Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete dp06612223g0011 steinmann
Arrêté - arrete dp24g0001 gondo pascal
Arrêté - arrete de non opposition dp steinmann
Arrêté - arrete de non opposition dp06612223g0012 boeuf
Arrêté - arrete dp06612223g0006 gondo
Arrêté - dp facades de coster
Arrêté - arrete cd66 1436 23
Arrêté - arrete temporaire carrer del capella
Arrêté - arrete prefectoral restrictions d eau jusqu au 30
Arrêté - arrete secheresse 9 mai 2023
Arrêté - arrete dp06612223g0009 vilagines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp06612223g0009 vilagines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Déclaration
préalable
dossier
n°
DP
066
122
23
G0009
date
de
dépôt
: 12/07/2023
date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt :
Commune
de
NOHEDES
demandeur
: EARL
VILAGINES,
Mme
VILAGINES
Josiane
pour
: Abri
de
jardin
en
bois
de
12m°
adresse
terrain
: LIEU-DIT
MONTILLAT
66500
NOHEDES
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
Commune
de
NOHEDES
Le
Maire
de
NOHEDES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
12/07/2023
par
EARL
VILAGINES,
représentée
par
VILAGINES
Josiane
demeurant
lieu-dit
Montillat
à
NOHEDES
(66500)
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
pour
: Abri de jardin
en
bois
de
12m°
sur
un
terrain
situé
LIEU-DIT
MONTILLAT
66500
NOHEDES
et cadastré
section
C
n°
678
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
12
m?
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ayant
les
effets
d'un
SCoT
approuvé
en
date
du
13/03/2021
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ayant
les
effets
d'un
SCoT
approuvée
en
date
du
13/04/2023 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
date
du
20/09/2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer,
unité
"Nature",
en
date
du
17/08/2023
;
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
le 04/10/2023
;
ARRÊTE
Article
Unique
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée.
Fait
à
NOHEDES
Le 48 [40 12023 Le Maire, Le
Maire
Thierry
BÉGUÉ
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
p{éVues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
066
122
23
G0009
1/2 NB
:Le
projet
est
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
24
Septembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
dans
les
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
et
de
l'arrêté
du
24
septembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
22
juillet
2020
relatif
aux
techniques
particulières
de
construction
dans
les
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols.
NB
:La
réalisation
de
votre
projet
donne
lieu
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
(part
communale
et
part
départementale).
NE
:Au
titre
de
l'archéologie
préventive,
la
redevance
due
pour
les
travaux
autorisés
s'élèvera
à
:
(surface
de
plancher
et
(ou)
forfaits
installations
et
aménagements
type
stationnement,
piscine,
éolienne,
emplacement
camping...
x
0,4
%).
Le
montant
de
la
redevance
est
établi
en
euros
constants.
Lors
de
l'établissement
des
titres
de
recettes,
il
sera
procédé
à
l'actualisation
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE
à
la
date
de
la
délivrance
de
l'arrêté
de
permis
de
construire.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre!
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours]
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut]
rejet
implicite).
Durée
de
validité
:Conformément
à
l'article
R424-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
amendé
du
décret
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires(s)
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
au
code
de
l'urbanisme
(art.
A.424-15
à
A.424-19),
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
du
gouvernement
ou
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
!L'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le!
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:une
autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté|
ou
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.)
qu'il
appartient
au
destinataire
del
l'autorisation
de
respecter.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
du
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:|]
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
066
122
23
G0009
212