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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 448 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 448 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-448
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001
organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique (4
pages) Page 3
R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane (2 pages) Page 8
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave
Navire WHY NOT (2 pages) Page 11
R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le site Port Cohé (6 pages) Page 14
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de
juin à septembre 2023 (2 pages) Page 21
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-31-00003 - Arrêté d'installation du système de
vidéoprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et
Pointe des Grives (3 pages) Page 24
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-10-28-00007
AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001
organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du
bananier en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 3 EH Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA Service de l'alimentation
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R02-2022-03-08-00001
organisant la lutte contre la fusariose Foc TR4 du bananier en Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.250-1 à 250-9, L.251-10,
L.271-5 et suivants ; R.201-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet la région Martinique, préfet
de la Martinique — M. Jean-Christophe BOUVIER ;
Vu le décret du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l’agricul-
ture et de la forêt de Martinique - Jean-Rémi DUPRAT ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles
aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obliga-
toire, et en particulier l'annexe B listant les organismes nuisibles contre lesquels la lutte
est obligatoire sous certaines conditions dans les départements de la Guadeloupe et de
la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant l'OVS FREDON Martinique dans
le domaine végétal pour la région Martinique à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable rendu par le CROPSAV réuni sans sa formation plénière en date du 6
Janvier 2022;
Considérant que la fusariose Foc TR4 a été découverte en Colombie en août 2019 puis au
Pérou en avril 2021;
Considérant que malgré les mesures de prévention mises en place, notamment le contrôle
renforcé des containers en provenance de zones à risques, la communication grand public
sur là menace d'introduction du Foc TR4 par les voyageurs, il existe un risque d'apparition
de la fusariose Foc TR4 en Martinique ;
Considérant qu'en cas de suspicion de la maladie il importe de mettre en place rapidement
les mesures conservatoires adaptées, et qu'en cas de confirmation il faut gérer le foyer de
contamination, pour limiter les risques de diffusion de la maladie;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 4 concernées sont définies au point || de l'annexe du présent arrêté.
Enquête épidémiologique
Une enquête épidémiologique est diligentée par la DAAF.
Elle vise à identifier :
+ L'étendue de la maladie : surfaces atteintes, espèces végétales atteintes, nombre de
végétaux atteints;
+ Les facteurs ayant favorisé l'apparition de la maladie : source de l'inoculum, origine
des végétaux, écologie du site ;
+ Les facteurs susceptibles de favoriser sa propagation: flux de végétaux sortants,
schéma de distribution, filières de dissémination.
Article 5 : Mesures de biosécurité
Des mesures de biosécurité définies au point Ill de l'annexe du présent arrêté, s'appliquent
pendant toute la durée des interventions sur le terrain. Elles sont mises en œuvre par le ou
les exploitants des parcelles concernées.
Article 6 : Zones assainies
Une zone délimitée est considérée comme assainie dès lors que le propriétaire ou
l'exploitant apporte la preuve irréfutable de la disparition de Fusarium oxysporum f. sp.
cubense sur sa parcelle. Les mesures de lutte sont alors levées.
Article 8 : Modalités d'exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt; le commandant du groupe de gendarmerie et les maires de communes, sont
chargés chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 5 111 - Mesures de biosécurité
+ Limitation d'entrée en zone C aux seules personnes devant réaliser des interventions
techniques ou des contrôles sanitaires, tenue d'un registre d'entrées/sorties ;
+ Excepté pour les opérations techniques le nécessitant, aucun véhicule ne sera
autorisé à pénétrer dans la zone délimitée, ou d'en sortir;
+ Port de vêtements professionnels à usage unique, retirés et mis en sécurité dans un
contenant adapté lors de la sortie de la zone C puis éliminé par une filière adaptée ;
+ Lavage puis désinfection des mains, des bottes et du matériel à l'aide de
désinfectants adaptés, à chaque sortie de la zone délimitée ;
+ Interdiction de transporter des plants ou de la terre hors des parcelles.
2 8 OCT. 2024
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 6 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 7 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-10-28-00009
Arrêté préfectoral du 28 10 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER
Lauriane
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane 8 ŒE É Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
Vu la demande présentée par Madame MONTIER Lauriane née le 05/03/1996 et domiciliée
professionnellement à la clinique VETO SUD, Ancienne Usine 97240 LE FRANCOIS :;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame MONTIER Lauriane sous le
numéro 32171 ;
Considérant que Madame MONTIER Lauriane remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée, à compter du 28/10/2024, pour une durée de cinq ans à Madame MONTIER Lauriane,
docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire VETO SUD, Ancienne
Usine 97240 LE FRANCOIS.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane 9 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame MONTIER Lauriane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame MONTIER Lauriane pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 28/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
f/ Le Directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Le Directeur adjoint de l'Allmentatic”
de l'Agriculture et de la Forêt
Re Tel | VINCENT PFISTER
Jean Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane 10 Direction de la Mer
R02-2024-10-25-00003
Décision d'intervention d'office sur épave
Navire WHY NOT
Direction de la Mer - R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave Navire WHY NOT 11 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR EPAVE
n° RO2
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, R5142-1 et
suivants et l’article R5142-9 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'attestation sur l'honneur de demande de déconstruction du navire signée par
Monsieur MENCE André, propriétaire du navire WHY NOT immatriculé FF 805254, en
date du 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le navire de coque blanche nommé «WHY NOT», immatriculé FF 805254, coulé à Morne Cabri au droit du littoral de la commune du Lamentin (Martinique), sans mesure de garde ni de manœuvre, sans équipage à bord, constitue
une épave au sens du code des transports ;
CONSIDÉRANT que l'épave du navire WHY NOT, coulée à Morne Cabri au droit du
littoral de la commune du Lamentin, présente un caractère dangereux pour la sécurité
de la navigation, des personnes et de l'environnement et qu'elle entrave les activités
maritimes et littorales ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du navire coulé dans le chenal d'évacuation en cas
de sinistre au niveau de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), tel
que défini par la mairie du Lamentin, revêt un caractère d'urgence pour la sécurité des
personnes et des biens et pour la préservation de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave Navire WHY NOT 12 CONSIDÉRANT l'état très dégradé du navire situé entre deux eaux ;
CONSIDÉRANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder à
la récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimer
le caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider de
faire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en temps
utile ou refuse d'agir;
CONSIDÉRANT que le Préfet ou son représentant peut intervenir à la demande du
propriétaire aux frais et risques du propriétaire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre fin
au danger que constitue le navire WHY NOT, immatriculé FF805254, propriété de
Monsieur MENCE André, pour la sécurité de la navigation et l'environnement.
ARTICLE 2: Le navire sera pris en charge pour démantèlement via la filière de
déconstruction REP.
ARTICLE 3: L'opération est effectuée aux frais et risques du propriétaire.
Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'opération seront ainsi
réclamés auprès de ce dernier. Un titre de perception pourra être émis par la Direction
régionale des finances publiques (DRFIP).
Fait à Fort de France, le 25 OCT. 20%
Pour le Préfet de la Martinique et par
délégation
Xavier NICOLAS à
nr Directeur de la-Wer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave Navire WHY NOT 13 Direction de la Mer
R02-2024-10-30-00003
Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le site Port Cohé
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 14 En PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°
PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment les articles LSTAT et suivants, R51411 et
suivants et l’article R5142:9 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU ie décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2017-03-29-001 portant convention de transfert de gestion du
domaine public maritime ;
VU la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public
maritime signée entre l'État et la Communauté d'agglomération du centre de la
Martinique signée le 29 mars 2017;
CONSIDERANT l'absence d'équipage à bord, l'inexistence de mesures de manœuvre
et de la perte de flottabilité des navires, le navire «MARAKEL ROGNAN», ainsi que le
navire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situés sur le site dit « Port
Cohé » commune du Lamentin (Martinique) sont qualifiés d'épaves au sens du code
des Transports ;
CONSIDERANT que le navire «&«MARAKEL ROGNAN », ainsi que le navire de nom,
pavillon et d'immatriculation inconnus, situés sur le site dit « Port Cohé » commune du
Lamentin (Martinique) et définis comme épaves, entravent de façon prolongée
l'exercice des activités maritimes, littorales et portuaires et qu'ils représentent un
danger pour la navigation et l'environnement;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 15 CONSIDERANT l'emplacement des navires dans l'unique chenal d'accès au site dit
« Port Cohé » et la proximité immédiate de la mangrove, l'enlèvement des navires
revêt un caractère d'urgence pour la sécurité des personnes et des biens et pour la
préservation de l'environnement ; =
CONSIDERANT que la situation générale des navires se dégrade et qu'ils constituent
de par leur localisation un danger imminent pour la sécurité des personnes et des
biens et pour la préservation de l'environnement ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) a recherché les propriétaires des navires par voie de presse et de publicité et
qu'aucun propriétaire ne s'est manifesté ;
CONSIDERANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder à
la récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimer
le caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider de
faire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en temps
utile ou refuse d'agir;
CONSIDERANT le courrier de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM), autorité compétente du site dit « Port Cohé » au Lamentin, en
date du 12 août 2024, demandant la déchéance de droit de propriété des trois navires
«MARAKEL ROGNAN», ainsi que le navire de nom, pavillon et d’immatriculation
inconnus pour enlèvement et démantèlement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Les propriétaires des navires «MARAKEL ROGNAN», ainsi que du navire
de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus , tous situés dans le chenal d'accès au
site Port Cohé au droit du littoral de la commune du Lamentin (Martinique), en annexe
de la présente décision, sont déclarés déchus de leur droit de propriétés.
ARTICLE 2: Dans le cadre d’un marché public d'enlèvement et de déconstruction, les
navires «MARAKEL ROGNAN», ainsi que le navire de nom, pavillon et
d'immatriculation inconnus, sont remis à la Communauté d'agglomération du Centre
de la Martinique, Immeuble les Cascades III Place François Mitterand BP407, 97204
Fort-de-France, autorité compétente du site dit «Port Cohé» au Lamentin
(Martinique) pour démantèlement à compter de la date de publication de la présente
décision.
ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au
recouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention de
l'autorité compétente.
ARTICLE 4: La Communauté d'agglomération du Centre de la Martinique, autorité
compétente du site dit « Port Cohé » au Lamentin, à l'initiative de la demande de
déchéance de droit de propriété, procédera à la publicité de cette décision.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 16 Fait à Fort de France, le 3 0 OCT. 2024
Pour le Préfet de la Martinique et par
délégation
XAVier NIC S
Directeur de. er
Al
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 17 Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 18 ANNEXE
BHU N°1
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : MARAKEL ROGNAN
Longueur : 8 mètres
Couleur : Rouge
Matériaux : Polyester
Localisation : Port Cohé Lamentin
Autre : épave semi-immergée
BHU N°2
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : INCONNU
Longueur : 8 mètres
Couleur : Blanc lisière bleue
Matériaux : Polyester
Localisation : Port Cohé Lamentin
Autre : état dégradé
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 19 Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 20 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-11-04-00001
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite aux
températures élevées de juin à septembre 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 21 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de l’aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux
températures élevées de juin à septembre 2023
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature de M. Jean-
Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté R0O2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisant
l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite aux
températures élevées de juin à septembre 2023 ;
Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 16 octobre 2024 notifiant les montants
d'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 1° octobre 2024 :
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° :
Une aide de 662 936,10 € est accordée au titre du fonds de secours à 144 agriculteurs et
sociétés agricoles sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 22 Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun des
bénéficiaires conformément à l’état établi par la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 1° octobre 2024.
Article 3 : La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,
domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le — 4 NOV, 2024
Le Préfet,
Jean-Christ{phe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 23 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-31-00003
Arrêté d'installation du système de
vidéoprotection - Grand Port Maritime de
Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arrêté d'installation du système de vidéoprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 24 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de Grand Port maritime de Martinique - site de l'Hydrobase et terminal de la Pointe des
Grives
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu la demande déposée par M. Frédéric HAMON, président du directoire du Grand Port
Maritime de Martinique en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitation
de vidéoprotection, comprenant 53 caméras extérieures, sis Quai de l'Hydrobase - 97200 à
Fort-de-France et 24 caméras sis, Terminal de la Pointe des Grives — 97200 à Fort-de-France,
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
24 octobre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure
ont été entendus:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Tel 05 G6 59 36 C0 - www.martinique.pref.gouvfr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arrêté d'installation du système de vidéoprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 25 ARRÊTE
Article 1er: M. Frédéric HAMON, président du directoire du Grand Port Maritime de
Martinique est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 53 caméras extérieures sur le site de l’Hydrobase conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240100 et de 24 caméras
extérieures au Terminal de la Pointe des Grives, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240101.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure l'affichette
mentionnera :
- l'identité et les coordonnées du responsable du système,
- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CS),
- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
- le durée de conservation,
- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le commandant du Port, le
directeur d'exploitation, le chef du service passagers et le responsable informatique.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 86 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arrêté d'installation du système de vidéoprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 26 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2537
à L253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune concernée et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, fnNN 31 OCT. 204
Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice 3dministrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois 3 compter de sa notification pour les destinataires ou de s3 publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens 3ccessible à partir du site wwwtelerecours.fr
éfecture de la Martinique - rue Victor Séväre - BP 647/548 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 S6 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arrêté d'installation du système de vidéoprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 27