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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp06612223g0006 gondo)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Déclaration préalable
dossier n° DP 066 122 23
G0006
date de dépôt : 24/05/2023
Commune de NOHEDES demandeur : M. GONDO PASCAL æ pour : Pose de panneaux solaire en toiture d'une superficie de 30 m°.
adresse terrain : 2 CARRER ESTRET
66500 NOHEDES
CERTIFICAT DE DÉCISION D'OPPOSITION TACITE
À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint, en retour, votre dossier de demande de déclaration préalable cité en référence.
Par courrier en date du 07/06/2023 , il vous a été demandé de fournir des pièces complémentaires
dans un délai de trois mois à compter de sa réception afin de pouvoir instruire votre dossier.
Les pièces demandées n'ayant pas été remises dans ce délai, votre demande de déclaration préalable
a fait l'objet d'une décision tacite d'opposition conformément à l'article R.423-39 du Code de l'urbanisme.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à NOHEDES
AA |A0(9202%
Le Maire,
ELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester Wa présente décision, vous pouvez saisir le tribunal
dministratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Vous pouvez
sgalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un
ecours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
mplicite).
DP 066 122 23 G0006 171