RRF est une personne physique ou morale qui contractualse avec l'ACMOSS en signant une
convention d'adhésion au service RRF.
Carte SIM (du RRF): a carte SIM du RRF et la carte à puce insérée dans les terminaux ou tablettes du RRF, sur laquelle sont stockées les
informations concernant la connexion aux réseaux mobiles de l'bonné mobile au RAF.
hé 4G [au RRF):cié 46 équipée d'une carte SIM du RRF.
Communauté utlisatrce: une communauté utlatrice désigne une communauté lente du RRF. Elle est composée d'utilisateurs équipés
de terminaux mobiles et fes, et peut avoir un réseau métier, un Intranet métier et des salles de commandement.
“Convention d'adhésion : contrat qui le l'ACMOSS à la communauté utlisatrice pour la fourniture des services de RRF en échange d'un
montant forfaitaire défini à l'avance.
Dispatcher : désigné parle directeur de l'entité, le “Dispatcher” (répartiteur en français) st un travailleur des communications qui reçoit
et transmet des informations pour coordonner les opérations d'autres personnel et véhicules effectuant un service. Ce personnel peut se
Arouver dans une salle de commandement x ou mobil, tout autant que sure théâtre des opérations. Un dispatcher est un membre d'un
groupe disposant de droits étendus : lala possblité d'ajouter des utilisateurs à un groupe et de créer et modifier des groupes. En cas de
besoin, peut également déléguer le prof de dispatcher à d'autres membres du groupe. Un groupe peut avoir plusieurs ispatchers.
Entité organisationnel : une entité organisationnel est le plus petit élément pourvu d'une autonomie décisionnaire et opérationnelle
dans la gestion de ses moyens de communications. El correspond à un écosystème logique et étanche capable de définir des volumes de commande, de gérer ces commandes auprès du RRF et de les administrer.
Espace Economique Européen (EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
France, Grèce, Hongrie, Mande, alle, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal République tchèque, Roumanie, Liechtenstein, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège, lande
Forfait : combinaison de services de RRF (accès au réseau RRF, services MX, services de communication multimédia, senices I sécurisés,
système de gestion RRF ete. et d'éléments matériels proposés par l'ACMOSS aux communautés utlisatrices en échange d'un montant
forfaitaire mensuel défini à l'avance.
linérance internationale : service permettant à un abonné mobil au RRF d'accéder en inérance à un réseau mobile d'Outre-mer ou à un réseau mobile en dehors de la France Métropoltaine.
linérance nationale : service permettant à un abonné mobile au RRF d'accéder en tinérance à un réseau mobile national, autre que celui
d'un opérateur de référence.
Mécanismes de priorité et de préemption : mécanismes d'ACB, ARP et QC tels que définis par le 3GPP © ACB (Aeces Class Baring] : PACE est le premier mécanisme de contrôle d'admission qui intervient dans le réseau du RRF. L'ACB permet de décider si un mobile a l'autorisation ou non d'établir une requête d'accès aux ressources radioélectriques et ainsi
potentiellement d'éviter une congestion.
© ARP (Allocation Retention Priority) : mécanisme de contrôle et de pririsation d'admission défini par le 36PP qui permet, en cas
S'indisponiblté de ressources sur le réseau pour transporter de nouveaux paquets de données, de préempter La sesion de
l'utilisateur avec 'ARP de priorité La plus faible, par un utlisateur avec un ARP de priorité supérieure ; de I sorte, la session de
l'uiisateur avec l'ARP le moins prioritaire se retrouve coupée.
QC (Quality of Service Class Identifier: Ce sont des scalaires indiquant le niveau de qualité de service associé à certains types de trafic LTE (ex: QCI 3 pour les jeux vidéo, QCI 70 pour le MCData, et. A chaque QCI est associée un débit garanti ou non, une Priorité de traitement, un temps de latence et un taux d'erreurs du paquet de données transmis. CH. 3GPP 23.203.
MMS : messages jusqu'à 600 Ko et 40 destinataires par envoi vers les mobs, Service dépendant du réseau, des caractéristiques des
mobiles utilisés et des formats de contenu supportés.
Offre (RRF): document ofiil détaillé de proposition de service et de matériel, adressé par l'ACMOSS à une communauté utlisatrice avant
La signature de la convention é'adhésion au service RRF. 1 détail les types de forfaits auxquels une communauté utlisatrce peut adhérer
ainsi que leurs conditions d'utilsation.
‘Opérateur de référence : opérateur télécom assurant la couverture réseau mobile 46. Son cœur de réseau présente une interconnexion directe avec le cœur de réseau du RRF. 1 met en œuvre les mécanismes de priorité et de préemption prévus par es standards définis par
le 3GPP (ACE, ARP, QCI assurant aux abonnés mobiles au RRF une priorité d'accès au réseau, une priorité d'allocation des ressources réseau
portantes flux des services MCX ainsi qu'un acheminement {scheduling) prionitaire des paquets des flux MCX adapté aux exigences (débit,
él) des services correspondants. Le eœur de réseau du RRF est interconnecté avec le cœur de réseau de 2 opérateurs:
© Orange à parti de 2024
Bouygues Telecom à partir de 2025
{opérateur mobile «Outre-mer : opérateur d'un réseau mobile ouvert au public déployé dans un des douxe territoires d'Outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint
Pierre-et Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis-et-Futuna).
opérateur mable étranger : opérateur d'un réseau mobile ouvert au public déployé dans un des pays représentés à l
{métropole et Outre-mer.
‘Opérateur mobile national: désigne l'un des quatre opérateurs suivants: Orange, SFR, Free Mobile, Bouygues Telecom.
U-T, sauf France — LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Opérateur mobile partenaire (exemple : OI : opérateur mobile titulaire d'une licence d'émission dans le spectre radioélectrique, qui
exploite à ce titre son propre réseau d'accès radio, non ouvert au public.
Partenaire OI : organisme d'importance Vitale, qui est également opérateur moblle titulaire d'une licence d'émission dans le spectre
radioélectrique, qui exploite à ce titre un réseau radio détenu par lui-même, et qui a conclu un partenariat avec le RRF permettant au RRF
de faire bénéficier aux abonnés mobiles au RRF de la couverture radioélectrique de cet OIV.
Poste de travail du RRF : ordinateur de bureau ou ordinateur portable utilisé pour accéder à des services du RRF. | peut utiliser un réseau
métier (Ethernet filaire ou Wifi) grâce à l'installation par la communauté utlisatrice d'un certificat délivré par RRF ou une cé 46 du RRF
pour se raccorder aux services fournis par le RRF.
RRF : Réseau Radio du Futur, système de communication moblle, haut débit et mission critique à destination des services de sécurité et de
secours.
Utilisateur RRF : ensemble des utilisateurs MCX RRF et des personnes utilisant un abonnement mobile RRF mais qui ne sont pas utilisatrices
du MCXRRF, Ces dernières sont notamment les utilisateurs de Ia plateforme PCSTORM
Services IP sécurisés : ils permettent d'accéder aux Intranets métiers et à Internet. Les services IP sécurisés sont proposés sur toutes les
offres RRE.
Services MCX : les services MCX comprennent le MCPTT {Mission Critical Push To Talk) - Service de conférence vocale ; Le MCideo - Service
de conférence vidéo ; Le MCData - Service de connectivité de données. Tous ces services sont passés au travers de l'application de
communication MCX Syrlus. L'application MCX Syrus est disponible à la fois sur les terminaux et tablettes RRF, mais également dans les
salles de commandement des différentes communautés utilatrices du RRF. Les terminaux/tablettes RRF présents dans les offres éligibles
sont compatibles avec l'utilisation de l'Application MCX Syrius.
Services de communication multimédia : ce sont les services suivants, offerts par le RRF à savoir la voix (dont VoLTE), l'envoi de MMS.
VoLTE : la VoLTE est l'acronyme de Voice over LTE {voix sur LTE), service se basant sur une plateforme IMS et permettant d'émettre et de
recevoir des appels vocaux en passant parle réseau 46.
"envoi de SMS et
Les prix des Services ACMOSS sont soumis à une évolution annuelle tenant compte de modalités de révision de prix votée en conseil
d'admi istration de l'ACMOSS. L'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est cective au 1 jour du mols suivant le vote.
L'ACMOSS s'engage à communiquer au Bénéficiaire les informations concernant toute évolution de l'offre (service, tarifs qui serait décidée par
son conseil d'administration. Des explications pratiques relatives à cette modification seront publiées à cette occasion sur le site internet
acmoss.fr Muaue aeiges ee ;
OfresaRe
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Pour devenir un abonné mobile au RRF, plusieurs offres sont disponibles :
Les offres mobiles RRF.
Offre utilisateurs opérationnels pour tous les services de sécurité et de secours ainsi que les opérateurs d'importance vitale (OIV).
Cette offre se décline en 3 forfaits sclon le nombre de Go de données mobiles souhaité (1 Go, 5 6o ou 10 Go).
Offre utlisateurs opérationnels PN-GN dédiée aux clients de la Police Nationale et Gendarmerie Nationale. Cette offre se décline en 3
forfaits selon le nombre de Go de données mobiles souhaité (1 Go, 5 Go ou 10 Go)
= Offre dispatcher mobile dédiée aux dispatchers n'étant raccordés ni au RIE ni à une connexion internet sécurisée. Cette offre se décline
en 3 forfaits selon le nombre de Go de données mobiles souhaité (10 Go, 20 Go ou 50 Go).
Les offres fixes RRI
Offre dispatcher fixe dédiée aux dispatchers raccordés au RIE ou à une connexion internet sécurisée
ériel et services proposés dans chaque offre RRF
= Offres mobiles RRF (Offres fixes RRF
présent dns Faffre Offre utilisateurs Offre utilisateurs
— “opérationnels |_ opérationnels paLGn | fre ispatcher mobile || Offre dispateher fre Frerminal MOX ou Tablette MCX x | = Carte SIM du RRF 1 x Î x CT x (Accessoires {en option) {en option) {en option) {en option) Services MOX x x (MCPTT, MCVidéo, MCData) : 1 _—
Services de communication
Imutimédia
Vois, SMS, MMS) | .
Services P sécurisés
accès aux Intranets métiers et à x
l'internet)
4 Le choix du nombre de Go est à Ia main de la communauté utlisatrice et peut varier d'un utilisateur à un autre au sein de la communauté. LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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L'offre utisateurs opérationnels est disponible pour tous les services de sécurité et de secours de l'Etat et des collectivités territoriales, en
France métropolitaine. Elle est accessible aux opérateurs d'importance vitale (OIV) qui en font la demande auprès de l'ACMOSS pour leurs
besoins liés aux activités de sécurité des personnes.
L'offre utisateurs opérationnels permet d'accéder aux services du RRF en mobilité. Ces services s'appuient sur plusieurs composantes dont
l'accès aux capacités du réseau des deux opérateurs de référence Orange et Bouygues Telecom? ainsi que des deux autres opérateurs mobiles
nationaux Free Mobile et SFR en itinérance nationale.
Offre utilisateurs opérationnels
L'offre utilisateurs opérationnels se décline en 3 forfaits suivant la consommation de données mobiles (en Go) voulue par la communauté
utlisatrice et qui ne différent que par le nombre de Go de données mobiles (1 Go, 5 Go ou 10 Go).
‘Tarifs des forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels
France métropoltaine | Etretsuisse ar par mos
teutates opte a 05 as€
te uaters opratenats 5 260 ase
te utiateursopratenat 100 560 ace
(prions Accessoires) ] Voir section « accessoires »
Le terminal RRF ou la tablette RRF ainsi que la SIM sont inclus dans le tarif mensuel proposé par l'ACMOSS.
La facturation est effectuée en appliquant un mécanisme « de flotte » avantageux pour les communautés (voir section « Décompte de la donnée
mobile du forfait - Mécanisme de flotte »}
Le forfait inclut également 2h d'appel, 100 SMS et 10 MMS.
Dépassement du forfait: en cas de dépassement du forfait, l'utilisateur en est informé par message mais continue à accéder au service sans
restriction de débit ou de qualité de service.
Le Go hors forfait est facturé 1,16 €/Go,
Les communications multimédia (Voix, SMS et MMS) hors forfait sont détaillées dans la section « Services de communication multimédia »
Services de se et équipements de chaque forfait de l'offre utilisateurs opérationnels
Chaque forfait inclut les équipements et services de communication suivants :
-_ Unterminal RRF (ou au choix une tablette RRF)
= Une carte SIMRRF
L'application MOX Syrius installée sur le terminal RRF ou la tablette RRF
= L'accès aux services MCX (MCPTT, MCVidéo, MCData)” en France métropolitaine
= L'accès aux services de communication multimédia (Vois, SMS, MMS) en France métropolitaine
= L'accès aux services IP sécurisés [accès aux Intranets métiers et à Internet} en France métropolitaine
2 orange part de 2024, Baujgues à partir de 2025
3 trs de VA du RAF, seuls senices MCPT sont disponibles. Les semvices MeV et MCDaa ne sont pas disponibles. Ces semices MCVd0 et MCDaG seront daponbes dans
Le verionréieures de RF à par de 2028 Des ere Vide et data sont néanmoins disponibles dans lle mas ne disposent pe de 3 même qua de serice. LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Brecrrenatenienes opte PE En mes
métropolitaine LA née re) [tea imematonal)
GPTT Mode NGre | enietort Dans etre To nom || pue it
section » Décompte e la donnée moëte | ..._« Décomgre de La donnée mobile du teens ones |'eesens |
|Appels voix vers un Dans le forfait* Dans le forfait
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fppaivonvesun 220 mins Fm aturnon ARE
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communication SMS/MMS vers un utilisateur Dans le forfaitt Ji in none dot ca an eat or um | ue vo dtolamet an | (ordi é masctons ho tot Font Dlonpe cn me | “hong éme made ner | meme en | int Méion ae
ISMS/MMS vers un utilisateur 300 sms 100 Sms
non RRF 10 MMS* 10 MMS:
Hors forfait
Au-delè, comptabilisé en | Au-del, comptabilisé en | tr dé bnmensten ten
hors forfait hors forfait
pere]
(services IP sécurisés [Accès aux Intranets métiers Dans le forfait (Dans Le oral (et à Internet aonpt du ombre Go nfranc | aonpt du a de en te Di Reno | ei cms non
Sen Dép Déoame mene | ‘*Ocampie de éme male de
tt Manet care
{Voir détail des tarifs des services MCX, services de communication multimédia et services IP sécurisés dans les sections suivantes)
Autres services inclus dans les forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels
Accès aux communications des réseaux bas-débit (sous réserve de déploiement par l'ACMOSS des passerelles requises pour metre en œuvre
ces communications)
Afin d'assurer la continuité de service pendant la phase de transion vers le RRF, chaque forfait inclut la possibilité d'utiliser les passerelles
locales d'interconnexion avec les réseaux bas-débit Tétrapol. Le forfait prévoit également la possibilité d'utiliser les passerelles locales
d'interconnexion avec les réseaux bas-débit pour les besoins pérennes, des réseaux DMR étatiques (DMR montagne, VHF aéro et martime). Le
volume de déploiement de passerelles locales d'interconnexion avec les réseaux bas-débit est déterminé par l'ACMOSS selon les besoins des
communautés utilisatrices et se fait lors des travaux de déploiement du RRF en France métropolitaine.
Une offre de passerelles-bas débit est en cours d'élaboration par l'ACMOSS.
(Accès à la capacité d'extension projetable de la couverture radio
‘Chaque forfait prévoit l'utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service des véhicules de réponse rapide {VRR}
et des stations de base déployables (DB) mis à disposition par l'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
une capacité de couverture radioélectrique mobile.
Chaque communauté utilsatrice peut demander le déploiement par l'ACMOSS d'un VRR ou d'une SDB selon les modalités définies par 'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités. Toute demande de déploiement d’un VRR ou d'une SDB est soumise à validation de l'ACMOSS.
2 Danse fort» dans imite des Go disponibles dns or ol Au-del, chaque Go peut être compta en oc af selon consommation totale de Le communauté
usatice (oir détail dans a section « Décampt de donnée mobil du of = Méca de ot»)
5vers France méropaltäine uniquement hors apps vers es numéro surtaés
É vers france méropoltäine uniquement et hors serie de numéros courts et spéciaux et SG surtanés LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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commandes d' res
(Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utiisatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes (voir détal en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées),
Envol des équipements
Chaque forfait inclut là préparation et le collsage des équipements pour l'envoi des équipements à l'adresse indiquée par la communauté
utiisatrce lors de la souscription mals exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utiisatrce. ls sont facturés sur la base des frais de transport réellement engagés par l'ACMOSS.
Garantie
Chaque forfait inclut un service de garantie pour les terminaux RRF, les tablettes RRF ou les accessoires RRF.
Cette garantie couvre
{1} Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à ls réparation matérielle ou à l'échange des matériels défectueux (par exemple s le coût de réparation est supérieur au coût d'un matériel neuf équivalent}. La ‘durée de la garantie commence à compter de la réception du matériel par la communauté utilsatrice et est de : = Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF ;
= Un{i) an pour les batteries des terminaux ettablettes RRF ;
= Uni) an pour les clés 46 et accessoires
(2) La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque la performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fait l'objet d'une utilisation et d'un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS {entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuls et recommandations déclarés parle constructeur)
(3) Les opérations de « rétroft » éventuelles (corrections de fonctionnalités défallantes), y compris à titre préventif à la suite de la
constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de terminal ou de tablette sur une période d'an.
{Pour les terminaux RRF et les tablettes RRF, le remplacement du terminal en cas de perte, casse, bris ou vol dans a limite d'un
nombre de demande de remplacement par an ne dépassant pas 5% de la flotte du Bénéfciaire. En cas de dépassement du nombre de
demandes de remplacement, l'ACMOSS se réserve le droit de facturer chaque nouveau renouvellement au Bénéficiaire,
Modification, durée, renouvellement, résiliation
Modification
La communauté utisatrice peut à tout moment changer, à la hausse ou à la baisse, la capacité de données mobiles {en Go) de son forfait {ex
passage de 1 Go à 5 Go, ou passage de 10 Go à 5 Go).
La demande de modification s'effectue directement dans le SG et elle prend effet le mois suivant la demande.
Durée et renouvellement
Les forfaits mot RRF sont assortis d'un engagement de trente-six (36) mois.
{Une fois la période d'engagement terminée {au-delà du 36ème mois, ilest possible de demander le renouvellement du terminal, auquel cas, ce
renouvellement donne lieu à un ré-rengagement pour une durée de 36 mois.
Résiliation
La communauté utilisatrice peut résilier un forfait en contactant l'ACMOSS.
Entre la demande de résiiation et sa prise d'effet la communauté utiliatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre
du contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites pour les accessoires et associées au forfait.
Lorsque la communauté utlisatrice résilie un forfait avant la fin du 36e mois suivant la souscription de celui-ci elle est redevable de 85% des
montants mensuels forfaitaires (qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement) restant dus Jusqu'au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS.
(Ces montant deviennent alors immédiatement exigibles.
La prise d'effet de la résil ion met fin à l'accès aux services, LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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(Exemple (non contractuel) :
Une communauté utilsatrice a 1 abonné avec un forfait à 1 Go/mois (37,5 €/mois). Ele décide de résilier son
{abonnement au bout du 13% mois
Lo communauté utilisatrice aura donc payé à l'ACMOSS 37,5 €/mois sur les 13 premiers mois et doi à l'ACMOSS,
suite à la résiliation la somme de 733,13 € (23 x 37,5 € x 85%) correspondant aux frais fixes de l'abonnement sur
les 23 mensualités restant dues.
Offre saisonnière
Une offre saisonnière est en cours d'élaboration par l'ACMOSS. répunuque 3 FRANÇAISE F
G
ÆE LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
L'offre utilisateurs opérationnels PN-GN est disponible pour la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.
L'offre utilisateurs opérationnels PN-GN permet d'accéder aux services du RRF en mobilité. Ces services s'appuient sur plusieurs composantes
dont l'accès aux capacités du réseau de ses deux opérateurs de référence Orange et Bouygues Telecom? ainsi que des deux autres opérateurs
mobiles nationaux Free Mobile et SFR en tinérance nationale.
Offre utilisateurs opérationnels PN.GN
L'offre utilisateurs opérationnels PN-GN se décline en 3 forfaits suivant la consommation de données mobiles (en Go voulue par Ia communauté
utiisatrice et qui ne diffèrent que par le nombre de Go de données mobiles (1 Go, 5 Go ou 10 Go).
‘Tarifs des forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels PN-GN
| Nombre de Go en France Nombre de Go en EEE et en (Tarif par mois [raser ES
(Offre utilisateurs opérationnels PN- Î
options accessoires) Î Voir section « accessoires »
La SIM RRF est incluse dans le tarif mensuel proposé par l'ACMOSS.
Le terminal RRF ou la tablette RRF ne sont pas inclus dans e tarif mensuel proposé par l'ACMOSS.
La facturation est effectuée en appliquant un mécanisme « de flotte » avantageux pour les communautés {voir section « Décompte de Ia donnée
mobile du forfait - Mécanisme de flotte »)
Le forfait inclut également 2h d'appel, 100 SMS et 10 MMS.
Dépassement du forfait : en cas de dépassement du forfait, l'utilisateur en est informé par message mais continue à accéder au service sans
restriction de débit ou de qualité de service.
Le Go hors forfait est facturé 1,16 €/Go.
Les communications multimédia (Voir, SMS et MMS} hors forfait sont détalées dans la section « Services de communication multimédia »
Services de base et équipements des forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels PN-GN
Chaque forfait inclut es équipements et services de communication suivants :
Une carte SIM RRF intégrant le profil STORM permettant l'accès aux réseaux tactiques STORM
+ L'accès aux services de communication multimédia (Voix, SMS, MMS)
+ L'accès aux services IP sécurisés (accès aux Intranets métiers et à Internet}
7 orange à parti de 2024, Bouygues à part de 2025 LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Services IP sécurisés |Accès aux Intranets métiers | Dans le forfait® Dans le forfaitt Msn RS LE
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{air détol des tarifs des services multimédia et services IP sécurisés dans les sections suivantes)
‘Autres services Inclus dans les forfaits de l'offre utilisateurs opérationnels PN-GN
Compatibilité avec les terminaux et Tablettes Néo
Les terminaux et tablettes (Néo) de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale sont compatibles avec les technologies réseau en cours
d'usage sur les réseaux de l'ACMOSS.
Interconnexion entre le MCX STORM et le MX RRF
Le serveur d'applications MCX proposé par RRF estinterconnecté avec le serveur MCX STORM garantissant une capacité native d'échanges entre
tous les services utilisateurs du RRF {au niveau du terrain ou de la salle de commandement}.
Interconnexion entre MCX Storm et cœur de réseau RRF
Le service de transport de données permet aux utilisateurs PN-GN d'accéder au MCX STORM.
Accès à la capacité d'extension projetable de la couverture radio
{Chaque forfait prévoit l'utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service desvéhicules de réponse rapide (VRR}
et des stations de base déployables (SD8) mis à disposition par l'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
‘une capacité de couverture radioélectrique mobile,
Chaque communauté utlisatrice peut demander le déploiement par l'ACMOSS d'un VRR ou d'une SDB selon les modalités définies par 'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités, Toute demande de déploiement d'un VRR ou d'une SD8 est soumise à validation de l'ACMOSS.
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Commandes d'accessoires
Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utilsatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes [voir détail en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées)
Envoi des équiper
Chaque forfait inclut la préparation et le colisage des équipements pour l'envoi des équipements à l'adresse indiquée par la communauté
utilisatrice lors de la souscription mais exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utiisatrice. ls sont facturés sur la base des frais de transport réellement engagés par l'ACMOSS.
Garantie
“Chaque forfait inclut un service de garantie pour les terminaux RRF, les tablettes RRF ou les accessoires RRF.
‘Cette garantie couvre :
{Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux
prescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à l réparation matérielle ou 3 l'échange des matériels défectueux (par exemple si le coût de réparation est supérieur au coût d'un matériel neuf équivalent} La
durée de la garantie commence à compter de La réception du matériel par la communauté utiisatrice et est de :
= Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF ;
= Uni) an pour les batteries des terminaux ettablettes RRF ;
+ Uni) an pour les clés 46 et accessoires
{2} La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque Ia performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fait l'objet d'une utilisation et d'un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS {entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuls et recommandations déclarés parle constructeur).
(B Les opérations de « rétrofit » éventuelles (corrections de fonctionnalités défallantes), y compris à titre préventif, à la suite de la constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de termina ou de tablette sur une période d'an.
Modification, durée, renouvellement, résiliation
Modification
La communauté utiisatrice peut à tout moment changer, à la hausse ou à la baisse, la capacité de données mobiles {en Go) de son forfait (ex
passage de 1 Go à 5 Go, ou passage de 10 Go à 5 Go).
La demande de modification s'effectue directement dans le S-G et elle prend effet le mois suivant la demande.
Durée et renouvellement
Les forfaits mobiles RRF sont assortis d'un engagement de trente-six (36) mois.
Une fois la période d'engagement terminée {au-delà du 36ème mois} il est possible de demander le renouvellement de l'abonnement, auquel
as, ce renouvellement donne lieu à un ré-rengagement pour une durée de 36 moi
Résiliation
La communauté utilisatrice peut résilier un forfat en contactant l'ACMOSS.
Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet la communauté utilsatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre
du contrat ainsi que des communications passées et des options souserites pour les accessoires et associées au forfait.
Lorsque la communauté utlsatrice résilie un forfait avant la fin du 36e mois suivant La souscription de celui-ci elle est redevable de 85% des
montants mensuels forfaitaires (qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement restant dus jusqu'au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS..
(Ces montant deviennent alors Immédiatement exigibles.
La prise d'effet de a résiliation met fin à l'accès aux services. LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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(Exemple (non contractuel)
|Une communauté utitsatrice a 1 abonné avec ur forfait à 1 Go/mois (21,5 €/mois. Elle décide de résilier son
(abonnement au bout du 13èn< mois.
La communauté utisatrice aura donc payé à l'ACMOSS 21,5 €/mois sur les 13 premiers mois et doit à l'ACMOSS,
suite à la résiliation Ia somme de 420,33 € (23 x 21,5 € x 85%) correspondant au frais fixes de l'abonnement sur
les 23 mensualités restant dues.
(Offre saisonnière
Une offre saisonnière est en cours d'élaboration par l'ACMOSS. RÉPUBLIQUE ARS FRANÇABE À
En — LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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L'offre dispatcher mobile est disponible pour tous les services de sécurité et de secours ainsi que les opérateurs d'importance vitale (OIV).
L'offre dispatcher mobile permet d'accéder aux services du RRF en mobilité. Ces services s'appuient sur plusieurs composantes dont l'accès aux
capacités du réseau de ses deux opérateurs de référence Orange et Bouygues Telecom ainsi que des deux autres opérateurs mobiles nationaux
Free Mobile et SFR en tinérance nationale.
Offre dispatcher mobile
L'offre dispatcher mobile se décline en 3 forfaits suivant la consommation de données mobiles (en Go) voulue par la communauté urilisatrice et
qui ne diffèrent que par le nombre de Go de données mobiles (10 Go, 20 Go ou 50 Go).
Tarifs des forfaits de l'offre dispatcher mobile
Fait par mois
[or ispatcher mobi = or 10 Go 5e
lot dspatcher mobie = Forait 20 Go me |
otre patcher mobile = Forat 50 Go se
La clé 46 RRF est incluse dans le tarif mensuel proposé par F'ACMOSS
Le terminal RRF ou La tablette RRF ne sont pas inclus dans le tarif mensuel proposé par 'ACMOSS.
Dépassement du forfait : en cas de dépassement du forfait, lutilsateur en est informé par message mais continue à accéder au service sans
restriction de débit ou de qualité de service.
Le Go hors forfait est facturé 1,16 €/Go.
La facturation est effectuée en appliquant un mécanisme « de flotte » avantageux pour les communautés {voir section « Décompte de la donnée
mobile du forfait - Mécanisme de flotte »)}
Services de base et équipements des forfaits de l'offre dispatcher mobile RRF
L'offre dispatcher mobile permet d'accéder au RRF qui s'appuie sur les capacités du réseau de ses deux opérateurs de référence.
Chaque forfait inclut les équipements et services de communication suivants
Une Clé 46 incluant la SIM RRF
= L'application MCX Syrius dispatcher accessible depuis le poste de travail dela communauté utilisatrice ou installée sur un terminal RRF
‘ou une tablette RRF
L'accès aux services MCX (MCPTT, MCVidéo, MCDats)
L'accès aux services IP sécurisés (accès aux Intranets métiers et à Internet)
vices renouvelés tous les mois en | ] seni és tous Depuis Europe en | papas rete du monde Depuis a France
métropolitaine ner {en inérance (sure RRE) das internationale)
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IMCPTT, Mcvidéo, MCdata Dans le forfait? Dans le forfait?
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{Voir détail des tarifs des services MCX, services de communication multimédia et services IP sécurisés dans les sections suivantes)
Autres services indus dans les forfaits de l'offre ispatcher mobile
Accès aux communications des réseaux bas-débit {sous réserve de déploiement parl'ACMOSS des passerelles requises pour mettre en œuvre
es communications]
Afin d'assurer la continuité de service pendant la phase de transition vers RRF, chaque forfait inclut la possibilité d'utiliser les passerelles locales
d'interconnexion avec les réseaux bas-débit Tétrapol. Le forfait prévoit également a possibilité d'utiliser les passerelles locales d'interconnexion
avec les réseaux bas-débit pour les besoins pérennes, des réseaux DMR étatiques (DMR montagne, VHF aéro et maritime). Le volume de
déploiement de passerelles locales d'interconnexion avec les réseaux bas-débit est déterminé par l'ACMOSS selon les besoins des communautés
utlisatrces et se fait lors des travaux de déploiement du RRF en France métropolitaine.
Une offre de passerelles-bas débit est en cours d'élaboration par l'ACMOSS.
Accès à la capacité d'extension projetable de la couverture radio
(Chaque forfait prévoit l'utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service des véhicules de réponse rapide (VRR
et des stations de base déployables (SDB) mis à disposition par l'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
une capacité de couverture radioélectrique mobile.
‘Chaque communauté utlisatrice peut demander le déploiement par l'ACMOSS d'un VRR ou d'une SDB selon les modalités définies par 'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités. Toute demande de déploiement d'un VRR ou d'une SDB est soumise à validation de l'ACMOSS.
Commandes d'accessoires
(Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utilsatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes {voir détail en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées)
Envoi des équipements
‘Chaque forfait inclut la préparation et le colisage des équipements pour l'envoi des équipements à l'adresse indiquée par la communauté
utlsatrice lors de la souscription mais exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utlisatrice Ils sont facturés sur La base des frais de transport réellement engagés par l'ACMOSS.
Garantie
“Chaque forfait inclut un service de garantie pour ls terminaux RRF, ls tablettes RRF ou les accessoires RRF.
Cette garantie couvre
{A Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux
Prescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à la réparation matérielle ou
à l'échange des matériels défectueux (par exemple si le coût de réparation est supérieur au coût d'un matériel neuf équivalent}. La
durée de la garantie commence à compter de la réception du matériel par la communauté utilisatrice et est de :
Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF :
Un (1) an pour les batteries des terminaux et tablettes RRF ;
{Un {1} an pour les clés 46 et accessoires
(2) La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque la performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fat l'objet d'une utilisation et d'un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS {entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuils et recommandations déclarés parle constructeur)
{G) Les opérations de « rétrofit » éventuelles (corrections de fonctionnalités défailantes), y compris à titre préventif, à la suite de la
constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de terminal ou de tablette sur une période d'an.
Modification, durée, renouvellement, résiliation
Modification
La communauté utlisatrice peut à tout moment changer, à la hausse ou à la baisse, la capacité de données mobiles {en Go) de son forfait (ex :
passage de 10 Go à 20 Go, ou passage de 50 Go à 20 Go).
La demande de modification s'effectue
Durée et renouvellement
Les forfaits mobiles RRF sont assortis d'un engagement de trente-skx (36) mois.
ctement dans le 51-G et elle prend effet le mois suivant la demande.
Une fois la période d'engagement terminée [au-delà du 36ème mois, I est possible de demander le renouvellement de l'abonnement, auquel
cas, ce renouvellement donne leu à un ré-rengagement pour une durée de 36 mois. ==
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Résiliation
La communauté utisatrice peut résiller un forfait en contactant l'ACMOSS.
Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, la communauté utlsatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre
‘du contrat ainsi que des communications passées et des options souscrites pour es accessoires et associées au forfait.
Lorsque la communauté utisatrice résilie un forfait avant a fin du 36e mois suivant la souscription de celui-ci elle est redevable de 40% des montants mensuels forfaitaires (qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement) restant dus jusqu'au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS.
{Ces montant deviennent alors immédiatement exigibles.
La prise d'effet de a résiliation met fi à l'accès aux services.
(Exemple (non contractuel):
\Une communauté utiisatrie a 1 dispatcher mobile avec un forfait à 10 Go/mois (15 €/mois}. Elle décide de
résilier son abonnement au bout du 13e mois,
La communauté utilisatrice aura donc payé à 'ACMOSS 15 €/mois sur les 13 premiers mois et doit à 'ACMOSS,
sulte à la résliaion la somme de 138 € (23 x 15 € x 40%) correspondant ou frais fixes de l'abonnement sur les 23
(mensualités restant dues. RÉPUBLIQUE ARE: FRANÇABE À Ê
Lu pré LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
Service MCX
Les services MCX sont accessibles depuis les mobiles des utilisateurs RRF, et depuis les salles de commandement à travers plusieurs solutions
d'intégration :
une application MCX RRF pour salle de commandement, comprenant des fonctionnalités adaptées aux missions des
opérateurs de ces salles et, permettant l'accès aux communications MCX depuis les salles de commandement {en
version « standalone » ou grâce aux API et SDK cités caprès);
une application MCX RRF pour mobiles {terminaux RRF ou tablette RRF), permettant l'accès depuis les mobiles RRF;
une application MCX RRF d'administration comprenant les fonctionnalités d'administration des services MCX utilisée
sur des postes de travail stués dans des sales de commandement ;
des API et des kits de développement (SDK), permettant l'intégration des fonctionnalités MCX du RRF dans les
applications de gestion opérationnelle développées par les métiers;
es applications externes au RRF, communiquant avec le serveur MCX du RRF en utilisant les interfaces client / serveur
standardisées 3GPP.
Toute communication MCX (MCPTT, MCVidéo, MCData) est passée depuis l'application MCX Syrius.
Cas d'accès au réseau
Cas d'accès au réseau Modalité de tarification des données
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(Connexion en 46/56 en tinérance sur un opérateur Dans le forfait
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(Connexion en 46/56 en tinérance sur un opérateur Dans Le forfait (d'Outre-mer, où un opérateur à l'étranger en EEE ou en ... | ko mme dt on Et us ae costau imac Suisse on Drame D
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de communauté LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Les services de communication multimédia offerts par le RRF sont de 3 types :
Emission d'un appel -la voix (dont VOLTE),
- L'envoi de SMS,
= L'envoi de MMS.
Emission d'un appel, envoi d'un SMS ou envoi d'un MMS
[ Vers un utilisateur RRF Vers un utilisateur non RRF
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6 LAGMOS es en cours de négociation ave es opérateurs pour réa es prix 'interconneron à oise
7 bécompté du nombre de Ge dispos dans fai sousct par ommurauté visa,
8 cs serie de numéros court tapé et SAS aura. LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
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Réception d'un appel, d'un SMS ou d'un MMS
émis par un utilisateur non RRF
Stuée en snuéen Europe! Situé dansie | Siuéeen Situé en Europe| Situé dans le France France mésropalane [# en Outremer este dumonde | none [en Outremer reste du monde
Danse Dans le Dans le Dansle Danse Danse
forfait forfaits” forfaits forfaits” forfaits” forfait rar are | rame | op sreme |jéroméénenne | nom éurne
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lis permettent d'accéder aux Intrenets métiers et à Internet
Cas d'accès au réseau
(Cas d'accès au réseau Modalité de tarification des données
(Connexion en 46/56 sur le réseau RRF en France
Imétropaitaine
Dans le forfait#®
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(connexion en 46/56 en iinérance sur un opérateur
Iational autre que celui de référence
Dans Le forfait
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(Connexion en 46/56 en iinérance sur un opérateur
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(Connexion en 46/56 en iinérance sur un opérateur à
l'étranger hors Outre-mer, EEE et Suisse)
Hors forfait
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{Connexion en 46/56 via un opérateur partenaire (OIV) Hors forfait ue rés tirs ar cn «diner nr parenté
(Connexion en Ethernet ou wifi Uiraité au Get teoçut ua cent
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Mécanisme de flotte
L'ACMOSS met en place un mécanisme dit « de flotte » pour le décompte de la donnée mobile du forfait. Lorsqu'une communauté utilsatrice
souseri à un ou plusieurs forfaits RRF, elle peut choisir de définir une flotte d'abonnés (au niveau d'un département, d'une région). Dès lors, la
flotte dispose, au 1" jour de chaque mois (date de début du cycle de facturation?) d'une capacité de données mobiles égale à a somme des Go disponibles de toutes les offres de ses abonnés.
(Exemple (non contractuel):
{Une communauté utilisatrice définit une fotte avec ses 4 abonnés suivants :
= Utilisateur A avec un forfait à 1 Go/mois
= Utilisateur 8 avec un forfait à 5 Go/mois
Utilisateur C avec un forfait à 10 Go/mols
+ Dispatcher D avec un forfait à 50 Go/mois
< Au total la flotte dispose d'une capacité de données mobiles de 66 Go/mois
Lorsqu'un abonné utilise un service RRF consommant de la donnée mobile {services MCX, services de communication multimédia, accès à
internet et.) le nombre de Go consommé est décompté de son forfait mais également de la capacité globale de a flotte. Une fois que 'abonné 2 consommé la totalité des données mobiles disponibles sur son forfait, il est alerté par message mais peut toujours continuer à utiliser les
services mobiles sans restriction de débit ou de qualité de service. Le nombre de Go supplémentaires consommé par l'abonné pourra faire l'objet
d'une facturation en hors forfait
AA la fin du cycle de facturation, un bilan de consommation de données mobiles est effectué au niveau de I flotte. Tous les Go consommés au
delà de la capacité de données mobiles de la flotte sont facturés en hors forfait.
(Reprise de l'exemple précédent (non contractuel) :
(Scénario 1 : À la fin du mois, les consommations par abonné sont les suivantes :
= Abonné A a consommé 3 Go sur le mo (sur les 1 Go/mois prévus dans son forfait) = Abonné B a consommé 4 Go sur le mois (sur es 5 Go/mois prévus dans son forfait)
= Abonné Ca consommé 11 Go sur le mois (sur les 10 Go/mois prévus dons son forfait) = Dispatcher D a consommé 47 Go sur le mois (sur les 50 Go/mols prévus dans son forfait)
© Au total la flotte a consommé 65 Go sur le mois (sur les 66 Go disponibles). La flotte ne paye pas de Go en hors forfait.
(Scénario 2 : À la fin du mois, les consommations sont es suivantes :
= Abonné A a consommé 3 Go sur le mois (sur les 1 Go/mois prévus dans son forfait)
+ AbonnéB a consommé 5 Go sur le mois (sur les 5 Go/mois prévus dans son forfait)
= Abonné C a consommé 10 Go sur le mois (sur les 10 Go/mois prévus dans son forfait)
_ Dispatcher Da consommé 50 Go sur le mois (sur les 50 Go/mois prévus dans son forfait)
<_ Au toto) le flotte a consommé 68 Go sur le mois (sur les 66 Go disponibles). La flotte paye 2 Go en hors forfait
Chaque communauté utilisatrice peut choisir de modifier de manière dynamique son mix de forfaits (1 Go / 5 Go / 10 Go).
Le mécanisme de flotte s'applique également sur les données mobiles consommées sur l'Espace Economique Européen et la Suisse
Tarification de la donnée mobile en hors forfait
Le tarif du Go hors forfait est facturé 1,16 €/6o à la communauté utilisatrice.
2 Le y de fstarion débute à 0-0-0 le er de chaque mois se termine à 2.559 elle du début du prochain vie. LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
Les tarifs ditinérance sont en cours de négociation entre l'ACMOSS et les opérateurs.
Les tarifs seront communiqués dans une version uitérieure de Ia convention d'abonnés LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
Les tarifs d'interconnexion (Voix, SMS, MMS) sont en cours de négociation entre l'ACMOSS et les opérateurs.
Les tarifs seront communiqués dans une version ultérieure de Ia convention d'abonnés LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
La section suivante présente les cas d'usage d'un client connecté en itinérance sur le réseau d'un opérateur partenaire (OIV).
Les forfaits actuels (valables du 22/09/2023 au 21/09/2024) ne prévoient pas d'tinérance sur un opérateur partenaire OIV. Cette possibilité sera
disponible dans une version ultérieure de RRF. LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
L'offre dispatcher fixe est disponible pour tous les services de sécurité et de secours ainsi que les opérateurs d'importance vitale (OIV) ayant un
accès au RIE (Réseau Interministériel de l'Etat) ou à une connexion internet sécurisée.
L'offre dispatcher fixe permet d'accéder aux services proposés par l'ACMOSS via une connexion au IE (Réseau interministériel de l'Etat) ou une
connexion internet sécurisée. I ne s'appuie pas sur les capacités réseau mobile du RRF.
Prix de l'offre dispatcher fie
Farm]
Grease | se |
Services de base du forfait dispatcher fixe
Le forfait inclut les services de communication suivants +
= L'accès à l'application MCX Syrius dispatcher via un poste de travail dela communauté utiisatrice connecté au RIE ou à une connexion
internet sécurisée.
= L'accès aux services MCX (MCPTT, MCVidéo, MCData) via une connexion Ethernet ou wifi
Autres services inclus dans le forfait dispatcher fixe
‘Aceès aux communications des réseaux bas-débit (sous réserve de déploiement par l'ACMOSS des passerelles requises pour mettre en œuvre
es communications)
‘Afin d'assurer la continuité de service pendant Là phase de transition vers le RRF, chaque forfait inclut la possibilité d'utiliser les passerelles
locales d'iterconnexion avec les réseaux bas-débit Tétrapol. Le forfait prévoit également la possibilité d'utliser les passerelles locales
d'interconnexion avec les réseaux bas-débit pour les besoins pérennes, des réseaux DMR étatiques (DIMR montagne, VHF aéro et maritime]. Le
volume de déploiement de passerelles locales d'interconnexion avec les réseaux bas-débit est déterminé par l'ACMOSS selon les besoins des
communautés utilisatrices et se fait lors des travaux de déploiement du RRF en France métropolitaine.
Une offre de passerelles-bas débit est en cours d'élaboration par l'ACMOSS.
Accès à la capacité d'extension,
Chaque forfait prévoit l'utilisation de capacités d'extension projetable de la couverture radio, via le service des véhicules de réponse rapide (VRR) et des stations de base déployables (SDB) mis à disposition par l'ACMOSS. Ces dispositifs visent à déployer en urgence ou de façon anticipée,
une capacité de couverture radicélectrique mobile.
Chaque communauté utiisatrice peut demander le déploiement par l'ACMOSS d'un VRR ou d'une SDB selon les modalités définies par 'ACMOSS
pour le déploiement de ces capacités. Toute demande de déploiement d'un VRR ou d'une SDB est soumise à validation de l'ACMOSS.
Commandes d'accessoires
Chaque forfait prévoit la possibilité pour une communauté utlisatrice de commander des accessoires. Ces accessoires ne sont pas compris dans
le montant du forfait et constituent des options payantes (voir détal en section « accessoires » pour les accessoires proposés et les modalités
tarifaires associées)
Envoi des équipements
“Chaque forfait inclut la préparation et le colisage des équipements pour l'envoi des équipements à l'adresse indiquée par la communauté
utiisatrce lors de la souscription mais exclut les frais d'expédition qui sont en sus du montant du forfait et sont à la charge de la communauté
utiisatrce. Ils sont facturés sur la base des frais de transport réellement engagés par l'ACMOSS.
Garantie
Chaque forfait inclut un service de garantie pour les termimaux RRF, les tablettes RRF ou les accessoires RRF.
Cette garantie couvre LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
{Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation normale des terminaux, tablettes et accessoires entretenus conformément aux frescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS. Le périmètre de garantie matérielle initiale correspond à la réparation matérielle ou à l'échange des matériels défectueux (par exemple si le coût de réparation est supérieur au coût d'un matériel neuf équivalent]. La durée de la garantie commence à compter de la réception du matériel par la communauté utilsatrice et est de = Trois (3) ans pour les terminaux et tablettes RRF ;
Un (1) an pour les batteries des terminaux et tablettes RRF ;
+ Un{i) an pour les dés 46 et accessoires
2) La prise en charge des batteries dans le cadre de la garantie associée aux terminaux RRF lorsque Ia performance des batteries est
en dessous de 60 % de leur capacité nominale, sous réserve que les batteries aient fait l'objet d'une utilisation et d'un entretien
normaux conformément aux prescriptions du constructeur et/ou de l'ACMOSS {entre autres le nombre et la conformité des cycles de
recharges par rapport aux seuils et recommandations déclarés par le constructeur.
(3) Les opérations de « rétrofit » éventuelles (corrections de fonctionnalités défailantes), y compris à titre préventif, à la suite de la
constatation de défaillances matérielles touchant plus de 10 % du parc déployé de terminal ou de tablette sur une période d'an.
{4} Pour les terminaux RRF et les tablettes RRF, le remplacement du terminal en cas de perte, casse, bris ou vol dans a limite d'un
nombre de demande de remplacement par an ne dépassant pas 5% de a flotte du Bénéfciaire. En cas de dépassement du nombre de
demandes de remplacement, l'ACMOSS se réserve le droit de facturer chaque nouveau renouvellement au Bénéficiaire.
Durée, renouvellement, réslation
Durée et renouvellement
Les forfaits dispatchers fixes RRE sont assortis d'un engagement de trente-six (36) mois.
Une fois la période d'engagement terminée {au-delà du 36ème mois) est possible de demander le renouvellement de l'abonnement, auquel
as, ce renouvellement donne lieu à un ré-rengagement pour une durée de 36 mois.
liation
La communauté utisatrice peut résilier un forfait en contactant l'ACMOSS.
Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet la communauté utilsatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au tire
‘du contrat ainsi que des communications passées et des options souscrtes pour es accessoires et associées au forfait.
Lorsque la communauté utlisatrice résilie un forfait avant La fin du 36e mois suivant la souscription de celui-ci elle est redevable de 100% des
montants mensuels forfaitaires (qui correspondent aux frais fixes de l'abonnement) restent dus jusqu'au 36e mois inclus via à vis de l'ACMOSS.
es montant deviennent alors immédiatement exigibles.
La prise d'effet de la résiliation met fin à l'accès aux services.
{Exemple (non contractuel :
\Une communauté utiisatrice a 1 dispatcher fixe avec un forfait à 5 €/mois. Elle décide de réslier son abonnement
(au bout du 13% mois.
Lo communauté utilisatrice aura donc payé à l'ACMOSS 37,5 €/mois sur les 13 premiers mois et doit à l'ACMOSS,
suite à le résiliation lo somme de 115 € (23 x 5 € x 100%) correspondant au frais fixes de l'abonnement sur les 23
(mensualités restant dues. ss
A LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
Description des accessoires, durée, renouvellement, résiliation
Description des accessoires
Le client peut acquérir, en sus de son forfait un ensemble d'accessoires
[Accessoire (Description Prix
{par mois
pourles
100
premiers
|accessoires)
Fourniture d'une micro-
poire Bluetooth
Elle est un accessoire primordial pour les utilisateurs : le mobile RRF est souvent placé dans la
poche de l'utilisateur, et l poire lui permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le
terminal. La miero-poire Bluetooth est reliée au smartphone par Bluetooth. L'accès à un
{ensemble de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Elle s'adapte aux
{conditions d'utilisation sur le terrain et est durcie pour résister aux chocs physiques potentiels.
La micro-poire départée peut être utilisée sur des durées étendues d'opérations longues, et
peut être chargée en mobilité.
Fourniture d'une micro-
poire filaire
Ele est un accessoire primordial pour les utilisateurs :le terminal RRF est souvent placé dans la
Ipoche de lutlisateur, et la poire lui permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le
(smartphone. La micro-poire fair est reliée au terminal RRF par US8-C. L'accès à un ensemble
de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Ell s'adapte aux conditions
d'utilisation sure terrain et est durcie pour résister aux chocs physiques potentiels. La micro-
poire déportée peut être utilisée sur des durées étendues d'opérations longues, et peut être chargée en mobilité.
(Fourniture d'une micro-
poire mode direct filaire
Elle est un accessoire primordial pour les utilisateurs: le terminal RRF est souvent placé dans la
Ipoche de l'utilisateur, et la poire lui permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le smartphone. La miero-poir faire est reliée au terminal RRF par USB. L'accès à un ensemble de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Elle s'adapte aux conditions d'utilisation sur le terrain et est durcie pour résister aux chocs physiques potentiels. La micro-
poire déportée peut être utilisée sur des durées étendues d'opérations longues, et peut être (chargée en mobilité. Le RRF s'appuie en fonctionnement par défaut sur le réseau 4G/5G. Le
imode direct est un mode de secours qui sert à maintenir les communications dans es ones
grises ou les zones blanches.
337€
337€
619€
(Fourniture d'une micro
Ipoire mode direct
Bluetooth
le est un accessoire primordial pour les utilsateurs le terminal RRF est souvent placé dans la
Ipoche de l'utilisateur, et la poire li permet de communiquer sans avoir besoin de sortir le smanphone. La miero-poire Bluetooth est reliée au smartphone par Bluetooth. L'accès à un {ensemble de fonctionnalités est possible grâce à un panel de boutons. Elle s'adapte aux {conditions d'utisation sur le terrain et est durcie pour résister aux chocs physiques potentiels. La micro poire déportée peut être utlisée sur des durées étendues d'opérations longues, et jpeut être chargée en moblté. Le RRF s'appuie en fonctionnement par défaut sur le réseau
46/56. Le mode direct est un mode de secours qui sert à maintenir les communications dans les zones grises ou les zones blanches.
560€
(Fourniture d'un bouton
jpoussoir {"Push-to-Talk®
PTT)
Le bouton-poussoir (bouton PTT) se fixe directement sur l'équipement de l'utilisateur ou sur un
Véhicule. À titre d'exemple, ce bouton peut être « fixé » sur une combinaison étanche, sur le
volant d'une voiture, sur une lance à incendie, etc. Connecté par Bluetooth au mobile RRF,
(permet de prendre l'alernat sans manipuler ce dernier.
144€
(Fourniture d'un bouton
Ipoussair multifonctions
Le bouton-poussoir multifonctions se fixe directement, à l'aide d'une accroche ajustable, sur le
{uidon de d'engin à moteur ou sans moteur {ex. vélo, moto, etc). Connecté par Bluetooth au
(mobile RRF, il permet à son utilisateur d'accéder aux fonctionnaltés principales du RRF en.
(mobiié.
173€
(Fourniture d'une batterie
[externe portable
La batterie externe portable permet de recharger les mobiles du RRF ainsi que les accessoires,
sans en interrompre le fonctionnement en cours d'opérations. Les utilisateurs sont dotés de
batteries portables {type powerbank}, dont la tail et l'encombrement se rapprochent de ceux
(du terminal RRF. Un système de rechargement filaire par port USB type-C est obligatoire.
ose Fourniture d'un micro
LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
Le micro-pupitre Bluetooth est facilement mis en place dans les salles de commandement pour
Muetcotn [potes de commandement,
fire Se commandenent nes
(de charge multiple (charge multiple doit permettre de recharger a minima six (6) équipements en simultané, par " ele tem RE. mc poe dénone Buot que Este entame
(d'écouteurs Bluetooth Jbruits ambiants ‘
Fouture ue pe routeur rond ae OS are An de D ea ess
ne uen ein SU GRR eut era ds opéras ere Ce par rampe
Foumiture dune pare es see de renselnement ans le cadre de te antteroste, comme pour des
re dune Paire le renseignement dans le cadre de a lutte anti-terroriste, comme pour des opérations de
Éépemens Blood ai de commu sn tirer attention =
Métuemoturtbiane |enmebtié au sin den véue ane
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Lemracienpaur
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Fountur ani de documents comme de compres rends an de mate à profs temps ce éscament desvter 8RE ie
desodameetde velo temiaur et be: A pierre cé dutmoment
(Fourniture d'une station ÎLes utilisateurs du RRF peuvent dispose d'une station de stockage et de rechargement mobile
Fenen mable ie LES TARIFS PRESENTS DANS CE DOCUMENT
SONT VALABLES DU 01/04/2024 AU 30/09/2024
| Utiisé principalement dans les salles de commandement ou les centres de supervision, le
(casque monaural Bluetooth permet aux opérateurs de pouvoir entendre les communications
radio sans être isolé des informations ssues de la salle de commandement. o78e
Utiisé principalement dans Les salles de commandement ou les centres de supervision, le |
{casque binaural flaire permet aux opérateurs d'entendre les communications radio en étant | Hsolé de l'environnement de a salle de commandement. 048€
{Utilisé principalement dans les salles de commandement ou les centres de supervision, le
casque binaural Bluetooth permet aux opérateurs d'entendre les communications radio en
étant isolé de l'environnement de La salle de commandement. 083€
(Fourniture d'un casque
Imonaural Bluetooth
Fourniture d'un casque
binaural filaire
(Fourniture d'un casque
binaural Bluetooth
Les salles de commandement sont dotées d’un ou plusieurs postes de travail permettant
Fourniture d'une clé 4G l'accès à l'application dispatcher Syrius. Ces postes de travail sont connectés en filaire ou grâce (à une clé 4G RRF équipée d'une carte SIM RRF. 154€
Dur nouvellement
Les accessoires RRF sont disponibles uniquement avec engagement de trente-six (36) mois. Une fois la période d'engagement terminée (au-delà ‘du 36ème mois) il est possible de demander le renouvellement de l'accessoire, auquel cas, ce renouvellement donne leu à un ré-rengagement
pour une durée de 36 mois.
Résilation
La communauté utlisatrice peut mettre fin à l'option accessoire en contactant l'ACMOSS. Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, la
communauté utilsatrice reste redevable des montants mensuels forfaitaires dus au titre du contrat.
Lorsque la communauté utlisatrice, engagée trente-si (36) mois résilie son contrat d'abonnement aux accessoires avant a fin du 36ème mois,
les montants mensuels forfaitaires restant dus jusqu'au moment de |a demande de résiliation ainsi que 100% des montants mensuels forfaitaires
restant dus jusqu'au 36ème mois inclus deviennent immédiatement exigibles.