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Déliberation - 2023 04 04 Convention PeDT PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 04 Convention PeDT PM)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-huit
juin,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Dominique
TEXTORIS,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Yolande
LAFRANÇAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Frédérique
CUGULLERE,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
: M.
Didier
MALE
ayant
donné
procuration
à Mme
Laurence
AUSINA
Mme
Sylvie
TROTIN
ayant
donné
procuration
à Mme
Yolande
LAFRANÇAISE,
M.
Arnaud
TREMOUILLE
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marina
PICORNELL,
Mme
Marie
DARNER
ayant
donné
procuration
à M.
Francis
FRANCHET,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
M.
Gilles
GUILLAUME,
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA
Secrétaire
de
séance
: Lucy
FERRER
Objet
: 2023/04/04
Convention
relative
à
la
mise
en
place
d’un
projet
éducatif
territorial
et
d’un
Plan
mercredi Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.
551-1,
R.
551.13
et
D.
521-12 ;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et
R.
227-20;
Vu
le décret
n° 2015-996
du
17
août
2015
portant
application
de
l'article
67
de
la loi n° 2013-595
du 8
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'école
de
la
République
et
relatif
au
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
;
Considérant
la
convention
présentée
ayant
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
d'organisation
et
les
objectifs
éducatifs
des
activités
périscolaires
mises
en
place
dans
le cadre
d’un
projet
éducatif
territorial
et
d'un
plan
mercredi
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
communauté
de
communes
dans
le prolongement
du
service
public
de
l'éducation
et
en
complémentarité
avec
lui;
Considérant
que
la convention
de
partenariat
sera
signée
entre
l’Etat,
la Caisse
d’Allocation
Familiale
et
la
commune; Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
la
convention
annexée
;
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
ou
l’élu
délégué
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
utile
en
la
matière.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
30
juin
2023
PUBLIÉ
LE..….04
JUL. 203