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Déliberation - Extrait 2026 026 Convention de mandat de facturation des bois par lONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2026 026 Convention de mandat de facturation des bois par lONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 01/10/2026
DÉPARTEMENT OÙ BAS-RHIN Publié le
ID : 067-216705079-20260930-2026_026-DE
MAIRIE de VILLÉ
4ème séance du 30 septembre 2026
Extrait du registre des délibérations
n°2026 _026
NOMBRE DE MEMBRES : Objet - convention de mandat de facturation des bois par l'ONF Composant le Conseil : 19
En exercice : 19
Présents : 15
Absents : 4
Représentés : 3
L'an deux mille vingt-six, le 30 septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 21 septembre 2026, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121- 11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché. --000000000—
PRÉSIDENCE : _ Lionel PFANN
PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Justine ARNAUD, monsieur Michaël BAILLY, madame Patricia BIRGER, madame Françoise BURGER, madame Shirley DIEUDONNÉ, Monsieur Gilles GENTILE, monsieur Eric LOEWENGUTH, monsieur Bruno MAI, monsieur Patrick MOZZICONACCI, monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, madame Annunziata RUSSO DA SILVA, madame Claire TELLINAI, monsieur Cédric WIRTH.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine MEYER,
Monsieur Serge SPIESSE,
Madame Christelle KIEFFER,
Madame Emilie MOMPAS,
PROCURATIONS :
Madame Christine MEYER, à M. Gilles GENTILE
Monsieur Serge SPIESSE, à M. Lionel PFANN
Madame Christelle KIEFFER, à Mme Shirley DIEUDONNÉ
0100000000 —
02/10/2026 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Conseil municipal du 30 septembre 2026 Publié le =" """"
Délibération n° 2026_026 ID : 067-216705079-20260930-2026_026-DE
2026-026
4 / convention de mandat de facturation des bois par l'ONF
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
Prévue par l'article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1 er septembre 2026, impose qu'à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.
Dans un souci de continuité de l'organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de nos bois non groupées avec d'autres collectivités (dites ventes simples) , l'ONF peut assurer l'émission des factures pour notre compte, via un mandat de facturation. Cette solution répond à un schéma standard et connu des comptables publics.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Villé est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ;
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts ;
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ;
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ;
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement ;
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune ;
02/10/2026 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Conseil municipal du 30 septembre 2026 Publié le ----------
Délibération n 2026_026 ID : 067-216/Uou/ y-zuzouy50-2026_026-DE
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214- 6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées) ;
- Dit que La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la
convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du
prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal ;
- approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération ;
- autorise monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Le secrétaire de séance Le Maire, Lionel PFANN
Cédric WIRTH
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire
de cette délibération, en vertu de sa
transmission au représentant de l'état, et
de sa publication sur le site internet de la
commune aux dates indiquées sur
l'accusé de réception électronique de la
préfecture figurant en partie supérieure
de la présente p;
02/10/2026