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Déliberation - 2025 DEC 147
Déliberation - 2025 DEC 136
Déliberation - 2025 DEC 145
Déliberation - 2025 DEC 146
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h20 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DEC 146)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE
DE
AN
Z ( Ë
Ramon sV|
[Te
Nombre
de
Conseiller-ère:s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-e:s
: 24
Nombre
de
votant-e:s
: 31
Numéro
2025/DEC/146
Point
de
l'ordre
du
jour
10
OBJET
ADHÉSION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
2026
- 2029
RAPPORTEUR M.
LE
MAIRE
Certifié exutoire
après
:
- transmission
en
Préfecture le : 22/12/2025
- publication
sur le site internet
le : 24/12/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Le
jeudi
dix-huit
décembre
deux-mille-vingt-cinq,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville
Saint-Agne
s'est
réuni
en
séance
publique
à
20h00,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
05
et
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
LUBAC,
Maire.
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Pablo
ARCE
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents. Membres
présents :
Christophe
LUBAC,
Pablo
ARCE,
Marie-Pierre
GLEIZES,
Bernard
PASSERIEU,
Alain
CARRAL,
Christophe
ROUSSILLON,
Pascale
MATON,
Pierre-Yves
SCHANEN,
Laurent
SANCHOU,
Christine
AROD,
Georges
BRONDINO,
Estelle
CROS,
Camille
DEGLAND,
Karim
BAAZIZI,
Marie-Laurence
BIGARD,
Hugues
CASSÉ,
Philippe
PIQUÉ,
Laure
TACHOIRES,
Julie
THACH
HEANG,
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Loïc
FERRIEU,
Karin
PERES
et Jürgen
KNÔDLSEDER.
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Marie-Pierre
DOSTE
a
donné
procuration
à
Christophe
LUBAC
Céline
CIERLAK-SINDOU
a donné
procuration
à
Christophe
ROUSSILLON
Véronique
BLANSTIER
a
donné
procuration
à
Marie-Pierre
GLEIZES
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
a
donné
procuration
à
Pierre-Yves
SCHANEN
Zhora
BENRADI
a
donné
procuration
à
Pascale
MATON
Jean-Luc
PALÉVODY
a
donné
procuration
à
Bernard
PASSERIEU
Jean-Marc
DENJEAN
a
donné
procuration
à
Karin
PERES
Membres
excusés
et
non
représentés
par
pouvoir
Henri
AREVALO
et
Françoise
MARY
Contexte Depuis
1992,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
5
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en
:
+
la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à
adhésion
facultative
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Haute-Garonne
;
+
la
réalisation
d'une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Exposé
des
motifs
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Willis
Towers
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 Watson
(Courtier
mandataire)
/
CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL,
à compter
du
1er
janvier
2026
pour
une
durée
de
4
ans.
Les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au
1° janvier
2026.
e
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé) :
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/
Congé
de
grave
maladie
/
Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
050%
l'arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
’
paternité/accueil
de
l'enfant
/ Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
-
Résiliation :
Chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
1° janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
+
Conditions
de
garanties :
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20/03/2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG
31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
réglementaire,
durant
le
marché.
*
Evolution
du
taux :
Le
taux
est
garanti
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l'évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
-
Prestations
complémentaires :
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
*
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les formations
à
son
utilisation
;
-
le suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
+
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales) ;
+
la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance ;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents ;
-
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31 ;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 e
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires) : Il est
proposé
les
conditions
suivantes
:
*
Garanties
et
taux :
Choix
n°1
: Ce
choix
confère
un
niveau
d'indemnisation
des
Indemnités
Journalières
à
hauteur
de
: 100
%
Garanties
Taux
au
Choix
1° janvier
2026
retenu
Décès
0,22%
X
Accident
et
maladie
imputable
au
service
5,71%
X
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d’un
303%
enfant
en vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
7
de
l'enfant
Maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
0,27
%
l'enfant Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
2
52%
arrêt
me
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
o
à
2,18%
arrêt Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
à
ñ
1,77 %
arrêt Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
5,93%
+
Résiliation
:
Chaque
collectivité
et
établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois
+
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a
vocation
à
couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la
date
de
lancement
de
la
consultation
(20
mars
2025)
et
qui
ont
été
pris
en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le
titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
réglementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve
: l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5
octobre
2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d'une
décision
de
l'administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à
l'issue
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 -
Evolution
des
taux :
Les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029.
-
Prestations
complémentaires :
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
*
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les formations
à
son
utilisation ;
-
le suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité ;
*
l'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
:
+
[a
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
+
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents ;
.
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Il
est
précisé
que
les
adhésions
à
chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
Le
CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
mobilise
une
équipe
de
6
conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d'une
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à
la signature
d'une
convention
d'adhésion
et
à
la
perception
par
le
CDG31
d'une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d'un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Décision Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
À L'UNANIMITÉ
:
>
DÉCIDE
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
d'Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG
31
aux
conditions
exposées
précédemment ;
>
DÉCIDE
de
souscrire
uniquement
à
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
suivantes :
Garanties
Taux
Décès
0,22
%
Accident
et
maladie
imputable
au
service
5,71%
Taux
global
retenu
(somme
des
taux)
5,93
%
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
relatifs
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu'à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
>
INSCRIT
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonwille
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 mission
facultative
du
CDG
31
et
aux
primes
annuelles
d'assurance.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et de sa transmission
au
représentant de l'État.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonwville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025