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Déliberation - 2026 062 Approba° conven° mandat factuation par lONF vente de bois
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 062 Approba° conven° mandat factuation par lONF vente de bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
74 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le 7 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Denis ARNOUX — Gérard BLANC -— Philippe CARGNINO — Céline CASTELLS — Pascal FROMONOT - Jean-François GALERON -— Sophia GALERON-RIZZOTTO -— Gérard GALLE — Aurélie ISNARD - Jean MANGION — Pauline PERRIER -— René André PLAN —
Elisabeth RABOUIN -— Philippe REYNAUD - Claude SANCHEZ — Françoise SCARLAT — Aurélia VERAN
Pouvoirs donnés : Charlotte MDONALD à Sophia GALERON-RIZZOTTO Fanny TERRIN à Aurélia VERAN
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2026/062 : : Approbation de la convention de mandat pour
l'établissement et l'émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,
VU le Code forestier, notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
VU le Code général des impôts, notamment l'article 289 bis,
VU je projet de convention de mandat de facturation,
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Etienne du Grès est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
CONSIDERANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,
CONSIDERANT que la Commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260707-DEL-2026-062-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de confier à l'O.N.F. un mandat limité à la facturation,
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales, sont placées sous le régime forestier. Les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'O.N.F. qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, codifiée à l'article 289 bis du Code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1° septembre 2026, doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du Code forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'O.N.F. puis de la transmettre à l'acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'O.N.F. un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, dont l'objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du Code forestier, à l'exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de l’article L. 214-7 du Code forestier et de toute mission d'encaissement, le Comptable public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur.
Le projet de convention figurant en annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'O.N.F. intervient, en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Etienne du Grès, s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'O.N.F. en application de l'article L. 214-6 du Code forestier :
- La préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'O.N.F. pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant;
- L'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
- Le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire :
Demeurent exclus du champ de la présente convention :
- Les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'O.N.F. en application de l'article L. 214-7 du Code forestier ;
- L'encaissement des recettes issues des ventes de l'article L. 214-6 du Code forestier.
Il est proposé d'approuver la convention de mandat telle qu'annexée.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260707-DEL-2026-062-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
% Porte des Afpiles
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE la convention de mandat telle que figurant en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ces opérations.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260707-DEL-2026-062-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026