Déliberation - Décision PC 25 00006

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Déliberation - Décision PC 25 00006 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision PC 25 00006)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 07/04/2025 N° PC 063 214 25 00006

Par : | Madame VAZEILLES Laura

Demeurant à : | 4 rue du pressoir

Surface de

63730 LES MARTRES DE VEYRE plancher 0 nr créée :

Surface de

plancher 26 n°

totale :

Sur un terrain sis à : | 4 Rue Saint-martial à LES MARTRES DE

VEYRE

Référence cadastrale : | 214 AH 302

Nature des Travaux : | cuvelage en salon de tatouage et changement

porte boïs en porte vitrée

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la demande de permis de construire présentée le 07/04/2025 par Madame VAZEILLES Laura,

Vu l’objet de la demande

° pour cuvelage en salon de tatouage et changement porte bois en porte vitrée : : ° sur un terrain situé 4 Rue Saint-martial à LES MARTRES DE VEYRE

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UD :

Vu l'affichage en mairie, le de l'avis de dépôt du présent dossier,

Vu l'avis simple du SDIS en date du 28 mars 2025, précisant qu’en raison de ce faible effectif de public, l'établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'est pas astreint à la formalité de l'avis préalable de la commission de sécurité :

Vu l'avis favorable avec prescriptions et recommandations de la Sous-Commission Départementale Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires en date du 17 avril 2025 :

Vu l’arrêté d'Autorisation de Travaux favorable délivrée par le Maire en date du 29 avril 2025 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à La salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le demandeur devra fournir une attestation d’accessibilité à la fin des travaux. Cette

attestation doit être établie par un bureau de contrôle pour les ERP de la 1ère à la 4ème

catégorie ou suite à un permis de construire et peut être une déclaration sur l'honneur

pour les ERP de Sème catégorie hors permis de construire.

Article 3 : La table de tatouage devra être réglable en hauteur afin de permettre le transfert d’une

personne en fauteuil.

aire,

ngjoint au M

Lenne PHAM

Nota : Bien qu'étant réglementaires, il est fortement déconseillé d'installer des cuvettes rallongées dans les sanitaires PMR. En effet, celles-ci ne permettent pas à une personne en situation de handicap de s'adosser et sont donc dangereuses car elles peuvent provoquer une perte d'équilibre.

NOTA BENE : 1- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était Le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès le commencement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC - cerfa 13407 téléchargeable sur le site wiww.service-public.fr ) 3 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr )

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wivw.telerecours fr. Il peut également saisir d’un recours oracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux

mois vaux rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres, les servitudes d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau. conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A. 4724-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement