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Arrêté - actes stationnement rue st laurent
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - actes stationnement rue st laurent)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE VANNES COMMUNE DE ST-JACUT-LES-PINS ARRETE MUNICIPAL RELATIF A L’INTERDICTION DE STATIONNER RUE SAINT LAURENT Le Maire de la Commune de SAINT-JACUT-LES-PINS, VU la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, VU l'avis des services de Gendarmerie, Brigade d’ALLAIRE, CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules de plus 3.5 tonnes sur la Voie Communale n°513, rue Saint Laurent suite à des travaux de revêtement de voirie, ARRETE Article 1: A compter du 26 juillet 2024, le stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes sera règlementé de la façon suivante : > Le stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdit sur la VC n°513, rue Saint Laurent Article 2: La signalisation réglementaire sera mise en place par les service techniques. Article 3: Le demandeur, Monsieur le Maire de ST-JACUT-LES-PINS, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’ALLAIRE, — sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À ST-JACUT-LES-PINS, le 26 juillet 2024 Le Maire, Didier GUILLOTIN d19d - di9G 0008/+ : 88491 - cOZ/10/98 81 UP LUEJd VE E LbE Mellols 82