Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 008 publié le 27 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 008 publié le 27 janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 008 publié le 27 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2017-008

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017Sommaire

DAAF

971-2017-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2017 portant fermeture

administrative d'une activité de restauration collective du CLSH Les Oisillons (3 pages) Page 3

971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour

le défrichement de BELLANCE Aline (8 pages) Page 7

971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour

le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri (9 pages) Page 16

DJSCS

971-2016-11-29-014 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 29 novembre 2016 portant désignation

des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état

d'infirmier session de rattrapage décembre 2016 (2 pages) Page 26

971-2017-01-02-003 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 2 janvier 2017 portant désignation

des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du

diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) (session de février 2017) (2 pages) Page 29

2DAAF

971-2017-01-25-001

Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2017 portant

fermeture administrative d'une activité de restauration

collective du CLSH Les Oisillons

DAAF - 971-2017-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2017 portant fermeture administrative d'une activité de restauration collective du CLSH Les Oisillons 3EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

SERVICE DE L'ALIMENTATION

Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 2 5 JAN. 2017

portant fermeture administrative d'une activité de restauration collective de

l'établissement CLSH Les oisillons sise 14 allée Fraçois Duverly à Petit-Bourg,

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, |

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs

et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

DAAF - 971-2017-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2017 portant fermeture administrative d'une activité de restauration collective du CLSH Les Oisillons 4Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

Vu le rapport d’inspection n° 16-069627 du 10 novembre 2016 de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Considérant que la mise en demeure documentaire réalisée par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe le 03 janvier 2017 n'a pas fait l'objet de transmission des documents demandés dans le courrier référencé MAT/14029 du 15 novembre 2016 et en particulier :

- Absence de transmission du formulaire de déclaration d'activité complété. - Absence de transmission des factures d'achat d'un équipement de maintien au froid des denrées et du placard de stockage de la vaisselle ainsi que d'un contenant poubelle conforme.

- Absence de transmission des documents justifiants les enregistrements des températures des denrées à réception et des denrées avant service aux enfants - Absence de transmission des attestations de formations aux bonnes pratiques d'hygiène.

-Absence de transmission de la copie de l'agrément sanitaire du prestataire qui vous fourni les repas.

-Absence de formalisation d'un plan de maîtrise sanitaire.

Considérant que la poursuite de cette activité dans les conditions actuelles de fonctionnement constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs ; qu’en conséquence il y a lieu de faire application de l’article L233-1 du Code Rural ;

Considérant l’absence d’observations pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

Arrête

Article 1” : est prononcée à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture de l'atelier situé au 14 allée François Duverly à Petit-Bourg dirigé par Madame FAROT Dominique, jusqu’à réalisation des mesures correctives suivantes :

- Fournir le formulaire de déclaration d'activité complété et signé.

-Fournir les factures d'achats des équipements de maintien des températures des denrées réfrigérées, du contenant poubelle et du placard de stockage hygiénique de la vaisselle. -Fournir les documents justifiant les enregistrements des températures des denrées à réception et des denrées avant service aux enfants.

DAAF - 971-2017-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2017 portant fermeture administrative d'une activité de restauration collective du CLSH Les Oisillons 5-Fournir une copie des attestations de formations aux bonnes pratiques hygiéniques des employées manipulant les denrées.

-Fournir une copie de l'agrément sanitaire du prestataires de services des repas choisi. -Fournir un plan de maîtrise sanitaire.

Article 2 : Le présent arrêté sera levé après constatation par les agents de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation de l’ensemble des mesures correctives précisées à l’article 1°.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont il sera adressé une ampliation à monsieur le Maire de Petit-Bourg.

Basse Terre, le 25. LM

Pour le préfet et par délégation,

Fde l’alimentation, de

e et de la forêt

Délai et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2017-01-25-001 - Arrêté DAAF/SALIM du 25 janvier 2017 portant fermeture administrative d'une activité de restauration collective du CLSH Les Oisillons 6DAAF

971-2017-01-25-003

Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant

autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline

DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 7DS

Liberté + Égalita « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des Territoires Agricoles

Ruraux et Forestiers

Arrêté DAAF STARF du 25 JAN, 2017

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Piton

Parcelle AH n° 333

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;

l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)

DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 8Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 30 septembre 2016 sous le n° 2016-37STARF par laquelle Mme. Aline BELLANCE (représentant la SCI L'Eden) a sollicité l'autorisation de défricher 5 000 m? sur la parcelle AH n° 333 pour une surface cumulée de 11 494 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Piton ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 16 décembre 2016 suite à

la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 4 janvier 2017 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. Aline BELLANCE (représentant la SCI L'Eden) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Piton ; afin de permettre l'implantation d'un forage à usage domestique, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher

(ha)

BOUILLANTE Morne Piton AH 333 11 494 m° 100 m°

ARTICLE 2 : Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 000 m°.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 9ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 10ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..…), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9: Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 : Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation, sé ee

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DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 11Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 129}IP48JUI

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DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 13Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Acte d'engagement en cas

d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt

l'année qui suit la date de Saint-Phy

l'autorisation expresse (2). 97120 SAINT-CLAUDE

Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier

Références du dossier de demande de défricher :

N° du dossier : (1)

Date de l'autorisation expresse : … (2)

Prénom NOM : … (1)

Adresse : (1)

Surface défrichée : (2)

(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement

Monsieur le directeur,

Je soussigné(e), M. (Mme) ................................................ , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher

en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ha

- reboisement sur ha

- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, SOit ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - _-DAAF du ..…/...../...…, les travaux forestiers suivants :

- boisement sur ha

- reboisement sur ha

- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)

DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97120 SAINT-CLAUDE Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : http://daaf971.agriculture.gouv.fr

JASTARAConsultable\33 - UAEF forêt\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160116 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt

DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 14en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, SOIT ............... €.

J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :

- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1à 5):

cas d'un défrichement au sein d'un massifà intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (poisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ;

cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel |ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;

cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;

autre cas particulier :

J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. :

À … ,le

[Signature]

Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Page 2 sur 2

DAAF - 971-2017-01-25-003 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BELLANCE Aline 15DAAF

971-2017-01-25-002

Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant

autorisation pour le défrichement de BOULOGNE

Louis-Henri

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 16Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

‘DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des Territoires Agricoles

Ruraux et Forestiers

Arrêté DAAF STARF du 2 5 JAN, 2917

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Route de Bois Joli

Parcelle AI n° 86

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;

l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 17Sara

Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)

Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 3 septembre 2016 sous le n° 2016-39STARF par laquelle M. Louis-Henri BOULOGNE 2 sollicité l'autorisation de défricher 1 070 m° sur la parcelle AI n° 86 pour une surface cumulée de 1 250 m° de bois situés sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Route de Bois Joli ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 14 octobre 2016 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 3 janvier 2017 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

} |

San

ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Louis-Henri BOULOGNE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Route de Bois Joli ; afin de permettre la construction d'une maison individuelle et la plantation d'un verger, et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. Le reliquat de la partie supérieure de la parcelle devra être maintenu à l'état boisé, afin de contribuer à la protection des sols sur des pentes relativement fortes, car la parcelle présente un risque moyen de mouvement de terrain au plan de prévention des risques naturels.

commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher

(ha) TERRE DE HAUT | Route de Bois Joli AI 86 1 250 m° 400 m°?

ARTICLE 2 : Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 000 m°.

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 18Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et

le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 19Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. .….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9: Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 : Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de TERRE DE HAUT quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie TERRE DE HAUT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 20ARTICLE 11 : Exécution

Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de TERRE DE HAUT, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Alim l'Agriculture

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 21Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :

> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au

moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un

travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une

mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la

plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins line fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre (tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 22DAV IUSOUA

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GIGN/ONF

Toute

reproduction

interdite

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 23x

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Acte d'engagement en cas

d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt

l'année qui suit la date de Saint-Phy

l'autorisation expresse (2). 97120 SAINT-CLAUDE

Obiet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement p

ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier

Références du dossier de demande de défricher :

N° du dossier : (1)

Date de l'autorisation expresse : … (2)

Prénom NOM : (1)

Adresse : (1)

Surface défrichée : (2)

(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement

Monsieur le directeur,

Je soussigné(e), M. (Mme) ......................................,.,.. , Choisis, en application

des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher

en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...…, les travaux forestiers suivants : - boisement sur … ha

- reboisement sur ha

- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)

en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...…, les travaux forestiers suivants :

- boisement sur … ha

- reboisement sur …… ha

- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)

DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97120 SAINT-CLAUDE Courriel : daaf971@agriculture gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : htto://daaf971.agriculture.gouv.fr

JASTARP\Consultable\33 - UAEF forêt\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160116 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 24en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente,

J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :

- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :

cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable: l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (oisement reboisgment ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : :

cas particulier de l'exploitation du sous-solà ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;

cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;

autre cas particulier :

J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur

procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. *

[Signature]

Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Page 2 sur 2

DAAF - 971-2017-01-25-002 - Arrêté DAAF/STARF du 25 janvier 2017 portant autorisation pour le défrichement de BOULOGNE Louis-Henri 25DJSCS

971-2016-11-29-014

Arrêté DJSCS EFCEVC du 29 novembre 2016 portant

désignation des membres du jury régional de l'examen en

vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier

session de rattrapage décembre 2016 arrêté DEI rattrapage décembre 2016

DJSCS - 971-2016-11-29-014 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 29 novembre 2016 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier 26Liberté+ Égallié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle emploi, formation, certification,

Examens, V.A.E. concours natonaux

ARRETE DIJSCS EFCEVC du LS NO. 206 portant désignation des membres du

jury régional de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d'état d’infirmier

SESSION DE RATTRAPAGE DECEMBRE 2016

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de Ia Santé Publique,

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de

Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

paramédicaux (NOR : SANP0752685A) version consolidée au 18 novembre 2016 :

VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier (NOR:

SASHO918262A) version consolidée au 18 novembre 2016 ;

VU l'arrêté n° 2016-17SG/SCI/MC du 21 Mars 2016 portant délégation de signature accordée à Madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

(DJSCS) de la Guadeloupe ;

SUR proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

DJSCS - 971-2016-11-29-014 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 29 novembre 2016 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier 27ARRETE

Article 1 : Le jury de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de l’Institut

de formation en soins infirmiers de la Guadeloupe, session de décembre 2016, est composé

comme suit :

La directrice de ia jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,

Président,

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant,

Le directeur des soins exerçant la fonction de consciller pédagogique régional ou de conseiller technique régional,

Un directeur d’institut de formation en soins infirmiers

e Madame ROBINET Jeannine, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers

(IFST) de la Guadeloupe,

Un directeur de soins titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier

e Madame CORALIE Christianc, directrice des soins, à l’IFSI du CHU de Pointe-à-

Pitre/Abymes,

Deux enseignants d’institut de formation en soins infirmiers

e Madame GALLAS Aline, enseignante à l’IFSI antenne de BASSE-TERRE

+ Madame MENGUE Mylène, enseignante à l’IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes,

Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans ct ayant participé à des évaluations en

cours de scolarité

e Madame HATCHI Khezia, infirmière en exercice au secteur ACAJOU -GO01-CHM

Montéran,

e Madame FLESSEL Pascale, infirmière au Pôle Psychiatrie - CHU de Pointe-à-

Pitre/Abymes ;

Un médecin participant à la formation des étudiants

° Monsieur le Docteur KHALIL Philippe, médecin au Centre Hospitalier de Montéran,

Un enseignant-chercheur participant à la formation

e Madame RAVION Sylvie, enseignant chercheur.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 2 9 NOV. 2016

Pour le Préfet et par délégaiganesse, ce:

La Directrice, / @ À Ÿ / d

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n 7, Se

AIS,

—— * à E

190€ VX

DJSCS - 971-2016-11-29-014 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 29 novembre 2016 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier 28DJSCS

971-2017-01-02-003

Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 2 janvier 2017 portant

désignation des membres du jury pour la validation des

acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme

d'état d'aide-soignant (DEAS)

(session de février 2017)

VAE DEAS FEVRIER 2017

DJSCS - 971-2017-01-02-003 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 2 janvier 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) 29EE Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle emploi, formation, certification, examens

V.A.F., Concours nationaux

ARRETE DJSCS PEFCEVEC du (0 2 JAN, 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vuc de

l'obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS)

Session de février 2017

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391-1 ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté (NOR : SANH 0520299A) du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant :

VU l'arrêté (NOR : SANP0523995A) du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant notamment l’article 21 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, directeur

par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJISCS) de la GUADELOUPE à compter du 1°’ décembre 2016 ;

SUR proposition du Directeur par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

ARRETE

Article 1 : Le Jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d’aide-soignant, session de février 2017, est composé comme suit :

PRESIDENT :

Le directeur Par intérim de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant

MEMBRES :

Le directeur Général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

DJSCS - 971-2017-01-02-003 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 2 janvier 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) 30Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants ; EN NSUEUC Qc tormation d’aides-soignants

°_ Madame Francine CIREDERF, Directrice de l'Institut de formation d’aides-soignants du «Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre»

Un infirmier ou infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants :

e Madame Marie-Christine POPOTTE, Infirmière Cadre de santé à «l’Institut de Formation d’aides -Soignants» ([FAS) de Pointe-à-Pitre/Abymes

Un infirmier cadre de santé ou infirmier, en exercice :

* Monsieur Hélain SAHAÏ, Infirmier, service de soins infirmier à domicile « Gwa santé »

Un aide-soignant en exercice :

° Monsieur Jean-Claude ALONZEAU, Aide-soignant au « Centre hospitalier gérontologique »

Un représentant de la direction d'établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides- soignants ;

° Madame Marianne BIABIANY, Cadre de santé à « Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy »

Article 2 : — Le sous-groupe d’examinateurs pour la VAE est composé comme suit :

Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants ou un formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants :

e Madame Marie-Christine POPOTTE, Infirmière Cadre de santé à «l’Institut de Formation d’aides -Soignants» (IFAS) de Pointe-à-Pitre/Abymes

Un aide-soignant, en exercice :

° Monsieur Jean-Claude ALONZEAU, Aide-soignant au « Centre hospitalier gérontologique »

Un représentant de la direction d’établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides- soignants ;

° Madame Marianne BIABIANY, Cadre de santé à « Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy »

Article 3 : — Le directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe,

Basse-Terre, le 0 2 JAN, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur par intérim

DJSCS - 971-2017-01-02-003 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 2 janvier 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'aide-soignant (DEAS) 31