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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 11 2025 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
niortagglo Agglomération du Niortais EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NIORT
niortagglo
Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat
@
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le FT ç [ 7
Publié le
ID : 079-200041317-20251110-C__ 39 _11_2025-DE
ee
F2 adil.
ALLOCATIONS ") Votre solution logement
FAMILIALES
Caf
des Deux-Sèvres
MISE EN PLACE ET SUIVI DU REGIME DE
L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN
LOCATION A NIORT
AVENANT N°6 AU PROTOCOLE DE PARTENARIAT
Signé le Envoyé on préfecture
R le
Pubiié le
I
EÇU & Le n oréfeciure
: 679-20004137 7-20
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LÉ>
24/11/2025
12025 24
251110-C 93 11 202 _29 3 Es
NS
Le présent avenant n°6 au protocole est établi entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Président, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 10 novembre 2025 et dénommée ci-après « la CAN »,
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa Directrice, Fatma DRISSI, et dénommée ci-après « la CAF »,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2025,
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur, François-Xavier BERTHOD, et dénommée ci-après « l’ADIL »
Les partenaires du protocole conviennent ce qui suit :
Exposé des motifs :
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, l’outil « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Par délibérations du 5 novembre 2018, du 16 novembre 2020, du 8 février 2024 puis du 10 février 2025, la Communauté d’Agglomération du Niortais a fait évoluer le périmètre d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location en intégrant des îlots du centre-ville de Niort et en retirant les immeubles dont les logements sont tous décents - la connaissance des immeubles acquise depuis l’entrée en vigueur du Permis de louer permettant d’en affiner les modalités d’application.
Ainsi, l’objectif du Permis de louer étant la lutte contre l’habitat indigne, il proposé de retirer, de nouveau, des immeubles dont tous les logements ont bénéficié d’autorisations et sont conformes aux normes de décence.
A l’inverse, d’autres immeubles ayant été repérés comme potentiellement indignes, il est proposé de les inclure dans le périmètre d’application du Permis de louer.
Le présent avenant prévoit donc de faire évoluer le périmètre d’application du Permis de louer, en retirant certaines adresses et en en intégrant de nouvelles.
Il a été ensuite convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le S L O7 "9-200041317-20251110-C__ 39 _11_2025-DE Article 1 : périmètre d’application du Permis de louer, avenant
L’article 3 du protocole partenarial est modifié comme suit :
Sont retirées du périmètre d’application du régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location, les adresses suivantes :
Nom de la rue N° de l’immeuble
15, 22bis Rue de l’Huilerie
39, 53B, 53 E Rue du Maréchal Leclerc
21, 35 et 36 Rue Mellaise
17 Rue du Petit Paradis
124, 141C Rue Saint Gelais
Sont intégrées au périmètre d’application du régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location, les adresses suivantes :
N° de l’immeuble Nom de la rue
4-6 Martin Beaulieu
2, 14, 24, 25, 48, 54, 72, 71-
73, 85, 89, 102, 104, 106
Saint Gelais
L’annexe 1 du présent avenant est modifiée en ce sens.
Fait en quatre exemplaires à Niort, le
Le Président de la CAN
Jérôme BALOGE
Le Directeur de l’ADIL des Deux-Sèvres
François-Xavier BERTHOD
Le Maire de la Ville de Niort
Jérôme BALOGE
La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres
Fatma DRISSI Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20251110-C__ 39 _11_2025-DE ANNEXES
ANNEXE 1 : liste complète des adresses comprises dans le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location :
Rue des 3 Maries :
N°2, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 15, 17, 19
Rue Alsace-Lorraine :
N°67, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83
Rue de la Blauderie :
N°74
Passage du Commerce :
N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Place Chanzy :
N°35, 39, 40, 41, 43
Rue Favriou :
N°9, 11, 13
Rue Jules Ferry
N°8B, 8T, 10, 10B
Rue de l’Huilerie
N° 6, 6B, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29
Rue du Maréchal Leclerc
N°35, 37, 41, 41B, 41C, 41D, 41F, 41G, 41H, 41K, 41L, 43, 45, 49, 51, 51B, 53, 53C, 53D, 53G
Rue Martin Beaulieu :
N°3, 4-6, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25
Rue Mellaise :
Côté pair : n°4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 26B, 28, 30, 32, 34, 38, 38B, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 54B
Côté impair : n°15, 17, 19, 23, 25, 27B, 29, 31, 33, 37, 37B, 39, 41, 43, 45, 47, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 65, 67
Rue Mère Dieu :
N°6, 8
Rue du Petit Paradis :
N°6, 7, 9, 11, 13, 18 Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le _
ID : 079-200041317-20251110-C__39_ 11! 2025-DE Rue du Pont :
N°16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39
Rue Pluviault :
N°3, 7, 9, 15, 17, 19
Place de Strasbourg :
N°16
Rue de Strasbourg :
N°10, 12
Rue Thibault de Boutteville :
N°2, 4, 12
Rue du Vieux Marché :
N°1, 3, 8, 10, 12, 14, 18, 20, 22, 24
Rue Saint Gelais :
Côté pair : n°2, 14, 24, 48, 54, 72, 102, 104, 106, 110, 112, 114, 116, 122, 126, 128, 130, 132, 134, 138, 140, 142, 144, 146, 148, 150
Côté impair : n°25, 71-73, 85, 89, 97, 101, 105, 107, 109, 113, 117, 119, 121, 123, 125, 127, 129, 131, 133, 135, 139, 143, 147 Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
DA RAA La S'LOST
2025-DE
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
EE — MÉ
Votants : 81
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
HABITAT —- OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE
MISE EN LOCATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques
BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU,
Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS,
Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle
GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès
JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain
LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD,
Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric
PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia
SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc
CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean-
Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane MÉTAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN,
Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
ANNEXE 2 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 5 novembre 2018 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location » Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20251110-C__39_11 2025-DE
C- 14-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME
D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un
Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes où EPCI
compétents en matière d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux
EPCI compétents en matière d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des
catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour
lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable
ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités réglementaires
d'application des deux régimes.
Les arrêtés n°LHAL 1634601A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017 fixent trois formulaires
Cerfa.
Dans le cadre de l'OPAH communautaire 2018-2022, la Communauté d'Agglomération du
Niortais souhaite se doter d'outils et de moyens supplémentaires pour renforcer son action de
lutte contre l'habitat indigne, plus particulièrement sur le territoire de la Ville de Niort, sur
lequel des suspicions de logements dégradés persistent.
Aussi, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite mettre en place le régime de
l'autorisation préalable de mise en location, sur le territoire de la Ville de Niort, selon les
modalités et conditions décrites ci-après.
Le périmètre géographique d'application du régime de l'autorisation préalable de mise en
location :
- Un périmètre composé de plusieurs îlots et délimité par les rues Pluviault, Alsace-
Lorraine, Martin Beaulieu, Vieux Marché, Thibault de Boutteville, Petit Paradis, Mère-
Dieu et les places Chanzy et Strasbourg.
- Un périmètre constitué de 4 biens immobiliers, situés : 74, rue de la Blauderie ; 10, rue
de Strasbourg ; 12, rue de Strasbourg et 152, avenue de Paris.
A l'intérieur de ce périmètre, sont soumis au régime de l'autorisation préalable de mise en
location, les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mises en location
ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou
physiques).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018 Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie Publié le S L 6,4
ID : 079-200041317-20251110-C__39_11_2025-DE
La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée
à 6 mois après la date de mise à exécution de la présente délibération.
Les demandes d'autorisation préalables à la mise en location seront à adresser :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M. Le Président
de la CAN -— Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat — 140, rue des
Equarts — CS 28770 — 79027 Niort Cedex ;
- Soit par voie électronique, à l'adresse mail suivante : permisdelouer@agglo-niort.fr.
Il est demandé au Conseil d'Agglomération de bien vouloir :
— Mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire
de la Ville de Niort selon le périmètre décrit en annexe,
— Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer tous les documents
afférents à la mise en œuvre du régime de l'autorisation préalable de mise en location.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : O
Non participé : O
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
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