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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12360 471 6 203 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12360 471 6 203 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Affcnéle 2 2 DEC, 202
ID :081-248100737-20151222-6_203_2015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1;
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015 À 18 HEURES 30
N° 6 - 203 / 2015 : APPROBATION DES TARIFS DES DÉCHETS, PRODUITS ET MISE À
DISPOSITION DE CERTAINS MATÉRIELS CONCERNANT LE SITE DE
TRAITEMENT DES DÉCHETS DE RANTEIL ‘ ’
L'An Deux Mille Quinze, le 17 décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 17 décembre 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Dominique SANCHEZ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Naïma MARENGO), Philippe
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Geneviève PÉREZ), Bruno LAÏLHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD {pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT, Steve
JACKSON, Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Marie-Louise AT), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir d'Enrico SPATARO), France GERBAL-MÉDALLE, Odile LACAZE {pouvoir de Claude LECOMTE), Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Frédéric
CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert . GAUTHIER, Delphine DESHAÏES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel .TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine. THUEL (pouvoir de Patrice BEDIER), Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX.
Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON,
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Odile LACAZE), Naïrma MARENGO (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Marie-Louise AT (pourvoir à Patrick BÉTEILLE), Bruno CRUSEL (pouvoir. à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Enrico SPATARO (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Patrice BEDIER (pouvoir à Blandine THUEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Dominique MAS, Emmanuelle PIERRY, Hélène MALAQUIN, Robert AZAÏS.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Agnès BRU, Thierry LAFUENTE. ‘
Présents : 42
Votants : 47
130 Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2045
acné 22 DEC MEæes
1D : 081-248100737-20151222-6_203 2015-DE
| SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015
N° 6 - 203 / 2015 : APPROBATION DES TARIFS DES DÉCHETS, PRODUJTS ET
. MISE DISPOSITION _DE CERTAINS MATÉRIELS
CONCERNANT LE SITE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS DE RANTEIL °
Pilote : Gestion des déchets
Autres services concernés: Affaires juridiques et marchés
Finances et Budget
Monsieur Jacques ROYER, rapporteur,
Je vous propose d'adopter les tarifs appliqués aux professionnels pour la prise en charge de leurs déchets, les tarifs pour la mise à disposition de certains matériels et les tarifs de
vente de compost à compter du 1% janvier:2016.
Iarifs des déchets des professionnels assimilables aux déchets ménagers,
ac la déc je professi Ranteil! :
Compte-tenu de l'incertitude concernant les montants de TGAP à appliquer à cornpter du 1% janvier 2016, à l'heure de l'établissement de ces tarifs, ceux-ci sont établis hors TGAP pour les tarifs concernés (ordures ménagères résiduelles, produits en mélange, déchets de balayage). Les prix appliqués aux quantités déposées tiéndront compte du montant de TGAP en vigueur à {a date du dépôt des déchets.
Désignation Tarifs | TGAP
Ordures TGAP en Apports ordures ménagères résiduelles provenant de à ménagères & k 112€/t} sus u collectivités non adhérentes ou d'entreprises. résiduelles P appliquer
Déchets verts ° Pas de (végétaux) Déchets végétaux - 57 C/t TGAP
Bois Déchets de bois 1oet| PS
. ‘ ‘ TGAP en der nus Produits en mélange (déchets non valorisables) 204 €/t sus à, . appliquer?
& Pas de Inertes Gravats triés (sans placoplâtre et assimiiés) 20 €/t TGAP
TGAP en
Déchets de balayage | Déchets de balayage et de marchés de plein air 60 €/t sus à 2 applique
En cas d'évolution réglementaire du montant de la TGAP ou de la nature des déchets qui y
sont soumis, intervenant postérieurement à la rédaction de la présente délibération, les tarifications des produits concernés prendront effectivement en compte Jes modifications imposées à la date d'entrée en vigueur prévue par la réglementation.
? Ou autre équipement de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois dont le règlement intérieur prévoit l'acceptation des déchets professionnels -
? La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquittée par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois sera déterminée. pour 2016 par la loi de finances ; celle-cl sera appliquée le cas échéant en sus du tarif indiqué.
131 Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Affichée 2 ? DEC ABS Ees
ID : 081-248100737-20151222-6.203_2015-DE
Mise à disposition de Camion avec chauffeur 85 euros/heure
Mise à disposition de Camion remorque avec chauffeur 101 euros/heure
65 euros/mois
Location de Caisses amovibies jusqu'à 30 m° 18 euros/semaine
5 euros/journée
prestations.
Sous réserve de disponibilité des caisses, la gestion des services publics étant prioritaire sur les demandes de
Commercialisation du compost :
Le tableau ci-après propose les tarifs pour là vente du compost produit sur la plate-forme de compostage de Ranteil.
La granulométrie habituelle du compost produit est le 0/20.
Les particuliers, peuvent retirer gratuitement une fois par an, 120 litres de compost.
En dehors de cette. dotation et suivant les quantités. disponibles, les particuliers et
professionnels peuvent s'approvisionner en compost, soit directement auprès du prestataire d'exploitation en titre (choisi par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois) de la plate-forme de compostage dans des conditions tarifaires qui seront fixées librement par cet opérateur, soit directement auprès de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois aux tarifs mentionnés ci-dessous :
Produit | Quantité — unité . Prix Euros TTC
Au litre pour les très petites quantités [ 0,05 €/litre
Compost -
De 0,5 à 15 tonnes 7 €ftonne
Les acheteurs professionnels seront tenus avant tout enlèvement de fournir certaines informations relatives à leur statut et de transmettre un bon de commande signé.
La facturation des quantités cédées sera bimestrielle.
- Les gravats triés ne sont acceptés qu'en petits volumes (artisanat) amenés avec un
véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La capacité de transfert du site
étant limitée, les terres et tout-venant ne sont pas acceptés et les gros volumes de
gravats peuvent être refusés.
+ Les ferrailles - papiers - cartons sont acceptés gratuitement si le client les a
préalablement triés ou les trie sur le site ;
+ La tarification appliquée aux professionnels s'applique à toutes les personnes
morales publiques où privées souhaitant déposer des déchets assimilables aux déchets ménagers sur le site de Ranteil (collectivités, communes, entreprises, àssociations.….) ;
132 Envayé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Affiché le 22 DEC. 201 Eee
ID :081-248100737-20151222-6 203_2015-DE
ï - . {
Toutefois pour les associations à caractère humanitaire ou caritatif et après signature d'une convention, il peut être accordé une dérogation permettant à celles-ci de disposer d'un quota de 20 tonnes de déchets de la catégorie «Produits en mélange » pour lesquels la facturation ne sera pas déclenchée (au-delà les déchets seront facturés habituellement selon les tarifs en vigueur).
Cette mesure a pour objet de prendre en compte notamment le fait que certaines associations des secteurs cités peuvent avoir à prendre en charge des déchets non issus de leur activité et que, dans l'intérêt général, ces quantités ne doivent pas leur être imputées. Cette mesure sera effective à travers la signature d'une convention entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis et la dite association ; Egalement les dispositions particulières relatives à la convention cadré pour l'implantation de conteneurs enterrés en habitat collectif signée avec le bailleur social Tarn Häbitat, s'appliquent; ainsi les déchets encombrants collectés par le bailleur auprès de ses locataires ne font pas l'objet de facturation suivant les dispositions précises établies. -
Concernant les particullers :
les déchetteries sont les équipements privilégiés pour y accueillir leurs déchets encombrants et spéciaux ; cependant au-delà de quantités estimées visuellement à 2m3 par jour; ces particuliers peuvent être orientés vers l'accès professionnel et sont soumis à la même tarification; ainsi les employés au titre de l'utilisation des chèques dits « emplois services » ou autoentrepreneurs seront soumis à cette même règle (soit il y a identification professionnelle au regard du statut visible de l'entreprise soit c'est le volume qui déclenche la facturation) ;
les particuliers, ayant exceptionnellement des quantités importantes de déchets à évacuer par leurs propres moyens, doivent se rapprocher du service gestionnaire afin d'envisager un protocole spécifique d'énregistrement et de prise en charge des déchets concernés ; les règles d'acceptation en fonction de la nature des déchets acceptés ne peuvent cependant pas être dérogées.
Le règlement intérieur en vigueur des déchetteries prend en compte ces dispositions et précise les modalités pratiques d'acceptation de ces déchets.
‘Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, À L'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE lies tarifications des déchets des professionnels, des tarifs des services proposés ainsi que des tarifs relatifs à la commercialisation du compost,
- 133 Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22212016
Affthéie Ÿ 2 DEC, M=zS
ID : 081-248100737-20151222-6 203 _2015-DE
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1% janvier 2016 et jusqu'à nouvelle délibération tarifaire,
APPROUVE les dispositions particulières énoncées concernant la facturation des déchets professionnels
DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget primitif de l'année en cours et seront versées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), ‘
-Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2015,
Le président,
Philippe BONNECARRÈRE
134