Arrêté - 2022 08 10 ap interdiction de certaines acitivites pour la protection de la foret et de la vegetation risques tres severes signe

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Arrêté - 2022 08 10 ap interdiction de certaines acitivites pour la protection de la foret et de la vegetation risques tres severes signe Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Saint-Jean-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 10 ap interdiction de certaines acitivites pour la protection de la foret et de la vegetation risques tres severes signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, direction des sécurités

E bureau de la sécurité civile

PRÉFET et de la gestion de crise

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Mans, le 10 août 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-

2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-

2, L. 2215-1 et 2215-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

VU le code de procédure pénal, notamment son article 22 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant règlement de protection de la forêt contre les incendies ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 de Monsieur le Préfet de la Sarthe, régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à

venir et l’état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Sarthe ° #Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité

du département au risque d'incendies de forêt:

Considérant la nécessité d'interdire l'accès aux bois et forêt pour prévenir tout risque

d'incendie :

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation

et certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de

végétation, conformément à l'article L.131-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 : Conditions d'accès aux bois et forêts

L'accès à tous les bois et forêts du département de la Sarthe, tels que définis à l’article 2,

est temporairement interdit sauf les exceptions mentionnées à l'article 3.

Sont également concernés : la circulation et le stationnement des personnes et des

véhicules avec où sans moteur sur les pistes forestières, les chemins d'exploitation, les

pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les forêts sauf pour les services

publics dans l'exercice de leur mission.

Article 2 : Définition des bois et forêts

Les bois et forêts sont des espaces boisés d'une superficie minimale de 50 ares et d’une

largeur d'au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur

supérieure à 5 m.

Les terrains boisés dont l'usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d'un bois ou

d'une forêt.

Article 3 : Exceptions

Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1

- la circulation sur les routes ouvertes au public ;

- les propriétaires, locataires et leurs représentants;

- les services publics,

- les espaces récréatifs ou de loisirs situés à proximité directe ou au sein de bois et forêts.

De manière non exhaustive, ils correspondent à des parkings, des voies d'accès aux plages,

des campings, des centres de loisirs ou de vacances (colonies), des centres sportifs ou

équestres.Ceux-ci étant clairement délimités, l'interdiction d'accès s'applique également aux

espaces forestiers, tels qu'ils sont définis à l'article 2, qui leur sont directement adjacents.

Les maires pourront détailler, par voie d'arrêté municipal, les espaces récréatifs concernés

sur leur commune.

Article 4 : Travaux forestiers

Les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de

carbonisation et sciage mobile sont temporairement interdites.

Article 5 : Définition des zones à risques

Sont définies comme zones à risques les zones situées à moins de 200 mètres d’une lisière,

forêt, bois, boisement et reboisement.

Article 6 : Les activités agricoles à l'intérieur des zones à risque

Les activités de récolte de grandes cultures, de presse (foin, paille) et de broyage devront

être réalisées en présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume

approprié. Chaque véhicule devra être équipé d’un extincteur (6-9kg).

Article 7 : Les débroussaillages routiers à l'intérieur des zones à risque

Les activités de débroussaillage routier avec un usage de matériels ou engins pouvant être

à l’origine d’un départ de feu par échauffement où production d'étincelles sont interdites,

sauf intervention d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les

incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.

Article 8 : Activités à l'intérieur des bois et forêt et des zones à risque

Ilest interdit :

- d'utiliser du feu ;

- de fumer ;

- de jeter tout débris incandescent ;

- de procéder à l’incinération et brülages dirigés ;

- de pratiquer le camping isolé et le bivouac ;

- de tirer des feux d'artifice publics ou privés. Le périmètre de sécurité de tout feu

d'artifice doit se situer à 200 mètres de toute zone à risque :

- de faire des feux de loisirs publics ou privés ;- les barbecues et méchouis, à l'exception de ceux prévus dans les installations fixes

constituant une dépendance d’'habitation ou d'un aménagement de camping, sous

réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare étincelles et qu'un moyen

d'extinction adapté soit à la disposition de l'utilisateur.

Article 9 : Lanternes chinoises

L'utilisation de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de

l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, est

interdite sur l’ensemble du département.

Article 10 : Réglementation des tirs militaires

Les tirs militaires utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices de simulation de

type fumigène, des artifices de signalisation de type éclairant sont interdits.

L'usage d'autres types de munitions est autorisé le matin jusqu'à 12h sous réserve que des

moyens d'extinction se trouvent à proximité immédiate de la zone de tirs.

Article 11 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code

forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et

intérêts pouvant être demandés.

Article 12 : Durée

Le présent arrêté s'applique à compter du 11 août 2022 et jusqu'au 16 août 2022 inclus.

Article 13 : Publication

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies durant toute la durée de sa validité.

Article 14 : abrogation de mesures antérieures

L'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant portant interdiction de certaines activités

pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque

sévère est abrogé.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet de la

Sarthe, le président du Conseil Départemental de la Sarthe, le commandement du

groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur de l'agence territoriale de l'Office

National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur départemental des territoires de la Sarthe, les maires des communes dudépartement de la Sarthe, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code

forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Le Mans, le 10 août 2022

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le secrétaire général

LA Eric ZABOURAEFFDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

-Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Sarthe

Direction des Sécurités

Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments. juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré

au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3

du code de justice administrative.