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Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA16 06 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA16 04 DDT
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA16 04 DDT)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
Liberié « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
CERTIFICATION DES CANDIDATS EN VUE DE L’ELECTION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
AGREEES POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L.434-3, L.434-4, L.436-1 à L.436-8 et
R.434-25 à R.434-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux élections des instances représentative de
la pêche de loisirs ;
Vu la candidature groupée déposée en date du 25 janvier 2016, ainsi que son programme ;
Vu la candidature libre déposée en date du 19 janvier 2016, ainsi que son programme ;
Considérant que seul les candidats ayant déposé un programme peuvent être certifiés ;
CERTIFIE que :
Les candidats au conseil d'administration de la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui aura lieu le samedi 19 mars 2016 à
la salle culturelle de NOMEXY sont : <<
VINS RERRERRRERREES
Groupe de candidats
Monsieur ADAM Noël, A.A.P.P.M.A de NEUFCHATEAU
Monsieur ALEXANDRE André, A.A.P.P.M.A de HARSAULT,
Monsieur BALAY Michel, A.A.P.P.MA de NOMEXY/PORTIEUX,
Monsieur DUMONT Serge, A.A.P.P.M.A de LES THONS,
Monsieur FRACHET François, A.A.P.P.M.A de RAMBER VILLERS,
Monsieur GAND Jean-Pierre, A.A.P.P.M.A de ROCHESSON,
Monsieur GEHIN Marc, A.A.P.P.M.A de CORNIMONT,
Monsieur HENNEQUIN Jean-Claude, A.A.P.P.M.A d’EPINAL,
Monsieur LAGARDE Damien, A.A.P.P.M.A de ELOYES,
Monsieur LEROY James, A.A.P.P.M.A de SAINT MICHEL SUR MEURTHE,
Monsieur MOUGIN Jean-Louis, A.A.P.P.M.A d'EPINAL,
Monsieur MULLER Jérémy, A.A.P.P.M.A de GRANGES SUR VOLOGNE,
Monsieur RAGUE Bernard, A.A.P.P.M.A d’ HOUECOURT,
Monsieur SALERIO Philippe, A.A.P.P.M.A de CELLES-SUR-PLAINE,
Monsieur UEBERSAX Jean-Claude, A.A.P.P.M.A de XERTIGNY,
Monsieur LECOMTE Jean-Marie, A.A.P.P.M.A d'EPINAL,
Monsieur POLIN Guy, A.A.P.P.M.A de CHARMES.
lidat en individuel
Monsieur LABOUREL Gérard, A.A.P.P.M.A de CORCIEUX.
Fait à Épinal, Le 1 2 FEV, 2016
Délais et voies de recours
Le Préfet,
anpiire CAZENAVE-LACROUTS
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANG
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l'Eau et des Milieux
Physiques Superficicis.
Arrêté n° 105/DDT/2016
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant transfert de l'autorisation de l'installation hydraulique
Centrale de Blanchifontaine à SAINT GORGON
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code de l’environnement ;
le décret n° 91-327 du 27 mars 1991 et l'arrêté du 27 avril 1995, portant classement des
cours d’eau au titre de l’article L 432-6 du Code de l'Environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS,
préfet des Vosges ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse
approuvé le 30 novembre 2015 ;
l'arrêté n° 3/99/DDAF du 13 janvier 1999 par lequel Monsieur le Préfet des Vosges
autorise la SARL CGR ENERGIEà utiliser l'énergie hydraulique de la Mortagne pour
le fonctionnement de la centrale de Blanchifontaine, sur la commune de SAINT-
GORGON ;
l'arrêté n° 592/2011/DDT portant transfert du bénéfice de l'autorisation à la société
HSE
le courrier du 11 janvier 2016 par lequel Monsieur Sébastien GERARD, sollicite le
transfert de l’autorisation du 13 janvier 1999, à son bénéfice ; ë
les pièces figurant à la demande de transfert ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L'article 1 de l’arrêté n° 3/99/DDAF du 13 janvier 1999, est modifié comme suit :
Monsieur Sébastien GERARD domicilié 34, rue Michel Collinet à, 88120 VAGNEY est
autorisé, dans les conditions du présent règlement, jusqu'au 13 janvier 2039, à disposer de l'énergie de la rivière « la Mortagne » pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique située au lieudit « Blanchifontaine » sur la commune SAINT-GORGON.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 113,8kW
Article 2
Les autres articles de l’arrêté n° 3/99/DDAF du 13 janvier 1999, restent inchangés.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de SAINT-GORGON.
Fait à Épinal,le 4 2 FEV. 2016
Le Préfet
Pere CAZENAVE-LACROUTS
ais et voies de
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber » Égalué » Frrerté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 076/2016/DDT du 1 février 2016
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de AUTREVILLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de HARMONVILLE en date du
octobre 2015 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur
le territoire communal de AUTREVILLE ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges
Ouest en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°°- 11 est fait application du régime forestier de 00 ha 10 a 29 ca aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
| Personne moraie : ____ Désignations cadastrales ] | Propriétaire [Tortue communal | Section N° de parcelle |
Lieudit | Contenance (ha
Commune de | autreville | B 47 Le Gros Bois 01029 | Harmonville | |
TOTAL [ 0,1029 |
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de HARMONVILLE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 1 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
1
Ouvfx BRAED
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et Des
Arrêté n° 156/2016/DDT du 23 février 2016
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de WISEMBACH
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier :
Vu. le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de WISEMBACH en date du 28 janvier
2016 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le
territoire communal de WISEMBACH ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 09 février 2016 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 02 ha 09 a 57 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Proptéaio... |Torore communal| Secion | N de parole
A 269
Commune de Wisem B 21
Wisembach ne 2
Désignations cadastrales
Lieudt
Clermont
Manaupré
Manaupré
TOTAL Ï
01570
10540
0.887
20087
7] Contenance (ha
Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de WISEMBACH et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 23 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service,
L'Adjointe,
ns Is [ORVILLER
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté» Égalé » Frauté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 157/2016/DDT du 23 février 2016
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de CHENIMENIL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
les délibérations du conseil municipal de la commune de CHENIMENIL en dates du 21 septembre 2015 et du 23 novembre 2015 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le territoire communal de CHENIMENIL ;
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 15 février 2016 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - 11 est fait application du régime forestier de 00 ha 54 a 30 ca aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale | l l Désignetions cadastrales | : Propriétaire | Tomitoiro communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
A | 140
Commune de u : Chcniménil | Cheniménil [A | # La Basse du Château 0,3290
TOTAL 0,5430
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de CHENIMENIL et le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 23 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service,
L'Adjointe,
LÉ
MORVILLER
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 158/2016/DDT du 23 février 2016
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE THOLY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LE THOLY en date du 29 janvier
2016 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le
territoire communal de LE THOLY ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 04 ha 12 a 44 ca aux parcelles de
terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale | : Désignations cadastrales
Propriétaire : Fanee communal | Section | N° deparcelle Lieudit
A 1115 Le Stat
[A 117 Le Stat
Commune de | Le Tholy B | 948 | Envers d'ousseramont
Le Tholy BC | 233 | La goutte des Roncos |
| E 134 La Charbonnière |
TOTAL
Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de LE THOLY et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune ct
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 23 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service,
L'Adjointe,
pe
Isaoeug MORVILLER
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égalté Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 159/2016/DDT du 23 février 2016
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de GERARDMER
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier :
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Économie
Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GERARDMER en date du 22 février
2013 demandant une application du régime forestier sur une parcelle cadastrale sur le
territoire communal de GERARDMER ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges
Montagne en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°*- 11 est fait application du régime forestier de 00 ha 98 a 60 ca à la parcellesde terrain désignée au tableau ci-après :
[ Personne morale Désignations cadastrales
Propiétaire | Territoire communai | Secton| N° de parcoll | Lieucit I
Commune de : L Gérardmer | Gérardmer | c | 654 | Les Vazenés
TOTAL Î
Article 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de GERARDMER et le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent amêté qui sera affiché dans la
commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 23 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service,
L'Adjointe,
nd Is [ORVILLER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égaié » Fratrnité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 077/2016/DDT du 1 février 2016
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de HARMONVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 23 septembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de HARMONVILL
E lors de sa séance du 5 octobre 2015 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Ouest en date du 21 janvier 2016;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Sont distraits du régime forestier 00 ha 10 a 29 ca :
Désignation cadastrale L
Propriétaire ... FU Node « Commune | Section |_ parcelle Lieudit Contenance(ha)
Commune de lnamonvite a | m Le Grand Friche 0,1029 Harmonvile | | Ü rora |
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la date de la cession des terrains.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, Le
Maire de la commune de HARMONVILLE, le Directeur Général de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 1 février 2016.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liber + Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 160/2016/DDT du 23février 2016
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de COLROY LA GRANDE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Jean Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :
Vu l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Économie
Agricole et Forestière ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de COLROY LA
GRANDE lors de sa séance du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Montagne en date du 12
février 2016 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1° - Sont distraits du régime forestier 01 ha 96 a 00 ca
l I Désignation cadastrale
Propriétaire | Commune | Section N° de Lieudit Contenance (ha) | parcelle |
à A | 358 Devant la 0,1405 Commune de | Cotroyle Montagne
Colroy la Grande Grande A | 1193 Devant la 1,8195 Montagne | |
TOTAL | 1,9600
Article 2 : La présente décision ne prendra effet qu'à la date de la cession des terrains.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le
Maire de la commune de COLROY LA GRANDE, le Directeur Général de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 23 février 2016.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef de service,
L'Adjointe,
LA ISABE) [ORVILLER
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. bent à ga = Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°106/2016/DDT du | 6 FEV. 2016
portant modification du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
"Gites à chiroptères de la Vôge"
(FR 4102002)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992
modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l'union
européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, R.414-8 à
R.414-8-6, R.414-11 et R.414-13 à R.414-17 relatifs à la gestion des sites Natura 2000 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
et notamment l'article 146 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 - FR
4102002 - « Gîtes à chiroptères de la Vôge » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 131/2012/DDT du 28 mars 2012 portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 - FR 4102002 - « Gîtes à chiroptères de la Vôge » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 511/2014/DDT du 12 décembre 2014 portant modification du
document d'objectifs du site Natura 2000 - FR 4102002 - « Gîtes à chiroptères de la Vôge » ;
Vu la réunion du comité de pilotage du 3 décembre 2015 du site Natura 2000 - FR
4102002 - « Gîtes à chiroptères de la Vôge » au cours de laquelle a été validée l'ajout de la
fiche action GH10 « aménagements en faveur des chiroptères » dans le document d'objectifs ; Considérant que la mise en place d'aménagements non détaillés dans le document d'objectifs
initial s'avèrent nécessaires pour favoriser l'état de conservation des espèces ayant justifiées la
désignation du site ;
Considérant qu'il convient, en conséquence de modifier le document d'objectifs du site Natura
2000 - FR 4102002 - « Gîtes à chiroptères de la Vôge » approuvé le 28 mars 2012 et modifié
le 12 décembre 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 - FR 4102002 - « Gîtes à
chiroptères de la Vôge » approuvé le 28 mars 2012 et modifié le 12 décembre 2014 est
complété par la fiche action GH10 « aménagements en faveur des chiroptères ».
La fiche action GH10 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Hormis ce complément défini à l'article 1 du présent arrêté, le document d'objectifs
approuvé par arrêté préfectoral du 28 mars 2012 et modifié le 12 décembre 2014 reste
Article 3 : Le document d'objectifs du site Natura 2000 - FR 4102002 - « Gîtes à chiroptères
de la Vôge » est tenu à la disposition du public à la Direction Départementale des territoires
des Vosges, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Alsace — Champagne-Ardennes - Lorraine ainsi que dans les mairies des communes des
Vosges concemées par le périmètre du site (Bains-les-bains, Châtillon-sur-Saône, Darney,
Escles, Fontenoy-le-Château, Gignéville, Martinvelle, Monthureux-sur -Saône, Morizécourt,
Regnevelle, Tignécourt et Vioménil).
Article 4: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture des Vosges, le Directeur
Départemental des Territoires des Vosges, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Alsace — Champagne-Ardennes — Lorraine et les maires des
communes de Bains-les-bains, Châtillon-sur-Saône, Damey, Escles, Fontenoy-le-Château,
Gignéville, Martinvelle, Monthureux-sur-Saône, Morizécourt, Regnevelle, Tignécourt et
Vioménil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 4 6 FEV, 2016
Le Préfet,
Jean-PCAENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ACTION GH10 Objectifs :
Description de l'action
Cette action est mobilisable en dernier lieu. Les actions à engager prioritairement | 1304 - Grand Rhinolophe
sont décrites dans les actions 6HO1 à GHO9 selon un degré de priorité. 1303 - Petit Rhinolophe
Ainsi, cette action permet la mise en place d'aménagements qui n'ont pas été | 1321 - Vespertilion à oreilles
détaillés mais qui s'avèrent nécessaires durant la phase d'animation du Docob. | échancrées
Leur objectif vise à favoriser l'état de conservation des espèces ayant justifié la | 1323 - Vespertilion de
désignation du site. Bechstein
1324 - Grand Murin
Une liste des aménagements possibles est annexée à cette fiche. 1308 - Barbastelle d'Europe
Pour exemple, il reste possible de réaliser des aménagements dans des sites qui | Localisation de l'action
ne font pas l'objet d'une fiche action comme la cave de la maison de la nature à | Tous les gîtes à chiroptères du
Tignécourt, les combles de l'école de Fontenoy-le-château ou encore la mairie- | site Natura 2000
école de Morizécourt.
Contrat Natura 2000
A titre indicatif : Mesure A32323P « Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation du
site ». Le numéro et le nom de la mesure sont susceptibles de changer.
Engagements rémunérés :
- Aménagements spécifiques pour les gîtes à chauves-souris (voir liste en annexe)
- Etudes et frais d'experts
Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur avis du service instructeur.
Engagements non rémunérés :
RCOI : Eviter le dérangement dans les gîtes en période de présence des chiroptères,
RCO2 : Ne pas stocker de déchets et de produits toxiques dans les gites à chiroptères,
RCO3 : Informer le personnel, les entreprises ou les prestataires intervenant sur les gîtes de la présence des
chiroptères,
EGO1 : Permettre l'accès aux gîtes pour les suivis et les études scientifiques,
EG02 : Conserver l'intégrité des gites à chiroptères,
EG03 : Prévenir l'animateur et maître d'ouvrage du site Natura 2000 en cas de travaux,
EGO4 : Ne pas réaliser de travaux dans les gîtes durant la période de présence des chiroptères.
- Période d'autorisation des travaux ;
- Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par un bénéficiaire).
Financeurs potentiels Conditions d'éligibilité et Partenaires potentiels
EADER mi : CD 88, CEN Lorraine, CPEPESC Lorraine, = MEEDDTL Sur devis. communautés de communes, - Collectivités, établissements - L'aide est versée au bénéficiaire _ | communes
publics ou autres personnes après réalisation de l'action sur
physiques ou morales production des justificatifs
nécessaires à la mise en paiement.
Points de contrôl
- Existence et tenue du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par le
bénéficiaire)
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les
aménagements réalisés
- Vérification de Ia cohérence des factures ou des plèces de valeur probante équivalente. Annexe de la fiche action GH10 :
Objectifs des ,
ETS Types d'aménagements prévus
Mise en défens d’un site pour : - Dispositif de restriction d'accès
> Limiter la fréquentation
humaine et le passage
d'engins motorisés
> Assurer la tranquilité du site
et la quiétude des
chiroptères
> Sécuriser le site
= Grille avec barreaux horizontaux
espacés de 14 cm ou espace grillagé,
comportant, si possible et nécessaire,
un accès pour un passage humain.
Iustrations
Modifier ou stabiliser les
conditions internes du site pour
> obtenir des conditions
microclimatiques idéales
pour les chauves-souris
(température, humidité, air)
- Cloisons
- Création de zones chaudes
- Isolation
Optimiser un accès existant où
créer une ouverture adaptée
pour:
> Assurer une entrée adaptée
et permanente des chauves-
souris au gîte
> Augmenter l'attractivité du |”
site
> Limiter l'intrusion des
pigeons
Une ouverture de 40cm * 14cm
est idéale. Celle-ci peut être
rétrécie s'il y a présence de
pigeons.
-Chiroptière, tabatière
(out autre accès au gite (fenêtre dans
des combles, lucarne ...) qui
nécessiterait des aménagements
agrandissement d'accès, système de
lutte contre les pigeons...) Objectifs des
aménagements Types d'aménagement prévu
Réaliser des microgîtes artificiels
pour les chauves-souris pour:
> Augmenter le nombre
d'anfractuosités du site
> Offre une température
stable dans les microgites
Permettre aux chauves-
souris de s'y établir
durablement
> Augmenter l'attractivité du
site et potentiellement le
nombre de chauves-souris
>
- Nichoirs en brique alvéolée, brique
plâtrière et parpaing
dans le site
, plaqt
l'espacement avec le mur est de
quelques cm
forer dans le mur, intégration
de pierres creuses dans la maçonnerie
Installer une « boîte à Petit - Boite à Petit Rhinolophe
Rhi » pour:
> Améliorer l'attractivité du
site pour cette espèce
> Lui offrir un gîte durable.
Faciliter le ramassage duguano | - Linoléum ou bâche en plastique
pour : posée sous la colonie
> Nettoyer le gîte - Toute autre aménagement
3 Permettre de suivre permettant d'éviter le recouvrement
l'évolution du site par le guano.
Obscurair le - Panneaux occultants [panneaux en
> Augmenter l'attractivité du
site pour les chauves-souris
> Empêcher l'installation des
pigeons
bois, film plastique noir.) devant les
vitres ou toutes sources de lumière.
Objectifs des
aménagements
Types d'aménagement prévu Illustrations Fadliter la cohabitation dans les
combles entre les chauves-souris
et la chouette effraie quand
cette dernière est déjà présente
dans les combles pour :
> Eviterla prédation tout en
laissant la chouette nicher
dans les combles.
Système de confinement de la
chouette en cas de concurrence avec
les chauves-souris.
Exemple : nichoirs.
7 ins
de chasse des chauves-souris
ainsi que leurs couloirs de
déplacement,
Ne peut s'appliquer que sur les
parcelles en Natura 2000.
- Plantation de haies
- Création de mares
Vu pour être annexé à mon arrêté n°106/2016/DDT du
Epinal, le 1 6 FEV. 2016
Le Préfet,
JAENAVE-LACROUTS Fa Lot par Fraternité
PREPET DES DES VOSGES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n°107/2016/DDT du À 6 FEV. 2016
portant modification du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
"ZPS Bassigny — Partie Lorraine"
(FR 4112011)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l'union
européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, R.414-8 à R.414-8-6, R.414-11 et R.414-13 à R.414-17 relatifs à la gestion des sites Natura 2000 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment l'article 146 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en
qualité de préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 - FR
4112011 - «ZPS Bassigny — Partie Lorraine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 302/2010/DDT du 25 août 2010 portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 - FR 4112011 - «ZPS Bassigny — Partie Lorraine » ;
Vu la réunion du comité de pilotage du 2 décembre 2013 du site Natura 2000 - FR 4112011 - «ZPS Bassigny — Partie Lorraine » au cours de laquelle a été validée l'ajout de la
fiche action 5.2 « maintenir et/ou restaurer les zones humides — rétablissement ou création à titre exceptionnel de mares » dans le document d'objectifs ; Considérant que la mise en place d'aménagements non détaillés dans le document d'objectifs
initial s'avèrent nécessaires pour favoriser l'état de conservation des espèces ayant justifiées la
désignation du site ;
Considérant qu'il convient, en conséquence de modifier le document d'objectifs du site Natura
2000 - FR 4112011 - « ZPS Bassigny — Partie Lorraine » approuvé le 25 août 2010 ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 - FR 4112011 - «ZPS
Bassigny — Partie Lorraine » approuvé le 25 août 2010 est complété par la fiche action 5.2
«maintenir et/ou restaurer les zones humides — rétablissement ou création à titre exceptionnel
de mares ».
La fiche action 5.2 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Hormis ce complément défini à l'article 1 du présent arrêté, le document d'objectifs
approuvé par arrêté préfectoral du 25 août 2010 reste inchangé.
Article 3 : Le document d'objectifs du site Natura 2000 - FR 4112011 - «ZPS Bassigny
Partie Lorraine » est tenu à la disposition du public à la Direction Départementale des
territoires des Vosges, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Alsace — Champagne-Ardennes - Lorraine ainsi que dans les mairies des
communes des Vosges concernées par le périmètre du site (Aingeville, Ainvelle,
Blevaincourt, Crainvilliers, Damblain, Isches, Lamarche, Malaincourt, Martigny-les-Bains,
Médonville, Mont-lès-Lamarche, Morizécourt, Pompierre, Robécourt, Rocourt, Romain-aux-
Bois, Rozières-sur-Mouzon, Saint-Ouen-lès-Parey, Sartes, Sauville, Senaide, Serécourt,
Tollaincourt, Urville, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Villotte, Vrécourt).
Article 4: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture des Vosges, le Directeur
Départemental des Territoires des Vosges, la Directrice Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Alsace — Champagne-Ardennes — Lorraine et les maires des
communes de Aingeville, Ainvelle, Blevaincourt, Crainvilliers, Damblain, Isches, Lamarche,
Malaincourt, Martigny-les-Bains, Médonville, Mont-lès-Lamarche, Morizécourt, Pompierre,
Robécourt, Rocourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Saint-Ouen-lès-Parey, Sartes,
Sauville, Senaide, Serécourt, Tollaincourt, Urville, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Villotte,
Vrécourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Épiral le { 6 Fey. 2016
Le Préfet,
de A CAZENAVE-LACROUTS
D voi ns
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. MICommunauté de communes des
Marches de Lorrai
Î
BERRRNRE RER) Siphon de ls mes
Boisements accueillant des espèces d'enjeux européen. | |Rétablissement ou création de mares forestières et travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique,
maintien de corridors écologiques.
SConcernées
[ Cigogne noire Milan noir
CONDITIONS D'ÉUIGIBILITÉ
+ L'action vise le rétablissement de mare ou la création de mare à titre exceptionnel (selon les conditions
biologiques du milieu), ou les travaux ponctuels sur une mare. li est cependant rappelé que d'une manière
générale, la création pure d'habitats n'est pas une priorité,
+ De manière optimale, le dosage de lumière de la mare devra se rapprocher des proportions suivantes :
+ _1/3enlumière;
+ 1/3 en demi-ombre ;
«1/3 ombragé.
+ Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l'atteinte des objectifs locaux de rétablissement du
bon état écologique des eaux dans le respect des documents de planification de la politique de l'eau, ainsi que
le respect de la loi sur l'eau :
+ La mare ne doit pas être en communication avec le ruisseau,
+ _ Elle doit avoir une taille comprise entre 10m et 1000 m?.
+ La présence d'eau permanente peut être exigée, en fonction des conditions géologiques et climatiques
locales, des espèces ou des habitats considérés et des modalités de contrôle prévues.
+ Ne sont pas éligibles les espaces munis ou situés à proximité immédiate (moins de 100 m) d'équipements ou
d'aménagements :
+ Cynégétiques (zones d'agrainage, pierre à sel...) à l'exception des postes de tir et assimilés ;
+ D'accueil du publi (aires de pique-nique, de jeux, d'observation...)
ENGAGEN MUNERE
+ Profilage des berges en pente douce ;
+ Désenvasement, curage et gestion des produits de curage ;
+ Colmatage ;
+ Débroussaillage et dégagement des abords ;
+ Faucardage de la végétation aquatique ;
+ Végétalisation (avec des espèces indigènes) ;
+ Entretiens nécessaires au bon fonctionnement de la mare ;
+__ Enlèvement manuel des végétaux ligneux (interdiction e traitement chimique) ;
+ Dévitalisation par annellation ;
+ Exportation des végétaux ligneux et des déblais à une distance minimale de 20 m, dans le cas de milieux
particulièrement fragiles ;
+ Etudes et frais d'experts ;
+ Toute autre opération concourant à l'atteinte des objectifs, sur avis du service instructeur. IENTS NON RÉMUNERES
Période d'autorisation des travaux adaptés aux cycles biologiques des espèces présentes : le porteur de projet
fixera lui-même de travaux, selon les espèces présentes sur le site;
+ Ne pas entreposer de sel à proximité de la mare ;
+ Interdiction d'utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les nuisibles ;
+ Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions ;
+ Respect des règles de gestions des mares information fournies pas l'animateur) ;
+ Eviterles opérations de coupes pouvant être préjudiciables au maintien des fonctionnalités de la mare (coupe à
blanc à proximité de la mare), en maintenant des arbres en quantité suffisante autour de celle-ci ;
+ Le bénéficiaire s'engage à ne mettre en place aucun dispositif attractif pour le public à moins de 100 m de la
mare et ne pas donner son accord pour une telle mise en place. Lorsque la concentration de grand gibler peut
nuire à l'espèce considérée, le bénéficiaire, s'il est titulaire du droit de chasse, s'engage à exclure les produits
attractifs, les agrainages et les pierres à sel à moins de 100 m de la mare.
PROCÉDURE ET INDEMNITÉS
+ L'aide sera accordée sur devis estimatif approuvé par le préfet de département et plafonnée aux dépenses
réelles. Le montant de l'aide est plafonné à 2 200 € par mare (montant indicatif, selon la réglementation
applicable).
MODALITÉS DE CONTRÔLE
+ Existence et tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions ;
+ Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges avec l'état de la mare ;
+ Vérification des factures ou pièces de valeur probante équivalente ;
Absence d'aménagement cynégétique ou d'accueil du public dans un rayon de 100 m.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°107/2016/DDT du
1 6 FEV. 2016
Epinal, le
Le Préfet, |
n-lr CAZEMAVE-LACROUTS bar» Ag Fra
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service environnement a risques
Mission Animation des Pliäques a
Polices Envronnementales
ARRETE N°68/2016
Portant organisation et fonctionnement de la Mission Inter-Services
de Eau et de la Nature (MISEN) dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de La légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de
police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 modifié du 1" juillet 1992 portant charte de Ia déconcentration ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1483 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 fixant La date de création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité
de préfet des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/71 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
VU l'arrêté préfectoral n° 183/2012 du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la police de l'eau et de Ja pêche dans
Lo département des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 107/2010 du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2606/2013 du 12 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement de 1a MISEN
dans le département des Vosges VU la cireuleire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la politique de l'Etat dans le département dans le
domaine de l’eau et à l'organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU la circulaire ministérielle du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action de l'Etat dans le département par
une définition et une mise en œuvre concertée des politiques de l’eau et de la nature, par une bonne association
des dispositions relatives à la police administrative, à la police judiciaire et aux interventions financières ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics
intervenant dans le domaine de l’eau et de la nature dans le département des Vosges ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Arte A+
Afin d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action administrative dans le domaine de l’eau et de la
nature, une Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) a été créée dans le département des Vosges
par arrêté préfectoral n° 1379/2010 du 16 juin 2010, en substitution de la Mission inter-services de l’eau,
Le présent arrêté décrit les missions, la composition et les dispositions générales de fonctionnement de cette
Article 2 :
Sous l'autorité du Préfet ct par délégation, la responsabilité de la MISEN est confié au
directeur départemental des territoires. Il reçoit pour ce faire une lettre de mission du Préfet.
Article 3 : Objectifs et missions de la MISEN
La MISEN a pour objectif général d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’eau et de préservation des
ressources naturelles dans le département des Vosges en veillant à la bonne association des outils régaliens,
financiers et d'ingénierie publique.
A ce titre, la MISEN est chargée des missions suivantes :
* assurer la déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle et l'évaluation des politiques de l'eau et de
préservation des ressources naturelles dans le département,
* proposer un plan d'action opérationnel de mise en oeuvre de ces politiques et veiller à a cohérence des
financements publics et des interventions de prestations d'ingénierie,
* proposer la position de l'Etat dans les documents de planification en lien avec ces politiques (Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Orientations Régionales de Gestion de la Faune Sauvage et de l'Amélioration de la Qualité de ses
Habitats, Schéma Départemental de Gestion Cynégétique,ctc.),
* veiller à l'articulation avec les politiques connexes : Installations Classées au titre de Ja Protection de
l'Environnement (ICPE), politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier,
* veiller à l'intégration de ces politiques de l'eau et de préservation des ressources naturelles dans les
politiques sectorielles portées par les services déconcentrés,
“organiser la communication et les échanges de données relatifs aux politiques de l'eau et de
préservation des ressources naturelles dans le département.
Article 4 : Déclinaison des politiques de l’eau et de préservation des milieux naturels dans le département des Vosges
La MISEN identifie les enjeux des politiques de l'eau et de préservation des ressources naturelles dans le
département. Elle prend en compte notamment :
la sécurité publique vis-à-vis des risques ls à l’eau ;
les objectifs de reconquête de la qualité des cours d'eau, des eaux souterraines ét, en particulier, la lutte
contre les pollutions agricoles (azote et produits phytosanitaires notamment), industrielles et urbaines ;
a préservation des ressources naturelles afin de pouvoir concilier les différents usages économiques,
collectifs (dont la production d'eau destinée à la consommation humaine), récréatifs el écologiques :
le maintien des équilibres agro-sylvo-cynégétiques, en particulier lors de l'élaboration du plan de
contrôle inter-services relatif aux domaines de l'eau et de la biodiversité.
La MISEN identifie les objectifs à atteindre pour ces différents enjeux, par une réflexion commune à tous ses
membres et définit les priorités d’action. Elle élabore annuellement un programme d'actions dont elle évalue les
effets.
Outre la Direction départementale des teritoires, les membres de la MISEN sont les services et établissements
publics de l’État suivants :
La Préfecture, direction de l'animation des politiques publiques,
a Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la Délégation territoriale des Vosges de l’Agence régionale de la santé,
- la Délégation interrégionale Nord Est et le Service départemental de l’Office national de l’eau et des
milieux aquatiques (ONEMA),
- la Délégation interrégionale Nord Est et le Service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS),
- l'Office national des forêts (ONF)
les Agences de l'Eau Rhin-Meuse et Rhône Méditerranée et Corse.
La MISEN associe en tant que de besoin à ses travaux les services ou établissements de l'État concernés, ainsi que
les collectivités territoriales compétentes ou d’autres organismes ou experts compétents,
Article 6 : Organisation et fonctionnement de la MISEN
La MISEN est constituée des instances suivantes : * le comité de pilotage stratégique
Présidé par le Préfet ou par le Chef de MISEN, il est composé des directeurs des services de l'État et des
établissements publics suivants, ou de leurs représentants :
- la Préfecture, direction de l’animation des politiques publiques,
- la Direction départementale des territoires,
- la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
+ la Délégation territoriale des Vosges de l’ Agence régionale de la santé,
- la Délégation interrégionale Nord Est et le Service départemental de l'Office national de l’eau et des
milieux aquatiques (ONEMA),
- la Délégation interrégionale Nord Est et Ie Service départemental de l'Office national de la chasse et de Ia
faune sauvage (ONCFS),
- l'Office national des forêts (ONF)
- les Agences de l'Eau Rhin-Meuse et Rhône Méditerranée et Corse.
- Les animateurs des groupes thématiques.
Les Procureur de la République d'Epinal ainsi que le Groupement de la Gendarmerie nationale sont invités aux
réunions en lien avec la politique pénale de l’environnement.
Il se réunit une fois par an.
11 fixe les orientations générales de 1e MISEN et définit le programme d'actions annuel et pluriannuel. Il met en
place les groupes thématiques nécessaires à La mise en œuvre du programme d'actions.
Il programme la tenue, si nécessaire, d’un comité de concertation présidé par le Préfet, et composé :
- des membres du comité de pilotage stratégique,
- de représentants des autres services de l'Etat ou établissements publics concernés par les politiques de
l'eau et de préservation des ressources naturelles,
- d'élus représentant notamment le Conseil régional de Lorraine, le Conseil départemental des Vosges, le
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, l'Association des maires des Vosges, l'Association des
maires ruraux,
- des représentants des commissions locales de l’eau, des comités de rivières, des comités de pilotage des
sites Natura 2000 et des comités consultatifs des réserves naturelles,
- des organismes consulaires,
- des représentants d'associations (Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, Fédération départementale des Chasseurs des Vosges, associations de consommateurs et de
protection de l’environnement),
- d'experts dans les domaines de l'eau et de la nature, tels que l’hydrogéologue agréé coordonnateur
départemental,
des représentants de professionnels usagers de l'eau ou des milieux naturels.
Ce comité est une instance de concertation, d'information et d'échanges sur les principales problématiques des
politiques départementales de l’eau et de préservation des ressources naturelles.
“ lebureau
Présidé par le Chef de MISEN. il est composé d'un représentant des services de l’Etat et des établissements publics
suivants, parmi lesquels les responsables de groupes thématiques :
- 1n Préfecture, direction de l'animation des politiques publiques,
- la Direction départementale des territoires, la Direction départementale de La cohésion sociale et de la protection des populations,
1e Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - la Délégation territoriale des Vosges de l’ Agence régionale de la santé,
- le Service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA),
Le Service départemental de l'Office national de Ia chasse et de Ia faune sauvage (ONCFS),
- l'Office national des forêts (ONF)
+ les Agences de l'Eau Rhin-Meuse et Rhône Méditerranée et Corse.
11 prépare les réunions du Comité de pilotage stratégique et propose un programme d'actions, coordonne le travail
des groupes thématiques en veillant à la bonne articulation des actions menées.
se réunit autant que de besoin, au minimum quatre fois par an.
= les groupes thématiques
Ces groupes de travail sont mis en place par le comité de pilotage stratégique pour mettre en œuvre les actions
stratégiques de la MISEN. Le comité de pilotage stratégique désigne les animateurs et la composition de ces
groupes qui peuvent être ouverts si besoin à des structures extéricures à l'Etat et à des experts. Les responsables des
groupes thématiques reçoivent une Lettre de mission du Préfet.
Article 7 :
L'arrêté n°2606/2013 du 12 novembre 2013 portant organisation ct fonctionnement de la Mission inter-services de
l'eau et de la nature (MISEN) dans le département des Vosges est abrogé à campter de la signature du présent
arrêté.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de la
santé, le délégué régional Nord Est et le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques, la déléguée régionale Nord Est et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, le délégué départemental de l'office national des forêts, le directeur de l'agence de l’eau Rhin-
Meuse et le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations Officielles de
la Préfecture des Vosges.
Epinal le 1 2 FEV. 206
Lo préfet PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
DECISION DU 9 FEV. 2016
pour l'application du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la directive n°92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992
modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
flore sauvages ;
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du
30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L414-4, R414-21, R414-23 et R414-
24;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000
FR4112001« Bassigny partie Lorraine» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de
l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000 (article 1 — rubrique n°10 : arrachage de haies) ; Vu l'arrêté n° 2015/1033 du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à monsieur Yann
DACQUAY, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation de ature du 18 mai 2015 relative aux attributions de la
direction départementale des territoires ;
Vu l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 reçue le 21 décembre 2015, établie par
monsieur Georges DEFRAIN, demeurant 1 rue Saint Etienne - 88 320 LAMARCHE,
concernant une demande d’arrachage de haie sur la parcelle cadastrée ZB 87, sur la
commune de LAMARCHE ;
Considérant que l’arrachage de haies précitée est susceptible d’affecter de manière
significative le site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine» et qu’il convient
d'en évaluer les conséquences pour apprécier l'absence d'atteinte aux objectifs de
conservation dudit site Natura 2000 ;
DÉCIDE
Article 1
Après examen de l’Évaluation des Incidences Natura 2000 transmise par le pétitionnaire, il apparaît que le contenu et les arguments développés dans ce document permettent bien à Monsieur Georges DEFRAIN de conclure que l’arrachage d’une partie de la haie située sur la parcelle cadastrée ZB 87, sur la commune de LAMARCHE n’aura pas d'effet significatif dommageable sur le maintien dans un bon état de conservation des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR4112001« Bassigny-partie Lorraine», compte tenu des mesures d’évitement et de réduction des impacts qui seront mises en œuvre.
Commune Référence Surface Décision
cadastrale arrachée
LAMARCHE ZB87 1000 m? L'arrachage d'une partie de la haie est
autorisé
Article 2
Les mesures d’évitement ou de réduction suivantes devront être mises en œuvre :
Commune Référence Mesure de réduction ou d’évitement cadastrale
LAMARCHE ZB87 2500 m° de haie seront conservées
Article 3
La présente décision vaut au titre du régime d'autorisation administrative propre à Natura
2000.
Elle ne préjuge pas de décisions qui pourraient intervenir dans le cadre d’autres
réglementations. Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, ainsi que les agents
commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé à Monsieur Georges
DEFRAIN, à monsieur le maire de LAMARCHE, à monsieur le président de la communauté de communes des Marches de Lorraine (président du comité de pilotage du site Natura 2000
FR4112011 « Bassigny - partie Lorraine ») et à monsieur le chef du service départemental de P'ONCFS.
Fait à Épinal, le 73 FEV. 2016
La Cheffe du service
de l’environnement et des risques,
ee
Nadine MUCKENSTURM
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 ,L 323-7, L 323-11, L 323-127,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-5];
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à FPagrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
lParrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAËEC D’OPS délivré le 21/12/2000, par le Préfet des Vosges : VU la demande de retrait d’agrément déposée le 12/02/2015 par le GAEC D’OPS ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article 1er: La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC D’OPS à COUSSEY est accordé à compter du 01/12/2014.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Lé Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
F7 ? Olivier BRAUD LT Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l’atrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE LA BURE délivré le 11/06/1991, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de retrait d'agrément déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE LA BURE ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article fer : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA BURE à SAINT DIE DES VOSGES est accordé à compter du 01/01/2015.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRA Liberté « Égalité » Fraternité
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DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L.323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
larrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à La composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
lParrêté préfectoral n° 2015/640 du 1® mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mats 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE LA POTRIERE délivré le 13/10/1994, par le Préfet des Vosges ; VU ja demande de retrait d'agrément déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE LA POIRIERE ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article Ler : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA POIRIERE à FRIZON est accordé à compter du 01/01/2015.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 201$
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires parintérim, Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRAÏ ET ea ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision de retrait d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et [a forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES ABIMPRES délivré le 28/10/1994, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de retrait d’agrément déposée le 12/02/2015 par le GAEC DES ABIMPRES ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires parintérim;
Décide :
Article 1er : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DES ABIMPRES à GIGNEVILLE est accordé à compter du 01/01/2015.
Article 2 : En cas de contestation, un récours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires parintérim, Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
pe à Olivier BRAUD— Liberté « Égalité » Fraternité
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Décision de retrait d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-S1;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant Le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES HUGUELS délivré le 31/10/2002, par le Préfet des Vosges ; la demande de retrait d'agrément déposée le 12/02/2015 par le GAEC DES HUGUELS ; É
l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commum de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DES
HUGUELS à BELLEFONTAINE est accordé à compter du 01/01/2015.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, Le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier B > Liberté * Égalité + Fraternité
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de Ia politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges :
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfecioral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l'agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU BARROIS délivré le 22/09/1983, par Le Préfet des Vosges ; la demande de retrait d’agrément déposée le 12/02/2015 par le GAEC DU BARROIS ; É
l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de fa
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires pat intérim,
Décide :
Article 1er : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU BARROIS à SERAUMONT est accordé à compter du 01/01/2015.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de ja Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD (a nl Liberté » Égalité « Fraternité
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Décision de retrait d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’ Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1 mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 201$ accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD), Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU VOGIEN délivré le 28/02/2005, par le Préfet des Vosges ; la demande de retrait d'agrément déposée le 12/02/2015 par le GAEC DU VOGIEN ; é
l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
é
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article Ler : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU VOGIEN à CLEZENTAINE est accordé à compter du 01/01/2015.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Adrninistratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
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Olivier BRAUD Fe LL Liberté « Égalité . Fraternité
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2, L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R323-51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
Pagriculture des Vosges ;
l'agrément da GAEC DE BRENOT délivré le 22/09/1983, par le Préfet des Vosges ; VU Ja demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE BRENOT ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant la demande de dérogation pour le maintien du GAEC unipersonnel jusqu'au 31/12/2015 ;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20/02/2015 ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE
BRENOT dont le siège social se situe à FIGNEVELLE
composé de 1 membre associé ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 1 associé
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 220 035 €
divisé en 14 669 parts de 15 € chacune :
- Monsieur BREDARD Damien : 14 669 parts sociales soit 100,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, l’associé unique du GAEC peut procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notarmment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L323-12,
L323-13, D 323-31-1, R323-7-[ et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à ia composition de ia Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE GERARD BOIS délivré le 28/09/1989, par le Préfet des Vosges ; la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE GERARD BOSS ; ë
l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du 20/03/2015;
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Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28/11/2014 ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Décide :
Article 1er: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE
GERARD BOIS dont le siège social se situe à PADOUX
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 67 950 €
divisé en 4530 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur VAUTHIER Christophe : 2 265 parts sociales soit 50,00 %
_ Monsieur VAUTHIER Manuel : 2 265 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés..... .) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans Le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de ia Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la foi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de comunissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de Ia Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE GREMONMENIL délivré le 09/06/1987, par Le Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE GREMONMENTIL ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09/01/2015 ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur Les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE GREMONMENIL dont le siège social se situe à LA NEUVEVILLE DEVANT LEPANGES composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence atticle R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 201 810 € divisé en 13 454 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur ROBERT Eric : 4 485 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur ROBERT Raphaël : 4 485 parts sociales soit 33,34 %
- Monsieur ROBERT Valérian : 4 484 parts sociales soit 33,33 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
A Epinal, Le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploïtation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323.51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 201$ portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
Pagriculture des Vosges :
l'agrément du GAEC DE L’AME délivré Le 26/03/2003, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE L’AME ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de ia commission départementale d'orientation de l'agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l‘Assembiée Générale Extraordinaire du 17/11/2014 ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE AME dont le siège social se situe à LA CHAPELLE AUX BOIS
composé de 4 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenn est de 277 600 € divisé en 17 350 parts de 16 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur BLAISE Etienne : 1 735 parts sociales soit 10,00 %
- Madame BLAISE Monique : 1 735 parts sociales soit 10,00 %
- Monsieur BLAIÏSE Arnaud : 7 050 parts sociales soit 40,63 %
_ Monsieur BLAISE Germain : 6 830 parts sociales soit 39,37 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Dirécteur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L'323-2 , L 323-7, L 323-1 1,L323-12,
L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 etR 3238 àR 323-51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation
en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de ia Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 pottant création de la formation spécialisée
des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des
Vosges :
lagrément du GAEC DE LA CHARMINE délivré le 18/02/ 1983, par le Préfet des Vosges ; VU la dermande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE LA CHARMINE ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13/11/2014 ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA
CHARMINE dont le siège social se situe à MONTHUREUX SUR SAONE
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 171 555 €
divisé en 11 437 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur PETITCOLIN Olivier : 5 719 parts sociales soit 50,00 %
= Monsieur PETITCOLIN Johnny : 5 718 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l'agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant Le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, 1323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-5];
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-4672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
ls décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à La composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1® mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
Parrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
Pagriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE LA CROIX MARTIN délivré le 30/01/2003, par le Préfet des Vosges ; VU ja demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE LA CROIX MARTIN ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20/01/2015 ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA
CROIX MARTIN dont le siège social se situe àRACECOURT
composé de 4 membres associés ayant je statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 410 800 €
divisé en 20 540 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur POIROT Raymond : 7 012 parts sociales soit 34,14%
_ Madame POIROT Marie-France : 6 293 parts sociales soit 30,64 %
. Madame PARVE Françoise : 2 100 parts sociales soit 10,22 %
. Monsieur POIROT Jean-François : 5 135 parts sociales soit 25,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAËEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Corumerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRAUD nn Liberté + Égalité « Fraternité
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DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et À l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de Ia politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 noramant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire :
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en conrmun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément :
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1“ mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges :
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE LA ROUTE VERTE délivré le 22/04/1975, par le Préfet des Vosges ; é la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE LA ROUTE VERTE ;
É l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09/12/2014 ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA
ROUTE VERTE dont le siège social se situe à CHENIMENIL
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 122 400 €
divisé en 8 160 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur FRANCOIS Cyril : 4 285 parts sociales soit 52,51 %
_- Monsieur FRANCOIS Elie : 3 875 parts sociales soit 47,49 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission où départ d’associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut Être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
get Olivier BRAUD nn Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges i
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-5];
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions adrinistratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l'agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE LA SAUVEGARDE délivré le 28/03/1996, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par 1e GAEC DE LA SAUVEGARDE ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricoles d'exploitation en commun GAEC DE LA
SAUVEGARDE
dont le siège social se situe à DOMBROT LE SEC
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence aticle R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 137 025
€ divisé en 9 135 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur BLEIN Jean-Claude : 3 159 parts sociales soit 34,58 %
_ Madame BLEIN Fabiemme : 3 159 parts sociales soit 34,58 %
_ Monsieur LADONNET Armand : 2 817 parts sociales soit 30,84 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d'associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de a réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 201$
Le Préfet,
Par délégation, ie Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRAUDX 7 iberté » Égalité » satarnité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaf du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , 1 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
Varrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
Varrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE LA SENTINELLE délivré le 22/10/1992, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DE LA SENTINELLE ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de ‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article 1er: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA SENTINELLE dont le siège social se situe à LE VAL D'AIOL
composé de 2 membres associés ayant Le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 216 992 € divisé en 13 562 parts de 16 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur SIMONIN Patrick : 7 459 parts sociales soit 55,00 %
_ Madame SIMONIN Myriam : 6 103 parts sociales soit 45,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans 1e fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle ie manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD 2 Liberté + Égallté + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51,
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de ja composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans Îe département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de subdélégation de signature en date du 9 mats 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES AVOLETS délivré le 26/05/1976, par le Préfet des Vosges ; VÜ la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DES AVOLETS ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant la demande de dérogation pour le maintien du GAEC unipersonnel jusqu'au 31/12/2015 ;
Considérant que les résolutions adoptées lors de 1‘ Assemblée Générale Extraordinaire du 05/02/2015 ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES
AVOLETS dont le siège social se situe à RUPT SUR MOSELLE
composé de 1 membre associé ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 1 associé
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 12 000 €
divisé en 800 parts de 15 € chacune :
- Monsieur VINCENT Etienne : 800 parts sociales soit 100,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, l’associé unique du GAEC peut procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquernent a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRAUD CT Liberté ®
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2, L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 201$ portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES CO’PAINS délivré le 25/10/2011, par le Préfet des Vosges ; la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAËC DES CO’PAINS ; É
ä l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l‘Assembiée Générale Extraordinaire du 03/11/2014 ne remettent pas en cause l'objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article 1er: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES CO’PAINS dont le siège social se situe à VALLEROY LE SEC
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 201 300 € divisé en 10 065 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur FELTEN Fabrice : 4 855 parts sociales soit 48,24 %
- Madame FELTEN-VEMEROU Sarah : 1 855 parts sociales soit 18,43 %
- Monsieur ROUDIL Pierre-Olivier : 3 355 parts sociales soit 33,33 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés......) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRA TT Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
VU
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VU
VU
Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment fes articies L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d'avenir pour agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DES ROSES délivré le 27/04/2007, par le Préfet des Vosges ; VU ja demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par 1e GAEC DES ROSES ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l'agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18/12/2014 ne
remettent pas en cause l'objet du groupement ei ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DES ROSES dont le siège social se situe à NONZEVILLE
composé de 4 membres associés ayant Je statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêché maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 762 690 € divisé en 79 269 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MARQUIS Dominique : 27 695 parts sociales soit 36,31 %
_- Monsieur BEDEL Roger : 19 708 paris sociales soit 25,84%
- Monsieur MARQUIS Nicolas : 14 433 parts sociales soit 18,92 %
- Monsieur MARQUIS Benoît : 14 433 parts sociales soit 18,92 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laqueile le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant ja date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEFARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de F’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 32351;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
coranmissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du I mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU BOUVREAU délivré le 28/02/2005, par e Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DU BOUVREAU ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13/01/2015 ne
remettent pas en cause l'objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU
BOUVREAU dont le siège social se situe à MARTIGNY LES BAINS
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total,
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de ia pêche maritime: le capital social détenu est de 124 860 €
divisé en 12 486 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MOUTHON Cédric : 6 243 parts sociales soit 50,00 %
_ Monsieur MOUTHON Yannick : 6 243 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 3: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de ja pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal adtinisiratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L323-11, L323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de La
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
je décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 201$ accordant délégation de signature à Monsieur Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de lPagriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU CHAMP DE LAXET délivré le 29/10/2004, par le Préfet des Vosges ; la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DU CHAMP DE LAXET ; é
l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
é
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU CHAMP DE LAXET
dont le siège social se situe à CHAMPDRAY
composé de 3 membres associés ayant Le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 352 680
€ divisé en 17 634 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur TOUSSAINT Benoît : 5 878 parts sociales soit 33,33 %
= Monsieur TOUSSAINT Guillaume : 5 878 parts sociales soit 33,33 %
. Madame TOUSSAINT Emilie : 5 878 parts sociales soit 33,34 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission où départ'd’associés,....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
L'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. :
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 ,L 323-7, L 323-11, L323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et La forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculiure;
l’arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l’atrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU GOTEAU délivré le 22/05/1974, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée Le 12/02/2015 par le GAEC DU GOTEAU ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l‘Assemblée Générale Extraordinaire du 10/04/2014 ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim:
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU GOTEAU dont le siège social se situs à LIGNEVILLE
composé de 2 membres associés ayant Le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 121 200 € divisé en 8080 parts de 15 € chacune réparties entre Les associés :
- Monsieur DESCHASEAUX Rémy : 2 840 parts sociales soit 35,15 %
- Madame DESCHASEAUX Sandrine : 5 240 parts sociales soit 64,85 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été consfalé,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectoraie. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et ie Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 3293-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51:
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 201$ portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1 mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 201$ accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
Varrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l'agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU HAUT DE L’ARENTELE délivré le 27/02/2003, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée e 12/02/2015 par le GAEC DU HAUT DE L'ARENTELE ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29/12/2014 ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives ei réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU HAUT DE L'ARENTELE dont le siège social se situe à GRANDVILLERS
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 251 650 € divisé en 25 165 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur VIRION Anthony : 12 582 parts sociales soit 50,00 %
_ Monsieur VIRION Franck : 12 583 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,....} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l'agricuiture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse où du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires parintérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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DES TERRITOIRES
Service de l'Econoinie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-i,R 323-7-1 etR 323-8à4R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture:
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
lPagriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU MAZES délivré le 23/04/2003, par le Préfet des Vosges ; VU la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC DU MAZES ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l'agriculture du 20/03/2015;
Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23/12/2014 ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article 1er: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU
MAZES dont le siège social se situe à HADOL
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 256 125 €
divisé en 17 075 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur REVEILLE Jean-Paul : 8 075 parts sociales soit 47,29 %
- Madame REVEILLEJocelyne : 9 000 parts sociales soit 52,71 %
Article 3: À compter de ia présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
paris, admission où départ d’associés,...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre,
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant ja date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l'agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de ja Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chévalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L'323-2 , L 323-7, L 323-11, 1323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-5];
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Farrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1* mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale de
l'agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAËC VIAL PIERRE ET FILS délivré le 30/10/2000, par le Préfet des Vosges ; la demande de modification statutaire déposée le 12/02/2015 par le GAEC VIAL PIERRE ET FILS ; É
l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 20/03/2015;
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Considérant que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12/12/2014 ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC VIAL PIERRE ET FILS dont le siège social se situe à LE CLERJUS
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 160 080 €
divisé en 16 008 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
_ Monsieur VIAL, Jean-Dominique : 8 004 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur VIAL Patrick : 8 004 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission où départ d’associés,...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de confestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de L'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 31 mars 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Le Olivier BRAUD LT Égatit : Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Je code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51,
la loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole cornmune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1 mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de hote constituant le dossier de demande d'agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de ia commission départementale de
agriculture des Vosges ;
VU la demande d'agrément déposée le 16/04/2015 par le GAEC DE L’'ANGELINE
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 23 avril 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
Décide :
Article Ler : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE L'ANGELINE
dont le siège social se situe à JUBAINVILLE
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 180 090 €
divisé en 18 009 parts de 10,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame JACQUOT Roselyne : 5 386 parts sociales soit 29,91 %
- Monsieur JACQUOT Damien : 9 500 parts sociales soit 52,75 %
- Monsieur JACQUOT Jean-François : 3 123 parts sociales soit 17,34 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC{modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés..) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime esi susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la carnpagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l'agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy,
Article&: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 24 avril 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
À
Olivièr BRAUIS
CT Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et sotamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R323-7-1 etR 323-8 à R323-51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de 1’ Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant ls dossier de demande d'agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale de
l’agriculture des Vosges ;
VU la demande d'agrément déposée le 09/04/2015 par le GAEC DE LA HETRELLE
VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 23 avril 2015 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
Décide :
Article er : L'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA HETRELLE dont le siège social se situe à UZEMAIN
composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence attiele R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 47 594,58 € divisé en 3122 parts de 15,24 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur VUILLEMIN Gérard : 1 041 paris sociales soit 33,34 %
_ Madame VUILLEMIN Rose : 1 041 parts sociales soît 33,34 %
- Monsieur VUILLEMIN Mickael : 1 040 parts sociales soit 33,32 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC{(modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés.....) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre,
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour fa campagne PAC au cours de laquelle Is manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l'agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant je tribunal administratif de Nancy.
Article £: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 24 avril 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRAUDS, CC Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/640 du 1% mars 2015 nommant M. Didier FEBVRE, Directeur
départemental des Territoires par intérim dans le département des Vosges ;
l'arrêté préfectoral n°2015/646 en date du 9 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier FEBVRE Directeur Départemental des Territoires des Vosges par intérim et la décision de
subdélégation de signature en date du 9 mars 2015 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
Parrêté du 24 mats 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ; VU l'arrêté préfectoral n°161/2015/DDT en date du 10 mars 2015 portant création de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de fa commission départementale de
l’agricuiture des Vosges ;
la demande d'agrément déposée le 16/04/2015 par le GAEC DONVAUX É
l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 23 avril 2015 ;
£
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
Décide :
Article 1er : L'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DONVAUX dont le siège social se situe à HADIGNY LES VERRIERES
composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordé en tant que GAEC total à
compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 100 000 €
divisé en 10 000 parts de 10,00 € chacune réparties entre les associés :
_ Monsieur BONNEVILLE Pascal : 5 000 parts sociales soit 50,00 %
. Madame DUPONT Isabelle : 5 000 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC{modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés..) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de ja pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit:
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l'agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article @: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 24 avril 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
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