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Arrêté - arrete n 33 2023 provision pour risque contentieux dossier n 2305568 2
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 33 2023 provision pour risque contentieux dossier n 2305568 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Département du Rhône REPUBLIQUE FA'Reçuen préfecture le 10/07/2023
Publié le
Co mmune ID : 069-216902726-20230707-ARR332023-AR
de Arrêté n° 33 / 2023
CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
DOSSIER N° 2305568-2
69360
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 en son 29°, R.2321-2
en son 1°et R.2321-3 en son deuxième alinéa ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions par écritures budgétaires autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2023 tel qu’adopté par délibération n° 2023/01/010 en date du 31 janvier 2023 ;
Considérant l'ouverture d’un contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, le 5 juillet 2023, par
recours en excès de pouvoir formé à l'encontre d’une décision implicite en date du 13 mai 2023 de refus
d’abrogation partielle du plan local d'urbanisme relativement à la parcelle cadastrée section AP n° 70:
Considérant que la formation de ce recours impose à la Collectivité la constitution d’une provision pour risque contentieux ;
ARRÊTE |
ARTICLE PREMIER
Il est constitué une provision pour risque contentieux à la suite de la formation d’un recours en excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon à l'encontre d’une décision implicite en date du 13
mai 2023 de refus d’abrogation partielle du plan local d'urbanisme relativement à la parcelle cadastrée section AP n° 70 ;
ARTICLE 2
Le montant de cette provision est fixé à 3 000 euros ;
ARTICLE 3
A l'effet de constituer cette provision, il sera émis un mandat au compte 6815 en dépenses d’ordre de
la section de fonctionnement -chapitre 042 et un titre au compte 15112 en recettes d’ordre de la section d'investissement — chapitre 040 ;
ARTICLE 4
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au préfet du Rhône pour contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, trésorier de Chmmune.
jt 2023
Jean-Philippe C
Maire de COM fé |
Le Maire de Communay:
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité ef sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr