unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12335 426 6 204 2015

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12335 426 6 204 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12335 426 6 204 2015)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015 À 18 HEURES 30

N° 6 - 204 / 2015 : TARIFS ET REDEVANCES: RÉGIE VOIRIE - ÉCLAIRAGE PUBLIC - GESTION DES DÉCHETS - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

L'An Deux Mille Quinze, le 17 décembre

Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 17 décembre 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d’ agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Dominique SANCHEZ

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Naïma MARENGO), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Geneviève PÉREZ), Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Marie-Louise AT), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir d' Enrico SPATARO), France GERBAL-MÉDALLE, Odile LACAZE (pouvoir de Claude LECOMTE), Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER; Francis SALABERT, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL (pouvoir de Patrice BEDIER), Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX.

Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Odile LACAZE), Naïma MARENGO (pouvoir à Muriel ROQUES- ETIENNE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Marie-Louise AT (pourvoir à Patrick BÉTEILLE), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Enrico SPATARO (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Patrice BEDIER (pouvoir à Blandine THUEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Dominique MAS, Emmanuelle PIERRY, Hélène MALAQUIN, Robert AZAÏS.

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Agnès BRU, Thierry LAFUENTE.

Présents : 42

Votants : 47

135

Envoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le 22/12/2015

Affiché le

ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DESÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015

N° 6 - 204 / 2015 : TARIFS ET REDEVANCES : RÉGIE VOIRIE - ÉCLAIRAGE PUBLIC ‘: = GESTION DES DÉCHETS - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION | DU DOMAINE PUBLIC

Pilote : Service régie voirie

Autres services concernés : gestion du domaine public, régie voirie, éclairage public, gestion des déchets, parc auto communautaire, régie de transports urbains, maitrise d'ouvrage- programmation de travaux, finances et budget, affaires générales, juridiques, marchés, direction générale des services.

Madame Delphine DESHAIES-GALINIÉ, rapporteur,

Le fonctionnement des services gestion du domaine public, régie voirie, éclairage public et gestion des déchets ainsi que l'occupation du domaine public nécessite l'adoption de tarifs et redevances. |

Ces tarifs et redevances concernent :

- l'utilisation des véhicules et engins des services régie voirie, éclairage public et gestion des déchets, le transport et les prestations techniques ;

- la facturation des travaux réalisée par les services régie voirie et éclairage public (les ‘ fournitures seront facturées au coût réel) ; |

- le coût de mobilisation de matériel ;

- l'entretien ou la réparation des réseaux d'éclairage public ;

- les droits de voirie applicables aux occupations du domaine public ; - les modalités de calcul des montants des travaux ou interventions de [a communauté d'agglomération en lieu et place des intervenants sur le domaine public communautaire ; | - l'occupation du domaine public communautaire :

- les mutilations, déplacement ou suppression d' arbres sur le domaine public.

Il convient également de fixer le montant du prix de l'heure de main d'œuvre pour les travaux en régie, Ce prix est fixé à 33,96 euros.

Je soumets donc à votre approbation les tarifs et redevances ci-annexés et vous propose de décider de les mettre en application sur l'ensemble du territoire de la communauté ‘d'agglomération à compter du 1° janvier 2016.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la propriété des personnes publiques :

VU le code de la voirie routière :

136

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Reçu en préfecture le 22/12/2015

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DEvu le règlement de voirie sur le domaine public communautaire ;

VU les projets de tarifs et redevances ci-annexés ;

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le tarif de l'heure de main d'œuvre qui s'élève à 33.96 €

APPROUVE les tarifs d'utilisation des véhicules et engins des services régie voirie, éclairage public et gestion des déchets, le transport et les prestations techniques, ci- annexés ; |

APPROUVE les montants des droits de voirie applicables aux occupations du domaine public ou aux travaux de réparation suite à des accidents ou à des dommages causés. au domaine public de la communauté d'agglomération ci annexés : |

APPROUVE les modalités de facturation de la communauté d'agglomération pour les interventions sur le domaine public en lieu et place des intervenants ;

APPROUVE les montants des redevances d'occupation du domaine public ci-annexés ;

. APPROUVE les tarifs applicables en cas de mutilations, déplacement ou suppression d'arbres sur le domaine public ci-annexés

DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1° janvier 2016.

DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget de l'année en cours et les suivants. : |

Pour extrait conforme,

Fait le 17 décembre 2015,

nerve mé ne

#7

«R é, D'e ON Le président, )! 17

SG 7, ©

de ‘ Æ.\ D p

S| 'ALBiGEors | va 2 ps

; & hilippe EN ARRÈRE

137

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Reçu en préfecture le 22/12/2015

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DETARIFS - COUT MAIN D'ŒUVRE, UTILISATION DES VEHICULES “7” "NGINS, TRANSPORT ET PRESTATIONS TECHNIQUES

En euros hors taxe

. Désignation Unité | | Coût / Taux

Montant des formalités administratives liées au traitement de la % . 210 demande (édition devis - facturation) : % du montant total hors taxe !

Transport territoire de * a ss de l'Albigeois Forfait 38,10 €

Véhicules utilitaires moins de 7 cv type fourgonnette h 10,20 €

Véhicules utilitaires 7 cv et plus type fourgon h 13 €

Véhicules utilitaires 7 cv et plus type fourgon avec hayon AR C5 h pe 17,10 €

Camion plateau < 3,5 T + hayon | Ch 19,10€

_ Camion plateau > 3,5 T + hayon Ch 40,90€

© Camion benne < 3,57. Ch 12,90€

Camion benne > 3,5T Ch 25€

| Camion grue : h | 480€"

"Camion nacelle >.3,5 T _h |" 40,70€

| Point à Temps (hors granulats et ant) TR ii 40 €

: Camion PL6T gravillonneur : Ch : 39,80 € |

_ Tracteur + balayeuse h | 31,70€

Tracteur avec épareuse ho ce 48,20€. :

Tracteur + rotofaucheuse Ch | 41,50 € ‘

_ Tracteur + cuve à désherber _h | 39,90€ :

Tracteur + cuve à eau (1000 litres) ch. de 38,70€

_ Pelle mécanique Terex 1305 _h | 65,10€.

| _Tracto pelle 70 à 100 Cv. Oh |. 56,80€

_ | Compresseur pneumatique avec accessoires (marteau + flexible) | h | 11,30€ Camion polybenne 18 tonnes + benne _h | 45,80€

Camion polybenne 6x4 26 tonnes+ benne h |. 66,20 € | .

Machine de marquage avec billeur ch | 12,90€.

_ Chariot élévateur (manitou ; 2, 5 D _ h | 13,10€.

: Groupe électrogène < 6Kva ch 6,80€.

Gratteuse signalisation horizontale OL oh. 12,80 €

| Engin de service hivernal hors fourniture de fondant (en déneigement h LL 54,40 € | ou en déverglaçage) En |

Kit de scellement u 12,50 €

Nettoyage des graffitis prestataire m2 6,70 €

Nettoyage des graffitis service propreté urbaine 38,40 €

Balayeuse Automotrice 38,40 €

Unité Haute Pression 38,40 €

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DEBenne à ordures ménagères. ch 38,40€

| Laveuse ht 3840€

— Aspire feuilles | 38,40 €

Enlèvement dépôts sauvages h 83,60 €

Les prix étant sur fond grisé se rapportent à des matériels obligatoirement mis à disposition (pour leur utilisation ou leur montage) avec du personnel communautaire. Le prix de la main d'œuvre doit être compté en supplément.

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DETARIFS - Mobilisation de matérie'

En euros hors taxe

Location

x . _ pour 3 jours - Valeur de Désignation Unité (période de. Installation | Transport remplacement

facturation)

Barrière Heras u 5,70 € Temps passé Forfait 57,30 €

Sabot de fixation pour : barrière Heras u 1,10 € Temps passé Forfait . 10,40 €

Barrière Vauban 2 m u 2,30€ Temps passé Forfait 58,20 €

Barrière Vauban 2,5 m u 2,90 € Temps passé Forfait 72,70 €

Panneau stationnement | , . interdit u 5,90 € Temps passe Forfait 146,70 €

Panneau dé signalisation / . ” temporaire u 6,70 € Temps passé Forfait 155,30 €

Panneau fléchage temporaire : | | _- Le a « manifestation » (flèches u. -.10€ | Temps passé | Forfait | 250,20 € jaunes) . L h D FL id ie

Sacs de lestage u 1,30 € = Forfait 15,30 €

Élément de lestage type | « plastobloc » U 1,80 € Forfait 20,70 €

Panneaux d'information 1600! DR TE Pr OS " mm x 1200 mm ui. 65,00 €. Temps passe | Forfait _ 620 € |

Panneau de chantier « type | _ tri-flash » u 25 € Forfait 628,40 €

Séparateur "K16" u 4€ = Forfait 100,70 €

Bloc béton ’ . (approximativement 500 kg) | Be Temps passé Forfait Ce

Bloc béton

(approximativement 1000 u 16 € Temps passé Forfait =

a) _

Séparateur de voie béton | | | nr nu un __(élément droit ou biaise) |. "| 720€) Tempspassé | Forfait | 7 230€

Module feu de la « Saint | cl | … CU Jean » 25m2 ou. 401,50 € | Temps passé Forfait ch ==

Cône de signalisation u 125€ _ Forfait 1270 € routière hauteur 35 cm ! !

Cône de signalisation . routière hauteur 50 cm u 1,80 € Forfait 18,10 €

Cône de signalisation h | routière hauteur 80 cm 4 4e Forfait 40,30 €

Clé M6 u gratuit . = _— 8,40 €

Ecolecto u 12,60 € ———- Forfait 83,6 €

Clé prisonnière pour borne . LL . escamotable u gratuit 10,10 €

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DEConteneur Ordures .Æ£ Ménagères 120 L U 4,20 € = +ortait 30.10 €

Conteneur Ordures Ménagères 240 L u 4,20€ -—-- Forfait 40,20 €

Conteneur Ordures | | Ménagères 360 L u 9,20 € -——- Forfait 61,90 €

Conteneur Ordures , Ménagères 770 L u 20,10 € -—-- Forfait _ 138,80 €

Conteneur tri 120 L u 7,50 € = . Forfait 51 €

Conteneur tri 240 L u 7,50 € -—-- Forfait 58,60 €

Conteneur tri 360 L u 12,60 € en Forfait | 79,50 €

Conteneur tri 770 L u | 23,40€ =... Forfait 166,40 €

Souffleur u | 25,10€ | --— | Forfait 250,90 €

Les prix étant sur fond grisé se rapportent à des matériels obligatoirement mis à disposition (pour leur utilisation ou leur montage) avec du personnel communautaire, Le prix de la main d'œuvre doit être compté en supplément.

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DETARIFS ET REDEVANCES - GESTION DU DOM/"""" PUBLIC

Réfection du domaine public communautaire (tranchée, voirie, trottoirs, mobiliers urbains, plantations...) :

Les montants facturés par la communauté d'agglomération de l'Albigeois lors des travaux, notamment les travaux d'office de remises en état, de réfections provisoires ou définitives des voiries y compris le mobilier seront établis sur la base des bordereaux des prix des marchés de travaux en cours sur le territoire concerné majorés (frais généraux et frais de contrôle) de 20 % du montant des travaux pour la tranche des travaux comprise entre 0,15 euros HT et 2286,74 euros HT, 15 % pour la tranche comprise entre 2286,89 euros HT et 7622,45 euros HT et 10 % pour la tranche au-delà de 7622,45 euros HT.

La facturation des travaux réalisée par le service régie voirie et éclairage public sera établie sur la base des prix unitaires et du coût de la main d'œuvre en vigueur (les fournitures seront facturées au coût des marchés en cours conclus par la communauté d'agglomération).

Désignation | Unité Coût

Droit d'établissement d'arrêté u 13,00 €

Redevance pour les occupations du domaine public liées aux m2 | 150.00 € travaux d'isolation par l'extérieur (versé en une fois à là création) !

Surplomb du domaine public m2 ._.. 3,84€

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Conformément à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. |

En ce qui concerne la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, les dispositions tarifaires du décret du 26 mars 2002 sont adoptées à leur taux maximum actualisé.

En ce qui concerne la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution du gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, les dispositions tarifaires du décret du 25 avril 2007 sont adoptées à leur taux maximum actualisé.

En ce qui concerne l'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications, les dispositions tarifaires du décret du 27 décembre 2005 sont adoptées à leur taux maximum actualisé.

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DEeu

ne

Tarifs applicables en cas de mutilations, déplaceme -* -u suppressiôri d'arbres sur le domaine public

Les mutilations et suppressions d'arbres sur les voies publiques sont réprimées par le code pénal (L 322-1 et L 322-2). Les interventions en découlant seront facturées au contrevenant suivant la valeur estimée de l’arbre ayant subi le préjudice.

1 - Valeur estimée

La valeur estimée des arbres est obtenue par le produit des quatre indices suivants : indice espèce et variété x indice valeur esthétique et l’état sanitaire x indice situation x indice dimension.

1.1 - Indice selon l’espèce et la variété

Cet indice est basé sur le prix de vente moyen au détail de l'espèce et de la variété concernée appliqué par les pépiniéristes pour l'année en cours. .

La valeur retenue est égale au dixième du prix de vente à l'unité d'un arbre d'une circonférence de 14/16 cm pour les feuillus et d'une hauteur de 150/175 cm pour les conifères.

1.2 - Indice selon la valeur esthétique et l’état sanitaire La valeur de l'arbre est affectée d’un coefficient variant de 1 à 10 en fonction de la beauté, de la vigueur, de l'état sanitaire et de la situation de l'arbre.

| Descriptif de l'arbre _ Indice

Sain, vigoureux, solitaire remarquable 10

Sain, N PPT ERES en groupe de 2 à 5 remarquables 9

Sain, vigoureux, en groupe ou en alignement 8

Sain, végétation moyenne, solitaire 7

Sain, végétation moyenne, en groupe de 2à5 -. 6

Sain, végétation moyenne, en groupe ou en 1 5

alignement

Peu vigoureux, âgé, solitaire | 4

Peu vigoureux, en groupe ou malformé 3

Sans vigueur, malade 2

Sans valeur 1

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DE1.3 - Indice selon la situation

Pour des raisons biologiques, les arbres ont plus de valeur e

développement se trouve perturbé dans les

défavorable.

. Situation de l'arbre Indice.

Centre-ville 10

En agglomération 8

En zone rurale 6

1.4 - Indice selon la dimension |

La dimension des arbres est donnée par leur circonférence en centimètre à 1 m du sol. L'indice exprime l'augmentation de la valeur en fonction de l'âge, mais tient compte de la diminution des chances de survie pour les arbres les plus âgés.

Ville qu'en zoné rurale. Le

agglomérations en raison du milieu

Circonférence en | Circonférence en Circonférence en cm | :

cm à im du sol Indice cm à im du sol Indice à 1m du sol indice (mesure arrondie) | (mesure arrondie) (mesure arrondie)

10 à 14 0,5 131 à 140 14 321 à 340 27

15 à 22 0,8 141 à 150 15 341 à 360 28

23 à 30 1 151 à 160 16 361 à 380 29

31 à 40 1,4 161 à 170 17 381 à 400 30

41 : 50 2 171 à 180 18 401 à 420 31

51 à 60 2,8 181 à 190 19 421 à 440 32

61 à 70 3,8 191 à 200 20 441 à 460 33

71 à 80 5 201 à 220 21 461 à 480 34

81 à 90 6,4 221 à 240 22 481 à 500 35

91 à 100 8 241 à 260 23 501 à 600 40

101 ; 110 9,5 261 à 280 24 601 à 700 45

111 à 120 11 281 à 300 25 701 à 800 50

121 à 130 12,5 301 à 320 26 Au-delà de 801 55

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Reçu en préfecture le 22/12/2015

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DELe résultat obtenu par ce système de calcul correspond à lal *--'--- estimée d'ur arbre existant. Ce montant fixe les frais en cas de suppression d'arbre ” les frais d' abattage, de dessouchage et de remise en état du revêtement) et sert de base au calcul des frais relatifs aux mutilations causés aux arbres.

2 — Estimation des dégâts causés aux arbres

Les dégâts causés aux arbres sont estimés par rapport à la valeur de ces derniers (mode de calcul ci-dessus).

sen en 4 ré en de or Jusqu'à 20 % | 20.

Jusqu'à 25 % | 25

Jusqu'à 30 % | 35

Jusqu'à 35 % | | 50

Jusqu'à 40 % | | 7 70

Jusqu'à 45 % | 90

Au-delà de 45 % 100

(9 Les lésions sont appréciées au vu :

soit de la largeur de la plaie en établissant une proportion (%) entre celle-ci et la circonférence du tronc à 1 m du sol (arbre blessé au tronc, écorce arrachée ou décollée),

soit des dommages causés à la couronne de l'arbre (branches coupés, arrachées ou cassées) en établissant une proportion (%) entre du volume des dommages causés à celle-ci et le volume de l'arbre (couronne) avant mutilation.

3 - Déplacement ou transplantation

Les frais de déplacement ou de transplantation d'un arbre seront facturé en application des coûts de main d'œuvre, d'utilisation des véhicules et engins, de transport et des prestations techniques délibérés (tout comme les frais de remise en état du revêtement).

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ID : 081-248100737-20151222-6_204_2015-DE