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Déliberation - AR Projet avt4 DSP H4041 Saint Louis Agglomération v 4 10 2023
Document publié le Lundi 7 janvier 2013 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet avt4 DSP H4041 Saint Louis Agglomération v 4 10 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Religion et laïcité, Justice et droit,
Saint Louis Agglomération
Département du Haut-Rhin
Avenant n°4
Au contrat de délégation par affermage du service
public pour la gestion du service assainissement
Passé entre
Saint Louis Agglomération
et
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p21-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 1
Entre :
Saint Louis Agglomération, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN, dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date du xx
xx 2023 et désignée dans ce qui suit “La Collectivité”,
d’une part,
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite par actions au
capital de 2 207 287 340,98 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris, sous le numéro 572 025 526 dont le siège social est situé au 21, rue la Boétie – 75 008
PARIS, représenté par Monsieur Laurent KOSMALSKI, agissant en qualité de Directeur de la
Région Est, et désignée dans ce qui suit par “Le Délégataire”,
d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ :
Préambule
Par contrat signé le 7 janvier 2013, la Communauté de Communes des 3 Frontières a confié
la gestion de son service assainissement à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
Ce contrat a été adapté par un avenant n°1 signé en date du 28 décembre 2016.
En outre, la Collectivité a changé de statuts et est devenue la Communauté d’Agglomération
des 3 Frontières au 1er janvier 2016, puis Saint Louis Agglomération au 1er janvier 2017.
Le contrat a une nouvelle fois été adapté par un avenant n°2 signé en date du 7 juillet 2020
et un avenant n°3 signé en date du 21 décembre 2022.
Par arrêté préfectoral pris en date du 30 septembre 2021, des prescriptions complémentaires
à l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 ont été prises, autorisant Saint Louis Agglomération à
traiter ses eaux résiduaires urbaines dans la station d’épuration de Village-Neuf. La
Collectivité, ayant transmis en date du 12 mai 2022 au service en charge de la police de l’eau
un porter à connaissance permettant de justifier l’adéquation des outils de collecte et de
traitement avec le débit et la CBPO collectés, demande à son Délégataire d’adapter le
planning d’autosurveillance à mettre en œuvre sur la station d'épuration de Village-Neuf et de
respecter les caractéristiques de rejet fixées. Il est toutefois convenu que des adaptations de
la filière de traitement existante sont requises en vue du respect des obligations fixées par
l’arrêté du 30 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p21-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2
En outre, des travaux ont été réalisés par la Collectivité en 2020 sur le poste de relèvement
des eaux usées BAKERO de Rosenau afin de limiter les rejets au milieu naturel. Les
conditions d’exploitation de l’ouvrage ont été modifiées pour le Délégataire.
Enfin, la Collectivité est particulièrement attachée aux respect des principes de la République,
ainsi qu’aux valeurs du service public. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 impose
l’intégration, de clauses contractuelles relatives au respect au profit des usagers des trois
principes suivants :
- l’égalité des usagers devant le service public
- le respect du principe de laïcité
- le principe de neutralité du service public
Conformément aux dispositions de l’article R3135-7 du Code de la Commande Publique, le
présent avenant a pour objet de tirer les conséquences techniques, administratives et
financières des exposés de ce qui précède.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Exploitation et fonctionnement de la station d’épuration
L’article 23.1 du contrat est complété d’une annexe 9 bis présentant l’arrêté du 30 septembre
2021 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 16 mai 2006 autorisant
Saint-Louis Agglomération à traiter les eaux résiduaires urbaines dans la station d’épuration
de Village-Neuf.
Le Délégataire adapte sans délai le planning d’autosurveillance réglementaire d’analyse des
effluents bruts et traités de la station d’épuration de Village-Neuf conformément à l’arrêté ci-
dessus.
Paramètre MES DBO5 DCO NTK NH4 NO2 NO3 Pt pH Boues
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p21-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 3
Fréquence annuelle des
mesures arrêté 16/5/2006 104 52 104 52 52 52 52 52 104 104
Fréquence annuelle des
mesures arrêté 30/9/2021 156 104 156 104 104 104 104 104 156 365
Le Délégataire étudiera les adaptations de la filière de traitement existante requises en vue
du respect des obligations fixées par l’arrêté du 30 septembre 2021 et proposera un plan de
travaux à la Collectivité au plus tard le 30 décembre 2023.
Dans l’attente de la réalisation de ces travaux, le Délégataire met en œuvre tous les moyens
disponibles pour atteindre la conformité réglementaire définie par l'arrêté du 30 septembre
2021.
Article 2 : Inventaire des biens du périmètre
L’inventaire des biens du périmètre de Délégation, annexé au contrat initial et modifié par les
avenants n° 1 et 2, est modifié comme suit :
Ouvrage Localisation Description
PR EU BAKERO Rosenau Anciennes pompes (x 2) : 5,9 kW
PR EU BAKERO Rosenau Nouvelles pompes (x 2) : 24 kW
En 2020, le poste de refoulement BAKERO à Rosenau a fait l’objet de travaux de
renforcement visant à augmenter le débit de transfert des eaux usées vers la station
d'épuration et à limiter les déversements au milieu naturel.
Au regard de l’année 2022, la consommation électrique supplémentaire de l’ouvrage est de
171 000 kWh par an. La surconsommation de l’ouvrage suite aux travaux réalisés est estimée
à 78 471 kWh par an.
L’inventaire des biens du périmètre de Délégation est également modifié par ajout des
éléments suivants :
Ouvrage Localisation Description
PR EU Technoparc Hésingue 2 pompes x 2 kW
Télégestion GSM
Article 3 : Respect du principe de laïcité et de neutralité du service public
Le Délégataire assure l'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des
principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p21-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 4
Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou
les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction,
lorsqu'ils participent à l'exécution des services dont il a la charge, s'abstiennent notamment
de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les
personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Délégataire veille à la formation aux principes de laïcité et de neutralité du service public
de ses salariés en contact avec les usagers.
Lorsqu’un manquement est signalé à la Collectivité ou constaté par elle ou par toute personne
qu’elle mandate, le Délégataire met en œuvre toutes les mesures pour y remédier.
Le Délégataire communique à la Collectivité un compte rendu des mesures prises pour
chaque manquement.
Article 4 : Clauses financières
En contrepartie des dispositions du présent avenant, la rémunération du Délégataire fixée à
l’article 41-2 du contrat est portée à :
RC0 = 0,1775 € HT/m3 (au lieu de 0,1729 à l’issue de l’avenant n°3)
RT0 = 0,6054 € HT/m3 (au lieu de 0,6043 à l’issue de l’avenant n°3)
La dotation du fonds de renouvellement et le plan prévisionnel de renouvellement tels que
définis à l’article 33.3 du contrat ne sont pas modifiés par le présent avenant.
Article 5 : Date d’effet, dispositions antérieures
Toutes les dispositions du contrat et des avenants n°1, 2 et 3, non expressément supprimées
ou modifiées par le présent avenant n°4 demeurent en vigueur.
Le présent avenant prend effet le 1er novembre 2023, ou le lendemain du jour de la réception
par le représentant de l’état dans le département de la délibération autorisant Monsieur le
Président à signer si cette date est postérieure au 1er novembre 2023.
Annexes :
- Arrêté complémentaire du 30 septembre 2021
- Compte prévisionnel d'exploitation
- Calcul du tarif
Fait à…………………………….., le …………………………
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 5
Pour Saint Louis Agglomération,
Le Président Jean-Marc DEICHTMANN,
Pour Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le Directeur Régional Laurent KOSMALSKI,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p21-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023