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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 313 recueil des actes administratifs (modifié)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 313 recueil des actes administratifs (modifié))
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-313
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-08-09-00001 - 202400802 AP 2 sécurité navigation
MassaiSunsetBeach (4 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-08-09-00002 - Arrete portant interdiction manifestation du 14
août 15h au 15 aout 1h30 abords stade pierre aliker-09082024110837 (4
pages) Page 8
2 Direction de la Mer
R02-2024-08-09-00001
202400802 AP 2 sécurité navigation
MassaiSunsetBeach
Direction de la Mer - R02-2024-08-09-00001 - 202400802 AP 2 sécurité navigation MassaiSunsetBeach 3 VU
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VU
PREFET Délégué du Gouvernement
DE LA pour l’action de l'État en mer aux Antilles
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant temporairement le mouillage et la navigation maritime
pendant la durée de l'évènement festif « Massaï Sunset Beach 2024 »
LE PRÉFET
la cinquième partie du Code des transports ;
le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5;
le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 modifié rendant obligatoire le respect des
dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer
(COLREG 1972) ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer,
à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
notamment l'annexe dite « division 240 » ;
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer
de l'action de l'État en mer;
le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la
Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin notamment
son article 4;
la décision du 27 octobre 2023 portant publication de la réglementation des usages
dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Sainte-Anne:
la demande formulée le 29 juillet 2024 par l'organisateur de l'évènement festif
«Massai Sunset Beach 2024» Monsieur Mario EDERIQUE de réglementer
temporairement les usages en mer;
R02-2024-08-09-00001
Direction de la Mer - R02-2024-08-09-00001 - 202400802 AP 2 sécurité navigation MassaiSunsetBeach 4 CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité nautique et d'ordre public liés à l'organisation de
l'évènement festif « Massaï Sunset Beach 2024 » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les accès au site par la mer lors de l'évènement
festif « Massaï Sunset Beach 2024 » au droit du Club Med Les Boucaniers afin d'assurer la
sécurité de l'évènement ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions du présent arrêté font référence au fuseau horaire légal de la Martinique
pour ce qui est des horaires et au système géodésique WGS84 pour ce qui est des
positions (exprimées en degré et minutes décimales).
Article 2
La circulation et le mouillage des navires et des engins immatriculés sont interdits le
samedi 24 et le dimanche 25 août 2024 de 18h00 à 23h00 à l'intérieur d'un périmètre
défini entre la côte et la ligne brisée reliant les points suivants :
A-14°27,270"N - 060°52,982'W
B-14°27189" N - 060°5387 W
C —-14°26,785" N - 060°53,2171 W
D - 14°26,566' N - 060°53,067' W
Article 3
L'organisateur de l'évènement est responsable de la surveillance du périmètre de sécurité
et du plan d'eau pendant l'évènement et peut y faire naviguer les engins nautiques qu'il
dédie exclusivement à de la surveillance du périmètre.
Par dérogation, les VNM mis en œuvre par l'organisateur au titre de ses moyens de
sécurité ne sont pas soumis à l'interdiction de navigation de nuit, sous réserve d'évoluer
uniquement à l'intérieur ou à proximité immédiate de la zone définie à l’article 2, ainsi que
de disposer d'un équipement de flottabilité individuel porté en permanence, d'un moyen
de communication avec le centre régional opérationnel de secours et de sauvetage, et
d'un dispositif d'éclairage fonctionnel leur permettant d'être visible de nuit à une distance
suffisante. Leur vitesse est limitée à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres et à 10
nœuds au-delà.
Les moyens public en charge de la police de la navigation et du mouillage ainsi que les
moyens en charge du sauvetage et de l'assistance en mer ne sont pas soumis aux
restrictions du présent arreté.
Article 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par les articles L.52421 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code
de l'environnement et par les articles 131-1311, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements
aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
Direction de la Mer - R02-2024-08-09-00001 - 202400802 AP 2 sécurité navigation MassaiSunsetBeach 5 —les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction
d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des
transports ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur
permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la
navigation à partir d’un port français ou dans les eaux intérieures françaises et la mer
territoriale, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Article 5
L'arrêté préfectoral numéro RO2-2024-08-02-00002 du 02 août 2024 est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant
de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le directeur du CROSS AG, les
officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique et affiché sur les accès à la mer de la
commune de Sainte-Anne.
Fort-de-France, le - Ga 202
Le Préfet de la Martinique,
délégué du BOUPENEMENE
pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles
EE———_—
Jean-Christop} e BOUVIFR
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires, ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
citoyens accessible » à partir du site : www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-08-09-00001 - 202400802 AP 2 sécurité navigation MassaiSunsetBeach 6 ANNEXE : Cartographie indicative de la zone interdite au mouillage et à la navigation
Réglementation du mouillage et de la navigation PRÈFET Li de 18h à 23h lors de l'évènement festif MARTINIQUE Liberté
"Maissaï Sunset Beach 2024" - Club Med Les Boucaniers|
Légende À 0 250 500 m
EM Circulation et mouillage des navires et des engins immatriculés interdits Réalisation : DM Martinique, juillet 2024 . _ N SCR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOM le samedi 24 août 2024 de 18h à 23h
le dimanche 25 août 2024 de 18h à 23h
Direction de la Mer - R02-2024-08-09-00001 - 202400802 AP 2 sécurité navigation MassaiSunsetBeach 7