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Arrêté - ARRETE 2024 210
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 210)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Assurance,
lesUIIS Terre de talents CARACTÈRE EXÉCUTOIRE Commerces - déposé en sous-préfecture le - affiché en mairie le A MOU 995 = notifié le 94 pay Jp MOT ZE ARRÊTÉ 2024/210 (Urbanisme, Foncier et Développement économique) Objet : Autorisation d'occupation précaire du domaine public pour l'organisation d'un évènement relatif au Bus de Noël sur la place de la Liberté les 16 et 18 novembre 2024, pour le compte de la Société RATP-CAP SACLAY et l'association EMMAÜS Le Maire des Ulis, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-1 à R.2122-8 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et R*116-2 ; Considérant que la Commune met à disposition un emplacement sur une partie de la place de la Liberté pour accueillir le bus de la RATP-CAP SACLAY dans le cadre de l'opération « Bus de Noël », en lien avec l'association -EMMAUS ; Considérant que cette action d'intérêt général issue d'un partenariat avec l'association EMMAÜS, la RATP-CAP SACLAY et la Ville des Ulis, nécessite la présence du Bus de Noël, le samedi 16 novembre 2024 de 8h30 à 14h et le lundi 18 novembre 2024 de 16h à 18h30 sur la place de la Liberté ; ARRÊTE Article 1 L'autorisation d'occupation de la place de La Liberté de la Ville des Ulis est délivrée à titre personnel, précaire et révocable à la RATP-CAP SACLAY. Article 2 L'autorisation est délivrée à la RATP-CAP SACLAY, le samedi 16 novembre 2024 de 8h30 à 14h et le lundi 18 novembre 2024 de 16h à 18h30 pour l'accueil du « Bus de Noël ». ‘Article 3 Le bénéficiaire prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront, lors de l'entrée en jouissance, sachant que cet emplacement n'est pas clos et qu'il est ouvert à l'usage du public. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, le terrain devra être rendu libre de tout mobilier ou aménagement et remis dans son état d'origine. Si des dégradations étaient constatées, la remise en état serait à la charge du bénéficiaire. Article 4 4-1 Les lieux sont destinés à l'organisation d'une collecte de jouets dans le cadre d'une opération caritative organisée par la RATP-CAP SACLAY et l'association EMMAÜS, sous réserve que l'évènement ne rassemble pas plus de 1 000 personnes en instantané. Cette autorisation est accordée sous réserve de non-ancrage au sol. 4-2 Le bénéficiaire prendra toutes dispositions nécessaires pour éviter toutes réclamations des propriétaires ou preneurs voisins et fera à ses frais, risques et périls, tous aménagements qui pourraient devenir nécessaires pour éviter toutes nuisances. Il lui appartiendra notamment de jouir paisiblement de l'emplacement mis à disposition, sans nuire aux tiers. Il sera garant vis-à-vis du propriétaire de toute action en dommages et intérêts de la part de voisins ou riverains que pourrait provoquer l’utilisation dudit emplacement. 4-3 La Commune se dégage de toute responsabilité en cas de vol et de dégradation de toute sorte du matériel installé sur l'emplacement mis à disposition. Le bénéficiaire est chargé d'accomplir les démarches administratives nécessaires auprès de la Préfecture, des forces de Police et de Sécurité civiles (Pompiers). Article 5 5=1 . : Le bénéficiaire est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public. 5-2 Si du mobilier est installé par l'organisateur, il devra être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien. 5-3 Le bénéficiaire s'engage à informer et inciter les participants à respecter l'environnement. Article 6 Le bénéficiaire devra se conformer à l'arrêté n°2015/0035 relatif à la lutte contre le bruit. Il veillera à ce que son activité n'occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Le bénéficiaire veillera à ne pas entraver la circulation piétonne sur la place de la Liberté. Ainsi, il devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. Article.7 Le bénéficiaire devra souscrire une assurance qui couvrira tous les risques d'incendie, de vol où de dégradations et fournira une attestation à la Commune. Le bénéficiaire devra déclarer au plus tard sous 48 heures à son assureur et à la Commune, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Article 8 Des contrôles pourront être effectués par des agents assermentés de la Commune. Ils constateront les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions règlementaires (déchets, surface occupée, respect des horaires etc.). Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions règlementaires en vigueur. Article 9 La présente autorisation est consentie à titre gratuite. Article 10 Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public. Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant la juridiction compétente afin de la faire cesser. Article 11 . Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur. Article 12 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution l'application du présent arrêté : Monsieur le Maire des Ulis, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Palaiseau, . Monsieur le Chef de secteur de Police Nationale des Ulis, Madame la Directrice générale des services Le Centre Technique Municipal des Ulis. Article 13 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Fait en 2 exemplaires Les Ulis, Le 07 novembre 2024