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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 2. Conv presta serv MSA pr EAJE Talika
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 2. Conv presta serv MSA pr EAJE Talika)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
Action Sanitaire et Sociale
La présente convention est signée entre :
La MSA SUD AQUITAINE
Représentée par son Directeur général,
Ci-après dénommée « Cmsa »
Et
Le gestionnaire _ _________________
dont le siège est situé : _ ___________________
_______________________________________________
_______________________________________________
Représenté(e) par (prénom-nom, fonction) _ _________
Ci-après dénommé « le gestionnaire »
Préambule
La Prestation de Service Unique (PSU) a été mise en place suite à la parution du décret n° 2000-762 du 1er août 2000.
La PSU est versée par la MSA aux gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant (Eaje), en complément de la participation financière des familles.
Cette prestation permet de mieux répondre aux besoins d’accueil des familles, de diversifier l’offre d’accueil (multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel=) ainsi que d’améliorer l’accessibilité des structures à toutes les familles.
Elle permet également de garantir aux familles un tarif horaire réduit, adapté à leurs revenus et de leur offrir un mode de garde souple.
Ceci étant rappelé, il est arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions juridiques et techniques de mise en œuvre de la Prestation de Service Unique (PSU) entre la Cmsa et le gestionnaire pour la structure :
Le multi accueil Talika
situé __________________________
_____________________________________________________________
CONVENTION RELATIVE A LA
PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
A TAUX FIXE Article 2 - Engagement contractuel des parties
2.1 Les engagements du gestionnaire
2.1.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
2.1.2 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
2.1.3 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
2.1.4 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à transmettre à la Caf, dans les délais impartis, les pièces justificatives dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la Psu à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Toutefois, les paiements seront assurés par chacun des régimes. Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
Le gestionnaire s’engage à transmettre à la Cmsa les pièces justificatives, si elle en fait la demande.
2.1.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Cmsa sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
2.2 L’engagement de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
La Cmsa s’oblige en contrepartie, au versement de la PSU à taux fixe, selon les modalités détaillées à la présente convention article 4.
Article 3 - Les modalités de calcul
3.1 La formule de calcul
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix
de revient plafonné)1
- la totalité des participations familiales déductible°]
X le taux du régime général pour la Caf
X le taux du régime agricole pour la Cmsa
+
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans2 fixé dans l’autorisation ou l’avis du
président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond
X le taux du régime général pour la Caf
X le taux du régime agricole pour la Cmsa)
1 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service 2
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental Le taux de ressortissants du régime agricole pour la Prestation de Service Unique est fixé à :
Taux fixe : 11,25 %
pour le multi accueil Talika
3.2 Les données concourant au mode de calcul de la Psu
3.2.1 Les heures ouvrant-droit
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.3 Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) – heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
3.2.2 Les heures de concertation
Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille, (Caf et Cmsa), finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale et pour celles occupées par des enfants relevant du régime agricole.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et ils sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
3.2.3 Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffèrent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le téléservice mis en place par la Cmsa afin de permettre à leurs partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales4.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf.
Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 4 - Modalités de versement de la prestation de service unique
La MSA verse chaque année la prestation de service unique, au regard des éléments communiqués par la Caf.
Le gestionnaire recevra :
- Un acompte de 70% pour l’année en cours (N)
- Le solde de l’année précédente (N-1)
Article 5 - Téléservice PSU
La MSA mettra à la disposition du gestionnaire un service de consultation des ressources des familles relevant du régime agricole pour la PSU.
Ce téléservice est accessible à partir du portail « msa.fr ».
Il appartient au gestionnaire, après signature de la présente convention, de faire la demande d’accès au téléservice auprès de la CMSA.
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre, il est indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
De plus, il doit informer les familles que la CMSA met à sa disposition ce service internet à caractère professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l’exercice de sa mission.
4 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et
permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. Article 6 - Contrôles
La CMSA se réserve le droit d'effectuer les vérifications qu'elle jugerait nécessaires (contrôles de qualité, de participation des familles=) pour s’assurer de la bonne application de la présente convention.
Afin de vérifier les conditions de fonctionnement de la structure d’accueil, le gestionnaire s’engage à permettre la visite d’un agent habilité par le Directeur de la CMSA et à mettre à sa disposition ses livres comptables, pièces justificatives, rapports divers ainsi que l’accès au registre nominatif de fréquentation.
Article 7 - Révision des termes de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention et/ou ses annexes devra être arrêtée d’un commun accord par les parties et constatées par voie d’avenant aux présentes, dûment signé par les parties.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de celle-ci.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée ipso facto caduque, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, pour autant que ladite nullité n’entache pas l’objet même de la convention et l’exécution de celle-ci.
Ces nouvelles dispositions pourront donner lieu, après discussion entre les parties, soit à la rédaction d’un avenant modifiant la présente convention, soit à la résiliation de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 8.2.
Article 8 - Gestion de la convention
8.1 Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
8.2 Résiliation de la convention
8.2.1 Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent à tout moment résilier la présente convention d’un commun accord. La résiliation de la convention prend effet à l’issue d’un délai défini en commun par les parties qui ne peut être inférieure à une durée de trois mois.
8.2.2 Résiliation unilatérale
Au terme de la présente convention tel que prévu à l’article 8.1, chaque partie peut faire part à l’autre partie de sa volonté de ne pas la reconduire en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception informant de sa décision moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
8.2.3 Résiliation pour inexécution des obligations avec mise en demeure
En cas de manquement par une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée de plein droit par l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure. La résiliation prend automatiquement effet trente jours après réception par la partie défaillante de ladite lettre restée infructueuse. En tout état de cause, en cas de résiliation, les parties restent tenues des engagements pris antérieurement dans le cadre de la présente convention et le gestionnaire est tenu de rembourser les sommes versées indûment par la MSA.
8.2.4 Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Cmsa sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• Constatation d'usage des fonds versés par la Cmsa non conforme à leur destination;
• Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 7 « la révision des termes » ci dessus.
8.3 Règlement des litiges
8.3.1 Recours amiable
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention. Monsieur le directeur de la Cmsa sera alors compétent.
8.3.2 Recours contentieux
À défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’application ou exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à , en 2 exemplaires, le
________________________________________
LA STRUCTURE GESTIONNAIRE
SIGNATURE
________________________________________
NOM DU SIGNATAIRE GESTIONNAIRE
LA MSA SUD AQUITAINE