Déliberation - 05 février 2018

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Déliberation - 05 février 2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune d'Épégard. Lien du pdf (Déliberation - 05 février 2018)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, 1

MAIRIE d' EPEGARD

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 février 2018 Convocation en date du 25 janvier 2018

Présents : MM Demare, Payan, Allais, Enault, Bessin, Mmes Groud, Lejeune, Durand, Cottin, M. Régnier.

Excusés : M. Maupas (pouvoir à Mme Lejeune), MM. Lamy, Mariel.

 Présentation du dispositif de participation citoyenne

Monsieur le maire donne la parole aux représentants de la brigade de gendarmerie, venus présenter au conseil le dispositif de participation citoyenne.

Après celle-ci le conseil municipal débat sur l’opportunité de ce dispositif et décide l’organisation d’une réunion publique afin d’informer les habitants sur cette possibilité

 Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

Monsieur le maire expose que le montant des dépenses d'investissement votées au budget primitif 2017 (hors chapitre 16) était le suivant :

- chapitre 21 Immobilisations corporelles 35 585 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 5 337 €, soit 25% de 35 585 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- art 2151 Voirie chemin de l’escalier 1 219 €

- art 21318 Travaux église 561 €

Soit un total de 1 780 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 Substitution du régime indemnitaire actuel par le RIFSEEP

Monsieur le maire :

- expose le nouveau régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, et qui est transposable à la fonction publique territoriale

- indique que la commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

.

Après délibération, le conseil accepte par 9 voix pour et deux voix contre la mise en place à compter du 1er mars 2018 du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) en remplacement des indemnités précédemment instaurées.2

 Convention SERPN

Monsieur le maire rappelle l’obligation de la commune concernant la défense extérieure contre l’incendie et notamment la vérification du bon fonctionnement des hydrants (bouches et poteaux d’incendie).

L’entretien de ces points d’eau incendie était jusqu’à maintenant assurée par le SDIS (service départemental d’incendie et de secours), qui n’assume plus dorénavant cette prestation.

A ce titre, le SERPN (Syndicat d’Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg) propose une convention de prestation de service pour le contrôle et l’entretien des hydrants au tarif suivant : - 0 à 10 PEI inclus 55 € HT par PEI et par an

- 11 à 20 PEI inclus 53 € HT par PEI et par an

La commune disposant de 9 PEI, le tarif applicable sera 55 € HT par hydrant et par an.

Après lecture de la convention et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise monsieur le maire à signer la convention de prestation de services avec le SERPN pour le contrôle et l’entretien des hydrants

- ne souhaite pas que le SERPN réalise le schéma communal de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)

 Salle polyvalente : remise en état du plafond de la cuisine et groupe d’aspiration

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire, et après étude des devis : - valide à la majorité (3 abstentions) le devis de remplacement du groupe d’extraction de la salle polyvalente de la société SOLTYS pour un montant TTC de 687,60

- Remise en état du plafond : le conseil demande un second devis

 Matériel d’entretien salle polyvalente

Conformément à la demande du conseil, monsieur le maire présente en préambule un devis pour la remise en état des sols de la salle polyvalente (sauf le parquet) pour un montant TTC de 420 €. En parallèle, il présente également un devis pour l’acquisition d’une mono brosse.

Après délibération le conseil :

- ne valide pas le devis de remise en état des sols

- valide à la majorité (dont 3 abstentions) l’acquisition de la mono brosse auprès de la société ADELYA pour un montant TTC de 2 237,21 €.

 Tarif de location de la salle polyvalente

Le conseil, après délibération, décide l’augmentation du tarif de location de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu’il suit :

- Habitants d’Epégard 230 €

- Personnes extérieures400 €

 Prévision des travaux 2018

Peinture de la salle polyvalente et des portes de la cuisine

- Travaux de maçonnerie et de menuiserie à la salle associative

- Parking de la salle polyvalente

- Mise en accessibilité de la mairie : allée dallée du parking jusqu’à la mairie - Electricité église (éclairage)

- Mur du cimetière : tranche supplémentaire

Des devis vont être demandés afin d’inscrire les sommes au budget primitif3

 Questions diverses

 Demande d’un administré sur la possibilité d’installer sur la portion de la rue des écoles entre l’intersection avec la rue de champ de bataille et la rue René Lothon, qui est déjà en sens unique, un « sens interdit sauf riverains » : Le conseil donne à l’unanimité un avis défavorable.

 Monsieur BROUX, responsable du club de théâtre, sollicite l’utilisation gratuite de la salle polyvalente pour des répétitions le week end des 13 et 14 octobre 2018. Le conseil, à l’unanimité, donne un avis défavorable, estimant qu’il bénéficiera déjà de la gratuité pour la représentation du week end des 20 et 21 octobre. S’il le souhaite il pourra l’occuper au tarif habitant.

 Madame COTTIN propose d’entamer une réflexion sur l’installation d’une aire de jeux pour enfants.

 Mme LEJEUNE demande l’état d’avancement du bulletin communal.

 Monsieur le maire présente les différentes améliorations apportées à la salle polyvalente : - mise en place de poubelles de tri pour les déchets dans la cuisine

- installation d’étagères dans le local technique

- installation de dévidoirs et distributeurs de savon dans les toilettes. Ces matériels ont été offerts par le fournisseur de produits.

FIN DE SEANCE