Arrêté - AP interdiction jerrican 251022

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Arrêté - AP interdiction jerrican 251022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lentilly. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction jerrican 251022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Direction de la Sécurité

et de la Protection Civiles

Le Préfet

Arrêté préfectoral n° 69-2022-10-25-00003

portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans les stations-service du département du Rhône

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2215-1-4°;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil est soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;

Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d'accidents graves que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inappropriés ;

Considérant également les risques de troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces produits dangereux à d'autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant la sur-consommation constatée dans le département du Rhône de tous types de carburant ;

Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

Sur proposition de la Directrice de la Sécurité et de la Protection civiles ;

1ARRÊTE

Article 1er: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du département du Rhône sauf pour un usage professionnel dûment justifié.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, y compris celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs pompes l'interdiction de l'article 1er afin d'en informer les usagers.

Article 4: Cette interdiction est applicable à compter du 26 octobre 2022 à 00h00 jusqu’au 29 octobre 2022 à minuit.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département du Rhône, accessible à l'adresse suivante : https://www.rhone.gouv.fr/Publications/Recueil-desactes-administratifs-du- Rhone-RAA.

Article 7 : Monsieur le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Madame la Préfète, secrétaire générale, Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet, les maires du département, le Président de la Métropole de Lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

A Lyon, le 25/10/2022

Signé

Pascal MAILHOS

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès de Monsieur Le préfet du Rhône, 18 Rue de Bonnel, 69003 Lyon

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du

deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr

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