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Arrêté - 2023 03
Arrêté - 2023 22
Arrêté - 2023 61
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 61)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Le Bouscat 2023- 6 A
ARRETE TEMPORAIRE AUTORISANT
LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES
POUR L'ANNEE 2024
Le Maire du Bouscat,
Vu le Code Général des Collectivités lerritoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité ct l'égalité des chances économiques,
Vu l'article L221-19 du Code du 1ravail,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2023,
Vu les demandes d'autorisation d'ouverture déposées par les commerçants bouscatais,
Vu la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, saisi
conformément à l'article L 21-19 du Code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les commerces sont aulorisés à ouvrir leur établissement au public, pour l'année 2024, les
= 1 dimanche des soldes d'hiver : 14 janvier
= Dimanche « Black Friday » : 24 novembre
= Les 5 dimanches du mois de décembre 1, 8, 15, 22 et 29 décembre
Option d'un 8% dimanche, 1* dimanche des soldes d'été : 30 juin, sachant que cette
8% autorisation n'est utilisée que rarement par les commerçants bouscatais.
E 2 : Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2
devrant déduire les jours fériés légaux travaillés mentionnés à l'article L. 3133 1 du code du travail, hormis le 1er mai, des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
ARTICLE 3 : Les salariés ainsi privés du repos hebdomadaire doivent bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire égale à la valeur d'un trentième du traitement mensuel ou de la valeur d'une jouée de travail selon que les intéressés sant payés au mois ou à la journée. Le repos compensateur doit être accardé soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant ou suivant la suppression du repos.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental du
lravail et de l'Emploi et tous officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PAU Fait en l'Hôtel de Ville, le
fermier Adjoint