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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0559 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0559)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Union Européenne, 16 C 0559

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ENTREPRISES ET EMPLOI - SOLUTIONS ENTREPRISES

MARQUETTE-LEZ-LILLE - WAMBRECHIES - Parc d'Activités Bouverne - Approbation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités (CRAC) 2015 et du bilan prévisionnel

Par délibération n° 05 C 0637 du 16 décembre 2005, Lille Métropole a décidé de confier l’aménagement d’une zone d’activités de 13 hectares, Bouverne 1, à la SEM Ville Renouvelée par concession d’aménagement conformément à l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme. Cette zone d’activité est destinée à l’accueil d’entreprises de la filière de vente à distance.

La concession d’aménagement a été notifiée le 23 janvier 2006 pour une durée de 5 ans. Trois prorogations de délais ont été octroyées pour cette concession. L’avenant n°1 (délibération n°10 C 0511 du 1er octobre 2010) a porté la fin de la concession au 31 décembre 2012, l’avenant n°3 (délibération 12 C 0506) a prolongé la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2013 et l’avenant n°4 (délibération n°13 C 0628) a prorogé la concession jusqu’au 31 décembre 2015.

Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à l'approbation de l'établissement public métropolitain le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour cette opération arrêté au 31 décembre 2015.

1- Evolution du bilan de la concession d’aménagement

Le bilan d’aménagement s’établit à 11 179 506 euros HT en dépenses et à 11 896 918 euros HT en recettes. Les dépenses prévisionnelles ont augmenté de 75 471 euros HT. Les recettes n’ont pas évolué par rapport au CRAC 2014. En comparaison avec le CRAC 2014, le montant de la rémunération reste stable et s’élève à 688 318 euros HT. Cette rémunération se répartit en 665 818 euros HT en rémunération forfaitaire et à 22 500 euros HT en rémunération de liquidation. Ce montant intègre l’actualisation d’une partie de la rémunération et la modification de la rémunération approuvée par l’avenant n°3.

Le résultat d’exploitation prévisionnel est de 717 412 euros. L’avenant n°2 approuvé par délibération n°11 C 0555 modifie l’article 22 du traité de concession et prévoit à l’alinéa 2 de cet article 2 une répartition du boni à concurrence de 50% pour le concédant et 50% pour le concessionnaire en cas de résultat excédentaire.

2- Evolution des participations de la Métropole Européenne de Lille

En comparaison avec le CRAC 2014, le montant des participations de la Métropole Européenne de Lille n’a pas évolué. Les participations de notre établissement public à l’opération s’élèvent à 7 339 010 euros HT. Les versements de ces participations16 C 0559

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se sont échelonnés sur une période de 6 ans comprise entre 2006 et 2011. Ces participations se répartissent de la manière suivante :

- 1 239 010 euros HT au titre de la participation sur les ouvrages immobilisés destinés à être intégrés dans le patrimoine de notre établissement (voiries, réseaux divers, tamponnement) ;

- 6 100 000 euros hors du champ de la TVA au titre de la participation complémentaire.

L’ensemble des participations communautaires a été versé.

3- Analyses de risques de l’opération

Les ouvrages publics réalisés par la SEM Ville renouvelée dans le cadre de la concession d’aménagement n’ont pas encore fait l’objet d’une remise d’ouvrage.

Suite aux remarques des services métropolitains et au rapport d’expert, le concessionnaire a donc effectué l’ensemble des démarches nécessaires pour permettre de procéder aux remises des ouvrages. Il reste à finaliser la rétrocession de l’accès sud.

Dans cette perspective, l’année 2016 permettra à la SEM Ville Renouvelée de procéder à la clôture des comptes. Ainsi dans le cadre de l’article 2 du traité de concession, il est à prévoir un acompte sur boni déduction faite des éventuels frais de clôture.

Le CRAC est mis à disposition sur le portail numérique des élus.

Par conséquent, la Commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI - RECHERCHE consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le document CRAC 2015 conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme et le bilan prévisionnel actualisé.

Résultat du vote :

Le conseil prend acte du présent rapport

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016