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Déliberation - AR Projet avt4 DSP H4110 Saint Louis Agglomération v 2 10 2023
Document publié le Jeudi 3 janvier 2013 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet avt4 DSP H4110 Saint Louis Agglomération v 2 10 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit,
Saint Louis Agglomération
Département du Haut-Rhin
Avenant n°4
Au contrat de délégation par affermage du service
public pour la gestion du service eau potable
Passé entre
Saint-Louis Agglomération
et
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p20-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Entre :
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN, représentant du pouvoir adjudicateur, dûment habilité à la signature des
présentes par délibération en date du xx/xx/2023, et faisant élection de domicile au siège de
SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 Saint-Louis
Cedex, et désignée dans ce qui suit “La Collectivité”,
ET
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite par actions au
capital de 2 207 287 340,98 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris, sous le numéro 572 025 526 dont le siège social est situé au 21, rue la Boétie – 75
008 PARIS, représenté par Monsieur Laurent KOSMALSKI, agissant en qualité de Directeur
de la Région Est, et désignée dans ce qui suit par “Le Délégataire”,
Préambule
Par contrat reçu le 3 Janvier 2013 en Préfecture de Mulhouse, le Syndicat d’Eau de Saint- Louis, Huningue et Environs a confié la gestion de son service de distribution d’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
Ce contrat a été adapté par un avenant n°1 signé en date du 16 mai 2017.
Le Syndicat d’Eau de Saint-Louis, Huningue et Environs a été dissous, la compétence eau
potable sur la totalité de son périmètre ayant été reprise par Saint-Louis Agglomération au
1er janvier 2020. Ce transfert de compétences a entraîné corrélativement le transfert du
contrat visé ci-dessus à Saint-Louis Agglomération.
Le contrat a par la suite été adapté par un avenant n°2 signé en date du 3 novembre 2020 et
un avenant n°3 signé en date du 21 décembre 2022.
La Collectivité souhaite aujourd’hui adapter des modalités du contrat et de ses avenants
successifs pour tenir compte :
- des évolutions techniques du service,
- des évolutions du périmètre de la délégation,
- des évolutions de la réglementation.
En premier lieu, compte-tenu des travaux de mise en service d’un nouveau puits 2 bis sur le champ captant de Saint-Louis Neuweg réalisés en 2022 par la Collectivité, ce nouveau puits se substitue à l’ancien puits 2 dans le périmètre exploité par le Délégataire. Ce nouvel ouvrage contribue à améliorer la qualité de l’eau produite par la Collectivité qui souhaite revoir les proportions d’eau utilisées en provenance des différentes ressources de son périmètre.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p20-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 En outre, et compte tenu de l’avancement des indicateurs sur l’objectif suivant, la Collectivité souhaite revoir les engagements du Délégataire relatifs à la performance sur la réduction des pertes en eau.
Également, la Collectivité souhaite retrouver l’usage d’un bâtiment d’habitation situé à proximité de la station de pompage de Blotzheim et jusqu’à présent confié au Délégataire.
Par ailleurs, la Collectivité réalise actuellement des travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau de la Commune de Neuwiller, qui sera donc à terme approvisionnée en partie depuis le réseau de distribution dont le Délégataire a la charge. La Collectivité souhaite donc définir les modalités d’usage de cette nouvelle interconnexion, dans le cadre du présent contrat de Délégation de Service Public.
De plus, la Collectivité a mis à la disposition des usagers de son service un fonds “Eau pour tous”, au bénéfice des habitants en situation de pauvreté et de précarité. Le Délégataire ayant fait des propositions complémentaires d’utilisation de ce fonds, la Collectivité souhaite y donner une suite favorable.
Enfin, la Collectivité est particulièrement attachée aux respect des principes de la
République, ainsi qu’aux valeurs du service public. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021
impose l’intégration, de clauses contractuelles relatives au respect au profit des usagers des
trois principes suivants :
- l’égalité des usagers devant le service public
- le respect du principe de laïcité
- le principe de neutralité du service public
Conformément aux dispositions des articles R3135-7 du Code de la Commande Publique, le
présent avenant a pour objet de tirer les conséquences techniques, administratives et
financières des exposés de ce qui précède.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p20-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 En conséquence il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Origine de l’eau distribuée
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, et compte tenu de la nouvelle
configuration des ressources en eau disponibles, les dispositions suivantes ajoutées à
l’article 26.1 du contrat lors de l’avenant n°1 sont supprimées :
“Le Délégataire s’engage à assurer un mélange d’eau, au niveau du réservoir du Trottrain,
avec au moins 30 % d’eau provenant du puits Kabis, en moyenne annuelle, et sous réserve
que la qualité et le débit des ressources permettent une alimentation stable et sécurisée tant
du réseau de distribution d’eau potable que des points de vente d’eau en gros. Notamment,
de manière prioritaire, le Délégataire assurera les réglages de volumes produits afin que les
taux de nitrate et pesticides distribués ne dépassent pas les valeurs réglementaires.
La proportion ci-dessus définie sera vérifiée en moyenne hebdomadaire sur l’année.”
L’article 26.1 du contrat est complété des dispositions suivantes :
“Le Délégataire adapte autant que de besoin des débits de pompage des différentes
ressources en eau de manière à assurer en permanence la qualité de l’eau mise en
distribution.”
Article 2 : Sanctions pécuniaires
La pénalité P3 prévue à l’article 65 du contrat est supprimée.
Article 3 : Fonds dédié à la réduction des pertes en eau
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, est instauré un article 27.3 Fonds
dédié à la réduction des pertes en eau.
Il est inséré à l’article 27.3 les dispositions suivantes :
Au crédit du fonds sera porté annuellement le montant issu du calcul suivant dans le cas où
IVN est supérieur à IVREF :
0,2 x (IVN - IVref) x 365 x L x RN
IVN et L sont définis à l’article 27.1 du contrat
IVref est défini à l’article 27.2 du contrat
RN est défini à l’article 49.1 du contrat
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Au débit du fonds seront portées les opérations d'exploitation et de travaux concourant à la
réduction des pertes en eau sur le réseau de distribution, sur justification auprès de la
Collectivité.
Le solde du fonds en fin de contrat ne pourra pas être déficitaire.
En cas de solde excédentaire, la sommes correspondante sera reversée à la Collectivité
dans un délai de quinze jours à réception du titre de recette correspondant.
Les dispositions de l’article 27.2 sont remplacées par :
“La valeur de référence IVref0 est fixée à :
● 8,2 m3/j/km pour l’année 2023 (correspondant à un rendement estimé de 83 %)
● 7,1 m3/j/km pour l’année 2024 (correspondant à un rendement estimé de 85 %)
“
En outre, les dispositions suivantes, figurant à l’article 27.2 du contrat initial sont
supprimées.
”sous réserve que la Collectivité participe à l’effort de renouvellement de son patrimoine
dans les conditions définies à l’article 37.2.”
Article 4 : Logement de fonction
Le contenu de l’article 20 Logement de fonction du contrat est remplacé par “sans objet”, la
Collectivité ayant souhaité récupérer l’usage du logement de fonction sur le site de l’usine de
Kabis située à Blotzheim. Les clés du logement ont été remises à la Collectivité en février
2021.
Article 5 : Vente d’eau en gros
A compter de la mise en service de l’interconnexion entre le réservoir du Stocket sur la
commune de Buschwiller et la bâche de reprise située sur la commune de Neuwiller, à
horizon juin 2023, le Délégataire est tenu de fournir, via le pompage prévu à cet effet et
placé sous sa responsabilité, les besoins en eau de la commune de Neuwiller à hauteur de
70 m3/j en moyenne et 220 m3/j au maximum.
L’inventaire prévisionnel des installations entrant sur le périmètre du service et complétant
les biens du périmètre de la Délégation de Service Public, est le suivant :
Ouvrage Localisation Description
Pompe refoulement 1 Réservoir du Stocket Inventaire à venir
Pompe refoulement 2 Réservoir du Stocket Inventaire à venir
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 Armoire électrique Réservoir du Stocket Inventaire à venir
Automate Réservoir du Stocket Inventaire à venir
Ecran tactile Réservoir du Stocket Inventaire à venir
Satellite de télégestion Réservoir du Stocket Inventaire à venir
Compteur de vente en gros Réservoir du Stocket Inventaire à venir
Accessoires hydrauliques Réservoir du Stocket Inventaire à venir
La Collectivité transmettra au Délégataire l’inventaire détaillé et les plans des nouveaux
ouvrages exécutés au plus tard 2 mois après la réception des travaux.
La dotation du fonds de renouvellement et le plan prévisionnel de renouvellement tels que
définis aux articles 37.2 et 37.3 du contrat ne sont pas modifiés par le présent avenant.
La facturation des volumes de cette vente en gros se fera conformément à l’article 47.3 du
contrat.
Article 6 : Fonds “Eau pour tous”
L’article 34.1 du contrat définit un fonds “Eau pour tous” dont le solde au 31 décembre 2022
est de 112 160,88 €.
Ce fonds dédié aux abonnés en situation de pauvreté-précarité apparaît comme très
excédentaire au regard des besoins exprimés annuellement par les CCAS du territoire.
Aussi le Délégataire s’engage à utiliser une partie de ce fonds au profit des abandons de
créances à hauteur de :
● 25 000 € en 2023,
● 25 000 € en 2024.
Le détail de ces abandons de créances sera transmis à la Collectivité avec le bilan annuel
du fonds “Eau pour tous”.
Article 7 : Respect du principe de laïcité et de neutralité du service public
Le Délégataire assure l'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des
principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou
les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 lorsqu'ils participent à l'exécution des services dont il a la charge, s'abstiennent notamment
de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les
personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Délégataire veille à la formation aux principes de laïcité et de neutralité du service public
de ses salariés en contact avec les usagers.
Lorsqu’un manquement est signalé à la Collectivité ou constaté par elle ou par toute
personne qu’elle mandate, le Délégataire met en œuvre toutes les mesures pour y remédier.
Le Délégataire communique à la Collectivité un compte rendu des mesures prises pour
chaque manquement.
Article 8 : Clauses financières
L’avenant n°4 est sans incidence financière sur la rémunération du Délégataire.
Article 9 : Date d’effet, dispositions antérieures
Toutes les dispositions du contrat et des avenants n°1, 2 et 3, non expressément
supprimées ou modifiées par le présent avenant n°4 demeurent en vigueur.
Le présent avenant prend effet le 1er novembre 2023, ou le lendemain du jour de la
réception par le représentant de l’état dans le département de la délibération autorisant
Monsieur le Président à signer si cette date est postérieure au 1er novembre 2023.
Fait à……………………………......... le ……………………………..
Pour Saint-Louis Agglomération,
Le Président Jean-Marc DEICHTMANN,
Pour Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le Directeur Régional Laurent KOSMALSKI,
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Date de réception préfecture : 21/11/2023