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Déliberation - 1789997585 D2026 51 Convention de mandat de facturation par lONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1789997585 D2026 51 Convention de mandat de facturation par lONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/08/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN LL; 44 préteciure le 19/08/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARA je je 10108202
D2026/51 ID : 023-200085314-20260780-D202651-DE
à 0 4
SEANCE DU 30 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juillet,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20h
00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur PETIT-
COULAUD Bastien
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 19 Mmes DURUDAUD Sabine, FACHE Anne-Marie, FAURY Laetitia, PARINET Liliane,
Présents : 17 PRADEAU Carine, DEMARGNE Céline, MICHAUD Maryvonne, SALADIN Christine,
Représentés : 1 SIMONET Laura
Votants : 17 MM BRUNET Jean-Pierre, JEANNET Jean-Louis, LAVEDER Jean-Pierre, PETIT-COULAUD
Exprimés : 18 Bastien, GUILLAUMOT Hervé, BOTON Sébastien, LAROCHE Michel, ROYÈRE Joël
Oui : 18
Non :0 Excusé : M. AUMEUNIER Sébastien
Abst. : O Absents : Mme MARCEPOIL Marie
Pouvoirs : M. AUMEUNIER Sébastien donne pouvoir à Mme DURUDAUD Sabine
Secrétaire de séance : M. BOTON Sébastien
OBJET : Convention de mandat de facturation par l'ONF
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-
22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.
214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Saint Dizier Masbaraud est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par
l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de
toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la
commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt
communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes
réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes
groupées). Envoyé en préfecture le 19/08/2026
Reçu en préfecture le 19/08/2026
Publié le 19/08/2026
ID : 023-200085314-20260730-D202651-DE
à 0 4
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux
parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal,
jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout
moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Le secrétaire de séance,
Sébastien BOTON
Le Maire,
Bastien PETIT-CO4
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr