Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 539 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 448 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 434 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 281 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 522 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 313 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 248 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 279 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 291 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 393 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 539 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 539 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-539
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant
autorisation de défrichement avec réserves - Monsieur JOSEPH
Raphaël Sainte-Luce (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-12-12-00011 - Arrêté portant déclassement du domaine
public maritime en vue de leur cession - Arethas (2 pages) Page 8
R02-2024-12-12-00010 - Arrêté portant déclassement du domaine
public maritime en vue de leur cession - Mbasse (2 pages) Page 11
R02-2024-12-12-00009 - Arrêté portant déclassement du domaine
public maritime en vue de leur cession- Ferjul (2 pages) Page 14
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant
autorisation de défrichement avec réserves -
Monsieur JOSEPH Raphaël Sainte-Luce
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant autorisation de défrichement avec réserves - Monsieur JOSEPH Raphaël Sainte-Luce 3 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur JOSEPH Raphaël, enregistrée en date du 20 septembre 2024,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 08a 68ca sur la parcelle
cadastrée section N n°213 sise sur la commune SAINTE-LUCE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 novembre 2024
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant autorisation de défrichement avec réserves - Monsieur JOSEPH Raphaël Sainte-Luce 4 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 87ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N 213 sise sur la commune SAINTE-LUCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 2a 87ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 2a 87ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05a 81ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 81ca (partie en rouge
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°213 sise sur la commune SAINTE-
LUCE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l’article 1 est valable cinq (5) à compter de la notification de
la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant autorisation de défrichement avec réserves - Monsieur JOSEPH Raphaël Sainte-Luce 5 Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 4 8 DEC.
2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
émiDUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant autorisation de défrichement avec réserves - Monsieur JOSEPH Raphaël Sainte-Luce 6 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 21/11/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
JOSEPH Raphael ; Dossier n°46/24 ;
SAINTE LUCE; ZAC des Coteaux ;
Parcelle N213
Légende
Parcellaire cadastral 2023
| Défrichement autorisé
za Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
2 au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du:
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pour lé préfet et par délégation
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
F et de la forêtRé EE
LA
bear Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant autorisation de défrichement avec réserves - Monsieur JOSEPH Raphaël Sainte-Luce 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-12-00011
Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession - Arethas
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00011 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession - Arethas 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
PRÊÉCHEUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L-$1#211 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques |à:
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe "BBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00011 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession - Arethas 9 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de !a
décision
préfectorale Date de
portant paiement
autorisation de
cession
Surface Date de la Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande
PRÉCHEUR A 694 Consorts « Bourg » ex : 557 48 ARETHAS Anastacie | 25/03/2014 26/08/2016 23/04/2027
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de Saint-Pierre, le directeur
régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2024
LelPréfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00011 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession - Arethas 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-12-00010
Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession - Mbasse
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00010 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession - Mbasse 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
TROIS-ILETS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l’article 247 de la loi n°2021-1104 cliMnat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses rticles 121 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ; Li VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00010 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession - Mbasse 12 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date del décision
. . ; Surface âte 06 14 préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
À 965
TROIS-ILETS (ex : 747)
« Rue des A 922 330 Consorts M'BASSE
Alamandas» (ex : 194) Thomas 24/11/2007 28/05/2015 18/09/2023
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin, le directeur régional des
Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 2 DEC. 204
Le secrétære général de la
Al:
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00010 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession - Mbasse 13 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-12-00009
Arrêté portant déclassement du domaine public
maritime en vue de leur cession- Ferjul
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00009 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession- Ferjul 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du:
ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret db:Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00009 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession- Ferjul 15 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de Ia
Date de la décision
. . Surface préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
ROBERT AR 196
« Pont doré » ex : 51 340 FERJUL Félix Valère | 15/04/2005 07/02/2008 18/07/2024
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régional
des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2024
Le Préfet f:
our le ptBet et par délégation NET 098 Le secrétafe générafde la Préfecture de La Martinique" Cr:LS
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-12-00009 - Arrêté portant déclassement du domaine public maritime en vue de leur cession- Ferjul 16