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Arrêté - actes interdiction de stationnement complexe polyvalent
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - actes interdiction de stationnement complexe polyvalent)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE DE ST-JACUT-LES-PINS
ARRETE MUNICIPAL RELATIF A L’INTERDICTION DE
STATIONNER DEVANT LE COMPLEXE POLYVALENT AR BINEG
Le Maire de la Commune de SAINT-JACUT-LES-PINS,
VU la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU l’avis des services de Gendarmerie, Brigade d’ALLAIRE,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules devant le complexe polyvalent AR BINEG.
ARRETE
Article 1: À compter du 18 avril 2024, le stationnement des véhicules sera réglementé de la façon suivante :
> le stationnement des véhicules sera interdit devant le complexe AR BINEG à l’exception de la place PMR et des raisons de service et de livraïson (plan en PJ)
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques communaux.
Article 3 : Monsieur le Maire de ST-JACUT-LES-PINS, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’ALLAIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À ST-JACUT-LES-PINS, le 18 avril 2024.
Le Maire,
Didier GUILLOTIN Plan
1
Edité
le
24/04/2024
- Echelle
:1/550
DGFIP
- ORTHO
HR
©
IGN