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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0966)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
16 C 0966
séance du 02/12/2016
(58770) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:55 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
EMMERIN - HAUBOURDIN - NOYELLES-LEZ-SECLIN - Protection des champs captants d'eau potable du Sud de Lille - Acquisition de terrains non bâtis sur le site de la Platière
Dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique de protection des champs captants du Sud de Lille, prise par arrêté préfectoral du 25 juin 2007, notre Etablissement public doit acquérir les parcelles situées sur le site dit de « La Platière » localisé sur les communes d’Emmerin, d’Haubourdin et de Noyelles lez Seclin.
Les négociations amiables ont permis l’acquisition d’environ 80 % de la surface de la Platière auprès de propriétaires publics et privés sur la base de l’évaluation de France Domaines 59, soit de 0,50 euro le m² à 0,85 euro le m² en valeur occupée, suivant la configuration et l’état d’enclavement des terrains étant ici précisé qu’une marge de 10 à 15 % avait été octroyée à la Métropole Européenne de Lille.
Plusieurs propriétaires ont contesté l’évaluation de leurs biens inscrits en zone NE1b de vulnérabilité totale et dont la construction est très limitée, mais ces derniers accepteraient une cession immédiate à l’amiable moyennant un prix de 1,20 euros le m² en valeur occupée et de 1,50 euros le m² en valeur libre d’occupation, le tout augmenté de l’indemnité de remploi due en matière de déclaration d’utilité publique.
Une analyse des prix sur ce secteur ou à proximité (Houplin-Ancoisne, Haubourdin et Emmerin) fait apparaître que ces prétentions pour des zonages équivalent (NE, NP) n’apparaissent pas exorbitantes et semblent pouvoir être retenues. Après discussions avec les propriétaires concernés, nous pourrions ainsi obtenir de nouveaux accords représentant la quasi-totalité voire l’ensemble des terres restant à acquérir soit environ 18 hectares appartenant à 8 propriétaires.
Le surcout global de l’opération représenterait alors un montant de 119 000 euros pour une augmentation moyenne de 0.65 euros du mètre carré, montant auquel s’ajouteraient les indemnités de remploi dues en matière d’expropriation.
Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » et « ECOLOGIE URBAINE » consultées, le Conseil de la métropole européenne de Lille décide :
1 De valider l’acquisition de terrains non bâtis situés sur le site dit de « la Platière » sur la base des valeurs vénales en zone NE1b de 1,20 euro le m² en valeur occupée et de 1,50 euro le m² en valeur libre ;
2 D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire ; 16 C 0966
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3 D’imputer le montant de la dépense évaluée approximativement à 325 000 euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l’opération 202O013T03, Nature 2111.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016