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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 09 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Industrie,
1 Avenant n°2 à la Convention opérationnelle - CAN - EPFNA n° 79-16-012
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 - 2027
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE N °79-16-012
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES FONCIERES DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) « ANTARGAZ » (EX. « SIGAP OUEST ») SUR LA COMMUNE DE NIORT
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort cedex, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération » ou « l’EPCI »
d'autre part, et
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex – représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019, renouvelé par arrêté ministériel du 28 mars 2024 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-2025-… du 2 octobre 2025.
Ci-après dénommé « l’EPFNA » ;
d'autre part,
29 septembre 2025 2 Avenant n°2 à la Convention opérationnelle - CAN - EPFNA n° 79-16-012
PRÉAMBULE
L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et la Communauté d’agglomération du Niortais (CAN) ont signé le 10 juin 2016 une convention opérationnelle (annexe n°1) pour la mise en œuvre des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ANTARGAZ (ex. SIGAP Ouest) sur la ville de Niort (zone Saint-Florent), la CAN ayant confié à l’EPFNA la gestion de la mise en œuvre des mesures foncières prescrites par le PPRT .
Une convention de financement des mesures foncières prévues par le PPRT a également été signée le 31 août 2016 par l’ensemble des financeurs, à savoir l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la CAN et la société SIGAP Ouest (annexe n°3) pour une durée de 6 ans. Cette convention de financement a fait l’objet d’un avenant signé le 8 août 2022 (annexe n°4) en vue de modifier la validité de cette convention qui « (prendra) fin à l’issue des transferts de propriété et du versement des indemnités, ainsi que des coûts des frais […] de démolition de l’intégralité des biens concernés […] et après versement effectif à l’EPFNA par chacune des parties de sa part de financement lui incombant ».
Le PPRT définit 5 secteurs de délaissement potentiel (De 1 à 5) correspondant à des bâtiments ne présentant pas les garanties suffisantes pour protéger les occupants et, par ailleurs, difficilement renonçables à un coût raisonnable.
Par la signature de la convention opérationnelle avec la CAN, dont la durée a été fixée à 8 ans à compter de la signature de la convention de financement, soit une échéance au 31 août 2024, l’EPFNA peut ainsi procéder aux acquisitions foncières pouvant résulter de l’exercice du droit de délaissement, aux travaux de déconstruction ou à toute autre mesure d’aménagement ou de gestion, aux appels de fonds, à la cession de ces emprises foncières à la CAN ou à toute personne qu’elle aurait désigné pour réaliser les aménagements prévus. Un avenant n°1 à la convention a été signé le 25 mars 2024 (annexe n°2) notamment afin de prolonger l’échéance de la convention au 30 juin 2026.
Dans ce cadre, l’EPFNA a procédé à l’acquisition des 5 biens depuis 2020, cadastrés EX 156 (De5), EY 10 et 11 (De2), 12 (De3), EY 22 (De1) et EZ 30 (De4).
L’acquisition de ce dernier bien (De 4) en décembre 2023 est venue achever la maîtrise foncière et l’EPFNA est donc en capacité de démolir les biens.
Cependant, l’EPFNA a été sollicité par l’ancien propriétaire du bien De5 (SCI ORTEC) qui a fait part de son souhait de racheter un foncier nu. Ainsi, les bungalows présents sur cette parcelle ont été cédés à un particulier et la parcelle a été rétrocédée au propriétaire d’origine en juillet 2024.
Ainsi, l’EPFNA, dans le cadre de son intervention, aura à déconstruire seulement quatre biens (De1, De2, De3 et De4).
La consultation de la maîtrise d’œuvre a été lancée au 4ème trimestre 2023 puis une consultation des entreprises au 4ème trimestre 2024. Une entreprise a été retenue pour la réalisation des travaux qui démarreront en septembre 2025 pour une durée de 13 semaines.
La convention arrivant à échéance le 30 juin 2026, il convient de la prolonger de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le temps que les travaux de déconstruction soient réalisés, que les entreprises transmettent les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) en vu par la suite de procéder aux rétrocessions des fonciers nus au propriétaire d’origine ou à la CAN ou à un tiers désigné par elle, puis de procéder aux appels de fonds auprès des différents financeurs ce qui viendra clôturer l’intervention de l’EPFNA. 3 Avenant n°2 à la Convention opérationnelle - CAN - EPFNA n° 79-16-012
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION
Il est nécessaire de modifier l’article correspondant pour repousser l’échéance de la convention. L’article 4.1 « Durée de la convention » est modifié comme suit :
L’exécution de la convention prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle l'ensemble des reventes devra donc être réalisé.
La convention est considérée comme pleinement exécutée lorsque l’EPFNA et la collectivité ont rempli leurs engagements respectifs :
- acquisition et revente des biens identifiés pour l’EPFNA ;
- paiement du prix par la collectivité ou par l'opérateur de son choix ;
- réalisation du projet dans un délai de 3 ans suivant la cession des biens par l’EPFNA conformément aux engagements pris dans la présente, quant à la réalisation de l'opération prévue.
Fait à Poitiers, le ………………………… en 3 exemplaires originaux
La Communauté d’agglomération du Niortais
représentée par son Président,
Jérôme BALOGE
L'Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
Sylvain BRILLET
Avis préalable favorable de la Contrôleuse Générale Économique et Financier, Mme Cécile COURAULT n° 2025/…… en date du …………………………………………
Annexe n° 1 : Convention opérationnelle n°79-16-012 signé le 10 juin 2016 Annexe n° 2 : Convention de financement signée le 31 août 2016
Annexe n° 3 : Avenant n°1 à la convention de financement signé le 8 août 2022 Annexe n° 4 : Avenant n°1 à la convention opérationnelle signé le 25 mars 2024