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Arrêté - 2023 51
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 51)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
PB/CLILP
STN°5 4 /2023
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ÉTABÉISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
Salie de la Filolie
Située 124 rue Raymond Lavigne 33110 Le Bouscat
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
VU l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 123.1 à R. 123,55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1895 partant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispusitions générales),
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 portant dispositions particulières applicables aux établissements
du type X
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes eu public lors de leur construstion, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et
de habitation,
VU l'avis favorable de ia Commission Communale de Sécurité Incendie en date du 31
OCTOBRE 2023,
ARRÊTE
Article2°! - L'Etablissement recevant du public, du type X classé dans la 37° catégorie, situé
124 rue Raymond Lavigne « Salle de la Filolie » — 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 31 octobre 2023 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 - Cetls autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visile du 31 octobre 2023 de la commission communale sécurité et d'accessibilité
Article. 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés qu'après obtention, d'un permis dé construire. Les transformations ne nécessitant
qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de ta commission de sécurité compétente conformément à l'aricle R 123-22 du Cade de la
construction et de l'habitation
Arficle 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux (Tél : 18)
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à à Préfecture de la Gironde
> Service Départemental d'incendie el de Secours > Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police
Nationale de Bordeaux > Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fail en l'Hôtel de Ville du Bouscat,
Pour le Maire, L'Adjoint délégué,
En charge de la sécurité, Mobilité, Anciens Combattants