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Conseil Municipal - CM 2017 03 16
Conseil Municipal - CM 07 12 2017
Conseil Municipal - CM 01 06 2017
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 06 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ANTILLES
TS SL LL LS SL SL LL LL LR LR SR
CONSEIL
MUNICIPAL Jeudi 01 JUIN 2017
COMPTE RENDU
MAIRIE D’ORAISON
N° 1 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2017
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
ARRIVÉS
VITTENET Michel +
BEGNIS Michèle + J. Bechini
FERRIGNO Gérard + à 18h 50 (question n° 08)
MOSCONI Marie-Christine +
MANTEAU Gérard +
FRANCOIS Jacqueline + E. Herment
BENAITON Jean-Marie +
BECHINI Jeanne +
LAZAUD Gérard +
COTTON Yvon +
SAULNIER Monique +
ROSIQUE Gérard +
LE MESTRE Françoise +
MAURICE Gérard +
PROUST Catherine + Départ à 19h20 (question n° 19)
HERMENT Elise +
BERNARD Martial +
NOEL François +
LETELLIER Virginie + M-C. Mosconi
VALENTI Mathilde +
BONNAFOUX Angélique +
KADI Fathi +
BRUN Gérard +
PAPEGAEY Bruno +
MARTINEZ Annie + G. Aubert
AUBERT Ghislaine +
BRUN Gérard JL +
VALENTI Paola + GJL Brun
VIGNERIE Dominique +
TOTAUX
21 6 2 5
DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Marie Benaiton Je soussignée Michèle BEGNIS donne pouvoir à madame Jeanne BECHINI
pour la représenter au conseil municipal du 1 juin 2017.
fait à Oraison le 29 mai 2017 A É Avoir 2 P É -
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H AT | Madame LETELLIER Virginie
Chemin du vésier
Les Collines d'Oraison
04700 ORAISON
Monsieur Le Maire,
J'ai le regret de vous informer que, je ne peux pas assister à la réunion du conseil municipal
prévue le jeudi 1 Juin 2017.
C'est pourquoi je donne pouvoir à Madame MOSCONI Marie-Christine de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Mme LETELLIER Virginie
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Nom Prénom MARDNER Anne Adresse AA
ue Alphouse Rotleuo ss
Ol300 OR on TR LOreison (5-3 Ü (7427
| Y 4 nc l | #21 Lt
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Courier amiyée in £
_— Rp ntnn pus,
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne peux pas assister à la réunion du conseil municipal
prévue le AT UC. NDAD. RAT 30.
C'est pourquoi je donne pouvoir à PES Glactleue.. AUPERT.: de voter en mon nom les
questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Signature Paola VALENTI ee "| RSR | l
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Monsieur le Maire | LT RE
Objet : CM ORAISON 1er juin 2017
POUVOIR
Monsieur le Maire,
Je ne pourrai pas assister à la réunion du conseil Municipal qui se tiendra le tertuin 20TT, Mort disons pour Sans ps
Je donne pouvoir à Monsieur Gérard BRUN (liste Oraison Gagnant) pour me représenter et voter en mon nom sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour.
Dans cette attente et bien respectueusement,
N° 2 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
ORDRE DU JOUR
1. Pointage des conseillers municipaux présents, absents ou excusés
2. Désignation du secrétaire de séance
3. Approbation de l’ordre du jour
4. Approbation compte rendu de séance conseil municipal du 06 Avril 2017
5. Liquidation séance du conseil municipal du 06/04/2017
6. Compte-Rendu d’activités
Délégations du conseil au maire et au 1er adjoint
Modification de la délibération n° 027/2014 du 10 avril 2014
Demande de fonds de concours à la DLVA pour la réalisation des travaux de l’église – 1ère tranche
Demande de subvention à la Région (FRAT) pour les travaux de la rue des cigales
Modification des statuts de la communauté d’agglomération "DLVA"
Modification des statuts du SDE 04 : siège social
Tableau des effectifs des emplois permanents 2017
Décision modificative n° 1 – budget principal
Décision modificative n° 1 – Caisse des Ecoles
Avis sur le réaménagement de la dette d’H2P auprès de la caisse des dépôts et consignations
Acquisition de la parcelle cadastrée C 983 appartenant à l’Etat
Exercice du droit de priorité de la commune
Séjour en réseau pour le centre municipal des jeunes – demande de subvention
Convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs sans hébergement
Tarifs – 2017 – 2ème partie
Renouvellement de la mise à disposition de Mme Christine Gambro à la
communauté d’agglomération DLVA
Informations
N° 3 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est
présenté.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 4 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : APPROBATION COMPTE-RENDU CONSEIL
MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de
lui faire part des observations concernant le compte-rendu du Conseil
Municipal du 06/04/2017.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 5 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : LIQUIDATION DE SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017
Vote des taux des taxes locales : affaire réglée
Subventions aux associations : affaire réglée
Subventions à la caisse des écoles, au ccas : affaire réglée
Budget primitif 2017 – Commune : Budget principal – Caveaux :
affaire réglée
Budget primitif 2017 – Caisse des écoles : affaire réglée
Tableau des effectifs des emplois permanents 2017 : affaire réglée
Tableau des emplois non permanents 2017 : affaire réglée
Droit de préemption urbain simple et droit de préemption urbain
renforcé sur le territoire de la commune d’Oraison : affaire réglée
Charte de soutien à l’activité économique de proximité : affaire en
cours
+ +
%5%%%
+ 333%
n N° 6 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : COMPTE RENDU D’ACTIVITES
ADMINISTRATION GENERALE
11/04/2017 : réunion de l’observatoire de citoyenneté et de tranquillité
publique
24/04/2017 : commission urbanisme sur le droit de préemption des fonds
de commerces
02/05/2017 : réunion sous-préfecture sur les logements sociaux
04/05/2017 : commission travaux : programme de voirie 2017
10/05/2017 : réunion MNT sur les risques psychosociaux
16/05/2017 : bureau DLVA
CCAS
04/04/2017 : Conseil d’administration et commission de
secours
10/04/2017 : Réunion mensuelle CMS/CCAS
19/04/2017 : Comité de pilotage épicerie sociale
21/04/2017 : Commission de secours
28/04/2017 : Commission technique d’insertion
15/05/2017 : Comité de pilotage épicerie sociale
+ %
% +
%
MANIFESTATIONS
22 avril :
o Championnat de France pétanque – Les Pieds tanqués
– Lac des Buissonades
23 avril :
o Vide greniers – Amicale des donneurs de sang
o Championnat de France pétanque – Les Pieds tanqués
– Lac des Buissonades
o Match – Handball
29 avril :
o Course cycliste – Team compétition Durance Verdon
30 avril :
o Course hippiques
6 mai :
o Spectacle de cirque – Loly circus
Du 13 au 21 mai :
o Art de mai – salles du château
Les 13 et 14 mai :
o Exposition et défilé de camions – Les Passionnés de la
route – Lac des Buissonnades
o Match de roller Hockey – Street Devils Roller Hockey
14 mai :
o Vide greniers – Dansez Passion
o Passage de voitures anciennes
20 mai :
o Concert – Eden District Blues
21 mai :
o Repas de la fête des mères et concert de Julie Jourdan
– Les cheveux d’argent
o Courses hippiques
o Match - Handball
25 mai :
o Tournoi de football « Ludovic Abrahamian » - Oraison
Sports
27 mai :
o Festival des harmonies – Rythme et Harmonie
1er juin :
o Spectacle de piano sur le lac des Buissonnades
– Comité des fêtes
n N° 07 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Madame Becchini
OBJET : Délégations du conseil au maire et au 1er adjoint
Modification de la délibération n° 027/2014 du 10 avril 2014
Par délibération du 10 avril 2014, le conseil municipal avait décidé, par souci de favoriser une
bonne administration communale, de déléguer à Monsieur le Maire certaines compétences,
dont celle de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
L’article 126 de la loi Notre a étendu cette délégation à la modification ou la suppression de
ces régies.
Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier l’alinéa 6 de la délibération
n° 027/2014 du 10 avril 2014 de la manière suivante :
Le conseil municipal décide de déléguer au Maire : « la création, la modification ou la
suppression des régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services
municipaux ».
DISCUSSION :
Mme Vignerie souhaite connaître le nombre de régies.
M. le Maire lui répond qu’il en existe 9.
7 régies de recettes : marché fête foraine ; ALSH mercredi ; ALSH vacances ; piscine ; poids public ; ccas (restaurant de rencontres) crèche ; CMJ et 2 régies d’avances : Jeunesse ; CCAS.
DECISION PRISE
ADOPTE PAR 23 POUR et 2 ABSTENTIONS (Aubert – Martinez)
n N° 08 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Madame Becchini
OBJET : Demande de fonds de concours à la DLVA pour la réalisation des travaux de l’église – 1ère tranche
Par délibération du 28 mars 2017, le conseil d’agglomération de la DLVA a décidé de créer
un fonds de concours communautaire destiné à soutenir l’investissement des communes
membres.
Le fonds de concours doit avoir pour objet de financer une réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement.
Pour 2017, l’enveloppe dédiée est de 380 168 €.
Le plafond d’aide accordée est fixé par commune à : 15 000 € x coefficient de solidarité.
Ce coefficient de solidarité est constitué à 30 % par le potentiel financier, 40 % par l’effort
fiscal et 30 % par le revenu moyen par foyer fiscal, ce qui représente pour Oraison une aide
maximale de 15 722 €.
En raison des coûts supplémentaires que nous devons assumer pour la réalisation des travaux
de l’église, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter ce fonds de concours pour
cette opération selon le plan de financement suivant :
Coût HT des travaux : 390 653 €
Subvention Etat DETR : 33 156 €
Subvention Département : 50 000 €
Fonds de concours DLVA : 15 722 €
Autofinancement communal : 291 775 €
DISCUSSION :
Mme Aubert demande l’origine des coûts supplémentaires.
Mme Bechini précise qu’il s’agit essentiellement des découvertes archéologiques. M. Brun G. dit que le clocher est magnifique mais le reste de l’église ?
M. le Maire explique que la rénovation totale est importante. Il y aura plusieurs tranches de travaux car on ne peut tout réaliser en même temps.
On va d’abord s’occuper de l’assainissement de l’intérieur de l’église et du chauffage.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 09 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Demande de subvention au Conseil Régional au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) pour les travaux de la rue des cigales
La commune souhaite réaliser les travaux de voirie et réseaux sur la rue des cigales et chemin
Fossé du Moulin en partenariat avec la DLVA.
Le coût de ces travaux est estimé à 236 450 € pour la part communale.
Une subvention de la Region, au titre du FRAT, peut nous être attribuée à hauteur de 30 % de
la dépense subventionnable.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour solliciter la Région pour l’octroi
d’une subvention de 70 935 €.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 10 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Modification des statuts de la communauté d’agglomération "Durance Luberon Verdon Agglomération"
La commune de Saint Maime a souhaité quitter la communauté d’agglomération DLVA.
L’arrêté préfectoral n° 2016-335.003 du 30 novembre 2016 créant la communauté de
communes Haute Provence Pays de Banon par fusion des communautés de communes de
Haute Provence et du Pays de Banon et par extension à la commune de Saint Maime a donc
acté ce départ à compter du 1er janvier 2017.
Conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il
appartient à la DLVA et à chaque commune membre d’acter cette modification de l’article 1
des statuts de la communauté d’agglomération.
La DLVA a approuvé lors de sa séance du 2 mai 2017 cette modification statutaire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acter cette modification des statuts.
DISCUSSION :
Mme Vignerie pensait que Saint Maime ne pouvait pas sortir de la DLVA en raison de l’ampleur de sa dette.
M. le Maire pense qu’effectivement la commune n’est pas solvable par rapport au montant. Pour le remboursement il appartiendra au Préfet de trancher après expertise comptable.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE 25/04/2017
PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU PERIMETRE
Conformément au schéma départemental de coopération
intercommunale des Alpes de haute Provence, et aux dispositions de l’article 60 III de la loi RCT, il est formé une communauté
d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes ILO, SUD 04, CCLDV, et de l'adhésion des communes de Riez et de
Roumoules.
Cette communauté d'agglomération est composée de :
ALLEMAGNE EN PROVENCE, BRUNET, CORBIERES, ENTREVENNES,
ESPARRON DE VERDON, GREOUX LES BAINS, LA BRILLANNE, LE CASTELLET, MANOSQUE, MONTAGNAC-MONTPEZAT, MONTFURON,
ORAISON, PIERREVERT, PUIMICHEL, PUIMOISSON, QUINSON, RIEZ, ROUMOULES, SAINT LAURENT DU VERDON, SAINT MARTIN DE BROMES, SAINTE TULLE, VALENSOLE, VILLENEUVE, VINON SUR VERDON, VOIX.
La Communauté d’Agglomération ainsi créée prend la dénomination suivante :
« DURANCE, LUBERON, VERDON AGGLOMERATION »
ARTICLE II - SIEGE
Le siège social de la communauté d'agglomération est fixé à l'Hôtel de Ville — Place de l'Hôtel de Ville 04100 Manosque.
ARTICLE III - DUREE
Conformément à l’article L 5216-2 du Code Général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE IV - COMPETENCES
En application de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d'agglomération « Durance, Luberon, Verdon, agglomération » exerce de plein droit au lieu et place des
communes metnbres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Projet de statuts communauté d'agglomération 1 25/04/2017
1- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ;
politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- a-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur d'intérêt communautaire.
- b -Aménagement, réalisation de zones nouvelles de
développement d’intérêt communautaire selon les
procédures d'aménagement en vigueur : ZAC, lotissement.
- © -Organisation et gestion des transports urbains sur le territoire communautaire.
- d- Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté d'agglomération.
III - EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
- a- Programme local de l’habitat, politique du logement dont le conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.
- b -Actions et Aides financières en faveur du logement social dont le conseil aura décidé de l'intérêt communautaire.
- © -Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l'habitat dont le conseil
aura décidé de l'intérêt communautaire.
- d- Action par des opérations en faveur du logement des
personnes défavorisées, dont le conseil aura décidé de
l'intérêt communautaire.
- €- Amélioration du parc immobilier bâti dont le conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.
IV - POLITIQUE DE LA VILLE
- a- Ingénierie, projets et gestion de dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire :
Projet de statuts communauté d'agglomération 2 25/04/2017
> Elaboration et gestion des politiques contractuelles en
faveur de la cohésion sociale : contrat urbain de cohésion
sociale en partenariat avec les services de l'Etat, pour la
ville de Manosque.
-_ b - Ingénierie, projets et gestion de dispositifs locaux d'intérêt communautaire en matière de prévention de la délinquance :
> Mise en place d'une stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance sur le territoire
communautaire.
> Création et animation d'une instance de concertation et
d'échange en liaison avec les CLSPD existants et à venir.
COMPETENCES OPTIONNELLES
I —- VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
- Aménagement et création de voirie reconnus d’intérêt
communautaire.
- Création, ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement reconnus d'intérêt communautaire,
II —- ASSAINISSEMENT
- a - Assainissement collectif :
> Elaboration des schémas directeurs d'aménagement.
> Réalisation, exploitation des systèmes de collecte et
de traitement des eaux usées et élimination des boues
des stations d'épuration.
> Si des mesures doivent être prises pour assurer la
maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des
pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux
pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que
le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées
par la communauté en application des troisièmement et
quatrièmement de l’article L 2224-10 du CGCT.
- b-Assainissement non collectif :
Projet de statuts communauté d'agglomération
> Service public d'assainissement non collectif (SPANC) 25/04/2017
III - EAU POTABLE
- Création, gestion, aménagement, transport, production, stockage, distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
-_ Elaboration d’un schéma directeur de l’eau potable
IV - ENVIRONNEMENT
- a- Soutien aux actions de la maîtrise d'énergie
- Prise en charge des études et actions en vue de diminuer la consommation d'énergie des bâtiments et infrastructures
communautaires.
Prise en charge des études en vue de diminuer la consommation
d'énergie des bâtiments communaux. Les travaux restent à la
charge des communes.
- Développer et favoriser la promotion des énergies renouvelables sur le territoire communautaire.
- Réseau de chaleur d'intérêt communautaire : présente un intérêt communautaire le réseau de chaleur de la ZAC chanteprunier à
Manosque.
- b -Collecte et traitement des déchets des ménages et
assimilés
- ©-Lutte contre la pollution de l’air, et lutte contre les
nuisances sonores
V- CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
CULTURE
a —- Création, Extension, aménagement, entretien, gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire :
Présentent un intérêt communautaire les équipements culturels suivants : Sur la commune de Gréoux les Bains : La salle de l'étoile, la maison de
Pauline. La salle des Gardes, la cour du Château
Sur la commune de Manosque : Le théâtre Jean Le Bleu, l’école de
musique, le centre Jean Giono
Sur la commune d'Oraison : La salle de l’Eden
Sur la commune de Riez : Le musée
Sur la commune de Saint Martin de Brômes : La salle d'exposition, La Tour de l’Horloge
Sur la commune de Sainte Tulle : le théâtre Henri Fluchère
Projet de statuts communauté d'agglomération 4 25/04/2017
Sur la commune de Vinon sur Verdon : La salle de spectacle du Moulin Saint André. La salle de musique.
- b- Lecture publique :
Création, aménagement, entretien, gestion de toutes les
médiathèques et des bibliothèques situées sur le territoire communautaire. Mise en réseau des médiathèques.
- © Enseignement musical, et artistique
- d- Organisation, planification diffusion des animations
culturelles dont le conseil aura décidé de l’intérêt
communautaire.
- € — Subventions aux associations dont le conseil aura
décidé de l’intérêt communautaire
EQUIPEMENTS SPORTIFS
- La construction, l'aménagement, l'entretien des grands équipements sportifs stratégiques dont le conseil aura décidé de l’intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
ECLAIRAGE PUBLIC
- Création, gestion, entretien des réseaux d'éclairage public et
des équipements qui leur sont associés. (L'éclairage de noël et
festif reste à la charge des communes),
MASSIFS FORESTIERS, RIVIERES
- Mise en œuvre des plans massifs.
-_ Elaboration d’un plan de sauvegarde intercommunal et
assistance à l'élaboration des plans communaux de sauvegarde.
- Autorité organisatrice de second rang pour l’entretien des
rivières
- Gestion des sentiers de randonnées non inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
AGENDA 21
- Mise en œuvre d’un agenda 21 dans les projets
communautaires.
Projet de statuts communauté d'agglomération 5 25/04/2017
ENFANCE -JEUNESSE
- Accompagnement à la citoyenneté des adolescents et des
jeunes adultes (16-25 ans) (Bureau information jeunesse :
Point information jeunesse ; Mission locale...)
- Relais des assistantes maternelles.
EDUCATION
- ECOLE PUBLIQUE INTERNATIONALE :
- création des classes, gestion et financement de
l'établissement du 1° degré.
- _Gestion des charges communes définies par
convention entre la communauté d'agglomération, la
Région et le Département.
- RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DU SECOND DEGRE :
- La communauté d'agglomération se substitue aux communes pour l’ensemble des subventions régulièrement attribuées aux associations des Collèges et Lycées.
SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE
- Création, gestion et animation d’un système d’information
géographique à l’échelle du territoire.
ARTICLE V - REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est répartie comme suit :
Manosque : 20 sièges
Oraison : 5 sièges
Vinon-sur-Verdon : 3 sièges
Pierrevert : 3 sièges
Villeneuve : 3 sièges
Sainte-Tulle : 3 sièges
Valensole : 3 sièges
Volx : 2 sièges
Gréoux-les-Bains : 2 sièges
Riez : 1 siège
Corbières : 1 siège
La Brillanne : 1 siège
Puimoisson : 1 siège
Roumoules : 1 siège
Saint-Martin-de-Brômes : 1 siège
Allemagne-en-Provence : 1 siège
Quinson : 1 siège
Esparron-de-Verdon : 1 siège
Projet de statuts communauté d'agglomération 6 25/04/2017
Montagnac-Montpezat : 1 siège
Le Castellet : 1 siège
Brunet : 1 siège
Puimichel : 1 siège
Montfuron : 1 siège
Entrevennes : 1 siège
Saint-Lauren-de-Verdon : 1 siège
Les communes qui n’ont qu'un seul siège disposent d’un conseiller
communautaire suppléant.
ARTICLE VI - BUREAU
Le conseil communautaire élit un Président et un bureau.
Le fonctionnement du bureau est défini dans le règlement intérieur de la communauté d'agglomération,
ARTICLE VII - COMMISSIONS THEMATIQUES
Des commissions thématiques chargées de préparer les décisions du conseil communautaire sont créées par le Conseil. Les membres des
commissions sont désignés par le conseil communautaire sur
proposition des maires parmi les membres du conseil communautaire ou du conseil municipal de la commune concernée.
ARTICLE VIII - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération
comprennent :
-_ Des ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la
communauté d'agglomération ;
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département, et des communes.
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions
correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64 ;
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de
garantie individuelle des ressources.
ARTICLE IX MODIFICATION STATUTAIRE
Les modifications statutaires seront effectuées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Projet de statuts communauté d'agglomération 7
n N° 11 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur Manteau
OBJET : Modification des statuts du SDE 04 : siège social
Le comité syndical du SDE04 a adopté un projet de modification statutaire lors de sa séance
du 31 mars 2017.
Cette modification prévoit le changement du siège social du SDE 04 de « l’immeuble « La
Source – Bâtiment 39 Avenue du 8 mai 1945 à 04000 Digne Les Bains – dans les nouveaux
locaux dont le SDE est propriétaire au 5 rue Bad Mergentheim à 04000 Digne Les Bains.
Il convient donc de procéder à une modification des statuts de la façon suivante :
Article 1er Constitution : Le siège social du Syndicat d’Energie des Alpes de haute-Provence
est fixé à 5 rue Bad Mergentheim – 04000 Digne les Bains.
Le reste des statuts reste inchangé.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter la modification de l’article 1er des statuts
du SDE 04 telle que proposée.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 12 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Tableau des effectifs des emplois permanents 2017
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de
fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services communaux.
Suite aux possibilités d’avancement de grade pour l’année 2017, les agents remplissant les conditions d’inscription sur le tableau annuel et exerçant les missions en lien avec leur nouveau grade,
Il y a lieu de transformer au 01 janvier 2017 :
Dans la catégorie A :
ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS TRAVAIL
1 Sage-Femme de Classe
Supérieure
1 Sage-Femme de Classe
exceptionnelle
Temps complet –
35 h
Dans la catégorie C :
ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS TRAVAIL
3 Adjoints techniques
territoriaux
3 Adjoints techniques principaux
de 2ème classe
Temps complet –
35 h
Enfin suite à la réussite à l’examen professionnel d’animateur principal de 1ère classe d’un agent, celui-ci a sollicité sa nomination dans ce nouveau grade.
L’agent remplissant les conditions d’avancement au 01 janvier 2017, il a été proposé sur le
tableau annuel 2017. Afin de le nommer il est donc nécessaire, de transformer au 01 janvier
2017 :
Dans la catégorie B :
ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS TRAVAIL
1 Animateur Principal de 2ème
classe
1 Animateur Principal de 1ère
classe
Temps complet –
35 h
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS à temps complet(TC) et non complet(TNC)
CONSEIL MUNICIPAL DUO1 juin 2017
=: Temps Mise à Filière administrative Nbre j Cat |,
Attaché territorial Attaché Principal 1 TC À
Détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Attaché 2 TC A
Rédacteur Principal de 1ère classe 1 TC B
Rédacteur territorial Rédacteur Principal de 2ème classe 2 TC B
Rédaclcur I TC B
Adjoint adminisiratif principal de 2ème classe | 7 TC C
Adjoint administratif territorial 4 TC €
Adjoint administatif
1 TNC261II | €
Filière technique
Ingénieur Principal 1 TC A
Ingénieur ; :
Ingénivur 1 TC A
Agent de maîtrise principal 2 TC €
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise 5 TC €
Adjoint léchnique Principal de 1ère classe 2 TE C Er
Adjoint technique Principal de 2ème classe 15 TE ER
Adjoint Technique territorial = TES au
6 + ol c js 177
Adjoint lechnique 1 TNC28H | C
1 |TNC27H30| C
Filière Sportive
RAP Sn Cancun Far Educaleur Principal 2ème classe des A.P.S, 1 TC B £t Sportives
Filière Police Municipale
Agent de Police Municipale Brigadier Chef Principal 3 TE C RES NAT TER RTQUE a IUHETOR
Adjoint Technique territorial ROPAUTEE FR ACUP ess 1 TC C
Filière Culturelle
5e sat Assistant d'enseignement artistique principal “| | is 9h Assistant d'enseignement artistique lère classe 1 re B DLVA
Filière animation
Animateur Principal 1èrc classe I TE o Animateur p 01/1/2017
Animulcur 1 TC B
Adjoint d'Animation principal de 2ème classe | 2 TC C
Adjoint d'Animation principal de 2ème classe 1 TNC28H | €
Adjoint territorial d'animation 8 TC c DONT 1 au
Adjoint d'Animation à CENT
2 | TNCYPH | C
Filière Médico-Sociale
Sage Femme Sage Femme de classe exceplionnelle 1 TC À ou ur
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème clasq 3 TC C
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 5 +
\uxiliaire de Puéricullure Principal de 2ème clasd 1 TNC30H | C
S. & es moins 4 au
ASEM (Agent Spécialisé des Ecoles ASEM Principal de 1ère classe 1 re C 01/8/17
MAtGrReNes) ASEM Principal de 2ème classe 1 TC c
7 TC C AGENTS SOCIAUX Agent social
1 TNC-33H | C
99
au
01/1/2017
au
01/4/2017
n N° 13 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Décision modificative n° 1 – budget principal
Il y a lieu de procéder à des régularisations budgétaires qui sont présentées dans le tableau
joint en annexe.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur ces modifications.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2017 - Budget principal
communication
Destinafion
cs miniet
centre
actes et
assurances
n N° 14 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur Ferrigno
OBJET : Caisse des Ecoles – Décision modificative n° 1
Suite à une erreur matérielle, il convient d’effectuer les modifications proposées dans le
tableau joint sur le budget caisse des écoles.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur cette décision modificative.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE CAISSE DES ECOLES D'ORAISON
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2017
n N° 15 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Avis sur le réaménagement de la dette d’H2P auprès de la caisse des dépôts et consignations
En 2011, la commune avait garanti 2 prêts contractés par la société H2P auprès de la Caisse
des dépôts et consignations.
H2P souhaite engager un réaménagement de sa dette et renégocier certains de ses emprunts.
La caisse des dépôts et consignations souhaite obtenir un engagement de principe de la
commune que celle-ci continuera à garantir les prêts renégociés avant de finaliser le projet de
réaménagement.
Ci-joint en annexe une synthèse des conditions de réaménagement des emprunts qui
concernent la commune d’Oraison.
Monsieur le Maire demande l’accord de principe de l’assemblée pour maintenir la garantie.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE PAR 23 POUR et 3 ABSTENTIONS (Aubert – Martinez – Brun G) Synthèse
des
prêts
réeménagés
Capital
|
Duts
prochaine
Marge
sur
Modalité
de
Durée
(an
oies
pros
tr
prog
de
K°
pré
raotent
d0
échéance
Taux
d'intérêt
Index
Index
Périodicité
révision
ées)
appliqué
‘échéances
|
l'amortisse
|
Condition
de
RA
R
(en
%)
ten
%)
calculé
mont
‘
A
>
GS
| _(en%)
|:
1209188)
1796351,02|
01/08/2017
|
IPC
+
1,63%
|
Inflation
1,63
|S
tietle|
DR
29,00
-1,07
-1,07
-
IA
SUR
SWAP
_
|Avant
réamén
1209188)
1796351,02|
01/12/2017
|
IPC
+1,65%
|
Inflabon
165
|Semestrielle
SA
29,00
0,00
0,00
3,00
LA
SWAP
(J-40)
|Après
réaménagement
[___g11848[
21391283]
Ô1/122017
|
LA+12%
|
LvretA
1,20
Annuelle
DA
5,00
-1,44
-1,44
5,30
IFSMOIS
[Avant
réam
|
911848]
21391283]
01/12/2017
LA
+ 0,9%
Livret
A
0,90
Annuelle
OL
10,00
0,00
-1,00
-
IA
SWAP
{J-40)
[Après
réaménagement
n N° 16 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur Manteau
OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée C 983 appartenant à l’Etat Exercice du droit de priorité de la commune
L’Etat envisage de céder la parcelle cadastrée C 983 d’une superficie de 3 196 m².
Il s’agit de maisons du Tholonet occupées par des gendarmes dont la commune a la jouissance
par convention depuis le 22 septembre 2015 en attendant leur déclassement du domaine
public.
En application des articles L 240.1 à L 240-3 du code de l’urbanisme qui accordent aux
communes une priorité d’acquisition sur les projets de cession d’un bien de l’Etat, la direction
des finances publiques nous a sollicité afin que la commune fasse valoir ou pas son droit de
priorité.
Le prix de cession s’établit à la somme de 390 000 €, estimation des locaux avant les travaux
réalisés par la commune.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour réaliser cette acquisition.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 17 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Madame Herment
OBJET : Séjour en réseau pour le centre municipal des jeunes – demande de subvention
Dans le cadre du projet « séjour en réseau ados 04 » porté par les communes du département,
en partenariat avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP), la CAF des Alpes de Haute Provence et la MSA, le Centre Municipal
des Jeunes d’Oraison souhaiterait y participer avec 10 jeunes. Le séjour est prévu du 24 au 27
octobre 2017 à Méolans-Revel pour un coût global de 2 982 €.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur ce projet et pour solliciter les
différents partenaires pour une aide financière, selon le plan de financement suivant :
Coût du projet : 2 982 €
Prestations de services CAF : 212 €
Participation familles : 400 €
Participation commune : 400 €
Subvention DDCSPP : 230 €
Subvention CAF : 1 740 €
DISCUSSION :
Mme Aubert veut savoir comment les 10 jeunes sont sélectionnés.
Mme Herment explique que ce projet a été proposé à tous mais au-delà du séjour, il était nécessaire qu’ils s’engagent à travailler en amont à la réalisation d’un logo et à la préparation du séjour.
10 jeunes ont été volontaires pour travailler sur ce projet pendant une année. Il est à noter que le CMJ d’Oraison a remporté le concours sur le logo qui illustrera ce séjour.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 18 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Madame Herment
OBJET : Convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs sans hébergement
En 2013, la commune avait proposé à plusieurs communes voisines (la Brillanne, le Castellet,
Entrevennes, Puimichel et Valensole) de passer une convention relative à l’accueil de loisirs
afin de permettre aux enfants de ces communes d’être accueillis sur les centres au même tarif
que ceux d’Oraison en contrepartie d’une participation financière des communes aux frais de
fonctionnement.
Les conventions sont arrivées à expiration.
A la demande de certaines communes qui souhaitent continuer ce partenariat, Monsieur le
Maire demande l’accord de l’assemblée pour signer à nouveau une convention jointe en
annexe.
DISCUSSION :
Mme Aubert souhaite connaître le montant de la participation des communes. M. le Maire indique que pour 2016 le coût à l’heure était chez les 3/6 ans de 3,94 € pour les vacances et de 5,71 € pour le mercredi et chez les 6/11 ans de 3,28 € pour les vacances et de 2,59 € pour les mercredis.
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre les communes de
ORAISON et...
relative à l'accueil de loisirs sans hébergement des enfants âgés de 3 à 11 ans les mercredis et pendant les vacances scolaires,
- La commune d'ORAISON, représentée par Michel VITTENET, maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du.................... , d'une part,
ET
- La commune de ...................... » TEPTÉSENLÉE neue x pénis RENNES , maire, en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du ..................,.,.,.,.,.,,.... , d'autre part
Préambule :
La commune d’Oraison possède les équipements nécessaires au fonctionnement des structures d’accucil de
loisirs permettant d’accueillir les enfants des communes partenaires.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet :
- de prendre en compte les besoins des usagers sur l'ensemble du territoire de .......,.............. - de définir les prestations proposées par la commune d’Oraison et les modalités de la participation financière des partenaires.
Article 2 ;: Prestations proposées par la commune d'Oraison :
Les accueils de loisirs de la commune d'Oraison sont des accueils sans hébergement. Ils ont pour vocation d'accueillir, tous les jours ouvrés pendant les vacances scolaires et les mercredis en période scolaire, les cnfants âgés de trois à onze ans ; les enfanis qui ont moins de trois ans peuvent toutefois être accueillis sous réserve d’être scolarisés.
La commune d'Oraison a pour objectif éducatif de contribuer au développement et à l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, dans un environnement collectif prenant en compte les attentes individuelles de chacun.
- l'accueil de loisirs 3/6 ans a lieu : à la Maison de l'Enfance, Rue Charles Richaud ou à l'école maternelle Henri Matisse.
Il est ouvert de 7h30 à 18h30:
- pour les vacances scolaires d'hiver, de printemps et d'automne
- pour les vacances d'été (juillet et août)
- pour les mercredis uniquement pour les enfants scolarisés à Oraison
- l'accueil de loisirs 6/11 ans a lieu : à l’école Léonie Etienne ou Lucienne Chaïlan. Il est ouvert de 7h30 à 18h30 :
- pour les vacances scolaires d‘hiver, de printemps et d’automne
- pour les vacances d’été (juillet et août)
- pour les mercredis uniquement pour les enfants scolarisés à Oraison
Les enfants sont accueillis dans la limite de la capacité d’accueil, au regard de la réglementation en vigueur.
1 | Ville d'Oraison —- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT Article 3 : Modalités de réservation :
Les familles prennent contact avec le secrétariat du service jeunesse de la communc d'Oraison. Elles doivent obligatoirement suivre la procédure d’inscription et compléter un dossier d'inscription, condition pour que la réservation soil attribuée dans le cadre de cette convention.
Article 4 : Obligations de la commune d'Oraison :
a) L'accueil des enfants
Ïl est organisé dans le cadre d’un projet pédagogique mis en œuvre par la commune et les directeurs, avec l'engagement d’assurer une qualité d’accueil optimum aux enfants et à leurs parents.
b) Règlementation - Conformité - Assurance
La commune certifie être en conformité avec la réglementation régissant les établissements accueillant des jeunes enfants et avec les directives de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Hauie Provence et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
La commune d’Oraison veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qu’elle accucille, ainsi qu’à leur développement. Elle est responsable des enfants confiés à sa garde en application des dispositions arrêtécs dans le règlement de fonctionnement.
La commune s'engage à souscrire toules les assurances nécessaires à la bonne gestion des établissements accucillant des jeunes enfants,
Néanmoins, les familles doivent prendre une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par leur enfant à un tiers.
La commune certifie que les normes d’hygiène demandées par les services vétérinaires seront appliquées.
c) Etat des présences
La commune s’engage à adresser à la fin de chaque semestre un état précisant les présences de chaque enfant (heures facturées aux familles).
d) Le personnel ct les intervenants exlérieurs
Pour assurer l’ensemble de ces prestations, la commune s’engage à recruter et employer le personnel qualifié nécessaire au bon fonctionnement de la structure, en conformité avec Les réglementations en vigueur.
Ce personnel est titulaire des diplômes et qualifications requis et indispensables pour travailler dans cc type de structure. Son effectif est fonction du nombre d'enfants susceptibles d’être accueillis.
Par ailleurs, la commune peut faire appel à des intervenants extérieurs dans le cadre d'activités d’éveil pédagogique des enfants.
Le personnel de la structure d'accueil est placé sous la seule autorité de la commune d'Oraison qui en assure l'encadrement ct la gcstion.
Le prestataire doit garantir ses salariés contre les conséquences de leur responsabilité civile à l’occasion de dommages qu'ils peuvent causer à autrui.
e) La gestion des relations avec les institutionnels (CAF, DDCSPP, MSA. etc.) La commune s’engage à communiquer aux acteurs institutionnels l’ensemble des documents nécessaires à leur information et à répondre à leurs demandes concernani la gestion de la structure.
f) Participation financière des parents ct de la CAF
Les parents participent financièrement au coût de garde de leurs enfants selon les tarifs fixés par le conseil municipal de la commune d’Oraison.
2 i Ville d'Oraison - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT Les familles acquittent leur facture correspondant à l'accueil réservé pour leur(s) enfant(s), auprès du régisseur des recelles du service jeunesse de la commune.
La commune s'engage à accepter les bons CAF uniquement pendant les vacances scolaires.
Article 5 : Participation de la commune de ..................... «
La participation financière de la commune de ............ est définic de la manière suivante :
P = Prix de revient annuel d’unc heure = montant des charges — montant des recettes
Nombre d’heures
Participation de la commune de ................... = P x nombre d'heures annuel
La commune d'Oraison émet un avis des sommes à paycr au 1” trimestre de l’année N+1.
Article 6 : Durée de la convention :
La présente convention cest conclue pour une durée d’un an renouvelable trois fois. La reconduction sera expresse sans formalité.
Article 7 : Résiliation, annulation :
La convention peut être résiliée par l’un des signataires avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ln cas de résiliation par la communc d’Oraison, celle-ci s’engage à honorer jusqu’à son terme le contrat passé avec les familles.
En cas de résiliation par la commune de .............,..,. , la commune d'Oraison se donne le droit d'interrompre le contrat avec les familles originaires de cette localité. Les sommes engagées par la commune d’Oraison seront remboursées.
Article 8 : Règlement des litiges :
En cas de litige sur l’application de cette convention, le Tribunal Administratif est compétent.
Fait en 3 exemplaires à ORAISON, le...........,.............,.....
M. Michel VITTENET M.
Maire d’Oraison Maire de.................
3 | Ville d'Oraison - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
n N° 19 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur Ferrigno
OBJET : Tarifs – 2017 – 2ème partie
Lors du vote des tarifs 2017 au conseil municipal du 8 décembre 2016, les tarifs applicables à
la cantine, à l’accueil de loisirs du mercredi et à la garderie périscolaire n’avait pas été arrêtés.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’appliquer pour la prochaine rentrée scolaire les
tarifs proposés ci-joint.
DISCUSSION :
Mme Vignerie ne comprend pas pourquoi on augmente les tarifs de la cantine. Après la taxe d’habitation, les familles sont toujours touchées. Cela représente 1 € par semaine et par enfant.
Monsieur le Maire indique que la commune doit assumer environ 500 000 € à sa charge pour les services en direction de la jeunesse. Il s’agit de social.
Les charges augmentant, nous sommes obligés de faire payer l’utilisateur et pas seulement le contribuable.
Mme Vignerie ajoute que les enfants sont l’avenir de la commune, c’est donc normal d’investir pour eux.
M. le Maire dit que l’on fait beaucoup d’effort pour la jeunesse mais il faut arrêter d’avoir la tête dans les étoiles et de rêver.
Mme Vignerie estime que l’atout d’une commune est d’avoir de la jeunesse et que l’on ne peut parler d’effort et de charge quand on parle d’enfants.
M. le Maire lui demande alors comment gérer avec plus de 670 000 € de recettes en moins ? Les communes sont contraintes par l’Etat, nous n’avons pas le choix.
Mme Vignerie insiste pour souligner que des communes font d’autres choix et proposent aussi de la qualité. Nous nous avons des prix exorbitants pour une qualité médiocre. M. le Maire indique que certaines communes ne paient plus leur personnel. M. Ferrigno précise que pour avoir une liaison chaude, il faut maximum 25 à 30 kms de distance entre le lieu de fabrication et le lieu de consommation et c’est pour cela que l’on ne trouve pas de prestataires.
M. le Maire ajoute que les prix sont de 1 à 10 entre les 2 types de cuisine et donc nous n’avons pas les moyens.
DECISION PRISE
ADOPTE PAR 24 POUR – 1 CONTRE (Vignerie) et 1 ABSTENTION (Letellier) Tous ces tarifs sont applicables au 15 août 2017
TARIFS 2017
CANTINE
2016 2017
repas enfants L 3,50€ 3,70€
repas occasionnels (enfants) 4,00 € 4,30 €
repas adultes 6,30€ 6,80 €
ACCUEIL DU MERCREDI (3 - 12 ans)
2016 2017
Enfants scolarisés à Oralson Enfants scolarisés à Oralson
Résidents Cralson . Résidents Uraksan
et communes conventiannéez RES ors etcommunes conventonnées Me bots Oraison si Oralson at
tartt plein tartt réduit Communes nor tartf plein tarntf réduit LOPNRE Not
(impasable) {non impasable} [l ble) {non ble}
| Y journée 7,20 € 5,70€ 9,20€ 7,60€ 6,00 € 9,70€
| jouée 13,60 € 10,20 € 16,90 €
GARDERIE PERISCOLAIRE MATIN, SOIR & ETUDE
ECOLES ELEMENTAIRES & MATERNELLE
2016 _2017
| forfait mensuel | 20,50€ | 21,70€|
Page 1 de 1
n N° 20 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Renouvellement de la mise à disposition de Mme Christine Gambro à la communauté d’agglomération DLVA
Depuis le 1er janvier 2013, Mme Christine Gambro, assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps complet au sein de la commune, a été mise à disposition de la
communauté d’agglomération pour les 9 heures hebdomadaires qu’elle effectue au sein de
l’école de musique.
La convention de mise à disposition est arrivée à échéance et il convient de la renouveler à
compter du 1er janvier 2016 pour une nouvelle période de 3 ans.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée sur cette mise à disposition à la DLVA et
demande de l’autoriser à signer la convention jointe en annexe.
DISCUSSION : Néant
DECISION PRISE
ADOPTE A L’UNANIMITE
n N° 21 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Informations
Compte rendu des délégations de M. le Maire : marchés à procédure adaptée
Marché de mise en conformité des réseaux d’eau et d’assainissement de l’hippodrome
avec le groupement EURL Parraud TP – SAS Sopei des Mées pour un montant de
148 377,60 € TTC en date du 2/03/2017
Marché de remplacement de 3 chaudières aux maisons du Tholonet avec la SAS Alpes
Réfrigération des Mées pour un montant de 32 159,68 € TTC en date du 10/03/2017
n N° 22 CONSEIL MUNICIPAL D’ORAISON
0 1 / 0 6 / 2 0 1 7
Mme Aubert demande si quelqu’un connait le livre de M. Laurent ? et ajoute que quelqu’un
est venu la voir pour lui dire que la fontaine de l’avenue Abdon Martin allait être détruite.
M. le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’une fontaine mais d’un bassin qui n’a jamais été
raccordé à la Boucharde.
Il ne s’agit pas d’un monument remarquable.
Quand l’ancien kiosque a été démoli, personne ne s’en est ému.
Il est prévu de faire des études d’aménagement sur la traversée d’Oraison, sur les places.
Ce bassin qui n’est pas beau représente un obstacle en bordure de la départementale. Pour
l’instant il ne sera pas démoli mais on verra à l’issue des études.
M. Brun intervient pour dire qu’il a encore eu une plainte sur la difficulté pour les piétons au
niveau du Pam Pam Café.
M. le Maire indique que cette terrasse est sur le domaine public donc un passage d’1m40 pour
les piétons est obligatoire. Par contre il est vrai que les piétons n’osent pas passer.
Le propriétaire et l’exploitant sont prévenus que leur installation devra être revue. Il faut
repenser l’intégralité de l’aménagement car tout est vieux y compris les réseaux.
M. Brun ajoute que la voie devant le snack des 4 saisons est souvent occupée par celui-ci ;
M. le Maire indique qu’une recomposition des places doit être réalisée.
Il ne faut plus qu’une rue passe entre les bars et les terrasses, pour redonner de la vie.
Par contre si on interdit tout, on tue tout.
Mme Vignerie dit qu’il y a un vent de plainte sur Oraison actuellement.
M. le Maire répond par l’affirmative et souhaite à ce titre apporter certaines précisions.
Concernant tout d’abord le Carrefour Contact, la mairie n’a jamais été à l’initiative de la
fermeture.
Si j’avais le pouvoir de fermer un commerce je serais très fort et même dans des cas extrêmes
d’insalubrité cela n’est pas évident. Quand la mairie souhaitait récupérer ce bien c’était pour
le déplacer et non pour le fermer.
Aujourd’hui la mairie se bat pour remettre une supérette au centre-ville mais pas de cette
superficie car cela n’est pas rentable. Il faut trouver des candidats intéressés.
On se bat pour garder les commerces malgré les changements d’habitude de consommation
(internet, grandes surfaces) y compris en faisant des logements en centre-ville pour faire venir
de nouveaux consommateurs.
Sur le PLU, il y a beaucoup de contestations comme partout.
Il a été conçu avec des contraintes imposées par la loi mais dans l’intérêt général.
Après il y a des intérêts particuliers qui ne sont pas satisfaits. On a enlevé 50 hectares à
l’urbanisation car le législateur nous a contraints à densifier.
J’ai eu des menaces mais après 22 ans de mandat j’y suis habitué. On ne peut plus faire
comme avant et le changement contrarie les projets individuels.
Les tribunaux administratifs sont là pour dire si le maire a abusé ou pas. C’est la loi et le
citoyen est protégé.
Si on n’avait rien fait, nous serions aujourd’hui sous l’emprise du règlement national
d’urbanisme et c’est le Préfet qui déciderait pour nous.
Avec le PLU, on densifie où on nous dit de le faire et on fait du logement aidé.
Aujourd’hui le problème vient aussi du fait que les promoteurs n’ont pas les moyens de faire
de la mixité sociale et ils font uniquement des logements conventionnés pour avoir les
financements.
Les personnes qui râlent de ne plus pouvoir construire, ils ne paient pas les équipements et
cela n’est pas normal.
Aujourd’hui cela va aussi changer.
Le PLU n’a pas pour but d’enrichir un individu, il a seulement pour objectif de défendre
l’intérêt général.
Le PLU a une durée de vie de 10 ans ; il peut être révisé en fonction de l’évolution de la loi.
Mme Bechini conclue en disant que c’est bizarre que les gens ne parlent jamais du positif.
Personne ne dit rien sur les travaux de l’église ou de la crèche qui améliorent l’état de notre
patrimoine.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H 00.
Michel VITTENET
Maire d’ORAISON