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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N44 DECEMBRE 2014
Document publié le Lundi 8 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N44 DECEMBRE 2014)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 44 N° 44
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2014 DECEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 08 DECEMBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2014
CABINET
ARRETE N° 2014-16786 portant création d’un local de rétention administrative 05/12/14 1
ARRETE N° 2014-16787 portant création d’un local de rétention administrative 05/12/14 1
ARRETE N° 2014-16788 portant création d’un local de rétention administrative 05/12/14 1 Route Pa
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014 - 16786
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du M
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 maf 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
ét du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
t du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wllis-et-Futuns, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfèt de
Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Direcreur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du O8 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des rextes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administran pénitentiaire en vue de leur reconduite
à a frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayote ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dant 'arivés est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Aicle LL est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du OS décembre 2014
À 18h00 et jusqu’au 08 décembre 2014 à 08h00 dans les Locaux de la gendarmerie à Pamandzi.
Anticle 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par le service intercepieur.
Article 3 : Le directéur de cabinet et le commandant du service intércepieur sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délaï au Procureur de la République et à Madame la direct
de santé,
de l'agence régionale
A Dzsoudri, le 0$ décembre 2014
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directe] de Cabinet ET
RerQuE Pranpaiss
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014— 16787
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE L'ordonnance n° 2014-46 du 7 ai 2014 portant extension et sdaptation à Mayotte du code de l'entrée
t du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de.
Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de là République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous
Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
In frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territaire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Angle 1°: Il est eréé, à titre provisoire, un local de rétention adminisrative, à compter du 05 décembre 2014
à 18h00 et jusqu'au 08 décembre 2014 à 08h00 dans l'enceinte de Ia gare maritime à Dzaoudzi.
Aticle 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tour cé qui cancer la rétention
administrative par la gendarmerie nationale,
Autiele 3 : Le directeur de cabinet et le commandant ce la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République ét à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé,
A Draoudi, le 05 décembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfe, direct
n-Pierre FRÉDÉRIC one Anse Frot
Rartique Basque
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2014 — 16788
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
t du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 partant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polyrésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juilet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être imimédiatèment éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut acc
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
älir lensemble des étrangers qui entrent de
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°: 11 ést éréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 05 décembre 2014
à 18h00 et jusqu'au 08 décembre 2014 à UBhO0 dans les Locaux de la direction de la police aux frontières de
Mayotte.
Anicle 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout cé qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Auticle 3 : Le directeur de cabinet et le- commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de ls République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
À Denoudzi, le 05 décembre 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, dipécteur de-CabTet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC: