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Arrêté - ARRETE 2024 234
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 234)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Assurance,
Üts Terre de talents ‘ CARACTÈRE EXÉCUTOIRE Commerces - déposé en sous-préfecture le - affiché en mairie le TELL: - notifié le Fever si ann 1H DL 24 Pour le Maire et par.détégation La Directrice générale.dés services Karine € COMÉAUD ‘ Æ Sd Ps s Énneraramansannesns en D ARRÊTÉ 2024/234 (Urbanisme, Foncier et Développement économique) Objet: Autorisation d'occupation du domaine public pour l'organisation d'un temps convivial à destination des habitants de la résidence Chantereine sur la sensibilisation aux travaux de réhabilitation le 18 décembre 2024 sur la dalle Chantereine Le Maire des Ulis, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-6 ; Vu le Code général de la ‘propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-8 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R*116-2 3 Considérant que la Commune met à disposition un emplacement sur une partie de la dalle Chantereine pour accueillir un temps convivial à destination des habitants de la résidence Chantereine, pour les sensibiliser sur les travaux de réhabilitation ; . Considérant que cette action d'intérêt général est organisée par le groupe GCC et nécessite l'installation d'une tente pour accueillir cette manifestation le mercredi 18 décembre 2024 de 15h à 18h, sur la dalle de Chantereine ; ARRÊTE Article 1 - BÉNÉFICIAIRE L'autorisation d'occupation de la dalle Chantereine de la Ville des Ulis est délivrée à titre personnel, précaire et révocable à GCC. Article 2 - DURÉE L'autorisation est délivrée à GCC, le mercredi 18 décembre 2024 de 15h à 18h pour l'organisation d'un temps convivial autour de la réhabilitation. Article 3 - RÉCEPTION DU TERRAIN Le bénéficiaire prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront, lors de l'entrée en jouissance, sachant que cet emplacement n'est pas clos et qu'il est ouvert à l'usage du public. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, le terrain devra être rendu libre de tout mobilier ou aménagement et remis dans son état d'origine. Si des ‘dégradations étaient constatées, la remise en état serait à la charge du bénéficiaire. Article 4 - CONDITIONS D'OCCUPATION 4-1 Les lieux sont destinés à l'organisation d’une sensibilisation à la réhabilitation organisée par le groupe GCC sous réserve que l'évènement ne rassemble pas plus de 1 000 personnes en instantané. Cette autorisation est accordée sous réserve de non-ancrage au sol. 4-2 Le bénéficiaire prés toutes dispositions nécessaires pour éviter toutes réclamations des propriétaires ou preneurs voisins et fera à ses frais, risques et périls, tous aménagements qui pourraient devenir nécessaires pour éviter toutes nuisances. Il lui appartiendra notamment de jouir paisiblement de l'emplacement mis à disposition, sans nuire aux tiers. Il sera garant vis-à-vis du propriétaire de toute action en dommages et intérêts de la part de voisins ou riverains que pourrait provoquer l'utilisation dudit emplacement. 4-3 La Commune se dégage de toute responsabilité en cas de vol et de dégradation de toute sorte du matériel installé sur l'emplacement mis à disposition. Le bénéficiaire est chargé d'accomplir les démarches - administratives nécessaires auprès de la Préfecture, des forces de Police et de Sécurité civiles (Pompiers). Article 5 - PROPRETÉ, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 5-1Le bénéficiaire est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public. 5-2 Si du mobilier est installé par l'organisateur, il devra être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien. 5-3 Le bénéficiaire s'engage à informer et inciter les participants à respecter l'environnement. Article 6 - LUTTE CONTRE LE BRUIT ET CIRCULATION PIÉTONNE Le bénéficiaire devra se conformer à l'arrêté n°2015/0035 relatif à la lutte contre le bruit. Il veillera à ce que son activité n'occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains.Le bénéficiaire veillera à ne pas entraver la circulation piétonne sur la dalle Chantereine. Ainsi, il devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. Article 7 - ASSURANCE Le bénéficiaire devra souscrire une assurance qui couvrira tous les risques d'incendie, de vol ou de dégradations et fournira une attestation à la Commune. Le bénéficiaire devra déclarer au plus tard sous 48 heures à son assureur et à la Commune, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s’il n'en résulte aucun dégât apparent. Article 8 - CONTRÔLES Des contrôles pourront être effectués par des agents assermentés de la Commune. Ils constateront les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions règlementaires (déchets, surface occupée, respect des horaires etc.). Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions règlementaires en vigueur. Article 9 - REDEVANCE La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Article 10 - RETRAIT DE L'AUTORISATION Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public. Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant la juridiction compétente afin de la faire cesser. Article 11 - PUBLICITÉ Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Article 12 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Article 10 Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de Palaiseau, Madame le Commissaire adjoint de Police de Palaiseau, Monsieur le Capitaine de Police des Ulis, Monsieur le Responsable de Service de Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait en 2 exemplaires Les Ulis, ï . / Le 02 décembre 2024 : |