Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DETR 2019 Travaux de mises aux normes electriques
Déliberation - FSIL 2019 Travaux de mises aux normes electriques
Déliberation - 31 12 2025 marche de travaux de renovation et de m
Déliberation - Ecoles Paul KLEE et Jean ROSTAND Lancement du marc
Déliberation - Fonds de concours 2019 aupres de la CCHS Mise aux
Déliberation - KLEE ROSTAND Subven° LEADER normes electriques ame
Déliberation - 02 12 2025 rehabilitation du batiment ESCAL
Déliberation - Agenda dAccessibilite Programmee Mise aux normes d
Déliberation - DE 6 Demande de subvention travaux mise aux normes
Conseil Municipal - OJ CM 12 mars 2025
Déliberation - 01 12 2025 mise aux normes electriques des batiments municipaux
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 01 12 2025 mise aux normes electriques des batiments municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20251201-DEC2025-12-01-AU
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par te préfet : 01/12/2025
République Française
Département de li Surihe
Arrondissement de Marmers
Commune de la Ferté-Bernard
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DECISIONS
DECISION n° 2625-12-12-01
Relative à la signature d’un marché de travaux ayant pour objet la mise aux normes électriques
des bâtiments municipaux avec la société GUERIN Elec Père et Fils
Nomenclature : 1.1 Marchés publics
LE MAIRE DE LA COMMUNE
- VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Le Code de l1 commande publique en vigueur,
= VU la délibération du 25 Mai 2020 prise sur le fondement de l’article L-2122-22 du code
général des collectivités territoriales, portant délégation d'attribution de l'organe délibérant
et autorisant Monsieur le Maire à :
4°-Preadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés er des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les
avenants, lorsque les crédits, sont insenits au budget :
* Considérant l1 nécessité de lancer une procédure de marché public afin de retenir un
prestataire chargé des travaux de mise aux normes électriques des bâtiments municipaux,
“Considérant que la consultation lancée sous forme de lettre de consultation, Le 14 octobre
2025 (conformément au Code de la commande publique), a permis de recueillir deux offres,
“Considérant qu'une vffre reçue a été déclarée irrégulière, au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique et rejetée en application de l'article L. 2152-1 du même code,
“ L'offte de la suciété GUERIN Elec Père et Fils apparait économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1: De conclure avec la société GUERIN Elec Père et Fils, sise 18 rue Condorcet —
72400 CHERRE-AU, un marché public de travaux pour la mise aux normes électriques des bâtiments municipaux .
Article 2 : De signer l'acte d'engagement avec la société GUERIN Elec Père et Fils. Le coût des travaux s'élève à 99 427,88 € HT. À ce montant s'ajoutera la TVA au taux légal en vigueur
Article 3: Te Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présence décision
dont une arnpliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mamers,
Afichie k 1 7 DEC. 20% - Madame la Trésorière de la Ferté Bernard.
Fait à La Ferté Bernard, le D1 décembre 2025