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Déliberation - documents 20231221163648 1526 deliberation2019 121
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163648 1526 deliberation2019 121)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIR Aire e
DU CONSEIL COMMUNAUT. 1D.::059-200030633-20191217-2019_121-DE
sec
C Communauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Délibération N°2019/121
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
.. er L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à
la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
au adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
_. d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Boussières-en-Cis
Briastre Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
.. Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Catllon-sur-Sambre Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Cattenières Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Caudry Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
cn Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
EE Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Élincourt Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Estourmel Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
pute Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Honey Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
inchy Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
La Groise Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Le CaeauCambéss Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
ee Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
MES Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Maretz Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Marois Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
M Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Kara CE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (7) :
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8):
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès
BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLE?Z, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2019/121 : Portant reprise sk
réaliser - client douteux budget annexe
61917 bat a dev eco
Monsieur le Président expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices
de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-
tenu des circonstances et du principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-
valeur lorsqu'elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées
dans les années précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de
vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement
apparait compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des
restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d'exercice soit par une
reprise si la dépréciation s'avère trop importante, soit par une dotation complémentaire
si celle-ci s’avère insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d'évaluation à appliquer ;
Vu l'état de restes à recouvrer en date du 19 novembre 2019 pour un montant de 13 590,28
€ couvrant la période de 2015 à 2018;
Vu la liquidation judiciaire en date du 5 novembre de la société nouvelle NRJ SERVICES et
les sommes dues pour un montant de 209 842,59 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— Article 1: D’ajuster la provision pour client douteux pour un montant de
223 432,87€;
— Article 2: D'autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté
d'Agglomération toutes les pièces de nature administrative, technique ou
financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
— Article 3: D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 68 « Dotation aux
amortissements et aux provisions »,
ADOPTE À LUNANIMITE Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
coEE E - 7 Affiché le se Certifié exécutoire par le Président Pour el"
, : £ ID : 059-200030633-20191217-2019_121-DE
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvérs-enrcrs tes tEtEmore zur
Le 23 décembre 2019 et de la publication le
23 décembre 2019
Le Président,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.