Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N50 DECEMBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N50 DECEMBRE 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N50 DECEMBRE 2014)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Union Européenne, er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 50 N° 50

Mois de Mois de : : DECEMBRE 2014 DECEMBRE 2014

DATE DE PARUTION : 29 DECEMBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LILULILLILILILULILIL LLLLLELELLL

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2014

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

DECISION de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 22/12/14 2

CABINET

ARRETE N° 2014-17858 portant création d’un local de rétention administrative 19/12/14 1

ARRETE N° 2014-17859 portant création d’un local de rétention administrative 19/12/14 1

ARRETE N° 2014-17860 portant création d’un local de rétention administrative 19/12/14 1

ARRETE N° 2014-18042 portant création d’un local de rétention administrative 23/12/14 1

ARRETE N° 2014-18043 portant création d’un local de rétention administrative 23/12/14 1

ARRETE N° 2014-18044 portant création d’un local de rétention administrative 23/12/14 1

ARRETE N° 2014-18152 portant création d’un local de rétention administrative 24/12/14 1

ARRETE N° 2014-18153 portant création d’un local de rétention administrative 24/12/14 1

ARRETE N° 2014-18154 portant création d’un local de rétention administrative 24/12/14 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2014-17781 portant versement des avances mensuelles revenant aux communes au titre du treizième moi 2014 sur les produits des impositions 18/12/14 2

DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

ARRETE N° 2014-18155 relatif au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1er janvier 2015 24/12/14 2

CONSEIL GENERAL

RI N° 17 447 à 17 449 – 17 451 – 17 453 – 17 455 à 17 462 – 17 464 à 17 466 - 17 468 à 17 496 (avis de réquisitions d’immatriculation)

RI N° 8502 – 9690 – 9704 – 9698 - 9721 – 9754 – 9755 – 9756 – 9759 – 9760 – 9762 – 9763 – 9764 – 9772 - 9775 – 9781 – 10 938 – 12 185 – 13 213 – 13 407 – 14 666 (avis de clôture du bornage)

SERVICE FISCAUX

RI N° 4430 – 4433 – 14 100 – 14 134 (avis de clôture du bornage)Lion» Égel à Fratraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

STE MARAZE

AVENUE DE LA PREFECTURE

BP. 501

7600 AMDUDZOU

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Mayotte,

vu

vu

vu

vi

vu

vu

vÜ

vÜ

vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des:

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 :

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret du 21 mal 2013 portant nomination de M. Thiery GALVAIN, directeur régional des:

finances publiques de Mayote ;

l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Mayotte ;

l'arrêté du directeur général des finances publiques, en date du 14 février 2014, relatif à la situation

administrative de M. Fabien HAXAIRE, affecté à la direction régionale des finances publiques de

Mayotte depuis le 2 mai 2012, et portant avancement de grade ;

l'arrêté n° 2014-10462 du 1° septembre 2014 du Préfet de Mayotte, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M, Fabien HAXAIRE, administrateur des finances

publiques adjoint ;

l'arrêté n° 2014-10463 du 1” septembre 2014 du Préfet de Mayotte, partant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Fabien HAXAIRE, administrateur des finances publiques adjoint ;

la notification du 5 mai 2014 de la direction générale des finances publiques portant affectation de

M. Thierry HUREAU à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

DECIDE :

Aticle 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien HAXAIRE, les délégations qui lui sont

conférées par les arrétés n° 2014-10462 et n° 2014-10463, datés du 1” septembre 2014, du préfet de

Mayotte, seront exercées par

M. Thierry HUREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au directeur du pôle

pilotage el ressources.Pour le service Budget, Logistique et Immobilier :

> M. Thierry HUREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au directeur du pôle

pilotage et ressources, est chergé, outre ses fonctions d'adjoint, d'assurer l'animation et le pilotage du

service.

En cas d'absence ou d'empéchement simultané de MM. Fabien HAXAIRE et Thierry HUREAU, les

délégations seront exercées par

> M Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice des finances publiques, respansable de la mission Cabinet — communication et du service stratégie, contrôle de gestion et qualté de service,

> M. Robert VIRGAL, inspecteur des finances publiques, responseble du service gestion des ressources

humaines, formation et concours

dans la limite de 2 000 € par opération, à l'exception de l'ordonnancement des loyers qui peut se faire

sans imitation de montant, sans que là condition d'absence ou d'empèchement soi opposable aux tiers,

Pour le service Ressources Humaines / Formations et concours :

> M. Robert VIRGAL, inspecteur des finances publiques, responsable du service gestion des ressources

humaines, formation et concours pour

= procéder à la préparation des dépenses du litre 2 pour les agents titulaires et contractuels de la

DRFIP;

= préparer les contrats de recrutement des contracluels d'une durée inférieure à trois mois, des

volontaires du service civique et des stagiaires :;

= signer les bons individuels de transpart dans le cadre du marché relatif à la fourniture de titres de

transport aérien, ce en cas d'absence ou d'empêchement de MM. Fabien HAXAIRE et Thierry

HUREAU ;

- procéder à l'ordannancement des frais de déplacement ;

= signer les formulaires d'inscription aux formations el aux concours déposés par les agents de la

DRFIP.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Fabien HAKAIRE, Thierry HUREAU et Robert VIRGAL, les

délégations seront exercées par

> M"° Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice des finances publiques, responsable de [à mission Cabinet — communication et du service stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.

Article 2 - La présente décision prend effet le 1% janvier 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administraüfs par la Préfecture de Mayaite

Fait à Mamoudzou, Le 22 décembre 2014

Adninisiragotf ds F QUES Adjoint

Directe dy/Pe sourcesLars En

Rerusbque BLasu

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE Ne 2014 - \A8S8

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mañ 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

1 du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-27 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayolte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à a frontière :

CONSIDERANT que Le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensernble des étrangers qui entrent de

façon irégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment où dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Auticle 111 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 décembre 2014

à 18h00 et jusqu'au 22 décembre 2014 à 08h00 dans les locaux de la gendarmerie à Pamandzi.

Anticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne là rétention

administrative par le service Intercepteur.

Aticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame a direcrrice de l'agence régionale

de santé.

A Danoudzi le 19 décembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfe, directeur de Cabinet

fan-Pierre FRÉDÉRICRUPONIQUE FRARÇABE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE Ne 2014 - FFSA

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code cle l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. fean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrété préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 poriant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les Élrangers qui ne pêuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

A la frontière :;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accuellir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arivée est prévisible, présente

une mendce pour l'ordre public ;

ARRETE

Artiéle 1°: 11 est créé, à tire provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 décembre 2014

À 18h00 et jusqu'au 22 décembre 2014 à OBROO dans l'enceinte de Ia gare maritime à Danoudzi.

Article 2: La garde de ce local sera asturée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par Ia gendarmerie nationale.

AArtiële 3: Le directeur dé cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

{Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame Ia directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dznoudzi, le 19 décembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur

Jean-Pierre FRÉDÉRICar ER men

RPURQUE PRANÇARE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N2014— V4 RG

Arrêté portant création d'un

local de rétention admi

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 21 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (parte réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte :

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de Ja République nommant M. Jes

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Pierre FRÉDÉRIC, Sous

VU Larté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M, Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloipnés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

a frontière ;

CONSIDERANT que lé centre de rétention de Mayotte ne peut accueil l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment ou dont l'arrivée est prévisible, présente

ne menace pour l'arc public ;

ARRETE

Article 1": 11 est erté, à titre provisoire, un local de rétention ddministative, à compter du 19 décembre 2014

à 18h00 et jusqu'au 22 décembre 2014 à 08h00 dans les locaux de I direction de Ia police aux frontières de

Mayotte

Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le péri

administrative par la Police aux Frontières.

tre extérieur et pour tout cé qui concerne là rétention

Article 3.; Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de Ia République ct à Madame a directrice de l'agence régionale

de santé,

À Draoudzi, le 19 décembre 2014

Le Préfet

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfe, directeur de Cabj

ne

Jean-Pierre FRÉDÉRICprnréreren]

RuiQue Papas

PREFET DE MAYOTTE

CABINET N°2014-JRok9,

êté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnanee n° 2014-4164 du 7 mai 2014 portant exteñson et idaptation À Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile (parie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, x Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

VU Le décret du 31juillet 2014 du Président de la République nonumant M, Seymour MORSY, Préfet de Mayotte :

VU Le décret di 3 décembre 2012 du Président de In République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte :

VU L'arrété préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue dé leur reconduite a frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente unie menace pour l'ordre publi :

ARRETE

Article 1%: 11 est eréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, À compter du à comptér du 23 décembre 2014 à 10h00 et jusqu'au 24 décembre 2014 à 1000 dans Les locaux de ln direction dé In police aux frontières de Mayotte.

La garde de ce Joel sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention Administrative par la Police aux Frontières.

Article & dirécteur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arreté qui sera publié au recueil des actes ndministratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfe, directeur de Cabinet

PS et Jean-Pierre FRÉDÉRICbn ee 1 REFURIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2014- JR S

Arrëté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers êt du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portait modification du code de l'entrée ét du séjour des étrangers ét du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Culédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de Ia République nommant M. Seymour MORSY, Fréfét de Mayotte ;

VU Le décret du 3 dérembre 2012 du Président de la République norimant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinel du Préfet cle Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue dé leur reconduite A la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir lensentble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment où dont l'urivée est prévisible, présente une menaee pour l'ordre public;

ARRET

Aniele_ 1: IL est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du à compter du 23 décembre 2014 à 10h00 et jusqu'au 24 décembre 2014 à 10H00 dans l'enceinte de Ia gendarmerie à Pamandzi.

Article 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ée qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Anticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant dé la séndatmerie de Mayotte sont chargés de l'exceution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de La Préfecture

Une copie ésttrsmise sans délai au Procureur de In République et Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

À Danoudei, le 23 décembre 2014

Le Préfet

Pour Le Préfèt et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

pedefe & LÆ .

Jean-Pierre FRÉDÉRICone Pong

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 - J 304

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAVOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portañt modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Walis-ét-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédon

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de ln République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte :

VU Le décret du à décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfit, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotts :

préfectoral n° 2014 - 10839 du: 08 septembre 2014 partant délégation de signature à M. Jean Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à Ia frontiès

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peur accueillir ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre publi ;

Article 1° 11 est créé, à tire provisoire, un local de rétention admintstmtive, à compter du 23 décembre 2014 à 10h00 et jusqu'au 24 décembre 2014 à 10h00 dans Les locaux de In gare maritime à Dznoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour 18 périmètre extérieur et pour tout &e qui concerné la rétention administrative par le service intercepteur

Article 3: Le directeur de cabinet ét Le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

{Unë éopie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé,

A Dzaoudai, le 23 décembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet _

Jean-Pierre FRÉDÉRICTeen

CQ BANGAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N°2014- JRIS2

Arrêté portant éréation d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014464 du 7 mai

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

14 partant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

VU Décrei n° 2014-52? du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, a Polynésie française et ln

Nouvelle-Calédonie :

VU Le décret du S1 juillet 2014 du Président de li République nommant M, Seymour MORSY, Préfet de

Mayo :

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de In République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotk

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 seplembre 2014 portant délégation de signature à M. Jéar-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

Atla frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueil l'ensemble des élrangers qui entrent de

Façon imégulière sur Le territoire de Mayotte :

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public;

ARRETE

Aniele_ 1 : I est en, à titre provisoire, un local de rétention adminiralive. à compter du à compter du 24

décembre 2014 à 18h00 et jusqu'au 29 décembre 2014 à 8h00 dans les locaux de la direction de Ia police aux frontières de Mayotte.

La garde de ce Local séru assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

sirative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : Le directeur de cabhiet et le commandant de la Police aux Frontières sont chümgés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture,

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

À Dzaoudzi, le 24 décembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet el pur délégation,

Le Sous-préfèt, directeur de Cabinët

RE RÉDÉRICA ans

RQue Buse

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 AIS

Arèté portant création d'un

local de rétention administrative

ET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Orure National du Mérite

VU ordonnance n° 2014-4164 du 7 mal 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée el du séjour des étrangers et du droit d'asile;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dur droit d'asile (partie réglementaire} en ce qui conceme Mayotte, Walis-e1-Futuma, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonis ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

ÉRIC, Sous VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jet

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte :

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M: Jean Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentitire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrépulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'élrangers entrés récemment, ou dant l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public :

Article 1911 est eréé, à titre provisoire, uni local de rétention adiinistrative, à compter du 24 décembre 2014

à 18h00 et jusqu'au 29 décembre 2014 à 8h00 dans les locaux de la gare maritime à Dznoudzi.

Article 2: La garde de ce local sern assurée pour lé périmètre extérieur et pourtour ee qui cancerne la réfention administrative par le service intercepteur.

Article 3 ; Le directeur de enbinet et le commandant du service intétcepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Une copie est transmise sans délaf au Procureur de la République et à Madame In directrice de l'agence régionale de santé.

À Drnoudi, le 24 décembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégati

Le Sous-préfé, directeur de €

tre FRÉDÉRICÈ

RER FRANS

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE Ne 2014 A8 154

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonrance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asik

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code dé l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ée qui concerme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 sepiembre 2014 potant délégation de signature À M. Jean:

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

co

doivent être maintenus dans des Locaux ne relevant pas de l'administration pc

à la frontière ;

SIDERANT qu'en application des textes précités, és étrangers qui né peuvent être immédiatement éloignés

taire en vue de leur reconduite

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le (erritoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre publie

ARRETE

Auticle 1°: 11 est créé, à tire provisoire, un local de rétention administrative, à compter du à compter du 24

décembre 2014 à 18h00 et jusqu'au 29 décembre 2014 à Bh00ans l'enceinte de ln gendarmerie à

Pamandzl.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmêtre ext

administrative par la gendarmerie nationale,

ur ét pour tout ce qui concerne la rétention

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de La

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat

sdarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

de ln Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur dé ln République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé,

À Drnoudzi, le 24 décembre 2014

Le Préet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfèt, directeur de CabiRERLQUE PRUUE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 —17781

Portant versement des avances mensuelles revenant aux communes au titre du treizième mois 2014

sur les produits des impositions

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le Ivré des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du

code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives

fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°": Le montant de l'avance mensuelle revenant aux communes au titre du treizième 2014 sur les

produits des imposition est fixé à un milion huit cent soixante six mille deux cent quarante huit euros et

vingt sept centimes ( 1 866 248,27 €) décomposés comme suit13ème mois Communes 2014

Acoua 32 020,84 €

Bandraboua 69 645,38 €

Bandrele 50 788,53 €

Boueni 40 976,86 €

Chiconi 37 339,36 €

Chirongui 56291,59€

Dembeni 5454112€

Dzaoudzi 1475209 €

KaniKeli 4592130€

Koungou 131317 €

Mamoudzou 87 000,13 €

Misangamouÿi 2879446 €

RE 54 832,47 €

Ouangani 29 558,70€

Pamandzi 104 561,39 €

Sade BU 887,53E€

Tsingoni SAAB E

TOTAL 1 866 248,27 €

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le

18 DEC. 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire Général

Lie Erur 2

Conies SITE? ) 17 communes DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifs.RérumiQNe Pr aNÇAsE

PREFET DE MAYOTTE

La Direction des Entreprises de la

Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE)

ARRETE N° 2014 / L4 55

Relatif au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1er janvier 2015

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

les dispositions des articles L 141-1 à L 141-3 du code du travail de Mayotte, relatives au salaire

minimum interprofessionnel garanti ;

ééé

€

£ le décret du 31 juilet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;

£ le décret du 16 mal 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 partant délégation de signature à M.

Bruno ANDRE, Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU les avis émis par les membres de la Commission Consultative du Travail du 23 décembre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :ARRETE

Atticie 1°

Le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie (SMIG) tel que définie à

l'article L 141-2 du code du travail de Mayotte est fixé à :

+7,26 euros brut à compter du 1° janvier 2015.

Article 2:

Le Secrétaire Général et la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, dé la Consommation, du

Travail et de l'Emploi, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9h defiuhe 4044 Le Préfet de 1!

Pour ie

Le

Bruno ANUKE

Copies :

Recueil des actes administratifs.Consell Général de MAYOTTE.

Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de ls préfecture, le résumé des avis de

réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte Intégral de l'avis peut être consulté au

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RI CDP pour RAA - 22 décembre 2014ous vouvarez ardeszous, aux fin de publication au recueil des actes admise de la préfecture le résumé des avis de cure de Domage Gélvrés par

Direction des Afaires Foncbras ef du patrimoine. Le texte intégral de favis peut tre consué au Consail Général de MAYOTTE {service régularisation

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ACB CDM pour RAA - 22 décembre 2014Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

4430 DEPARTEMENT

DE MAYOTTE

05/08/2014 MAMOUDZOU BK 1703 84ca AIRE DE JEU AMBASSADEUR

4433 DEPARTEMENT

DE MAYOTTE

19/08/2014 MAMOUDZOU AY 796 04a 14ca MOSQUEE BARAKANI MDZ

14100 DM/GAMBA 30/01/2014 M'TZAMBORO AP 92 01a 66ca NEMA YA CHARKYA

14134 ETAT/SMART 10/09/2014 DZAOUDZI AB 175 04a 84ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.