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Déliberation - 2025 DEC 136
Déliberation - 2025 DEC 145
Déliberation - 2025 DEC 147
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 02h54 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DEC 147)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VILLE
DE
ANVZ
7 Z À
Ramon Saint-AgneŸ/
|
e
Nombre
de
Conseiller-ère-s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-e:s
: 24
Nombre
de
votant-e:ss
: 31
Numéro
2025/DEC/147
Point
de
l'ordre
du
jour
11
OBJET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'AGENTS
AUPRÈS
DU
CCAS
RAPPORTEUR M.
LE
MAIRE
Certifié exutoire
après
:
- transmission
en
Préfecture
le : 22/12/2025
Here
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Le
jeudi
dix-huit
décembre
deux-mille-vingt-cinq,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
s'est
réuni
en
séance
publique
à
20h00,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
05
et
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
LUBAC,
Maire.
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Pablo
ARCE
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents. Membres
présents :
Christophe
LUBAC,
Pablo
ARCE,
Marie-Pierre
GLEIZES,
Bernard
PASSERIEU,
Alain
CARRAL,
Christophe
ROUSSILLON,
Pascale
MATON,
Pierre-Yves
SCHANEN,
Laurent
SANCHOU,
Christine
AROD,
Georges
BRONDINO,
Estelle
CROS,
Camille
DEGLAND,
Karim
BAAZIZI,
Marie-Laurence
BIGARD,
Hugues
CASSÉ,
Philippe
PIQUÉ,
Laure
TACHOIRES,
Julie
THACH
HEANG,
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Loïc
FERRIEU,
Karin
PERES
et Jürgen
KNÔDLSEDER.
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir :
Marie-Pierre
DOSTE
a
donné
procuration
à
Christophe
LUBAC
Céline
CIERLAK-SINDOU
a
donné
procuration
à
Christophe
ROUSSILLON
Véronique
BLANSTIER
a
donné
procuration
à
Marie-Pierre
GLEIZES
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
a
donné
procuration
à
Pierre-Yves
SCHANEN
Zhora
BENRADI
a
donné
procuration
à
Pascale
MATON
Jean-Luc
PALÉVODY
a
donné
procuration
à
Bernard
PASSERIEU
Jean-Marc
DENJEAN
a
donné
procuration
à
Karin
PERES
Membres
excusés
et
non
représentés
par
pouvoir
Henri
AREVALO
et
Françoise
MARY
Contexte Conformément
à
l’article
1
du
décret
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
mettre
à
disposition
des
agents
communaux
auprès
d'organismes
par
arrêtés
individuels
suivant
des
modalités
définies
dans
une
convention
à conclure
entre
l'organisme
d'accueil
et
la Commune.
Cette
convention
prévoit
notamment
l'objet
et
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
les
conditions
d'emplois,
la
rémunération,
le contrôle
et
l’évaluation
de
l’activité.
La
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
obligatoire
du
fonctionnaire
et
doit
faire
l'objet
d'une
information
préalable
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
gestionnaire.
Exposé
des
motifs
Depuis
2017,
les
agents
du
CCAS
ont
intégré
l'effectif
de
la ville.
Il est
donc
nécessaire
de
renouveler
la
mise
à
disposition
auprès
du
CCAS
des
agents
exerçant
des
missions
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 spécifiques
à
l'action
sociale.
Ce
renouvellement
se
traduit
par
la
signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
et
le
CCAS
pour
une
durée
de
3
ans
pour
la
période
2026
-
2029.
Compte
tenu
des
besoins,
il
est
proposé
de
prévoir
la
mise
à
disposition
des
agents
suivants
: . un
agent
communal
titulaire
du
grade
d’attaché
territorial
à
temps
complet:
quotité
de
travail
100
%
;
-
un
agent
communal
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif
territorial
à
temps
complet
: quotité
de
travail
100
%
;
.
un
agent
communal
titulaire
du
grade
d'assistant
socio-éducatif
de
classe
exceptionnelle
à temps
partiel
: quotité
de
travail
90
%
;
-
deux
agents
communaux
titulaires
du
grade
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ière
classe
à temps
complet
: quotité
de
travail
100
%
;
°
un
agent
communal
titulaire
du
grade
de
conseiller
socio-éducatif
à
temps
complet
: quotité
de
travail
100
%.
En
application
de
l’article
61-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
« la
mise
à
disposition
donne
lieu
à
remboursement.
Il
peut
être
dérogé
à
cette
règle
lorsque
la
mise
à
disposition
intervient
entre
une
collectivité
territoriale
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
membre
ou
qui
lui est
rattaché,
…
».
Il
est
proposé
de
solliciter
le
CCAS
pour
le
remboursement
des
frais
induits
par
cette
mise
à disposition
de
personnel.
Décision
+
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L
512-6
et
suivants
:
+
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
+
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
+
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratif
locaux
;
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
:
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
auprès
du
CCAS,
telle
que
figurant
en
annexe
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention
ou
tout
document
afférent
et
à
réaliser
les
formalités
liées
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures
Le
Maire
Ne
RE
\
Christophe
LUBAC
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours au
près
duTribunal
administratif
de
Toulouse
dans
——T
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
etde Sa‘tränsmission
au représentant
de l'État.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonwille
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 Ÿ
NES
IE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONWVILLE
SAINT-AGNE
santa
\Y
|
|
ee
Convention
de
mise
à
disposition
de
plusieurs
fonctionnaires
territoriaux
n°
RH202512
935
ENTRE
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
représenté
par
la
vice-présidente
du
CCAS,
Madame
Véronique
BLANSTIER,
d’une
part,
ET
la
Mairie
de
Ramonwville
Saint-Agne
d’autre
part,
représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Christophe
LUBAC,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
est
un
établissement
public
administratif
de
la
Ville
de
Ramonville
Saint-Agne,
chargé
d’animer
et
de
coordonner
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et
privés
et
ceux
de
la ville,
l’action
sociale
municipale.
Son
principe
d’action
est
la solidarité
entre
les
catégories
sociales
et
les
générations.
Il
mène
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
De
plus,
il
exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d’action
sociale
générale,
telle
qu’elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et
L.123-5
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
ainsi
que
dans
le
cadre
du
décret
n°
95-562
du
6
mai
1995,
qui
précise
les
attributions
de
cet
établissement
public.
De
même,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
l'intervention
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Ramonville
Saint-Agne
couvre
l’ensemble
du
champ
d'intervention
sociale,
de
l’aide
sociale
légale
et facultative
et
de
la
prévention.
Depuis
2017,
tous
les
agents
recrutés
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
sont
intégrés
par
voie
de
mutation
au
sein
la
Mairie
de
Ramonville
Saint
Agne.
De
ce
fait,
les
agents
intervenants
spécifiquement
sur
les
missions
liées
à
l’Action
Sociale
font
l'objet
d’une
mise
à
disposition
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
qui
conserve
son
entité
juridique
propre. Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
Conformément
aux
dispositions
du
CGFP
précité
et
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008,
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne
met
à
disposition
plusieurs
fonctionnaires
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
de
Ramonville
Saint-Agne.
Ces
agents
sont
identifiés
à
l'annexe
1,
dans
les
conditions
décrites
par
la
même
annexe.
ARTICLE
2
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
FONCTIONNAIRES
MIS
A
DISPOSITION
>
Conditions
matérielles
du
poste
Dans
le
cadre
des
missions
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
le
CCAS
fixe
l’ensemble
des
conditions
de
travail
du
fonctionnaire
mis
à
disposition.
L'agent
mis
à disposition
doit
respecter
le
règlement
du
temps
temps
de
travail
de
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne,
ainsi
que
les
consignes
des
responsables
hiérarchiques
sous
l'autorité
desquels
il est
placé.
En
cas
de
manquement
ou
faute,
le
CCAS
peut
saisir
la
Mairie
de
Ramonville
Saint
Agne
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
sanction
disciplinaire.
>
Organisation
du
temps
de
travail
Pendant
le
temps
de
la
mise
à
disposition,
les
règles
en
matière
d’horaires
de
travail
et
de
planification
des
absences
sont
celles
du
CCAS.
Les
plannings
seront
transmis
à
la
Mairie
de
Ramonwille
Saint
Agne
pour
information.
>
Gestion
administrative
et
carrière
Le
fonctionnaire
mis
à
disposition
continue
d’être
géré
administrativement
par
la
Mairie
de
Ramonwville
Saint-Agne.
La
Mairie
de
Ramonville
Saint
Agne
conserve
donc
le
dossier
individuel
de
l'agent,
prend
les
décisions
individuelles
relatives
à
la
carrière,
et
notamment
à
l'avancement
de
grade.
L'agent
continue
de
relever
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
(placée
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Garonne)
de
la
Mairie
de
Ramonville
Saint
Agne.
>
Déplacements
Les
déplacements
professionnels
pendant
la
mise
à
disposition
de
l'agent
doivent
être
autorisés
par
le CCAS
qui
délivrera
les
ordres
de
mission.
>
Santé
L'agent
mis
à
disposition
continue
d’être
couvert
et
suivi
par
la
Mairie
de
Ramonwville
Saint
Agne,
qui
prescrit
les
examens
de
surveillance
appropriés
(médecin
de
prévention
ou
médecin
agréé),
garantit
la
protection
sociale
et
juridique,
réalise
les
démarches
nécessaires
auprès
de
la Commission
de
Réforme
ou
du
Comité
Médical. En
cas
d'arrêt
de
travail
pendant
le
temps
de
mise
à
disposition,
l'agent
doit
avertir
immédiatement
son
supérieur
hiérarchique
et
le
Pôle
Ressources
Humaines
et
Développement
des
compétences
de
la
Mairie
de
Ramonville
Saint
-Agne
de
son
absence
et
fournir
dans
les
48h,
les justificatifs
médicaux.
>
Formation
Les
formations
des
agents
mis
à
disposition
du
CCAS
sont
incluses
dans
le
plan
de
formation
de
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne
après
information
et
avis
du
CCAS.
La
Mairie
de
Ramonwville
Saint
Agne
en
supporte
les
dépenses.
La
Mairie
est
décisionnaire
quant
à
l'attribution
des
différents
congés
liés
à
la
formation
(DIF,
bilan
de
compétences,
formation
syndicale...).
Le
CCAS
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
complémentaires
au
plan
de
formation
de
la
Mairie
de
Ramonville
Saint
Agne. >
Absences
Après
information
et
avis
du
CCAS,
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne
prend
les
décisions
relatives
aux
:
- temps
partiel
sur
autorisation,
- congés
annuels
et,
le cas
échéant,
RTT,
- congé
de
maladie
ordinaire,
- congé
de
longue
maladie,
- congé
de
longue
durée,
- temps
partiel
thérapeutique,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
pour
maternité,
paternité
ou
pour
adoption,
- congé
parental,
- congé
de
formation
professionnelle,
- congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
- congé
pour
bilan
de
compétences,
- congé
pour
formation
syndicale,
- congé
« jeunesse
»
(8°
de
l’article
57
de
la
loi
n°
84-53),
- congé
de
solidarité
familiale,
- congé
de
représentation,
- disponibilité
pour
convenances
personnelles.
Le
cas
échéant
le
compte
épargne-temps
institué
dans
la
Mairie
de
Ramonville
Saint
Agne
peut
être
utilisé
par
l’agent
dans
l’établissement
d'accueil,
sur
accord
de
ce
dernier.
>
Remplacement
En
cas
d'absence
de
l’agent
mis
à
disposition,
la
Mairie
de
Ramonville
Saint
Agne
se
charge
de
recruter
un
agent
non
titulaire
remplaçant
(à temps
non
complet)
pour
assurer
les
missions
qui
lui
incombent.
En
cas
de
départ
de
l’agent
mis
à
disposition
(mutation,
retraite,
mobilité
interne.....),
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne
est
chargée
de
recruter
un
nouvel
agent
sur
ce
poste,
en
accord
avec
le CCAS,
puis
de
mettre
en
œuvre
la
mise
à disposition. ARTICLE
3 : DURÉE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Plusieurs
fonctionnaires
sont
mis
à
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
de
Ramonville
Saint-Agne
à compter
du
01°
janvier
2026
pour
une
durée
de
3 ans.
ARTICLE
4
: REMUNERATION
DES
FONCTIONNAIRES
MIS
A
DISPOSITION
La
Mairie
de
Ramonwille
Saint-Agne
est
responsable
du
versement
des
rémunérations
des
agents
mis
à
disposition
(traitement
de
base,
bonification
indiciaire,
primes
et
indemnités,
supplément
familial).
ARTICLE
5 : REMBOURSEMENT
DE
LA
REMUNERATION
Le
montant
de
la
rémunération,
des
cotisations
et
contributions
afférentes
ainsi
que
les
charges
correspondantes
au
2ème
alinéa
du
Ill
de
l’article
6
du
décret
du
18
juin
2008
versées
par
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne
sont
remboursées
par
le CCAS.
La
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne
supporte
seule,
les
charges
résultants
d’un
accident
survenu
dans
l'exercice
des
fonctions
ou
d’un
congé
pour
maladie
qui
provient
de
l’une
des
causes
exceptionnelles
prévues
à
l’article
L27
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
ainsi
que
de
l'allocation
temporaire
d'invalidité.
ARTICLE
6
: MODALITÉS
D’'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
A
DISPOSITION
L'entretien
professionnel
des
fonctionnaires
mis
à
disposition
du
CCAS
est
réalisé
par
leurs
responsables
hiérarchiques
respectifs.
ARTICLE
7
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
Les
agents
mis
à
disposition
demeurent
soumis
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
la
réglementation
relative
aux
cumul
d'emplois
En
cas
de
faute,
une
procédure
disciplinaire
peut
être
engagée
par
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne.
Elle
peut
être
saisie
par
le CCAS.
ARTICLE
8
: FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
à la
demande
:
- de
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne,
- du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
- où
des
fonctionnaires
mis
à disposition. Un
préavis
de
3
mois
devra
être
respecté.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il peut
être
mis
fin
sans
préavis
à
la
mise
à
disposition
par
accord
entre
le
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne
et
le
CCAS.
Si
au
terme
de
la
mise
à
disposition,
les
fonctionnaires
ne
peuvent
être
réaffectés
dans
les
fonctions
exercées
auparavant
à
la
Mairie
de
Ramonville
Saint-Agne,
ils
seront
placés
dans
les
fonctions
d’un
niveau
hiérarchique
comparable
;
ARTICLE
9:
TRANSMISSION
PRÉALABLE
DE
LA
CONVENTION
AUX
FONCTIONNAIRES La
présente
convention
et
ses
avenants,
ont
été
transmis
aux
fonctionnaires
pour
accord,
avant
leur
signature.
ARTICLE
_10:
TRANSMISSION
D'UN
RAPPORT
ANNUEL
AU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL Un
rapport
annuel
sera
transmis
au
Comité
Social
Territorial
compétent.
Celui-ci
précisera
le
nombre
d’agents
mis
à disposition
du
CCAS.
ARTICLE
11
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
qui
peut
être
saisi
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
http://www.telerecours.fr
A
Ramonville
Saint-Agne,
le
18/12/2025
Pour
la collectivité,
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Le
Maire,
La
vice-présidente
du
CCAS,
Christophe
LUBAC,
Véronique
BLANSTIER,