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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa 6
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 6
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°15 du 28 avril au 6 mai 2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°15 du 28 avril au 6 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 16
Du 1 au 6 mai 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15
Du 28 avril au 6 mai 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/904 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 6
2021/905 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 7
2021/906 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 8
2021/907 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 9
2021/908 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 10
2021/909 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 11
2021/910 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 12
2021/911 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 13
2021/912 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 14
2021/913 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 15
2021/914 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 16
2021/916 17/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 18
2021/1106 30/03/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 19
2021/1286 14/04/2021 Modifiant l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
20
2021/1486 28/04/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 21
2021/1487 28/04/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1387 20/04/2021 Portant modification de l’arrêté n° 2020/0387 du 22 décembre 2020 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2021
23
2021/1408 26/04/2021
Portant modification de l’arrêté n° 2019/4195 du 31 décembre 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Gentilly
à compter du 1er janvier 2020 25
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ 2021/1409 26/04/2021
Portant modification de l’arrêté n°2019/2738 du 30 août 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy-Saint-Léger
à compter du 1er janvier 2020
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1571 06/05/2021 Portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) 29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1485 28/04/2021 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Pompes Funèbres CRJ CARDOSO 31
2021/1580 06/05/2021 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Société de Transports ambulanciers OURSON BLEU
33
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
01/04/2021 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
35
2021/sans
numéro
30/04/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
38
2021/sans
numéro
04/05/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
ORLY
40
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1532 03/05/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société COLAS FRANCE, Sise 39 boulevard Ornano, 93200 SAINT DENIS,pour sa centrale d’enrobés de béton de Bonneuil-sur-Marne,
42
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/35 30/04/21 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement dans les deux sens de circulation, sur la RD136, avenue Guy Môquet et avenue Descartes entre la rue du Colonel Fabien à VALENTON et la rue Georges Clemenceau, à LIMEIL- BREVANNES, pour des travaux de modification d’une piste cyclable en une piste cyclable bidirectionnelle et l’aménagement d’un plateau traversant.
44
2021/51 04/05/2021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Orly 48
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/370 29/04/2021 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 53
2021/376 30/04/2021 Relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances
accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly
64
2021/384 30/04/2021 Portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département du Val-de-Marne
72
2021/393 04/05/2021 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021 inclus
76
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/35 30/04/2021 LES MURETS LA QUEUE EN BRIE PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE
TERRITOIRE
80
2021/Sans
numéro
04/05/2021 MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS DÉLÉGATION DE SIGNATUREMONSIEUR OLIVIER REILLON, DIRECTEUR DE L’EPSNF 83
2021/sans
numéro
04/05/2021 MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARISDécision portant délégation de signatureMonsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
84
2021/1572 06/05/2021 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
PROFESSIONNELLEDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D’ILE-
DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNEPORTANT
DÉLÉGATION EN MATIÈRE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
87
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS ARRÊTÉ n°2021 / 904
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Mathieu PIGNARD, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry- sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Mathieu PIGNARD, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 905
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Kévin CARACINHA, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Kévin CARACINHA, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 906
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Dylan LEGRAND, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Dylan LEGRAND, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 907
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Mégane BOUCHE, le 28 décembre 2020, pour maîtriser un homme en crise de démence à son domicile, à Vitry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Mégane BOUCHE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 908
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 9 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain MELLIER, le 29 décembre 2020, pour porter secours à une personne âgée restée seule dans son appartement, lors de l’incendie d’une résidence à Créteil ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain MELLIER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Créteil
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 909
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 8 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sébastien BOURCELOT, le 7 janvier 2021, pour porter secours à un conducteur de deux-roues victime d’un accident de la circulation, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Sébastien BOURCELOT, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 910
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 9 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain NOEL, le 25 août 2020, lors d’un séjour au Portugal, pour porter secours aux victimes d’un accident grave de la circulation, sur la commune d’Arcos de Valdevez ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain NOEL, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Choisy-le-Roi
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 911
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Florian CORDIER, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons- Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Florian CORDIER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 912
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Giovanni BRIGUI, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons- Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Giovanni BRIGUI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 913
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Sylvain SAINT-MICHEL, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons-Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Sylvain SAINT-MICHEL, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 914
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Kévin ABBACI, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons- Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Kévin ABBACI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 915
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Emmanuel LUSIGNET, le 3 novembre 2020, pour porter secours à un homme ayant tenté de se suicider à son domicile, à Maisons-Alfort ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Emmanuel LUSIGNET, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 916
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jonas DAGOBERT, le 24 novembre 2020, pour porter secours à une jeune fille victime d’un grave accident de la circulation, sur le périphérique intérieur ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jonas DAGOBERT, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 1106
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 10 mars 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Lahouari FATMI le 8 février 2021, hors service, pour porter secours à un homme en arrêt cardio-respiratoire, sur le quai de la station de métro Ledru-Rollin ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Lahouari FATMI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Créteil
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 mars 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 1286
modifiant l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Geoffroy CAILLEZ ;
Vu le courriel du 24 mars 2021 du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne signalant une erreur de nom sur le diplôme pour actes de courage et de dévouement décerné à Monsieur CAILLIEZ par l’arrêté précité ;
Vu la carte nationale d’identité présentée par Monsieur CAILLIEZ à l’appui de sa demande de rectification dudit diplôme ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2020/3527 du 23 novembre 2020 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Geoffroy CAILLEZ est modifié comme suit :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Geoffroy CAILLIEZ, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 avril 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 1486
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 15 mars 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Sophie DUPLAN, le 30 janvier 2021, pour porter secours à une femme s’étant jetée dans la Marne depuis le pont de Créteil ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Sophie DUPLAN
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 avril 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 1487
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 15 mars 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Yann KERISIT, le 30 janvier 2021, pour porter secours à une femme s’étant jetée dans la Marne depuis le pont de Créteil ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Yann KERISIT
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 avril 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2021/1387
portant modification de l’arrêté n° 2020/0387 du 22 décembre 2020 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/0387 du 20 décembre 2020 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2021 ;
Vu les demandes d’habilitation présentées par les directeurs de publication des journaux ;
Vu le courriel en date du 13 janvier 2021 de la société d’investissement de participation (SIPA) Ouest-France ainsi que les pièces transmises, faisant part du rachat des marques « le Publicateur Légal » et de « la Vie Judiciaire », entraînant le changement de dénomination de son service de presse en ligne « ouest-france.fr » qui devient « le-publicateur-légal-la-vie-judiciaire.ouest-france », et les justificatifs fournis ;
Vu la demande présentée le 27 janvier 2021 et complétée le 25 mars 2021 par M. Frédéric DARUTY, Président et Directeur de la Publication 20 Minutes ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1er : L’aricle 1er de l’arrêté préfectoral n° 2020/0387 du 20 décembre 2020 établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2021 est modifié comme suit :
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL .../... 2
LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) :
www.ouest-france.fr - SOCIÉTÉ OUEST-FRANCE
10 rue du Breil – 35000 RENNES
est remplacé par :
« Le publicateur-légal-la-vie-judiciaire-ouest-france.fr
10 rue du Breil – 35000 RENNES
est ajouté le SPEL :
www.20minutes.fr – 20 MINUTES EN FRANCE SAS
24/26 rue de Cotentin – 75015 PARIS
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020/0387 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux concernés.
Créteil, le 20 avril 2021
Pour la Prèfete et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
.../... Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/1408
Portant modification de l’arrêté n° 2019/4195 du 31 décembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Gentilly
à compter du 1er janvier 2020
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté n° 2019/4195 du 31 décembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Gentilly à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le courrier du Maire en date du 11 janvier 2021 ;
Considérant que le bureau n° 1 situé Salle des fêtes de la Mairie – 6 rue du docteur Ténine présente, en tant que bureau centralisateur, des risques de trop grande concentration quant à l’organisation d’un double scrutin ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – l’arrêté n° 2021/1342 portant modification de l’arrêté n° 2019/4195 du 31 décembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Gentilly à compter du 1er janvier 2020 est abrogé.
Article 2 – Pour les élections départementales et régionales de 2021, les dispositions de l’arrêté n° 2019/4195 du 31 décembre 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Gentilly sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 3, il convient de lire :
« Élection(s) européennes, présidentielle, départementales, municipales et référendum : « bureau n° 1 – Salle des fêtes de la Mairie – 6 rue du Docteur Ténine »
Élection(s) régionales : bureau n° 2 - École maternelle Henri Barbusse (préau) – 6 rue du Docteur Ténine »
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
en lieu et place de :
« Élection(s) européennes, présidentielle, régionales, départementales, municipales et référendum : « bureau n° 1 – Salle des fêtes de la Mairie – 6 rue du Docteur Ténine ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019/4195 du 31 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/1409
Portant modification de l’arrêté n°2019/2738 du 30 août 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy-Saint-Léger à compter du 1er janvier 2020
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l’arrêté n° 2019/2738 du 30 août 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy-Saint-Léger à compter du 1er mars 2015 ;
Vu les courrier et courriel du Maire en date des 8 décembre 2020 et 22 avril 2021 ;
Considérant que le bureau n° 5 situé Salle Tohu-Bohu – 4 C boulevard de la gare ne permet pas la mise en place d’un double scrutin ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Pour les élections départementales et régionales de 2021, les dispositions de l’arrêté n° 2019/2738 du 30 août 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Boissy-Saint-Léger sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « bureau n° 5 – École maternelle Savereau – 14 rue de Brévannes » en lieu et place de « bureau n° 5 – Salle Tohu-Bohu - 4 C boulevard de la gare ».
…/…
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2019/2738 du 30 août 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX DCPPAT / BCIIT
ARRÊTÉ N° 2021 / 1571
portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni,
sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2021-95 du 13 janvier 2021 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) ;
Vu les arrêtés n° 2021-381, 2021-829 et 2021-1269 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au 14 avril 2021 inclus ;
Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;
Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que le gymnase Galliéni sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRETE
Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté 2021-1269 portant prolongation de réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au 14 juin 2021 inclus.
Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 6 mai 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne,
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
Abdel-Kader GUERZA PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2021/01485
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Pompes Funèbres CRJ CARDOSO
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/102 portant renouvellement d’habilitation sous le numéro 15-94- 430 dans le domaine funéraire de la Société des pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres CRJ CARDOSO », sise 27 bis, avenue du général de Gaulle – 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE pour une durée de 6 ans, à compter du 15 avril 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 18 mars 2021, formulée par Monsieur Joaquim CARDOSO, né le 29 novembre 1950 à Almeirim (PORTUGAL) et demeurant 02 rue Maurice BERTEAUX à Villiers-sur-Marne (94350) pour la Société des pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres CRJ CARDOSO » dont le siège social est situé 27 bis, avenue du général de Gaulle – 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : L’établissement principal dénommé sous la raison sociale « Pompes Funèbres CRJ CARDOSO » de la société susvisée est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets, et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2.: Le numéro de l’habilitation est 21-94-430
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 16 avril 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 28 avril 2021
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2021/ 01580
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Société de Transports ambulanciers OURSON BLEU
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande d’habilitation formulée, en date du 15 décembre 2020, par Monsieur Frédéric TOURNEUX, né le 09/04/1967 à Montreuil-sous-Bois (93100), demeurant 28 rue des Quatre Ruelles à Fontenay-sous-Bois (94120) en sa qualité de président, représentant légal, de la société de pompes funèbres – sous statut Société par actions simplifiée – dénommée sous l’enseigne commerciale « SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS AMBULANCIERS OURSON BLEU », sise 107 rue Gabriel Péri – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRÊTE
Article 1er : La société par actions simplifiée de pompes funèbres dénommée sous l’enseigne commerciale « SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS AMBULANCIERS OURSON BLEU », sise 107 rue Gabriel Péri – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES - Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Fourniture des housses,des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-94-0187
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 06 mai 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 06 mai 2021
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Amadou DIOP, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Villejuif, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à M Sébastien DESCHAMPS, inspectrice des finances publiques et M
Vincent REJON, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M Sébastien DESCHAMPS M Vincent REJON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME Julie DECONDE M. Michel MONTEILS MME. Mylène LUSSIEZ M. Aurélien POCHERON M. Laurent LAVALLADE MME Pascale MESSIAEN MME Geneviève MEPHANE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME. Élisabeth LANCZI M Redouan MEZIANE MME Elodie SALLEM
MME Hélène CAO- LATOUR M Djanguine COULIBALY MME Aurelia LUSSIER
M Bamody DIAKITE M Roddy BOLMIN M Sébastien CLAIN
MME BARTHE Cynthia Angélique CHOUQUET MME Elodie FONDS
MANSARD Thibault
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M Sébastien DESCHAMPS Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M Vincent REJON Inspecteur 1500 € 12 mois 15 000 €
M. Hach VU Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME. Shabah TERANTI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Mokhtar REZGUI Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Sylvie RIBEIRO Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
M Nicolas OSADNIK Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
MME Elodie VIRASSAMY Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
MME Charlotte MAROKI Agent administratif 300 € 6 mois 3 000€
M Vincent BOULANGER Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
MME THEBAULT Nelly Agent administratif 300€ 6 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A Villejuif, le 01/04/2021
Le comptable responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
M Régis SOULIER
Centre des Finances Publiques de Villejuif
Service des Impôts des Particuliers de Villejuif
15, rue Paul BERT 94800 VILLEJUIF ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine COURIVAUD, Mme Christine VIE et Mme
Séverine CONCHILLO, Inspectrices des Finances Publiques, responsables adjointes du pôle de
recouvrement spécialisé du Val de Marne, en matière de gestion des particuliers, des procédures
collectives et des professionnels, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GARDY Fabienne
CLEORON Rachelle
AHMADOU Hamadou
AYARI Jessica
BAJOT Myriam
CABARRUS Jessie
LOF Vanessa
NEICHOLS Christine
DANIC Natasa
TON- NGUYEN Isabelle
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CFIP
CPFIP
AAFIP
AAFIP
15 000 €
15 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
2 000€
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
200 000€
200 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
100 000€
20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 30/04/2021
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
GOBY Dominique DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ORLY
Le comptable, responsable de la trésorerie de ORLY
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GREGOGNA-PETITJEAN Marie-Noëlle et à Mme LESUEUR
Mélissa, inspectrices des Finances Publiques, adjointes au comptable chargé de la Trésorerie d’Orly, à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
GREGOGNA-PETITJEAN Marie-Noëlle Inspectrice 18 mois et 20 000 €
LESUEUR Mélissa Inspectrice 18 mois et 20 000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ORLY
3 RUE DU VERGER
94310 ORLY Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A ORLYle 4 MAI 2021
Le comptable,
Joël PIDOLLE
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe Direction régionale et
Interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité départementale du Val du Marne
Section centrale travail
Arrêté n°2021/01532
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société COLAS FRANCE, Sise
39 boulevard Ornano, 93200 SAINT DENIS,
pour sa centrale d’enrobés de béton
de Bonneuil-sur-Marne,
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-19 du 2avril 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 7 avril 2021, présentée par Madame
Belysa OSSIBI, Gestionnaire RH de la société COLAS, sise 39 boulevard Ornano, 93200 SAINT
DENIS, pour sa centrale d’enrobés de béton de Bonneuil-sur-Marne,
Vu l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel du 8 juillet
2014,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail d’environ 20 salariés le dimanche 16 mai 2021, pour des travaux de réparations de la centrale d’enrobés ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que l’entreprise COLAS France doit réaliser des travaux de réparation de sa centrale d’enrobés ; que ces travaux doivent être réalisés pendant une coupure d’exploitation, notamment pour des raisons de sécurité ;
Considérant que le travail le dimanche 16 mai 2021 est exceptionnel ;
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant donc que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l’établissement
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions
de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel du 8 juillet
2014, soit notamment une majoration de rémunération et un repos compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société COLAS,
sise 39 boulevard Ornano, 93200 SAINT DENIS, pour sa centrale d’enrobés de béton de Bonneuil-
sur-Marne est accordée pour environs 20 salariés pour le dimanche 16 mai 2021.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 3 mai 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0035
Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement dans les deux sens de circulation, sur la RD136, avenue Guy Môquet et avenue Descartes entre la rue du Colonel Fabien à VALENTON et la rue Georges Clemenceau, à LIMEIL-BREVANNES, pour des travaux de modification d’une piste cyclable en une piste cyclable bidirectionnelle et l’aménagement d’un plateau traversant.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0138 du 7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 21 avril 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis du président directeur général du groupe TRANSDEV, du 24 mars 2021 ;
Vu l’avis de la maire de Limeil-Brévannes, du 26 avril 2021 ;
Vu l’avis du maire de Valenton , du 21 avril 2021 ;
Considérant que la RD136, à Valenton et Limeil-Brévannes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de modification d’une piste cyclable en une piste cyclable bidirectionnelle et l’aménagement d’un plateau traversant nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 3 mai 2021 jusqu’au vendredi 2 juillet 2021, sur la RD136, avenue Guy Môquet et avenue Descartes, entre la rue du Colonel Fabien à Valenton et la rue Georges Clemenceau à Limeil-Brévannes, auront lieu des travaux dans le cadre de la modification d’une piste cyclable en une piste cyclable bidirectionnelle et l’aménagement d’un plateau traversant, entraînant des restrictions de circulation et de stationnement dans les deux sens de circulation.
Article 2
Ces restrictions de circulation et de stationnement, 24h/24h, sur la RD136, sont les suivantes : • Neutralisation partielle de la piste cyclable existante dans les deux sens de circulation ; • Neutralisation du stationnement dans le sens Limeil-Brévannes/Valenton ; • Maintien permanent d’une voie circulable de 3 mètres lors des alternats ; • Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir ;
• Les cyclistes sont pieds à terre sur le cheminement piéton ;
• Maintien permanent des entrées charretières ;
• Les accès chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les heures de chantiers.
Pour la pose et dépose du balisage, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier : • Mise en place d’un alternat par feu tricolore.
Phase 1 : durée 2 semaines
• Neutralisation de la voie dans le sens Limeil-Brévannes/Valenton avec mise en place d’un alternat par feu tricolore ;
• Neutralisation partielle du trottoir en laissant 1,40 mètre de passage ; • Neutralisation de la piste cyclable au droit du chantier, les cyclistes sont pieds à terre sur trottoir.
Phase 2 : durée 2 semaines
• Neutralisation de la voie et du tourne-à-gauche dans le sens Valenton/Limeil-Brévannes, mise en place d’un alternat par feux tricolores ;
• Maintien du mouvement du tourne-à-gauche pour les véhicules venant de Valenton.
CD94/DTVD/STE 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 3 : durée 2 semaines
• Neutralisation de la voie dans le sens Valenton/ Limeil-Brévannes ; • Bascule de la circulation sur la voie opposée préalablement neutralisée et aménagée à cet effet, avec mise en place d’une programmation de feu en trois phases, au droit du Carrefour avenue Guy Môquet / rue du Colonel Fabien.
Phase 4 : durée 2 semaines
• Neutralisation partielle de la voie dans le sens Limeil / Valenton, mise en place d’une programmation de feu en trois phases, au droit du Carrefour avenue Guy Moquet / rue du Colonel Fabien.
Pour la réalisation du plateau traversant et de la signalisation horizontale, Sur l’avenue Descartes 2-3 nuits en fin de chantier, entre 21h00 et 5h00 du matin :
• Fermeture de la RD 136 entre le 105, rue du Colonel Fabien à Valenton et la rue Georges Clémenceau à Limeil-Brévannes
• Les déviations feront l’objet d’arrêtés communaux Valenton / Limeil-Brévannes ◦ Véhicules en provenance de Villeneuve-Saint-Georges : avenue Guy Moquet, rue du Colonel Fabien, rue Pierre Sémard (Valenton), rue Pasteur, rue Georges Clémenceau, avenue Descartes (Limeil-Brévannes)
◦ Véhicules en provenance de Limeil-Brévannes : rue Georges Clémenceau, rue Pasteur (Limeil- Brévannes), rue Pierre Sémard, rue du Colonel Fabien, avenue Guy Moquet (Valenton)
• Pour les lignes de bus J1 et J2, les déviations suivantes seront mises en place : ◦ Ligne J1 - Direction Villeneuve gare RER D via Boissy : rue Gabriel Péri (Valenton), avenue de Verdun, rue Marius Dantz, rue des Herbages de Sèze, rue Pasteur et rue Georges Clémenceau (Limeil-Brévannes)
◦ Ligne J1 - Direction Villeneuve gare RER D : avenue de Verdun (Limeil-Brévannes), rue Gabriel Péri, rue du Colonel Fabien et avenue du Rû de Gironde (Valenton)
◦ Ligne J2 - Direction Villeneuve Gare RER D : rue Georges Clémenceau, rue Pasteur, rue des Herbages de Sèze, rue Marius Dantz, avenue de Verdun (Limeil-Brévannes) et rue Gabriel Péri (Valenton)
◦ Ligne J2 - Direction Villeneuve Gare RER D via Boissy : avenue du Rû de Gironde, rue du Colonel Fabien, rue Gabriel Péri (Valenton), et avenue de Verdun (Limeil-Brévannes)
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD136. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
• EIFFAGE Génie Civil Réseaux - 16 rue Pasteur – 94450 Limeil-Brévannes ;
• EIFFAGE ROUTE - 5 rue le bois Cerdon – 94460 Valenton ;
• CULLIER BAYNIER - 43 rue du Moulin Bateau – 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• LUDIPLAN - 1 impasse Auguste Fresnel – 44815 Saint Herblain ;
• SATELEC - 24, avenue du Général de Gaulle – 91178 Viry-Châtillon ;
• AGILiS - ZAC de la Cigalière – 245, allée du Sirocco – 84250 Le Thor ;
Et toute autres entreprises agissant pour le compte du département du Val-de-Marne.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STE 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DTVD / STE / SETN
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général du groupe TRANSDEV ;
La maire de Limeil-Brévannes ;
Le maire de Valenton ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 avril 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2021 DRIEAT-IF/051
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées accordée à Aéroport de Paris-Orly
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
1/5 VU L’arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Essonne à Madame Emmanuelle GAYE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision DRIEAT n° 2021-0012 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2021/1098 du 30 mars 2021 portant délégation de signature de Madame la Préfète du Val-de-Marne à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision DRIEAT n° 2021-0010 du 7 avril 2021portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée par Aéroport de Paris-Orly en date du 25 février 2021 ;
VU L’avis favorable assorti d’observations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 15 avril 2021 ;
Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
2/5 L’Aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à détruire les spécimens vivants et œufs des espèces protégées ci-dessous :
• Cygnus olor (cygne tuberculé) → sans quota
• Larus ridibundus (mouette rieuse) → sans quota
• Larus argentatus (goéland argenté) → sans quota
• Larus michahelis (goéland leucophée) → sans quota
• Phalacrocorax carbo (grand cormoran) → sans quota
• Ardea cinerea (héron cendré) → sans quota
• Colomba (pigeon) → sans quota
L’aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à capturer, transporter, relâcher les espèces protégées ci-dessous :
• Buteo buteo (buse variable) → sans quota
• Falco tinnunculus (faucon crécerelle) → sans quota
• Asio flammeus (héron des marais) → sans quota
L’aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à effaroucher les spécimens des espèces protégées visées ci-dessus sans limite de nombre.
L’aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à transporter vers un centre de soin agréé tout individu blessé nécessitant des soins, quelle que soit l’espèce.
ARTICLE 2 : Modalité d’intervention
Ces opérations seront encadrées par :
• Claude-Etienne STARON, responsable Opérations
• Sylvain LEJAL, responsable du Système de Management Environnemental • Clément COLLIN, responsable du Service de Prévention du Risque Animalier
Les agents autorisés à intervenir seront :
• Eric BOICHOT
• Christophe DEPOIX
• Cyril EXBRAYAT
• Sébastien LACROIX
• Frédéric LAMPE
• Michael MARLIN
• Elisabeth OLIVIER
• Eric PEPIN
• Gabriel PHILIPPE
• François-Xavier TRESORIER
3/5 ARTICLE 3 : Durée de validité
Cette autorisation est valable pour la période s’étalant de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles relatives aux espèces protégées.
ARTICLE 5 : Modalité de compte-rendu des interventions
L'aéroport de Paris-Orly fournira, à la DRIEE Île-de-France, un rapport en fin d’opération qui précisera, en particulier, les espèces et le nombre des spécimens détruits.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est notifiée au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et à celui de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 : Exécution de l’arrêté
4/5 Le Préfet de l’Essonne, la Préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et de la préfecture du Val-de-Marne.
Vincennes, le 4 mai 2021
Pour le Préfet de l’Essonne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Le chef du département faune et flore sauvages
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
5/5 Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00370
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1 VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
2 d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d’état-major.
3 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
4 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris- Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
5 - Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6e arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration.
6 Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, cheffe de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
7 Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY ;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY- LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4ème district par intérim.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
8 - Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2e district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Charles BUSNEL ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, chef du 4ème district par intérim, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
9 - Mme Adeline JAMAIN, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- Mme Lauriane ALOMENE, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara FAVRET, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Didier DESWARTES, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER.
10 Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sylvie DEGERINE, ajointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE ;
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de Fontenay-sous-Bois.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 2021
signé
M. Didier LALLEMENT
11 Arrêté n° 2021-00376
relatif à la police dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly
Le Préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article R. 2240-3 ;
Vu le code de la route, notamment les dispositions du chapitre V du titre II du livre III relatives à l’immobilisation et la mise en fourrière ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73-1 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique,
Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports),
Considérant que, en application de l’article R. 2240-3 du code des transports, les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris- Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée,
Sur la proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
TITRE PRELIMINAIRE
OBJET
Art. 1er - Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable à Paris et sur les plate-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly dans les parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances accessibles au public situées dans les emprises de la SNCF et mentionnées en annexe du présent arrêté, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE PREMIER
ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Art. 2 - L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente…) peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Art. 3 - Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Art. 4 - Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d’une autorisation du gestionnaire de gare.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
…/… -3-
TITRE II
SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Art. 5 - Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’ordre public, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
- l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
- la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
Art. 6 - Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L’information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés;
Art. 7 - Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Art. 8 - Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
…/… -4-
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de l’exploitant.
TITRE III
CIRCULATION, ARRÊT STATIONNEMENT
Art. 9 - Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement.
Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Art. 10 - Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.
Art. 11 - L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande des forces de police ou des préposés de la SNCF, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées
Art. 12 - Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle…) dans les cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre aussi les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
…/… -5-
Art. 13 - Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
- aux personnes handicapées ;
- aux véhicules des sociétés et filiales du groupe public unifié ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec les sociétés et filiales du groupe public unifié ;
- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l’Etat ;
- aux véhicules des sociétés de location.
Art. 14 - Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Art. 15 - Les véhicules stationnés en infraction aux dispositions des articles 11 à 14 ci- dessus pourront faire l’objet d’une mise en fourrière dans les conditions prévues par les dispositions du code de la route relatives à l’immobilisation et la mise en fourrière.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Art. 16 - Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés. Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Art. 17 - Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le directeur de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Art. 18 - L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le directeur de gare ou l’exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Art. 19 - Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement
TITRE V
CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Art. 20 - Les infractions au présent arrêté sont constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code.
…/… -6-
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 21 - Un arrêté préfectoral précisera le cas échéant, pour chaque cour de gare, les modalités pratiques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés, catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.
Un plan détaillé des cours de chaque gare est joint au présent arrêté.
Art. 22 - L’arrêté préfectoral n° 2014-00927 du 4 novembre 2014 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public est abrogé.
Art. 23 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et dont une copie sera transmise aux services du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au groupe SNCF, ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Fait à Paris, le 30 avril 2021
Signé
Didier LALLEMENT ANNEXE Liste des gares et stations dans lesquelles s'appliquent les
dispositions de l'arrêté n°2021-00376 du 30 avril 2021
Avenue du Président Kennedy-Radio France
Avenue Foch
Avenue Henri Martin
Bibliothèque François Mitterrand
Boulainvilliers
Champ de Mars Tour Eiffel
Invalides
Javel
Musée d’Orsay
Neuilly Porte Maillot
Pereire Levallois
Pont de l’Alma
Pont du Garigliano Hôpital Européen Georges Pompidou
Porte de Clichy
Saint Michel Notre Dame
Paris Austerlitz
Paris Gare de Bercy
Paris Nord
Paris Saint Lazare
Paris Est
Paris Gare de Lyon
Paris Montparnasse
Magenta
Pont Cardinet- Haussman Saint Lazare
Rosa Park
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 RER
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Pont de Rungis - Aéroport d'Orly Arrêté n°2021-00384
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris- Orly situées dans le département du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et à l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l’immigration ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val- de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et jusqu’au 15 juin 2021, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions mentionnées à l’article R.* 122-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département du Val-de-Marne, à l’exclusion de celle mentionnée à l’article R. 341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- Les attributions déléguées en application de l’alinéa précédent sont fixées aux articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° Zone d’attente :
- Article R. 343-26 relatif à l’accès d'un journaliste à la zone d'attente ;
2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contrôle de rétention) :
- Article R. 342-5 relatif à l’information de l'audience pour l’examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente ;
- Articles R. 342-6 et R.743-10 relatifs à l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle à l’occasion de l'audience des jugements en matière respectivement de maintien en zone d’attente et de rétention ;
- Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente ;
- Article R. 342-17 relatif à la demande d'être entendu à l'audience ;
- Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la formation d’un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d’attente et de rétention administrative ,
- Article R. 342-19 relatif à la décision d’ouverture du pourvoi en cassation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone d'attente ;
3° Obligation de quitter le territoire français :
- Article R. 613-1 relatif aux décisions en matière d’obligation de quitter le territoire français ;
- Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
4° Remise :
- Article R. 621-1 relatif à la décision de remise ;
- Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;
5° Expulsion :
- Article R. 632-1 relatif à la décision d’expulsion ;
- Article R. 632-5 relatif à la notification du bulletin d'expulsion ;
- Article R. 632-9 relatif à l’abrogation de la décision d'expulsion ;
6° Information :
- Article R. 341-1 relatif à l’information du préfet sur le placement en zone d'attente ; - Article R. 721-1 relatif à l’information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;
…/…
-3- 7° Désignation du pays de renvoi :
- Article R. 721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi ;
- Article R. 721-3 relatif à la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur ;
8° Assignation à résidence :
- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu de résidence de l'étranger ; - Article R. 721-5 relatif à l’obligation de présentation ;
- Article R.732-1 relatif à l’assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l’assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; - Article R. 732-3 relatif à l’assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l’assignation à résidence d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l’assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;
9° Présentation aux autorités consulaires :
- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;
10° Rétention :
- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ; - Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ;
11° Rétention de document de voyage :
- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de voyage d'un étranger en situation irrégulière.
Art. 2. - La compétence en matière de décision d’ouverture du pourvoi en cassation prévue à l’article R. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour laquelle la préfète du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
…/…
-4- Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.
Art. 4. - La préfète du Val-de-Marne et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 avril 2021
Signé
Didier LALLEMENT Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00393
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 3 mai 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021 inclus répond à ces objectifs ; A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 10 mai 2021 au dimanche 06 juin 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny-Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle-Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil-Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers-Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ; - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis-Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du RER :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-la-Vallée- Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val- d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 04 mai 2021
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE DECISION N° 2021 – 25
PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE TERRITOIRE
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint- Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 nommant Madame Axelle FRUCTUS, à compter du 1er janvier 2021, en qualité de Directrice Adjointe, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Sophie LASCOMBES dans le cadre de l’organisation de la direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier les Murets prenant effet à compter du 1er janvier 2019,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Guylaine MASSON dans le cadre de l’organisation de la direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier les Murets prenant effet à compter du 1er octobre 2019,
Vu l’organigramme de direction commune des Hôpitaux de Saint Maurice et du Centre hospitalier les Murets,
Vu l’organigramme de la direction des affaires juridiques de territoire,
DECIDE :
Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe en charge de la Direction des affaires juridiques de territoire, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction
Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice.
Direction du Centre Hospitalier les Murets – Délégation de signature Direction des Affaires juridiques de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie
Tél. 01 45 93 71 71
1/3 La gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction
Les autorisations d’absence des agents de la Direction des affaires juridiques de territoire Les autorisations d’absence des agents du service des Affaires Juridiques de Territoire Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires juridiques de territoire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, Attachée d’Administration Hospitalière, et à Madame Guylaine MASSON, Assistante Sociale, à l’effet de signer au nom de la directrice les pièces mentionnées à l’article 1.
Article 4 : Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires juridiques de territoire et Madame Guylaine MASSON, assistante sociale à la direction des affaires juridiques de territoire à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Tout document se rapportant à la gestion des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires et plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 5 : Une délégation permanente est donnée, à Madame Myriam CATTANE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité du service caisse ainsi que les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence du service caisse. Les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), Les décisions de sortie par transfert et par levée des mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT), à la demande d’un tiers en urgence (SPDTU) et en cas de péril imminent (SPPI), Les décisions de transformation des mesures de soins psychiatriques et des modes de prise en charge,
Les saisines pour contrôle du Juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement.
Les accords administratifs de transfert de patient en soins sans consentement, Les autorisations d’absence des agents du service du parcours administratif du patient, Les documents, correspondances et actes administratifs relatifs à la prise en charge des patients faisant l’objet de soins psychiatriques en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, ainsi que des textes subséquents
Tous les documents relatifs à la gestion des décès.
Article 6 : La présente délégation prend effet au 1er janvier 2021 et entraîne l’abrogation de la décision portant délégation de signature n°2021-23.
Direction du Centre Hospitalier les Murets – Délégation de signature Direction des Affaires juridiques de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie
Tél. 01 45 93 71 71
2/3 Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier les Murets Madame la Trésorière du Centre Hospitalier les Murets
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à La Queue en Brie, le
Nathalie PEYNEGRE
Directrice du Centre Hospitalier Les Murets
Direction du Centre Hospitalier les Murets – Délégation de signature Direction des Affaires juridiques de territoire 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue-en-Brie
Tél. 01 45 93 71 71
3/3 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 4 mai 2021
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, directeur de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BRASIER, 1er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er mai 2021
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMALET, lieutenant à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.63 du CPP - Placement les personnes détenues et des condamnés en encellulement individuel.
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D.95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D.94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art.D.122 du CPP - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir.
Art. D.258 du CPP - Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce.
Art. D.259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D.273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D.274 du CPP - Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention.
Art. D.283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. Art. D.285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art. D.330 du CPP - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif.
Art. D.331 du CPP - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids.
Art. D.421 du CPP - Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille.
Art.D.422 du CPP - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.436-2 du CPP - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale.
Art. D.436-3 du CPP - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D.446 du CPP - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités.
Art. D.447 du CPP - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.12 du CPP - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Art. R.57.8.19 du CPP - Décision de retenue de correspondance.
Art. R.57-9-8 du CPP - Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé. Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement uniquement en cas d’astreinte.
Art. R.57.9.5 du CPP - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ N° 2021-01572
PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires,
Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant M. Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Sandra EMSELLEM, responsable du pôle travail par intérim, pour conduire les entretiens d’évaluation professionnelle et signer les comptes-rendus des responsables d’unité de contrôle.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Sandra EMSELLEM pour signer en qualité d’autorité hiérarchique les comptes- rendus d’entretien professionnel réalisés par les responsables d’unité de contrôle mentionnés à l’article 1.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Sandra EMSELLEM pour conduire les entretiens d’évaluation professionnelle et signer les comptes-rendus du responsable de la section centrale travail et du responsable du service renseignements.
Article 4 :
La décision n° 2018-3272 du 9 octobre 2018 portant délégation en matière d’entretien professionnel est abrogée.
Article 5 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val-de- Marne.
Fait à Creteil, le 06 mai 2021
Le directeur régional adjoint,
directeur de l’unité départementale
du Val-de-Marne
Didier TILLET
06/05/2021
X
Signé par : Didier.TILLET@direccte.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD