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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 549 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 549 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-549
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux
caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement
à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers dans les
départements et régions d'outre-mer (2 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2024-12-23-00004
Arrêté portant dérogation aux caractéristiques
techniques des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et
de conventionnement à l'aide personnalisée au
logement des logements-foyers dans les
départements et régions d'outre-mer
DEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers dans 3 PRÉFET Direction de l'environnement DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
d’acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à laide
personnalisée au logement des logements-foyers dans les départements et régions
d'outre-mer
Bénéficiaire : les Cycas, gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs
Adresse : rue des Rameaux Zac de Chateauboeuf (Fort-de-France)
N SIREN : 316 882 711
Statut : association
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1, L. 831-1 et L.
861-5-1, D. 323-13 et suivants ainsi que R. 372-1 et suivants ;
VU l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et
aux plafonds de redevance des opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou
d'amélioration et de conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logements foyers
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;
VU la demande de dérogation de l'association les Cycas du 29 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la
dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la dérogation aux normes dimensionnelles des logements-foyers demandée
par l'association les Cycas pour le foyer des jeunes travailleurs de Chateauboeuf (situé à Fort-de-
France) est d'intérêt général et répond à l'enjeu de l'insertion des jeunes par le logement en
Martinique ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ouvre droit au conventionnement de l'aide personnalisée au
logement à l'association Les Cycas ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers dans 4 CONSIDÉRANT que la dérogation est transitoire dans l'attente de la mise aux normes techniques
notamment dimensionnelles par un projet de réhabilitation ou de construction ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et du
logement,
ARRÉTE
Article 1
Il est accordé une dérogation aux caractéristiques dimensionnelles des logements foyers à
l'association Les Cycas, gestionnaire du Foyer de jeunes travailleurs {FJT) de Chateauboeuf situé
à Fort-de-France.
Article 2
La présente dérogation prend effet dès signature sur une période de neuf ans (9 ans) afin de
permettre à l'association des Cycas de mettre aux normes dimensionnelles son foyer de jeunes
travailleurs de Chateauboeuf.
Article 3
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur de
l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
13 DEC. 201 Fait à Fort-de-France, le
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